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L’achat public innovant représente une opportunité significative pour les start-ups où l’État reconnaît l’importance de l’innovation et cherche à intégrer des solutions nouvelles et efficaces dans la commande publique. Ce dispositif permet aux entités publiques d’acquérir des travaux, des fournitures ou des services innovants sans passer par les procédures de publicité ou de mise en […]

Dans le cadre de la commande publique, la procédure d’achat innovant est un levier stratégique pour stimuler la croissance et le développement des services publics. Elle désigne l’ensemble des démarches entreprises par les autorités publiques pour acquérir des biens ou services qui apportent une réponse nouvelle à un besoin. Cette approche peut rapidement devenir un

Les micro-entreprises, aussi connues sous le statut d’auto-entrepreneur, représentent une forme simplifiée d’entreprise individuelle en France. Ce régime a été conçu pour encourager l’entrepreneuriat en allégeant les démarches administratives et le fardeau fiscal. En tant qu’auto-entrepreneurs, les individus peuvent bénéficier d’une gestion facilitée, permettant de se concentrer pleinement sur leur activité professionnelle sans les contraintes

Dans le cadre de la commande publique, l’intégration des critères de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) constitue une démarche importante vers des achats plus responsables et durables. Les marchés publics, en tant que leviers de l’action économique, se doivent de refléter les ambitions sociales et environnementales de la société. L’introduction de critères RSE permet ainsi

Dans le cadre des marchés publics, les pénalités constituent un mécanisme de sanction contractuelle visant à assurer le respect des engagements pris par les fournisseurs ou prestataires de service. Elles sont instituées pour réparer le préjudice causé par les retards ou les manquements dans l’exécution des marchés. Ainsi, elles sont définies par les clauses du

La résiliation d’un marché public pour motif d’intérêt général constitue une procédure spécifique dans la gestion des contrats de la commande publique. Par définition, un marché public est un contrat conclu entre une personne publique et des opérateurs économiques, dont l’objet est l’achat de travaux, de fournitures ou de services. En cas de circonstances exceptionnelles

L’intérêt général est un concept fondamental dans les marchés publics. Il justifie la commande publique, qui vise à répondre à des besoins non industriels ou commerciaux. Les entités publiques utilisent les marchés pour réaliser leurs missions de service public, avec la possibilité de résiliation pour motif d’intérêt général. Qu’est-ce que l’intérêt général dans les marchés

La réglementation en matière de protection des données personnelles a connu un tournant significatif avec l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), qui impose de nouvelles exigences pour les acteurs publics et privés. Dans le cadre des marchés publics, cette réglementation européenne entraîne des adaptations à plusieurs niveaux, à la

Dans le contexte de la commande publique en France, la garantie de parfait achèvement (GPA) représente un mécanisme légal de sécurité pour le maître d’ouvrage qui assure que les travaux réalisés par l’entrepreneur répondent à leurs exigences contractuelles. Cette garantie, inscrite dans l’article 1792-6 du Code civil français, oblige les prestataires à corriger tout défaut

L’Opération Préalable de Levée de Réserves (OPLR) est une étape cruciale dans le BTP qui suit la réception des travaux. Son but est de vérifier que les problèmes (réserves) signalés lors de cette réception ont bien été corrigés. Définition simple : L’OPLR est une visite pour confirmer que les défauts constatés à la fin des