Les pouvoirs adjudicateurs sont des acheteurs publics ou privés qui sont soumis aux règles du code de la commande publique pour la passation de leurs marchés et de leurs contrats de concession. La notion de pouvoir adjudicateur est utilisée pour désigner l’acheteur public en tant que personne morale. Les organismes soumis aux directives communautaires “marchés publics” sont également soumis aux dispositions relatives aux pouvoirs adjudicateurs.
Il existe différents types de pouvoirs adjudicateurs, y compris les personnes morales de droit public, les organismes de droit public, les entités adjudicatrices et les entreprises publiques. Les pouvoirs adjudicateurs ont des rôles et des responsabilités spécifiques en ce qui concerne la passation de marchés publics et de contrats de concession. Ils doivent respecter les règles de publicité et de mise en concurrence, ainsi que les principes de transparence et d’égalité de traitement.
Points clés à retenir
- Les pouvoirs adjudicateurs sont des acheteurs publics ou privés soumis aux règles du code de la commande publique pour la passation de leurs marchés et de leurs contrats de concession.
- Les pouvoirs adjudicateurs sont soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence, ainsi qu’aux principes de transparence et d’égalité de traitement.
- Différents types de pouvoirs adjudicateurs existent, y compris les personnes morales de droit public, les organismes de droit public, les entités adjudicatrices et les entreprises publiques.
Définition du Pouvoir Adjudicateur
Le pouvoir adjudicateur est une entité qui est définie dans la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services. Cette entité désigne l’acheteur public qui est chargé de passer des marchés publics pour le compte de l’État ou d’autres entités publiques ou privées.
Le pouvoir adjudicateur peut être une personne morale de droit public ou de droit privé. Les personnes morales de droit public sont les entités qui ont une personnalité juridique distincte de celle de l’État. Les personnes morales de droit privé sont les entités qui ont été créées pour satisfaire des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial.
Le pouvoir adjudicateur peut être l’État lui-même ou une entité qui agit pour le compte de l’État. Dans tous les cas, le pouvoir adjudicateur est responsable de la passation des marchés publics conformément aux règles et aux procédures établies par la législation en vigueur.
Le pouvoir adjudicateur doit être clairement identifié dans les documents relatifs à la passation des marchés publics. Son nom doit être mentionné dans les avis de marché, les documents de consultation et les contrats. Les soumissionnaires doivent savoir à qui ils s’adressent et qui est responsable de la passation du marché public.
En résumé, le pouvoir adjudicateur désigne l’entité qui est chargée de passer des marchés publics pour le compte de l’État ou d’autres entités publiques ou privées. Il peut être une personne morale de droit public ou de droit privé et doit être clairement identifié dans les documents relatifs à la passation des marchés publics.
Types de Pouvoirs Adjudicateurs
Les pouvoirs adjudicateurs sont des entités qui ont la capacité de passer des marchés publics. Ils sont définis par la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.
Il existe trois types de pouvoirs adjudicateurs :
- Les personnes morales de droit public : ce sont des entités créées par l’État ou les collectivités territoriales, comme les établissements publics, les organismes de droit public, ou encore les personnes publiques.
- Les personnes morales de droit privé poursuivant une mission d’intérêt général et contrôlées ou financées principalement sur fonds publics : il s’agit d’organismes de droit privé qui ont été créés pour satisfaire des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial, et dont l’activité est financée majoritairement par un pouvoir public.
- Les personnes morales de droit privé dotées de la personnalité juridique : ce sont des entités de droit privé qui ont la capacité de passer des marchés publics en raison de leur mission d’intérêt général.
Les entités adjudicatrices sont des entités qui ont la capacité de passer des marchés publics, mais qui ne sont pas considérées comme des pouvoirs adjudicateurs. Il s’agit notamment des sociétés d’économie mixte, des associations, des fondations, ou encore des organismes de droit privé qui ne remplissent pas les critères pour être considérés comme des pouvoirs adjudicateurs.
En résumé, les pouvoirs adjudicateurs sont des entités publiques ou privées qui ont la capacité de passer des marchés publics, tandis que les entités adjudicatrices sont des entités qui ont également cette capacité, mais qui ne remplissent pas les critères pour être considérées comme des pouvoirs adjudicateurs.
Rôle et Responsabilités
Les pouvoirs adjudicateurs ont un rôle crucial dans la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services. Ils sont responsables de la mise en œuvre des procédures de passation des marchés publics, de la sélection des offres et de la conclusion des contrats.
