Les marchés à procédure adaptée (MAPA) sont des contrats publics dont le montant estimé est inférieur aux seuils européens. Ils offrent plus de souplesse et de simplicité dans leur mise en œuvre, permettant ainsi aux acheteurs publics de déterminer les conditions de consultation et de sélection des fournisseurs. Ces marchés sont un moyen clé pour les petites et moyennes entreprises (PME) de participer aux appels d’offres publics sans avoir à suivre des procédures complexes ou coûteuses.
La régulation et les lois associées aux MAPA dépendent du code de la commande publique, qui établit les règles générales de passation et d’exécution des marchés. Cette réglementation garantit la publicité et la transparence de la procédure, assurant une concurrence loyale entre les entreprises intéressées. Les acheteurs publics sont tenus de respecter les seuils financiers définis par la législation et de veiller à ce que leurs spécifications techniques soient conformes aux normes européennes.
Points clés
- Les MAPA facilitent la participation des PME aux appels d’offres publics grâce à des procédures simplifiées
- La réglementation des MAPA assure publicité, transparence et concurrence loyale
- Les acheteurs publics doivent respecter les seuils financiers et les normes techniques établies par la législation.
Compréhension des MAPA
Les marchés à procédure adaptée (MAPA) sont une catégorie spécifique de marchés publics en France. Ils concernent la commande publique et sont régis par le code des marchés publics (CMP). Ils sont généralement utilisés pour des achats d’un montant inférieur à un certain seuil, ce qui permet de simplifier et d’accélérer la procédure d’attribution.
La procédure adaptée offre une certaine souplesse aux pouvoirs adjudicateurs dans la définition des modalités de passation du marché. Alors que les procédures formalisées, comme les appels d’offres ou les marchés négociés, sont soumises à des règles strictes, les MAPA permettent aux acheteurs publics de déterminer eux-mêmes les critères de sélection et les modalités de la procédure.
Dans le cadre des marchés à procédure adaptée, il est important de respecter les principes fondamentaux de la commande publique, tels que la transparence, l’égalité de traitement et la concurrence. Ainsi, même si les acheteurs publics jouissent d’une certaine latitude, ils doivent veiller à ce que leur choix de procédure et leurs critères de sélection soient justifiés et non discriminatoires.
Les marchés à procédure adaptée peuvent porter sur des prestations variées, telles que des travaux, des fournitures ou des services. Dans le cas des achats inférieurs à 40 000 € HT, la procédure adaptée peut être utilisée sans publicité ni mise en concurrence préalable. Toutefois, il est recommandé de mettre en place des mécanismes de publicité et de mise en concurrence pour garantir la transparence et la compétitivité du marché.
Enfin, il est essentiel pour les acheteurs publics de bien planifier la passation d’un marché à procédure adaptée. La chronologie des étapes peut varier selon les besoins spécifiques de chaque pouvoir adjudicateur, mais elle doit inclure une évaluation rigoureuse du besoin, la définition des critères de sélection, la publicité et la mise en concurrence, ainsi que l’analyse des offres et l’attribution du marché.
Le recours aux marchés à procédure adaptée est donc un outil précieux pour la commande publique. En maîtrisant la procédure adaptée et en respectant les principes fondamentaux, les acheteurs publics peuvent mettre en place des marchés efficaces, transparents et compétitifs.
Régulation et Lois Associées
Le marché à procédure adaptée (MAPA) est encadré par le Code de la Commande Publique qui régit les modalités de passation des marchés publics en France. Les MAPA sont des marchés dont le montant est estimé en dessous des seuils européens, laissant plus de souplesse dans leur passation.
L’un des objectifs principaux de ces régulations est d’assurer la transparence des procédures, l’égale de traitement et la mise en concurrence pour permettre une liberté d’accès à la commande publique. Ainsi, les pouvoirs adjudicateurs ont pour obligation de respecter ces principes.
