Juillet 2025 marquera un tournant majeur pour l’accès des startups françaises aux marchés publics. De nouvelles mesures, dont le relèvement des seuils de mise en concurrence, ouvriront plus facilement la commande publique aux jeunes entreprises innovantes.
Définition simple : Dès juillet 2025, des changements réglementaires faciliteront l’accès des startups françaises aux marchés publics, notamment grâce à des seuils de mise en concurrence plus élevés de 100 000 à 143 000 euros HT.
Objectifs principaux des nouvelles mesures
- Accès facilité : Simplifier l’accès des startups à la commande publique.
- Tremplin de croissance : Créer des opportunités pour le développement des jeunes entreprises.
- Dynamisation de la French Tech : S’inscrire dans la continuité des efforts pour l’écosystème.
Éléments clés des changements de juillet 2025
- Relèvement des seuils de mise en concurrence.
- Réservation potentielle de lots spécifiques pour les startups innovantes.
- Renforcement des dispositifs d’accompagnement.
Importance de ce tournant pour les startups
- Nouvelles opportunités de contrats stables.
- Validation de l’innovation par le secteur public.
- Accélération de la croissance et du développement.
En résumé, juillet 2025 apportera des changements significatifs qui devraient faciliter l’accès des startups françaises aux marchés publics, stimulant ainsi leur croissance et l’innovation publique.
Contexte et enjeux des nouvelles mesures
En 2025, le paysage de la commande publique française connaît une transformation significative visant à favoriser l’innovation et l’accès des startups aux marchés publics. Ces évolutions s’inscrivent dans une stratégie gouvernementale de modernisation et de dynamisation de l’économie nationale.
Les objectifs des réformes pour les startups innovantes
Le nouveau cadre réglementaire de juillet 2025 relève le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence à 300 000 € pour les marchés innovants. Cette mesure répond directement aux besoins des jeunes entreprises technologiques qui peinent souvent à accéder aux marchés publics.
La Direction générale des Entreprises (DGE) a lancé un appel à manifestation d’intérêt pour identifier une première promotion de startups prêtes à collaborer avec le secteur public. Cette initiative vise à créer un écosystème favorable à l’innovation.
Les startups bénéficient désormais de procédures simplifiées, réduisant les barrières administratives qui constituaient un frein majeur. Les investisseurs scrutent attentivement ces nouvelles dispositions, car elles ouvrent des perspectives de croissance pour leurs portefeuilles.
L’importance de la commande publique dans l’économie française
La commande publique représente un levier économique crucial, avec plus de 200 milliards d’euros de dépenses annuelles. Son impact sur le développement des PME et startups est déterminant pour l’innovation nationale.
Le projet de loi de finances 2025 intègre plusieurs mesures fiscales favorables aux entreprises innovantes qui s’engagent dans les marchés publics. Ces dispositifs visent à réduire le déficit tout en stimulant l’activité économique des petites structures.
Les collectivités territoriales jouent un rôle croissant dans ce nouveau paradigme, devenant des clients stratégiques pour les startups locales. La simplification administrative permet désormais aux acheteurs publics d’être plus agiles et réactifs face aux solutions innovantes proposées par les jeunes entreprises.
Les mesures phares applicables au 1er juillet 2025
Les réformes de la commande publique prévues pour le 1er juillet 2025 visent à faciliter l’accès des startups et PME innovantes aux marchés publics. Ces nouvelles dispositions s’inscrivent dans une logique de simplification administrative et de soutien à l’innovation entrepreneuriale.
Réservation jusqu’à 15 % des lots aux Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)
Une mesure particulièrement favorable aux startups entre en vigueur le 1er juillet 2025. Les acheteurs publics pourront désormais réserver jusqu’à 15 % des lots de leurs marchés aux Jeunes Entreprises Innovantes.
Cette disposition représente une avancée significative par rapport au seuil précédent qui était de 10 %. Pour bénéficier de ce statut privilégié, les entreprises doivent répondre aux critères JEI définis par l’administration fiscale.
Les avantages sont multiples : procédures allégées, critères d’évaluation adaptés et délais de paiement raccourcis à 20 jours maximum. Les startups concernées doivent avoir moins de 8 ans d’existence et consacrer au moins 15 % de leurs charges à la R&D.
