Délai de réception des plis
DÉFINITION
Le délai de réception des plis désigne le temps imparti aux opérateurs économiques pour soumettre leur candidature et/ou offre dans le cadre d’une procédure de marché public.
Ce délai est fixé par l’acheteur en fonction de la complexité du marché et du temps nécessaire pour préparer la candidature/offre. Il est exprimé en jours calendaires, décomptés à partir du lendemain de la date d’envoi de l’avis d’appel à la concurrence.
Les délais minimaux sont fixés par le code de la commande publique et doivent être strictement respectés. Les candidatures/offres arrivées hors délai sont éliminées. Le délai de réception se termine à l’expiration de la dernière heure du dernier jour.
Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le jour de fin est reporté au jour ouvrable suivant.
Il peut être prolongé dans certains cas, notamment si une visite sur les lieux d’exécution est obligatoire ou si des compléments d’informations sont demandés en temps utile. Le respect de la date limite de réception des plis est crucial pour éviter le rejet de la candidature/offre.
FAQ
Comment est déterminé le délai de réception des plis ?
Le délai de réception des plis est défini par l’acheteur public en fonction de la complexité et de la nature du marché. Il doit être suffisamment long pour permettre aux entreprises de préparer et de soumettre leurs offres dans de bonnes conditions.
Quels sont les éléments à prendre en compte pour fixer ce délai ?
L’acheteur public doit prendre en compte plusieurs éléments pour fixer le délai de réception des plis, tels que la complexité du marché, le niveau de détail requis dans les offres, le temps nécessaire pour visiter le site (si nécessaire), ou encore la période (vacances, jours fériés).
Que se passe-t-il si une entreprise soumet son offre après l’expiration du délai ?
Toute offre reçue après l’expiration du délai de réception des plis est considérée comme hors délai et est donc automatiquement rejetée. Il est essentiel pour les entreprises de respecter ce délai pour que leur offre soit prise en compte.
Est-il possible de demander une prolongation du délai de réception des plis ?
Dans certaines circonstances exceptionnelles, les entreprises peuvent demander une prolongation du délai. Toutefois, il appartient à l’acheteur public de décider d’accorder ou non cette prolongation.
Comment les entreprises sont-elles informées du délai de réception des plis ?
Le délai de réception des plis est clairement indiqué dans l’avis d’appel public à la concurrence et dans les documents de la consultation. Il est essentiel pour les entreprises de lire attentivement ces documents pour être informées de ce délai.
Quelle est la différence entre le délai de réception des plis et le délai de validité des offres ?
Le délai de réception des plis concerne le laps de temps accordé pour soumettre les offres, tandis que le délai de validité des offres se rapporte à la période pendant laquelle les entreprises s’engagent à maintenir leurs offres sans modification.
À propos de l'auteur (pHILIPPE COURTOIS)
Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).
C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.
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