L’article 28 du Code de la Commande Publique permet aux pouvoirs adjudicateurs de recourir aux MAPA pour les marchés dont le seuil est inférieur aux seuils européens. Les articles R2123-1 et R2123-8 précisent les modalités de passation de ces marchés et les conditions à respecter pour garantir le respect des principes constitutionnels.
Les MAPA sont également soumis à une publicité adaptée selon l’article L2123-1 du Code de la Commande Publique. Cette publicité doit permettre aux opérateurs économiques d’être informés des marchés concernés et de pouvoir soumissionner.
La procédure adaptée permet à l’acheteur public de déterminer les étapes de la consultation en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin, du nombre et de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d’y répondre. Elle se démarque ainsi des procédures formalisées, qui sont plus strictes et standardisées.
En résumé, les MAPA, régis par le Code de la Commande Publique, offrent aux acheteurs publics la possibilité de mettre en place des procédures de passation plus souples tout en veillant au respect des principes de transparence, d’égalité de traitement et de mise en concurrence, favorisant ainsi une meilleure accessibilité à la commande publique.
Procédure de Candidature et Attribution
Dans le cadre des marchés à procédure adaptée (MAPA), les candidats, également appelés opérateurs économiques, doivent soumettre leurs candidatures lors de la phase de consultation. Les documents nécessaires pour cette candidature incluent généralement la présentation de l’entreprise, sa capacité financière, technique et professionnelle, ainsi que des attestations prouvant sa formation et ses compétences.
Les seuils de procédure formalisée, qui déterminent si un marché doit être soumis à une procédure adaptée, varient en fonction du montant du marché. Les MAPA concernent généralement les marchés dont la valeur est inférieure aux seuils communautaires. Le cahier des charges fournit les détails sur les exigences spécifiques du marché, y compris la description des lots, les critères d’attribution et les modalités de mise en œuvre.
Les entreprises intéressées doivent répondre à la consultation en fournissant les documents requis et en élaborant une offre en accord avec le cahier des charges. Il est conseillé aux entreprises de se rapprocher des services juridiques pour s’assurer de la conformité de leur candidature.
La négociation en procédure adaptée est possible pour afin d’ajuster et d’affiner les offres initiales soumises par les candidats. La demande de devis et l’avis de marché donnent les informations nécessaires sur les modalités de consultation et les documents à fournir.
Une fois la phase de consultation terminée, le pouvoir adjudicateur procède à la sélection des candidatures et des offres en fonction des critères d’attribution définis dans le cahier des charges. Cette étape permet de choisir l’opérateur économique qui répond le mieux aux besoins du marché.
Enfin, l’achèvement de la procédure de candidature et d’attribution a lieu lorsque le marché est attribué à l’entreprise sélectionnée et que les conditions contractuelles sont formalisées. Les candidats non retenus sont informés de la décision prise et des motifs de rejet de leur candidature.
Publicité et Transparence
Les marchés à procédure adaptée (MAPA) ont pour objectif d’assurer une publicité et une transparence adéquates dans le cadre de la passation des marchés publics. La publicité est essentielle pour assurer l’égalité de traitement des candidats et garantir une mise en concurrence saine et optimale pour les acheteurs et les fournisseurs.
Le niveau de publicité requis dépend généralement du seuil du marché concerné. Pour les MAPA dont le montant est compris entre 25 000 euros HT et les seuils de procédure formalisée, les modalités de publicité varient en fonction du statut de l’acheteur. Il existe plusieurs moyens de publicité tels que les journaux légaux, les journaux d’annonces légales (JAL), le Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), et internet. Selon l’enjeu du marché, l’acheteur public peut choisir d’utiliser une combinaison de ces moyens pour atteindre une audience plus large et garantir une mise en concurrence optimale.
Pour les consultations ouvertes, les acheteurs ont l’obligation de mettre les documents de la consultation en accès libre et gratuit sur internet. Les documents de la consultation, qui comprennent les informations relatives aux critères d’attribution et aux spécifications techniques du marché, doivent être suffisamment précis et détaillés pour permettre aux candidats de préparer des offres adaptées et compétitives.
