Réfaction en marché public : définition et calcul
La réfaction dans les marchés publics est une réduction du prix décidée par l’acheteur quand les prestations ne satisfont pas entièrement aux prescriptions du marché, qui permet d’admettre les travaux en l’état et vise à compenser financièrement les défauts sans bloquer la réception. La réfaction offre une solution proportionnée pour ajuster le paiement quand des […]
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