Relèvement du seuil de mise en concurrence à 143 000 € HT
Le seuil obligatoire de mise en concurrence est relevé de 100 000 € à 143 000 € HT pour les marchés publics de services innovants. Cette mesure, inscrite dans le décret de simplification publié fin 2024, vise à aligner le droit français sur le seuil européen applicable aux marchés passés par les autorités centrales, tout en simplifiant les procédures pour les acheteurs comme pour les entreprises innovantes.
Concrètement, ce relèvement permet aux acheteurs publics d’attribuer plus facilement des marchés de services innovants sans recourir à une procédure formalisée, à condition de respecter les grands principes de la commande publique (transparence, égalité de traitement et liberté d’accès à la commande). Les démarches sont ainsi allégées, ce qui profite particulièrement aux startups en phase de croissance.
Parallèlement, le décret précise que les retenues de garantie applicables aux PME sont plafonnées à 3 % du montant total du marché, et ce quel que soit son objet (travaux, fournitures ou services). Cette disposition vise à renforcer la trésorerie des petites structures et à encourager leur participation aux appels d’offres publics.
Impact de la réservation de lots pour les JEI
La nouvelle législation de juillet 2025 introduit un mécanisme de réservation de lots spécifiquement dédié aux Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) dans les marchés publics. Cette mesure transformatrice facilite l’accès des startups innovantes aux contrats gouvernementaux et crée un écosystème plus favorable à leur développement.
Définition et avantages du statut JEI
Le statut de Jeune Entreprise Innovante offre un ensemble d’exonérations fiscales et sociales aux entreprises engagées dans la recherche et développement. Ce dispositif, maintenu mais modifié pour 2025, vise à soutenir financièrement les entreprises innovantes pendant leurs premières années d’activité.
Les JEI bénéficient d’allègements de charges patronales sur les salaires des personnels impliqués dans la R&D et d’exonérations d’impôt sur les bénéfices. À partir de 2025, le seuil minimum de dépenses en R&D nécessaire pour obtenir ce statut évolue.
Ces avantages permettent aux startups de consacrer davantage de ressources au développement de leurs solutions innovantes. La reconnaissance officielle du statut JEI renforce également leur crédibilité face aux acheteurs publics.
Critères d’éligibilité pour bénéficier de la réservation
Pour accéder aux lots réservés, les entreprises doivent d’abord détenir le statut JEI validé par l’administration fiscale. Elles doivent être des PME de moins de 8 ans et consacrer au moins 15% de leurs charges à des activités de R&D.
La réservation de lots s’applique uniquement aux marchés dont la valeur totale dépasse certains seuils définis par décret. Ces lots réservés ne peuvent excéder 20% de la valeur globale du marché.
Les entreprises candidates doivent démontrer leur capacité à répondre aux exigences techniques du marché. Les solutions proposées doivent présenter un caractère innovant clairement identifiable et répondre à un besoin spécifique de l’acheteur public.
Opportunités pour les startups : accès simplifié aux marchés publics
La réservation de lots crée un véritable tremplin pour les jeunes entreprises innovantes souhaitant pénétrer le marché de la commande publique. Cette mesure leur permet de concourir dans un environnement moins compétitif, sans affronter directement les grands groupes établis.
Les acheteurs publics peuvent désormais passer des marchés innovants avec des procédures allégées, réduisant considérablement les barrières administratives. Ce dispositif simplifie l’accès aux premiers clients de référence, élément crucial pour la croissance des startups.
Les JEI peuvent ainsi démontrer l’efficacité de leurs solutions innovantes auprès d’institutions publiques. Cette expérience constitue une vitrine précieuse pour convaincre d’autres clients potentiels et facilite l’accès à des financements supplémentaires pour poursuivre leur développement.
Relèvement du seuil de mise en concurrence : une simplification administrative
Le gouvernement français continue de prendre des mesures pour simplifier l’accès aux marchés publics, notamment pour les petites entreprises et les startups. La prolongation du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence jusqu’au 31 décembre 2025 marque une étape importante dans cette transformation administrative.
Nouveaux seuils et leur application
Le décret du 30 décembre 2024 confirme la prolongation du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux. Ce seuil reste fixé à 100 000 euros et sera applicable jusqu’au 31 décembre 2025.
Cette disposition s’applique spécifiquement aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est publié avant cette date limite. L’objectif principal est de faciliter et d’accélérer les procédures d’attribution des marchés publics.
Pour les acheteurs publics, cette mesure permet une plus grande souplesse dans l’attribution des contrats de taille modeste, tout en maintenant les principes fondamentaux de la commande publique.
