L’augmentation du seuil de procédure à 60 000 € est une opportunité financière qui permet aux entreprises d’obtenir des marchés de fournitures et de services sans publicité ni mise en concurrence formelle à partir du 1er avril 2026, sous conditions légales et limites fixées par les décrets récents.
Cela ouvre un vivier de contrats locaux plus accessibles pour les PME qui adaptent leur veille et leur prospection.
Quelles règles régissent l’accès sans publicité ?
- Quel seuil s’applique et depuis quand ?
- Quelles conditions et limites encadrent cette dispense ?
- Quels documents restent obligatoires pour l’acheteur ?
Comment trouver ces marchés et y répondre efficacement ?
- Prospection locale et inscription aux plateformes de sourcing.
- Préparer un dossier simple mais solide : offres, références, capacités financières.
- Vérifier les exigences RSE et clauses sociales avant de candidater.
Points Clés
- La dispense à 60 000 € facilite l’accès aux marchés de fournitures et services.
- Les PME doivent ajuster leur veille et préparer des offres ciblées.
- Respecter les conditions légales et les exigences contractuelles reste indispensable.
Nouveaux seuils 2026 : ce qui change pour les marchés publics
Les principaux changements portent sur l’augmentation des seuils de dispense et la dématérialisation renforcée.
Ces ajustements touchent aussi bien les acheteurs publics que les opérateurs économiques et modifient les obligations de publicité et de mise en concurrence.
Calendrier d’entrée en vigueur des seuils
Le décret n° 2025-1386, publié fin décembre 2025, fixe des dates d’application distinctes.
Les nouvelles dispositions entrent en vigueur en deux temps : certaines règles prennent effet le 1er janvier 2026 et d’autres le 1er avril 2026.
Concrètement, la revalorisation du seuil pour les marchés de travaux à 100 000 € HT s’applique dès le 1er janvier 2026.
Les ajustements concernant les marchés de fournitures et services à 60 000 € HT, ainsi que les règles de dématérialisation liées à ce palier, deviennent obligatoires le 1er avril 2026.
Ces dates valent pour l’ensemble du territoire, y compris outre-mer.
Les modifications s’appliquent uniquement aux consultations lancées ou aux avis publiés à partir de ces dates.
Montants applicables pour les fournitures, services et travaux
Les seuils principaux à retenir :
- Marchés de fournitures et de services : dispense de publicité et de mise en concurrence fixée à 60 000 € HT.
- Marchés de travaux : seuil relevé à 100 000 € HT.
Pour les procédures formalisées européennes, les nouveaux montants publiés au JOUE au 23 octobre 2025 restent applicables pour 2026-2027 et complètent ces seuils nationaux.
La règle de dématérialisation évolue : l’obligation d’utiliser un profil d’acheteur et de dématérialiser les consultations s’applique désormais à partir de 60 000 € HT.
Les collectivités territoriales et autres acheteurs publics doivent adapter leurs plateformes et procédures pour les consultations lancées après le 1er avril 2026.
Différences entre marchés de travaux et marchés de fournitures/services
La distinction tient à la nature et au seuil.
Les marchés de travaux bénéficient d’un seuil plus élevé (100 000 € HT) pour alléger les obligations de publicité sur de nombreux chantiers locaux.
Cela favorise un recours plus fréquent aux procédures simplifiées pour les collectivités territoriales et les petites structures.
Les marchés de fournitures et de services voient leur seuil porté à 60 000 € HT, ce qui réduit le nombre de consultations formelles pour les achats courants.
Toutefois, l’obligation de dématérialisation à 60 000 € HT impose aux opérateurs économiques d’utiliser des outils numériques pour répondre.
En pratique, un marché de fournitures à 55 000 € HT reste hors de la dispense et conserve des règles plus souples que les procédures formalisées.
Un marché de travaux à 95 000 € HT pourra, lui, être traité en procédure simplifiée grâce au seuil de 100 000 € HT.
Dispense de publicité et de mise en concurrence : conditions et limites
La dispense permet à l’acheteur public d’attribuer un marché sans publicité ni mise en concurrence formelle quand le montant estimé reste sous le seuil fixé.
Des règles strictes encadrent ce recours : montant, justification écrite et respect du Code de la commande publique.