L’avis de publicité constitue un élément clé pour garantir la transparence et la mise en concurrence sur le marché. Il doit contenir les informations essentielles sur le marché (objet, montant estimé, date limite de remise des offres, critères d’attribution, etc.) et doit être publié dans un délai raisonnable avant le lancement de la procédure. Les acheteurs publics doivent veiller à ce que l’avis de publicité soit facilement accessible et compréhensible pour les candidats potentiels et que les critères de sélection soient clairement énoncés afin de préserver l’équité et la transparence de la procédure.
En somme, la publicité et la transparence sont des éléments fondamentaux pour garantir une passation des marchés à procédure adaptée équitable et compétitive. En adoptant des pratiques de publicité adaptées et en s’assurant de la clarté des documents de consultation, les acheteurs publics contribuent à instaurer un environnement de confiance et de compétitivité pour les fournisseurs et à optimiser la qualité des offres reçues.
Compréhension des Seuils
Les marchés à procédure adaptée (MAPA) sont des marchés publics dont le montant estimé est inférieur à certains seuils fixés par les régulations européennes et communautaires. Ces seuils sont mis en place pour assurer la transparence et la concurrence dans les marchés publics.
En ce qui concerne le montant HT estimé, il s’agit de la valeur hors taxe estimée pour le marché en question. L’acheteur doit tenir compte de cette estimation lorsqu’il choisit la procédure à suivre pour passer un marché public.
Les seuils européens et seuils communautaires sont des montants fixés par le droit européen et national, qui déterminent le niveau à partir duquel les procédures formalisées ou simplifiées doivent être appliquées. Si la valeur estimée du marché est inférieure au seuil européen de 5 382 000 euros, l’acheteur peut recourir à une procédure adaptée, dont il détermine librement les conditions.
Voici quelques points à prendre en compte concernant les seuils:
- La valeur estimée du marché est un élément important à considérer, car elle permet à l’acheteur de décider quelle procédure utiliser pour passer un marché public.
- Les seuils peuvent évoluer tous les deux ans, ce qui implique la nécessité de se tenir informé des modifications apportées au fil du temps.
- Il est important de respecter les principes constitutionnels de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, quelle que soit la valeur estimée du marché.
En résumé, les seuils sont un facteur clé dans le choix de la procédure pour les marchés publics. Ils déterminent si un marché doit être passé en procédure adaptée, simplifiée ou formalisée, en fonction de son montant estimé et des régulations européennes et communautaires en vigueur.
Prestations de Marchés
Les marchés à procédure adaptée (MAPA) sont des contrats conclus entre les acheteurs publics et les fournisseurs pour la réalisation de prestations de services, de fournitures ou de travaux. Ces marchés sont dits « adaptés » car la réglementation laisse à chaque acheteur public sa propre façon d’instituer les conditions de sa consultation.
Fournitures, services et travaux : Les MAPA couvrent trois types de prestations: les fournitures (biens matériels), les services (tels que le nettoyage, la maintenance ou la consultance) et les marchés de travaux (construction, rénovation, etc). Ils sont utilisés lorsque le montant estimé HT est inférieur aux seuils européens pour ces trois catégories.
Acheteurs publics : Les acheteurs publics, tels que les collectivités territoriales, les établissements publics et les structures administratives, ont recours aux MAPA pour répondre à leurs besoins en matière de fournitures, services et travaux, tout en respectant les principes de la commande publique.
Prestations spécifiques : Certains marchés à procédure adaptée concernent des prestations spécifiques, comme les services sociaux, qui peuvent également faire l’objet d’une procédure adaptée sous certaines conditions, conformément à la réglementation.
Exécution du marché : L’exécution du marché dans le cadre d’un MAPA se fait en suivant les spécifications techniques définies par l’acheteur public et les obligations contractuelles convenues entre les deux parties. Les prestataires sont tenus de respecter les délais, les normes de qualité et les modalités de réalisation énoncées dans le contrat.