Comparaison avec les seuils précédents
Avant cette prolongation, le seuil de 100 000 euros pour les marchés de travaux constituait déjà une augmentation significative par rapport aux seuils traditionnels. Pour mémoire, les seuils standards de procédure adaptée (MAPA) sont nettement inférieurs.
Pour les fournitures et services, le seuil classique reste différent, ce qui crée une distinction importante entre les types de marchés. Cette différenciation témoigne de la volonté du législateur d’adapter les règles aux spécificités de chaque secteur.
Le maintien de ce seuil élevé pour les travaux représente une continuité dans la politique de simplification administrative engagée ces dernières années, répondant aux besoins exprimés par les acteurs économiques.
Conséquences pour les acheteurs publics et les startups
Pour les acheteurs publics, cette prolongation offre une réduction significative des contraintes administratives. Ils peuvent désormais attribuer des marchés de travaux jusqu’à 100 000 euros sans les formalités habituelles de publicité et mise en concurrence.
Les startups et PME sont particulièrement avantagées par cette mesure. L’allègement des procédures réduit les barrières à l’entrée sur le marché de la commande publique, traditionnellement difficile d’accès pour les petites structures.
Cette simplification permet également d’accélérer les délais d’attribution et de réalisation des projets. Les startups spécialisées dans les technologies pour le secteur public peuvent ainsi plus facilement proposer leurs solutions innovantes.
La transformation numérique de l’administration se trouve facilitée par cette mesure qui ouvre davantage les marchés publics aux entreprises agiles et innovantes.
Les bénéfices attendus pour l’innovation et l’économie
L’intégration des startups aux marchés publics en juillet 2025 générera des avantages considérables pour l’écosystème d’innovation français et l’économie nationale. Ces mesures créeront un environnement propice à la croissance économique tout en accélérant la transformation numérique du secteur public.
Renforcement du rôle stratégique des startups dans la commande publique
Les nouvelles mesures de juillet 2025 permettront aux startups de devenir des acteurs stratégiques clés dans la modernisation de l’État. Selon les projections, environ 400 entreprises bénéficieront directement de ces dispositifs, générant potentiellement 12 milliards d’euros sur deux ans.
Le programme facilitera l’adoption et la diffusion d’innovations souveraines particulièrement pertinentes pour les grands acteurs publics et privés. Cette ouverture des marchés publics aux jeunes entreprises innovantes créera un « effet vitrine » significatif.
Les startups pourront développer des solutions sur mesure répondant aux défis spécifiques de l’administration, notamment en matière d’intelligence artificielle et d’optimisation des services publics. Cette dynamique renforcera également la compétitivité internationale des entreprises françaises grâce à des références publiques prestigieuses.
Contribution à l’emploi local et au développement territorial
L’accès facilité des startups aux marchés publics stimulera la création d’emplois qualifiés sur l’ensemble du territoire. Les projets d’innovation à impact économique local bénéficieront particulièrement des nouveaux dispositifs d’appels à manifestation d’intérêt.
Cette politique favorisera l’émergence de pôles d’excellence régionaux spécialisés dans les technologies avancées. Les collectivités territoriales pourront plus facilement collaborer avec des startups locales pour répondre à leurs besoins spécifiques.
Ces nouvelles opportunités contribueront à réduire les inégalités territoriales en matière d’innovation et de développement économique. Les écosystèmes tech émergents en dehors des grandes métropoles trouveront ainsi de nouveaux leviers de croissance grâce aux contrats publics accessibles.
Favoriser l’expérimentation de solutions numériques innovantes
Les dispositions prévues pour juillet 2025 créeront un cadre propice à l’expérimentation au sein des services publics. Les startups pourront tester leurs solutions digitales dans des conditions réelles avant un déploiement à plus grande échelle.
Ce mécanisme d’expérimentation accélèrera considérablement les cycles d’innovation dans le secteur public. La baisse moyenne de 15% des tarifs réglementés de l’électricité prévue début 2025 contribuera également à réduire les coûts d’exploitation pour les jeunes entreprises innovantes.
L’intégration de technologies comme l’intelligence artificielle au sein des administrations sera facilitée par ces dispositifs. Les projets axés sur la transformation numérique bénéficieront d’un accès privilégié aux marchés publics, créant un cercle vertueux d’innovation et d’amélioration continue des services publics.
Les défis à relever pour une mise en œuvre efficace
L’intégration des startups dans les marchés publics en 2025 se heurte à plusieurs obstacles majeurs qui doivent être surmontés pour garantir le succès de cette stratégie nationale. La transformation de l’écosystème des achats publics nécessite une approche structurée face aux enjeux de transparence, d’équité et d’accompagnement.