Règles applicables en dessous du seuil de 60 000 €
Pour les fournitures et services, lorsque le montant estimé du marché est inférieur à 60 000 € HT, l’acheteur peut recourir au gré à gré sans publicité ni mise en concurrence préalables.
Il doit cependant estimer sérieusement le montant avant consultation et garder une traçabilité écrite de la décision.
Points obligatoires :
- Justification du recours au seuil de dispense.
- Mention du montant estimé dans le dossier de marché.
- Conservation des pièces (devis, courriels) pour contrôle ultérieur.
L’acheteur doit aussi respecter les principes de transparence et d’égalité.
Même si la procédure est allégée, les choix doivent pouvoir être justifiés en cas de recours ou d’audit.
Exceptions et contrôle du choix du prestataire
Certaines situations excluent la dispense : marchés soumis à des obligations légales spéciales, marchés à caractère intellectuel sensibles, ou lorsque la nature du besoin impose concurrence.
Les acheteurs doivent vérifier l’absence d’exigences réglementaires contraires avant d’attribuer.
Les contrôles portent sur la conformité de la procédure et la motivation du choix du prestataire.
Les autorités de contrôle (interne, chambre régionale des comptes, autorités nationales) peuvent demander les pièces justificatives.
Mesures de conformité fréquentes :
- Comparaison de plusieurs devis lorsque possible.
- Motifs écrits expliquant le choix du prestataire.
- Vérification de l’absence de conflit d’intérêts.
Contrôle des montants et interdiction du saucissonnage
Le montant estimé s’apprécie globalement : il faut additionner les prestations homogènes pour éviter le saucissonnage.
Diviser artificiellement un besoin pour rester sous le seuil est interdit et expose l’acheteur à des sanctions.
Signes de saucissonnage :
- Découpes successives d’une même opération.
- Marchés similaires passés avec les mêmes prestataires à intervalles rapprochés.
Contrôles et sanctions possibles :
- Réqualification des marchés par l’autorité compétente.
- Annulation des procédures ou mise en concurrence rétroactive.
- Sanctions administratives pour non-respect du Code de la commande publique.
L’acheteur doit documenter le calcul du montant estimé et démontrer que chaque marché est indépendant, afin de résister à tout contrôle.
Procédures applicables : vers plus de souplesse pour les PME
Les nouvelles règles relèvent les seuils à 60 000 € pour fournitures/services et à 100 000 € pour travaux.
Elles favorisent l’usage du gré à gré et de la procédure adaptée, tout en imposant des garanties de transparence et de traçabilité.
Le recours au gré à gré et à la procédure adaptée (MAPA)
Les acheteurs peuvent désormais conclure des marchés sans publicité ni mise en concurrence pour les besoins inférieurs à 60 000 € HT en fournitures et services.
Cela ouvre la voie au gré à gré pour des commandes ponctuelles et à la procédure adaptée (MAPA) lorsque la pluralité d’offres est possible mais non formalisée.
Points pratiques :
- Le gré à gré permet une passation rapide avec un seul opérateur.
- Le MAPA exige au minimum la mise en concurrence adaptée aux circonstances (appels ciblés, échanges écrits).
- Les documents de consultation doivent rester accessibles et gratuits lorsque la valeur dépasse les seuils de publicité.
Les acheteurs doivent justifier le choix du mode de passation et éviter les pratiques répétées avec le même fournisseur.
Ils doivent aussi respecter la révision biennale des seuils et adapter leurs procédures internes en conséquence.
Impact sur la réactivité et la gestion administrative
La hausse du seuil réduit le nombre de procédures formalisées, ce qui diminue les délais et les coûts administratifs pour les PME.
Les collectivités peuvent lancer des commandes plus vite, surtout pour services courants et fournitures.
Effets concrets :
- Moins d’appels publics à la concurrence signifie des délais de réponse plus courts pour les entreprises.
- Les PME gagnent en réactivité commerciale et peuvent proposer rapidement des offres adaptées.
- La charge de production de dossiers diminue, libérant du temps pour l’exécution et le suivi.
La simplification suppose une organisation interne rigoureuse : tenue des dossiers, traçabilité des échanges et conformité aux règles de transparence.
Les acheteurs doivent documenter choix et prix pour prévenir les contestations et assurer une gestion claire des marchés.
Sécurisation juridique des marchés simplifiés
La souplesse accrue s’accompagne d’exigences juridiques précises pour réduire les risques contentieux.