Solution innovante : Les MAPA peuvent également être utilisés pour rechercher des solutions innovantes, en permettant aux acheteurs publics de consulter et d’évaluer des offres qui répondent à des besoins spécifiques et qui peuvent apporter une valeur ajoutée à l’ensemble du projet.
En somme, les marchés à procédure adaptée offrent une certaine souplesse aux acheteurs publics, tout en étant soumis aux règles et aux principes de la commande publique. Ils couvrent un large éventail de prestations et permettent de répondre avec efficacité aux besoinsdes acheteurs, en matière de fournitures, services et travaux.
Petites et Moyennes Entreprises
Les marchés à procédure adaptée (MAPA) sont une opportunité intéressante pour les petites et moyennes entreprises (PME) en France. Grâce à cette procédure simplifiée, les PME peuvent participer plus facilement aux marchés publics et ainsi obtenir des contrats avec les entités publiques.
L’un des aspects clés de cette procédure réside dans le concept des petits lots. Ces lots sont spécifiquement conçus pour les besoins moins importants qui peuvent être attribués aux PME. Les acheteurs publics peuvent ainsi diviser leurs besoins en plusieurs lots pour faciliter la participation des PME et favoriser un environnement concurrentiel ouvert.
Dans certaines circonstances, les acheteurs publics sont dispensés de toute procédure de publication et de mise en concurrence pour les achats inférieurs à 40 000 € HT. Cela favorise une meilleure accessibilité pour les PME qui souhaitent soumissionner aux marchés publics.
Dans le cadre de la procédure adaptée, les PME ont l’avantage de ne pas être soumises aux mêmes contraintes que celles applicables aux grandes entreprises. Cela permet aux PME d’exploiter leurs compétences et leur expertise, tout en étant en mesure de présenter des offres compétitives par rapport aux grandes entreprises.
Les circonstances de l’achat tiennent également une place importante pour les PME lorsqu’elles soumissionnent pour un marché à procédure adaptée. Les acheteurs publics peuvent ajuster les exigences de la procédure en fonction des enjeux de l’achat, ce qui permet aux PME de proposer des offres adaptées à leurs capacités et de se positionner avantageusement face à la concurrence.
En somme, les marchés à procédure adaptée constituent une opportunité pour les PME d’accéder plus facilement aux marchés publics, en leur permettant de tirer parti de leur expertise et de leur compétitivité pour remporter des contrats avec les entités publiques.
Conclusion
Les marchés à procédure adaptée (MAPA) sont une méthode de passation de marchés publics en France pour les contrats dont le montant est inférieur aux seuils européens ou qui font partie d’une catégorie spécifique d’achat, comme la formation. Ils offrent aux acheteurs publics et aux fournisseurs une plus grande flexibilité et des délais de passation plus rapides que les procédures formalisées, tout en respectant les principes fondamentaux de la commande publique.
La documentation nécessaire pour conclure un MAPA dépend du montant du contrat. Un écrit est obligatoire pour les contrats d’un montant supérieur à 25 000 € HT, mais sa forme est libre. La rédaction d’un cahier des charges est facultative, mais fortement recommandée pour définir clairement les besoins à pourvoir et les conditions de réalisation.
Les acheteurs publics ont la responsabilité de définir leurs propres règles de passation pour les MAPA, en prenant soin d’assurer la transparence, l’équité et la concurrence entre les fournisseurs. Dans ce contexte, l’autorité compétente pour attribuer un MAPA peut varier en fonction de l’organisation interne du pouvoir adjudicateur, mais le conseil municipal est généralement l’autorité compétente.
Enfin, bien que les MAPA offrent plus de flexibilité et des délais de passation plus courts, il est important de rappeler que les principes fondamentaux de la commande publique doivent toujours être respectés. La vigilance sur ces principes garantira un processus éthique, transparent et efficace pour les acheteurs publics et les fournisseurs impliqués.
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À propos de l’auteur (Philippe COURTOIS)
Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).
C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.
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