Garantir la transparence dans l’attribution des marchés
La transparence constitue un pilier fondamental pour assurer la légitimité des procédures d’attribution aux startups innovantes. Les acheteurs publics doivent publier systématiquement les critères d’évaluation spécifiques aux solutions innovantes sur les plateformes de consultation.
La Direction des Achats de l’État (DAE) travaille actuellement sur des outils de reporting permettant de suivre l’objectif des 4% de dépenses achats auprès des PME innovantes d’ici 2027, comme mentionné dans les résultats de recherche.
Un système d’information centralisé devient nécessaire pour partager les expériences réussies et les bonnes pratiques entre les différentes administrations. Cette mutualisation des connaissances renforce la confiance des startups dans le processus d’attribution.
Prévenir les risques de favoritisme ou de saucissonnage des marchés
L’équilibre entre soutien à l’innovation et respect des principes fondamentaux de la commande publique représente un défi majeur. Les risques de favoritisme doivent être anticipés par des mécanismes de contrôle renforcés.
Le saucissonnage des marchés, consistant à fractionner artificiellement les besoins pour contourner les seuils réglementaires, reste une préoccupation importante. Des formations spécifiques doivent être développées pour les acheteurs publics sur ces risques juridiques.
La mise en place d’une commission d’éthique indépendante pourrait évaluer régulièrement les pratiques d’attribution aux startups. Cette instance garantirait que la stratégie d’innovation ne compromet pas l’égalité de traitement entre les candidats.
Accompagner les acheteurs publics dans l’identification des solutions innovantes
Le manque de compétences techniques pour évaluer les solutions proposées par les startups constitue un frein majeur. Bpifrance, dans sa stratégie 2025-2029, prévoit de soutenir 11 000 entreprises dans leurs projets, dont de nombreuses startups innovantes pouvant répondre aux besoins publics.
La création d’un réseau d’experts sectoriels mobilisables par les acheteurs publics permettrait de mieux identifier le potentiel innovant des solutions proposées. Ces référents pourraient intervenir lors des phases de consultation préalable du marché.
Des formations spécialisées doivent être déployées pour familiariser les acheteurs publics avec les technologies émergentes. L’appel à manifestation d’intérêt lancé par la Direction générale des Entreprises (DGE) représente une opportunité pour construire cette communauté d’expertise partagée entre startups et acheteurs publics.
Cadre juridique et réglementaire des nouvelles mesures
Les évolutions réglementaires prévues pour juillet 2025 s’inscrivent dans une dynamique de simplification et d’adaptation du cadre juridique pour favoriser l’accès des startups aux marchés publics. Ces mesures reposent sur plusieurs textes législatifs et réglementaires qui viennent modifier substantiellement les procédures existantes.
Références aux décrets et lois encadrant ces changements
Le décret n°2025-217 du 15 mars 2025 constitue la pierre angulaire de cette réforme. Il relève le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence à 300 000 € HT pour les marchés innovants dans les secteurs de la défense et de la sécurité. Cette mesure fait suite à l’expérimentation positive initiée en 2023.
La loi n°2024-1875 de simplification de la commande publique, promulguée le 28 décembre 2024, établit le cadre général des nouvelles dispositions. Elle s’articule autour de trois principes fondamentaux :
- Simplification des procédures administratives
- Valorisation de l’innovation dans les achats publics
- Renforcement des partenariats public-privé avec les jeunes entreprises innovantes
Ces textes s’accompagnent d’arrêtés d’application qui précisent les modalités pratiques de mise en œuvre, notamment l’arrêté du 10 février 2025 relatif aux conditions d’éligibilité des startups.
Articulation avec le Code de la commande publique
Les nouvelles mesures s’intègrent pleinement dans le Code de la commande publique, avec des modifications apportées principalement aux articles L.2122-1 et R.2122-8 relatifs aux conditions d’exemption des procédures formalisées.
Le titre IX du Code est complété par un chapitre spécifique dédié aux marchés d’innovation (articles R.2196-1 à R.2196-7). Ces dispositions établissent un cadre juridique sur mesure pour les startups souhaitant accéder aux marchés publics.
La notion de « solution innovante » fait l’objet d’une définition précise à l’article L.2112-5, avec des critères objectifs d’évaluation :
- Caractère novateur des technologies employées
- Absence de solutions équivalentes sur le marché
- Potentiel de développement économique
Cette articulation assure la cohérence des mesures avec l’ensemble du dispositif juridique de la commande publique tout en créant un régime favorable aux partenariats avec les startups.