Les acheteurs doivent consigner les motifs du recours au gré à gré ou au MAPA et garantir l’accès des candidats potentiels quand c’est pertinent.
Mesures de sécurité :
- Rédaction claire des pièces contractuelles et des critères d’attribution.
- Archivage des échanges et preuves de mise en concurrence lorsque nécessaire.
Respect de la publicité obligatoire si la procédure dépasse les seuils révisés.
Les dispositions facilitent l’accès des PME tout en imposant la transparence.
Relèvement des seuils européens et impact sur les procédures formalisées
Les nouveaux montants abaissent le périmètre des marchés soumis à procédure formalisée et modifient le seuil de publicité obligatoire au JOUE.
Les PME voient plus d’appels d’offres relevant de procédures simplifiées ou de dispenses, mais certains marchés basculent encore en formalisé selon la valeur.
Seuils européens applicables en 2026
Les seuils européens révisés au 1er janvier 2026 réduisent en moyenne les montants déclenchant la procédure formalisée d’environ 2 à 2,5 %.
Pour les marchés publics classiques, le seuil principal pour les entités adjudicatrices est aligné autour de 5 404 000 € HT pour certains secteurs.
Les fournitures et services ont un seuil inférieur qui détermine si l’acheteur doit lancer une procédure formalisée ou peut recourir à un marché adapté (MAPA).
Ces seuils s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2027 et obligent les acheteurs à vérifier la valeur estimée hors TVA avant toute publication.
Voir un rappel officiel des nouveaux montants et leur entrée en vigueur sur le site du ministère pour les détails par catégorie.
Basculer d’une procédure adaptée à une procédure formalisée
Quand l’estimation dépasse le seuil européen, l’acheteur doit basculer automatiquement vers une procédure formalisée.
Cette bascule implique des règles plus strictes : délais minimaux de candidature, critères de sélection publiés et cahier des charges complet.
Pour une PME, cela signifie plus de concurrence mais aussi une publicité plus large et des exigences administratives accrues.
Les marchés juste en dessous des seuils (par exemple autour de 60 000 € HT pour les fournitures/services) restent souvent en procédure adaptée, facilitant l’accès des PME.
Les acheteurs doivent documenter l’estimation et garder des preuves en cas de contrôle ou de contestation.
Rôle de la publicité et du JOUE
La publicité au JOUE devient obligatoire dès que la valeur estimée dépasse les seuils européens.
La publication comprend un avis de marché et, selon le cas, une publicité complémentaire nationale (BOAMP, profil d’acheteur).
Le JOUE assure la mise en concurrence à l’échelle européenne et prolonge les délais pour permettre aux opérateurs de l’UE de répondre.
Pour les PME françaises, cela augmente la visibilité mais aussi la concurrence internationale sur des marchés dépassant 5 404 000 € HT ou les autres seuils spécifiques.
Les documents publiés doivent être complets et dématérialisés selon les règles en vigueur pour garantir la recevabilité des offres.
Les acheteurs doivent désormais intégrer des critères RSE mesurables, des exigences environnementales liées à l’objet du marché et des clauses sociales ciblées.
Ces éléments influencent l’attribution, l’exécution et le contrôle des marchés à 60 000 €.
Intégration des considérations environnementales dans la sélection des offres
L’acheteur doit préciser des critères environnementaux pertinents et liés à l’objet du marché.
Par exemple : performance énergétique, réduction des émissions CO2, ou usage de matériaux recyclés.
Ces critères peuvent être notés et pondérés pour limiter l’importance du seul prix.
Il faut définir des indicateurs simples et vérifiables : label reconnu, fiche performancielle, ou preuve d’un bilan carbone.
Exiger des preuves évite les déclarations vagues et facilite le contrôle lors de l’exécution.
Privilégier des critères proportionnés.
Pour un marché de travaux, on demandera un plan de gestion des déchets et des matériaux à faible empreinte.
Pour des fournitures, on demandera un taux minimal de matières recyclées.
Les clauses sociales visent l’insertion, l’emploi local et la lutte contre l’exclusion.
L’acheteur peut exiger un nombre d’heures d’insertion, l’embauche de personnes éloignées de l’emploi, ou des partenariats avec des structures d’insertion.
