Personne publique
DÉFINITION
Une personne publique est une entité qui exerce des fonctions administratives ou de service public et qui est soumise au droit public. Dans le contexte des marchés publics en France, une personne publique est un acheteur qui passe un contrat avec un opérateur économique pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services .
Des exemples de personnes publiques sont l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs ou industriels et commerciaux, les organismes de sécurité sociale, les chambres consulaires ou les groupements d’intérêt public.
L’intérêt pour les entreprises répondant aux appels d’offres de connaître la notion de personne publique est de pouvoir adapter leur offre aux spécificités du droit public et aux exigences du code de la commande publique. En effet, les personnes publiques doivent respecter des principes tels que la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. Les entreprises doivent donc être capables de présenter une offre conforme aux règles applicables et aux besoins exprimés par la personne publique.
FAQ
Qu’est-ce qu’une personne publique ?
La notion de “personne publique” désigne une entité qui relève du droit public. Historiquement, cette notion était utilisée dans le code des marchés publics jusqu’en 2006. Depuis, on se réfère principalement aux termes de “pouvoir adjudicateur” et d'”entité adjudicatrice. Dans le contexte du CCAGFCS (Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux Fournitures Courantes et Services) de 1977, la personne publique contractante est la personne morale de droit public qui conclut le marché avec son titulaire.
Quel est le rôle d’une personne publique dans les marchés publics ?
Les marchés publics sont des contrats conclus par une personne publique avec une entité, qu’elle soit publique ou privée, dans le but de réaliser des travaux, d’acquérir des fournitures ou de fournir des services. La personne publique peut également conclure un contrat de concession, permettant de confier la gestion de travaux ou d’un service à une autre entité, publique ou privée. La durée de ces contrats est limitée et, contrairement aux marchés publics classiques, ils ne sont pas rémunérés par un prix versé par l’administration, mais par les recettes d’exploitation du service.
Quelle est la différence entre “personne publique”, “pouvoir adjudicateur” et “entité adjudicatrice” ?
Bien que la notion de “personne publique” ait été abandonnée en 2006 dans le code des marchés publics, elle reste pertinente dans certains contextes. Le “pouvoir adjudicateur” et l'”entité adjudicatrice” sont des termes plus récents qui désignent les entités habilitées à passer des marchés publics. Ces termes sont plus précis et correspondent aux évolutions réglementaires et législatives des marchés publics.
En résumé :
La notion de “personne publique” est historiquement liée aux marchés publics. Bien qu’elle ait été remplacée par d’autres termes, elle reste pertinente pour comprendre le contexte et l’évolution des marchés publics en France.
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À propos de l'auteur (pHILIPPE COURTOIS)
Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).
C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.
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