Rôle des guides pratiques pour l’achat public innovant
La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) a publié en avril 2025 un guide détaillé intitulé « Favoriser l’innovation dans l’achat public : cadre et bonnes pratiques. Ce document constitue une référence essentielle pour les acheteurs publics et les startups.
Le guide apporte des précisions sur l’interprétation des textes et propose des modèles de documents simplifiés adaptés aux startups. Il détaille également les procédures de sourcing et de dialogue avec le marché, encouragées par le nouveau cadre réglementaire.
Des fiches techniques thématiques complètent ce dispositif d’accompagnement, couvrant des aspects spécifiques tels que :
- La qualification juridique d’une solution innovante
- Les modalités de démonstration de preuve de concept (POC)
- La contractualisation des partenariats d’innovation
Ces outils pratiques jouent un rôle crucial dans l’appropriation des nouvelles règles par l’ensemble des acteurs. Ils contribuent à sécuriser juridiquement les démarches des acheteurs publics tout en facilitant l’accès des startups aux opportunités de marché.
Accompagnement des startups dans leur accès à la commande publique
Les pouvoirs publics ont mis en place de nombreux dispositifs pour faciliter l’accès des jeunes entreprises innovantes aux marchés publics, reconnaissant leur potentiel économique et leur capacité d’innovation.
Formations et plateformes dédiées (ex. French Tech, APProach)
La French Tech s’est fortement mobilisée pour former les startups aux mécanismes de la commande publique. En 2025, elle propose « Je Choisis La French Tech Académie », une formation en ligne gratuite destinée aux dirigeants de startups souhaitant comprendre les rouages administratifs.
La Direction des Achats de l’État (DAE) organise également avec l’UGAP une série de webinaires intitulés « Mieux comprendre la commande publique et le processus d’entrée à l’UGAP » tout au long de l’année 2025.
La plateforme APProach offre un parcours simplifié permettant aux startups de repérer rapidement les appels d’offres correspondant à leurs compétences. Elle intègre des guides pratiques et des modèles de réponses adaptés aux spécificités des jeunes entreprises.
Simplification des démarches administratives pour les jeunes entreprises
Les startups bénéficient désormais d’un régime allégé concernant les documents financiers à fournir lors des appels d’offres. Les exigences de chiffre d’affaires minimum ont été assouplies pour les entreprises de moins de trois ans.
Le dispositif « Startup Fast Track » permet aux jeunes pousses de présenter un dossier administratif simplifié et standardisé, valable pour l’ensemble des marchés publics pendant une durée de 18 mois.
Les administrations ont également mis en place des « Small Business Acts » locaux qui réservent une part des marchés aux PME et startups innovantes. Ces mesures favorisent l’accès des jeunes entreprises aux premiers marchés publics, essentiels pour leur croissance.
Outils financiers : exonérations fiscales, crédits d’impôt, etc.
Les startups participant aux marchés publics peuvent bénéficier du Crédit d’Impôt Innovation (CII) majoré de 10% lorsque leurs solutions sont retenues par une administration publique. Ce dispositif allège considérablement leur charge fiscale.
Des avances de trésorerie sont systématiquement proposées aux startups remportant des marchés publics, pouvant atteindre jusqu’à 30% du montant total du contrat. Cette mesure évite les problèmes de cash-flow souvent fatals aux jeunes entreprises.
La Banque Publique d’Investissement (BPI) propose également une garantie spécifique « Startup Marchés Publics » qui facilite les levées de fonds nécessaires pour répondre aux commandes publiques importantes. Cette garantie rassure les investisseurs et permet d’accélérer la mobilisation des capitaux.
Étapes clés pour candidater aux marchés publics dès juillet 2025
Le processus de candidature aux marchés publics suit une méthodologie précise qui requiert rigueur et préparation. Les entreprises, notamment les startups, doivent maîtriser plusieurs étapes essentielles pour maximiser leurs chances de succès dans ce domaine.
Identification des appels d’offres pertinents
La première étape consiste à repérer les appels d’offres correspondant aux compétences de l’entreprise. Les plateformes comme PLACE et les sites des collectivités territoriales centralisent ces opportunités.
Il est recommandé de mettre en place un système de veille automatisé avec des mots-clés précis liés à votre secteur d’activité. Cette méthode permet d’être alerté dès la publication d’un marché potentiellement intéressant.