Ces obligations doivent être chiffrées et vérifiables dans l’offre : heures prévues, CV, conventions avec structures d’insertion.
Les sanctions et mécanismes de suivi doivent être clairs en cas de non-respect.
Pour rester proportionné, l’acheteur adapte la clause à la nature du marché.
Une clause trop lourde sur un petit marché peut dissuader les PME locales.
Il faut donc calibrer les attentes selon la taille et le contenu du lot.
Développement durable et spécifications techniques
Les spécifications techniques intègrent les exigences de développement durable sans restreindre indûment la concurrence.
Il convient d’énoncer des performances à atteindre plutôt que des marques ou procédés exclusifs.
Exemples concrets : durabilité minimale des matériaux, durée de vie garantie, recyclabilité ou réparabilité.
Indiquer des critères de maintenance et de gestion en fin de vie facilite la conformité au développement durable.
Utiliser des fiches techniques obligatoires et des preuves (certificats, tests, normes) pour vérifier la conformité.
L’acheteur peut aussi proposer des options éco-conçues valorisées dans l’évaluation.
Opportunités et stratégies pour les PME en 2026
Les PME peuvent capter des marchés publics plus nombreux et mieux adaptés à leur taille.
Elles doivent soigner le sourcing, préparer des mémoires techniques clairs, et maîtriser la dématérialisation pour répondre vite et proprement.
Nouvelle accessibilité des marchés publics pour les PME
La hausse des seuils en 2026 ouvre des marchés souvent proches de 60 000 €, accessibles sans procédures longues.
Les PME doivent cibler les achats de fournitures, services et petits travaux chez les collectivités locales et les établissements publics.
Il est utile d’identifier les types de besoins récurrents (entretien, prestation de service, fournitures informatiques).
Cela permet de préparer des offres standardisées et modulables.
Actions concrètes :
- Mettre à jour l’offre commerciale selon les lots fréquents.
- Préparer des fiches prix, délais et garanties réutilisables.
S’appuyer sur des partenariats locaux pour monter des dossiers compétitifs.
Ces gestes réduisent le temps de réponse et augmentent les chances de remporter des marchés de l’achat public.
Importance du sourcing et anticipation des consultations
Le sourcing devient stratégique : il s’agit de repérer les avis de marché, profils d’acheteurs et besoins récurrents avant leur publication.
Ils doivent surveiller les plateformes de dématérialisation des marchés publics et les sites des collectivités.
La veille doit combiner alertes par mots-clés, liste d’acheteurs prioritaires et calendrier des consultations.
Ils gagnent à tenir un tableau simple avec dates limites, critères majeurs et documents demandés.
Checklist rapide :
- Définir mots-clés pertinents (ex. « entretien », « fourniture », « prestation de service »).
- Paramétrer alertes sur les plateformes.
Tenir à jour un fichier de contacts chez les acheteurs.
Anticiper permet d’adapter l’offre et d’envoyer une réponse complète avant la concurrence.
Adaptation des mémoires techniques et réponses aux critères
Le mémoire technique doit être concret, court et centré sur les critères d’évaluation.
Les acheteurs lisent d’abord la conformité, la méthodologie et les preuves de capacité.
Il vaut mieux une page claire par critère qu’un long document généraliste.
Structure recommandée :
- Présentation synthétique de l’entreprise (expériences pertinentes).
- Méthode d’intervention pour le lot demandé (étapes, planning).
- Preuves chiffrées (références, chiffres d’affaires, certifications).
- Engagements qualité et suivi (responsables, indicateurs).
Ils doivent soigner la partie « moyens humains et matériels » et joindre des attestations récentes.
Utiliser des modèles modulables accélère la réponse tout en garantissant la qualité du mémoire technique.
Dématérialisation et documents de consultation
La réponse passe par des plateformes numériques obligatoires leur facilitant l’accès mais exigeant rigueur.
Ils doivent maîtriser les formats attendus (PDF signé, attestations scannées) et les règles de dépôt (taille des fichiers, noms standardisés).
Bonnes pratiques :
- Préparer un dossier numérique unique avec tous les documents à jour.
- Vérifier la signature électronique et la conformité des pièces.
- Tester le dépôt sur la plateforme avant la date limite.
Tenir une checklist de dépôt évite les rejets pour vice de forme.