En tant qu’acheteurs publics, les pouvoirs adjudicateurs ont la responsabilité de garantir que les procédures de passation des marchés publics sont équitables et transparentes. Ils doivent veiller à ce que les offres soient évaluées de manière impartiale et que les contrats soient attribués à l’offre la plus avantageuse.
Les pouvoirs adjudicateurs ont également la responsabilité de veiller à ce que les contrats soient exécutés conformément aux termes et conditions convenus. Ils doivent surveiller les performances des fournisseurs et prendre des mesures correctives en cas de non-respect des termes du contrat.
Les organes d’administration, de direction ou de surveillance des pouvoirs adjudicateurs ont également un rôle important à jouer dans la passation des marchés publics. Ils doivent veiller à ce que les procédures de passation des marchés publics soient mises en œuvre conformément aux règles et réglementations applicables.
Enfin, les pouvoirs adjudicateurs doivent encourager la participation des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics. Ils doivent veiller à ce que les procédures de passation des marchés publics soient conçues de manière à permettre la participation des PME et à réduire les obstacles à leur participation.
En résumé, les pouvoirs adjudicateurs ont un rôle crucial dans la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services. Ils sont responsables de la mise en œuvre des procédures de passation des marchés publics, de la sélection des offres et de la conclusion des contrats. Ils ont également la responsabilité de veiller à ce que les contrats soient exécutés conformément aux termes et conditions convenus et d’encourager la participation des PME aux marchés publics.
Procédure de Passation du Marché
La procédure de passation du marché public est un processus strictement encadré par le code de la commande publique. Elle a pour but de garantir une mise en concurrence transparente et équitable entre les soumissionnaires.
Le pouvoir adjudicateur doit tout d’abord déterminer la procédure de passation du marché à utiliser en fonction du montant total du marché et de son objet (travaux, fournitures et/ou services). Les deux principales procédures sont l’appel d’offres ouvert et l’appel d’offres restreint.
Une fois la procédure choisie, le pouvoir adjudicateur doit organiser la publicité du marché en publiant un avis d’appel public à la concurrence sur une plateforme de dématérialisation des marchés publics. Cet avis doit comporter des informations essentielles telles que la nature du marché, l’adresse où les documents peuvent être obtenus, les critères de sélection des soumissionnaires, etc.
Les soumissionnaires doivent ensuite remettre leur offre dans les délais impartis. Le pouvoir adjudicateur doit ensuite procéder à l’ouverture des plis et à l’examen des offres. Il peut alors décider d’organiser des négociations avec les soumissionnaires ou de leur demander des précisions sur leur offre.
Enfin, le pouvoir adjudicateur doit choisir l’offre économiquement la plus avantageuse en se basant sur des critères objectifs tels que le prix, la qualité, les références du soumissionnaire, etc. Il doit ensuite notifier le marché au soumissionnaire retenu et informer les autres soumissionnaires du résultat de la procédure.
En résumé, la procédure de passation du marché public est un processus rigoureux qui vise à garantir une mise en concurrence transparente et équitable entre les soumissionnaires. Le pouvoir adjudicateur doit respecter des obligations de publicité et de transparence tout au long de la procédure.
Règlementations et Directives
Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices sont soumis à plusieurs réglementations et directives en France et dans l’Union européenne. Les principales réglementations et directives qui s’appliquent à ces entités sont les suivantes :
- Le Code de la commande publique : ce code régit la passation des marchés publics et des contrats de concession en France. Il définit notamment les procédures de passation des marchés publics, les critères de sélection des candidats, les règles de publicité et de mise en concurrence, ainsi que les modalités d’exécution des contrats.
- Les personnes morales de droit public : ces entités sont soumises aux règles de passation des marchés publics et de contrats de concession prévues par le Code de la commande publique.
- Les personnes morales de droit privé : ces entités sont soumises aux mêmes règles que les personnes morales de droit public lorsqu’elles passent des marchés publics ou des contrats de concession.
- La Directive 2004/18/CE : cette directive européenne a pour objectif de coordonner les procédures de passation des marchés publics au sein de l’Union européenne. Elle fixe notamment les seuils de passation des marchés publics, les règles de publicité et de mise en concurrence, ainsi que les critères de sélection des candidats.