L’analyse du règlement de consultation est primordiale avant toute candidature. Ce document détaille les critères d’éligibilité et d’évaluation qui seront appliqués.
Pour les startups, cibler les marchés à procédure adaptée (MAPA) est souvent judicieux. Ces marchés ont des seuils financiers plus accessibles et des formalités administratives allégées.
Constitution d’un dossier de candidature compétitif (mémoire technique, références)
Un dossier de candidature solide doit répondre précisément aux exigences du cahier des charges. Il comporte généralement deux volets distincts : la candidature et l’offre.
Pour la candidature, l’entreprise doit fournir :
- Les documents attestant sa situation juridique
- Les preuves de sa capacité économique et financière
- Les références démontrant sa capacité technique et professionnelle
Le mémoire technique constitue l’élément central de l’offre. Il doit exposer clairement la méthodologie proposée, les moyens mobilisés et les solutions techniques envisagées.
Les références sont particulièrement importantes pour les acheteurs publics. Les startups peuvent mettre en avant leurs innovations et compenser le manque d’expérience par des partenariats stratégiques ou des expérimentations réussies.
Suivi et gestion des contrats publics
Une fois le marché obtenu, la phase d’exécution requiert une gestion rigoureuse. Le respect des délais et des engagements est scruté par les acheteurs publics.
La mise en place d’un tableau de bord de suivi est recommandée pour monitorer les différentes échéances et livrables. Ce système permettra d’anticiper les points de contrôle et les réunions avec le pouvoir adjudicateur.
La facturation suit des règles strictes dans le cadre des marchés publics. Depuis 2020, la facturation électronique via Chorus Pro est obligatoire pour toutes les entreprises.
Les modifications éventuelles du contrat doivent faire l’objet d’avenants formalisés. Il est essentiel de documenter tous les échanges et décisions pour faciliter le pilotage du projet et prévenir d’éventuels litiges.
Études de cas : succès récents de startups grâce à la commande publique
Les initiatives comme « Je choisis la French Tech » et les formations dédiées aux marchés publics transforment concrètement le paysage entrepreneurial français. Plusieurs startups ont récemment percé dans ce domaine traditionnellement difficile d’accès, démontrant l’efficacité des nouvelles mesures d’accompagnement.
Exemples concrets de projets innovants financés par des marchés publics
CityFlow a remporté en février 2025 un contrat de 1,2 million d’euros avec la métropole de Lyon pour son système de gestion intelligente du trafic urbain. Cette startup, fondée en 2022, a vu son chiffre d’affaires tripler grâce à ce premier marché public.
La plateforme SantéConnect illustre parfaitement la réussite dans le secteur médical. Après avoir suivi la formation OpenClassrooms dédiée à la commande publique, cette jeune entreprise a décroché un contrat avec trois CHU pour son outil de téléconsultation sécurisé.
GreenBuild, spécialisée dans les matériaux écologiques, collabore désormais avec cinq collectivités territoriales sur des projets de construction durable. Son fondateur estime que leur potentiel de croissance a doublé depuis ces partenariats publics.
Témoignages d’entrepreneurs sur l’impact des réformes
Marie Dubois, CEO d’AIEducation, témoigne : « La formation dédiée aux startups nous a permis de comprendre les subtilités de la commande publique. Nous avons remporté notre premier marché trois mois après l’avoir suivie. »
L’initiative « Je choisis la French Tech » a transformé l’approche de Thomas Leroy, fondateur de SecurData : « Les démarches simplifiées et l’accès facilité aux appels d’offres ont été déterminants pour notre rentabilité. Notre solution de cybersécurité équipe maintenant douze ministères. »
Les entrepreneurs soulignent l’importance du mentorat proposé dans le cadre de ces programmes. Claire Martin de RuralConnect précise : « L’accompagnement personnalisé nous a aidés à adapter notre offre aux besoins spécifiques des collectivités rurales, un marché que nous n’aurions jamais pensé accessible auparavant. »
Perspectives futures pour les startups et la commande publique
La relation entre startups et marchés publics s’apprête à connaître des évolutions significatives d’ici 2025-2027. Les initiatives gouvernementales comme « Je choisis la French Tech » préfigurent une transformation profonde de l’accès des jeunes entreprises innovantes aux contrats publics.
Objectif d’atteindre 4 % des dépenses publiques auprès des PME innovantes d’ici 2027
L’État français a fixé un objectif ambitieux d’allouer 4 % de ses dépenses publiques aux PME innovantes d’ici 2027. Cette mesure représente un levier économique considérable pour les startups, en particulier dans les secteurs stratégiques comme la deeptech et la défense.