La dématérialisation accélère aussi le sourcing : ils peuvent consulter archives et modèles d’avis sur les mêmes plateformes.
Points Clés :
- Cibler marchés près de 60 000 € et adapter l’offre.
- Organiser une veille active et un fichier de contacts.
- Rédiger des mémoires techniques courts et pragmatiques.
- Maîtriser la dématérialisation et les formats de dépôt.
Questions fréquentes
Cette section explique les règles précises qui changent pour les marchés publics inférieurs à 60 000 € en 2026, comment les PME peuvent en profiter, les démarches concrètes à suivre, les formations disponibles et les secteurs les plus touchés.
Elle détaille aussi l’impact de la simplification sur la concurrence entre petites entreprises.
Quelles sont les nouvelles règles pour les marchés publics inférieurs à 60 000 € en 2026 ?
À partir du 1er avril 2026, la dispense de publicité et de mise en concurrence s’applique aux fournitures et services dont la valeur estimée est inférieure à 60 000 € HT.
Pour les travaux, le seuil de dispense est porté à 100 000 € HT et entre en vigueur plus tôt, au 1er janvier 2026.
Voir la fiche sur les nouveaux seuils et simplifications.
La dématérialisation des documents de consultation devient obligatoire dès que la procédure nécessite la publication d’un avis pour des marchés ≥ 60 000 € HT.
Les règles de capacité financière évoluent : le chiffre d’affaires exigé par l’acheteur ne peut plus dépasser 1,5 fois le montant estimé du marché.
Comment les PME peuvent-elles bénéficier des modifications apportées aux seuils des marchés publics en 2026 ?
Les PME gagnent un accès plus simple aux marchés de fournitures et services jusqu’à 60 000 € HT.
Elles peuvent recevoir des commandes sans procédure formelle, ce qui réduit les délais et les coûts de réponse.
La baisse du plafond du chiffre d’affaires exigé facilite la participation des jeunes entreprises et des très petites structures.
Le mécanisme de « repêchage » accélère aussi l’attribution si le titulaire retenu devient injoignable.
Quelles démarches les PME doivent-elles suivre pour participer aux marchés publics de moins de 60 000 € ?
Vérifier les profils d’acheteur et les plateformes de publication pour repérer les avis lorsque la mise en ligne est requise.
Préparer un dossier simple : devis clair, références pertinentes et documents administratifs courants (attestations fiscales et sociales).
Proposer des offres compétitives et traçables pour faciliter la décision de l’acheteur.
Respecter les principes de transparence et de bonne gestion des deniers publics même quand la procédure est allégée.
Y a-t-il des formations disponibles pour les PME sur les procédures de marchés publics révisées en 2026 ?
Oui. Plusieurs organismes publics et privés proposent des sessions sur les nouveaux seuils et la dématérialisation.
Les chambres de commerce, les plateformes dédiées et certains cabinets juridiques offrent des formations courtes et des webinaires pratiques.
Les formations couvrent la lecture des avis, la préparation des devis et la gestion des obligations contractuelles.
Consulter les offres locales de formation et les profils d’acheteur pour trouver des sessions adaptées.
Quels secteurs d’activité sont les plus impactés par le changement de réglementation des marchés publics à 60 000 € ?
Les services aux collectivités (maintenance, nettoyage, prestations informatiques) verront un nombre plus élevé de commandes simplifiées.
Le secteur des fournitures de bureau, matériel technique et petit outillage bénéficiera d’une plus grande facilité d’accès.
Le BTP est fortement concerné par le relèvement du seuil travaux à 100 000 € HT, ce qui réduit les procédures pour de petits chantiers.
Les TPE/PME locales qui travaillent pour les municipalités et les établissements publics sont parmi les principales bénéficiaires.
Comment la simplification des marchés publics à 60 000 € influence-t-elle la concurrence entre les PME en 2026 ?
La simplification réduit les barrières d’entrée.
Elle augmente le nombre d’entreprises pouvant répondre rapidement.
Cela peut intensifier la concurrence sur les prix pour les petits lots.
Elle favorise aussi les entreprises locales réactives.
Les acheteurs restent tenus par les principes de choix d’une offre pertinente.
Ils doivent assurer une bonne gestion des fonds publics.
La concurrence peut s’appuyer sur la qualité, la proximité et la rapidité de service.
Elle ne repose pas uniquement sur le prix.