- La Directive 2014/24/UE : cette directive européenne a remplacé la Directive 2004/18/CE. Elle a pour objectif de moderniser les règles de passation des marchés publics au sein de l’Union européenne en simplifiant les procédures et en favorisant l’accès des PME aux marchés publics.
- Le Code des marchés publics : ce code a été abrogé par le Code de la commande publique. Il était applicable aux marchés publics passés avant le 1er avril 2016.
- Le Décret n° 2006-975 : ce décret précise les modalités d’application du Code des marchés publics.
- L’Ordonnance n° 2005-649 : cette ordonnance a pour objectif de simplifier les règles de passation des marchés publics en France en supprimant certaines procédures et en favorisant les achats en commun.
- Le droit de l’Union européenne : les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices sont soumis aux règles de passation des marchés publics prévues par le droit de l’Union européenne.
- Les besoins d’intérêt général : les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices sont autorisés à passer des marchés publics ou des contrats de concession pour répondre à des besoins d’intérêt général.
- Les activités en commun : les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices peuvent passer des marchés publics ou des contrats de concession en commun pour répondre à des besoins communs.
- Le Contracting authority : this term refers to the entity that is responsible for the procurement process.
- L’Awarding authority : this term refers to the entity that awards the contract to the successful tenderer.
- Le Tenderer : this term refers to the person or organization that submits a tender for a public contract.
- L’Etat : l’Etat est un pouvoir adjudicateur au sens du Code de la commande publique. Il peut passer des marchés publics et des contrats de concession pour répondre à ses besoins.
Foire aux Questions
Qu’est-ce qu’une entité adjudicatrice ?
Une entité adjudicatrice est une personne morale de droit public ou de droit privé, qui est chargée de la passation de marchés publics ou de contrats de concession. Elle est soumise aux dispositions du code de la commande publique et doit respecter les règles de la concurrence.
Quelle est la différence entre un pouvoir adjudicateur et une entité adjudicatrice ?
Un pouvoir adjudicateur est une personne morale de droit public qui est chargée de la passation de marchés publics ou de contrats de concession. Une entité adjudicatrice, quant à elle, peut être une personne morale de droit public ou de droit privé, et est également chargée de la passation de marchés publics ou de contrats de concession.
Qui peut être considéré comme entité adjudicatrice ?
Toute personne morale de droit public ou de droit privé peut être considérée comme une entité adjudicatrice si elle est chargée de la passation de marchés publics ou de contrats de concession.
Comment identifier un pouvoir adjudicateur dans un marché public ?
Un pouvoir adjudicateur peut être identifié dans un marché public en vérifiant si la personne morale qui passe le marché est une personne morale de droit public.
Quels sont les critères pour être considéré comme pouvoir adjudicateur ?
Pour être considéré comme pouvoir adjudicateur, une personne morale doit être une personne morale de droit public et être chargée de la passation de marchés publics ou de contrats de concession.
Quel est le rôle des pouvoirs adjudicateurs centraux dans les marchés publics ?
Les pouvoirs adjudicateurs centraux ont pour rôle de passer des marchés publics pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs, tels que des collectivités territoriales ou des établissements publics. Ils peuvent également fournir des conseils et une assistance technique aux autres pouvoirs adjudicateurs.
Conclusion
En conclusion, les pouvoirs adjudicateurs sont des personnes morales de droit public, des personnes morales de droit privé poursuivant une mission d’intérêt général et contrôlées ou financées principalement sur fonds publics, ainsi que des personnes morales de droit privé dotées de la personnalité juridique constituées par des pouvoirs publics. Ils ont pour mission de passer des marchés publics dans le respect des règles de la commande publique.
Les contrats conclus entre entités appartenant au secteur public doivent être passés dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence. Le pouvoir adjudicateur doit avoir une influence déterminante sur toutes ses décisions essentielles et ses objectifs stratégiques, en désignant, par exemple, plus de la moitié des membres de l’organe d’administration ou de direction de l’entreprise ou en nommant son dirigeant.
Enfin, lors de l’analyse des offres, le pouvoir adjudicateur doit déterminer librement la pondération des critères de choix des offres. Toutefois, il ne peut légalement retenir une pondération, en particulier pour le critère du prix ou du coût, qui ne permettrait manifestement pas, eu égard aux caractéristiques du marché, de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse.
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À propos de l’auteur (Philippe COURTOIS)
Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).
C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.
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