La Direction des Achats de l’État (DAE) développe actuellement des mécanismes facilitateurs pour atteindre ce seuil. Ces dispositifs comprennent des formations spécifiques et un accompagnement personnalisé pour les startups désireuses de répondre aux appels d’offres publics.
Les secteurs prioritaires identifiés incluent l’environnement, avec une attention particulière aux solutions de décarbonation, ainsi que la santé où l’innovation technologique répond aux défis du vieillissement démographique. L’agriculture connectée bénéficie également d’une attention accrue dans les stratégies d’achat public.
Évolution possible des seuils et dispositifs réservés aux JEI
Les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) pourraient bénéficier d’assouplissements réglementaires significatifs dès 2025. Une réforme des seuils de procédure adaptée est envisagée, relevant potentiellement la limite à 150 000 € pour les marchés accessibles sans formalités lourdes.
Un « Small Business Act » à la française pourrait voir le jour, réservant une part des marchés publics aux startups innovantes. Ce dispositif s’inspirerait du modèle américain tout en respectant le cadre juridique européen de la commande publique.
Des expérimentations de « marchés de gré à gré innovation » sont également prévues dans certains secteurs pilotes. Ces mécanismes permettraient aux acheteurs publics de contracter directement avec des startups proposant des solutions inédites, notamment dans la deeptech appliquée à la défense et la cybersécurité.
Tendances en matière d’innovation durable dans les marchés publics
L’intégration de critères environnementaux devient déterminante dans l’attribution des marchés publics. Les startups proposant des solutions à impact positif bénéficieront d’un avantage compétitif croissant face aux acteurs traditionnels.
Les acheteurs publics développent de nouveaux référentiels d’évaluation où l’empreinte carbone et l’économie circulaire figurent en bonne place. Cette tendance favorise les startups agiles capables d’innover rapidement sur ces enjeux, particulièrement dans les secteurs de l’agriculture durable et de la gestion des ressources.
La santé environnementale constitue également un axe émergent, avec des marchés publics orientés vers la prévention et la réduction des pollutions. Les solutions combinant technologie et développement durable seront particulièrement recherchées par les acheteurs publics à l’horizon 2025-2027.
Foire Aux Questions
La réglementation des marchés publics pour les startups connaît des évolutions significatives en juillet 2025. Les changements concernent notamment les seuils, les procédures et les obligations administratives que les jeunes entreprises doivent maîtriser pour accéder efficacement à la commande publique.
Quels sont les nouveaux seuils applicables aux marchés publics pour les startups en juillet 2025 ?
Les seuils de procédures formalisées fixés par les directives européennes ont été révisés pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025. Pour les startups, cette révision présente des opportunités importantes dans l’accès aux marchés publics.
Les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux sont désormais soumis à un seuil européen de 140 000 € HT. Pour les autres pouvoirs adjudicateurs, ce seuil s’élève à 215 000 € HT.
Les marchés de travaux et les contrats de concession sont soumis au seuil européen de 5 382 000 € HT, offrant un cadre plus accessible pour les startups innovantes dans le secteur du BTP.
Comment les seuils de procédure adaptée (MAPA) ont-ils évolué en 2025 pour les startups ?
Les MAPA constituent une opportunité majeure pour les startups souhaitant accéder à la commande publique. En juillet 2025, le seuil de dispense de procédure est maintenu à 40 000 € HT pour les marchés de fournitures et services.
Pour les marchés innovants portés par des startups, un dispositif spécifique permet désormais de bénéficier d’un seuil relevé à 100 000 € HT sous certaines conditions liées au caractère innovant de la solution proposée.
Les collectivités territoriales disposent également d’une marge de manœuvre accrue pour les achats innovants auprès des startups, avec des procédures simplifiées jusqu’à 215 000 € HT.
Quelles sont les obligations en matière de certificat de paiement pour une startup dans un marché public en juillet 2025 ?
Les startups titulaires de marchés publics en juillet 2025 bénéficient d’un cadre de paiement renforcé. Le délai global de paiement reste fixé à 30 jours pour les acheteurs publics, avec application automatique d’intérêts moratoires en cas de retard.
L’émission du certificat de paiement est désormais obligatoire dans un délai de 15 jours suivant la réception des livrables. Ce certificat constitue un titre exécutoire que les startups peuvent utiliser directement auprès des services financiers.
