Lexique

 Marché négocié  DÉFINITION Un marché négocié est une procédure de passation d’un marché public dans laquelle le pouvoir adjudicateur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs candidats.  Cette procédure est encadrée par des règles strictes, énumérées dans le Code de la commande publique, notamment aux articles 35, 65 et 66.  La procédure avec […]

 Lettre de consultation  DÉFINITION La lettre de consultation est un document utilisé dans les procédures d’appel d’offres restreint et négocié en matière de marchés publics en France.  Elle a pour objet d’inviter les candidats sélectionnés à présenter une offre en leur fournissant les informations utiles à cet effet, telles que la date limite de réception des

Indemnités d’attente / de dédit DÉFINITION Les indemnités d’attente et de dédit sont des compensations financières prévues dans les marchés à tranches conditionnelles pour le titulaire en cas de retard ou de non-affermissement d’une tranche.  L’indemnité d’attente est versée en cas de retard dans l’afferme d’une tranche tandis que l’indemnité de dédit est versée en

Haute Qualité Environnementale DÉFINITION La Haute Qualité Environnementale (HQE) est une démarche volontaire de qualité environnementale applicable aux bâtiments neufs ou en rénovation, visant à minimiser leur impact sur l’environnement tout en assurant un confort et une qualité de vie optimale aux occupants.  Cette démarche multicritères se compose de 14 cibles qui visent à maîtriser

Garanties DÉFINITION Dans le cadre des marchés publics en France, les garanties sont des dispositifs financiers qui peuvent être exigés par le pouvoir adjudicateur pour assurer la bonne exécution du marché par le titulaire.  Ces garanties peuvent prendre différentes formes, telles qu’une retenue de garantie, une garantie à première demande ou une caution personnelle et

  Enchères électroniques   DÉFINITION Les enchères électroniques dans les marchés publics en France sont une technique d’achat qui permet à l’acheteur de sélectionner électroniquement les offres des candidats pour un marché de fournitures d’un montant supérieur aux seuils de la procédure formalisée.  Les candidats peuvent modifier leurs prix à la baisse ou la valeur

Délai de réception des plis DÉFINITION Le délai de réception des plis désigne le temps imparti aux opérateurs économiques pour soumettre leur candidature et/ou offre dans le cadre d’une procédure de marché public.  Ce délai est fixé par l’acheteur en fonction de la complexité du marché et du temps nécessaire pour préparer la candidature/offre. Il

CCAG   DÉFINITION Les Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG) sont des documents contractuels-types proposés par le ministère de l’Économie qui fixent les stipulations contractuelles applicables à une catégorie de marchés publics.  Ils comportent des clauses générales de portées juridiques et financières qui fixent les droits et obligations des entreprises titulaires de marchés publics ainsi

Bon de commande   DÉFINITION Dans le contexte des marchés publics, un bon de commande est un document écrit qui précise les prestations demandée ainsi que leur quantité éventuelle.  Contrairement aux marchés subséquents, les bons de commande ne fixent pas les caractéristiques et modalités d’exécution des prestations qui n’ont pas été prévues dans l’accord-cadre.  Les

 ACCORD-CADRE  DÉFINITION Un accord-cadre est un contrat conclu entre un pouvoir adjudicateur et un ou plusieurs opérateurs économiques pour établir les termes régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. Cet instrument de planification de la commande publique permet