Erreur manifeste d’appréciation (EMA) : Comprendre son impact juridique
L’erreur manifeste d’appréciation (EMA) est une notion juridique fondamentale en droit administratif. Elle permet aux juges de contrôler certaines décisions de l’administration publique lorsqu’il apparaît que celle-ci a fait une évaluation clairement incorrecte ou déraisonnable. Définition simple : Une erreur manifeste d’appréciation se produit quand une décision administrative est tellement illogique ou disproportionnée qu’elle est […]
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