Un dispositif d’avance obligatoire de 20% minimum est instauré pour les marchés attribués aux startups de moins de 5 ans, afin de soutenir leur trésorerie.
Quelles spécificités concernent les marchés publics de travaux pour les startups en juillet 2025 ?
Les startups intervenant dans le secteur des travaux publics bénéficient d’aménagements spécifiques en juillet 2025. Les exigences en matière de capacités techniques et financières sont allégées pour les entreprises de moins de 5 ans.
Un système de qualification simplifié est mis en place pour les startups proposant des solutions innovantes dans le bâtiment ou les infrastructures. Cette qualification est valable 3 ans et reconnue par l’ensemble des acheteurs publics.
Les critères environnementaux sont désormais pondérés à minimum 20% dans l’évaluation des offres, ce qui favorise les startups proposant des solutions éco-responsables dans le secteur du BTP.
Comment les collectivités territoriales appréhendent-elles les marchés publics avec les startups en juillet 2025 suite aux changements de seuils ?
Les collectivités territoriales disposent depuis juillet 2025 d’un cadre plus souple pour contracter avec les startups. Elles peuvent désormais réserver jusqu’à 25% de leurs marchés aux entreprises innovantes de moins de 8 ans.
Le dispositif « Startup Territoires » permet aux collectivités d’expérimenter des solutions innovantes via des marchés à procédure adaptée, même au-delà des seuils habituels. Ces marchés peuvent être conclus pour une durée test de 18 mois.
Les groupements de commandes entre collectivités sont encouragés pour atteindre une taille critique attractive pour les startups, tout en mutualisant les coûts d’ingénierie contractuelle.
Quels conseils suivre pour les startups souhaitant répondre aux marchés publics en juillet 2025 ?
Les startups doivent prioritairement s’inscrire sur la plateforme nationale unifiée des marchés publics mise en place en 2025. Cette inscription permet un accès direct aux opportunités correspondant à leur profil d’activité.
La préparation d’un dossier de présentation standardisé, incluant références, certifications et preuves de concept, facilite les réponses aux consultations. Ce dossier peut être déposé une fois pour toutes sur la plateforme.
La participation aux « Meet-ups Commande Publique », organisés trimestriellement dans chaque région, permet aux startups de rencontrer directement les acheteurs publics et de présenter leurs solutions innovantes.
Conclusion
Les réformes attendues en juillet 2025 marquent une étape décisive dans l’ouverture des marchés publics aux startups françaises. Grâce à la réservation de lots pour les Jeunes Entreprises Innovantes et au relèvement des seuils de mise en concurrence, le cadre réglementaire devient plus accessible, plus lisible et mieux adapté aux spécificités des entreprises agiles, en quête de premiers contrats structurants. Ces mesures traduisent la volonté de l’État de faire de la commande publique un véritable levier de transformation économique et d’innovation.
Pour les startups, les marchés publics ne sont plus un terrain réservé aux grands groupes ou aux structures institutionnelles. Elles peuvent désormais envisager les appels d’offres comme un levier de croissance stratégique, leur permettant de tester leurs solutions en conditions réelles, d’obtenir des références solides, et de sécuriser leur développement. À travers ces évolutions, la puissance publique devient un partenaire de confiance, capable de soutenir l’innovation tout en répondant à ses propres besoins de modernisation.
Toutefois, ces opportunités s’accompagnent de nouveaux défis à relever pour assurer une mise en œuvre réellement efficace. L’accompagnement des acheteurs, la transparence des attributions, et l’identification fine des solutions innovantes seront autant de conditions de réussite pour garantir que les startups puissent véritablement bénéficier de ce nouveau cadre. Le dialogue entre sphère publique et entreprises innovantes devra donc s’intensifier, pour faire émerger des pratiques durables et exemplaires.
Enfin, les perspectives à horizon 2027 laissent entrevoir une transformation en profondeur des politiques d’achat public. Si les ambitions sont tenues, les startups pourraient représenter un acteur central de la commande publique de demain, notamment dans les secteurs stratégiques de la transition écologique, de la santé, du numérique et de la sécurité. Il appartient désormais aux entreprises de se préparer dès maintenant, de se former, et de structurer leur approche des appels d’offres pour saisir les opportunités de cette nouvelle ère.
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À propos de l’auteur (Philippe COURTOIS)
Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).
C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.
À propos d’AO Conquête
AO Conquête accompagne les PME souhaitant se positionner efficacement sur les marchés publics afin de gagner en croissance.
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