En matière de marchés publics, certaines règles strictes régissent la capacité des entreprises à y participer. Notamment les interdictions de soumissionner, qui jouent un rôle crucial dans le maintien de l’intégrité et de l’équité du processus de passation de marchés. Ces interdictions sont encadrées par des dispositions légales qui visent à exclure de la commande publique les candidats qui ne répondent pas à des critères de moralité, de probité ou qui sont en situation de faillite personnelle, par exemple.
Ces dispositions sont précisées dans le Code de la commande publique, qui distingue les interdictions de soumissionner dites “obligatoires” de celles “facultatives”. Les premières sont appliquées de plein droit et résultent souvent d’une condamnation judiciaire, tandis que les secondes sont laissées à l’appréciation de l’acheteur public. Les articles pertinents de la réglementation encadrent ces mécanismes d’exclusion, assurant une transparence et un contrôle dans l’accès aux marchés publics, et préviennent ainsi les conflits d’intérêts et la corruption.
Points Clés
- Les interdictions de soumissionner assurent l’intégrité des marchés publics.
- Le Code de la commande publique établit les critères d’exclusion des candidats.
- Les articles réglementaires définissent les procédures de contrôle de l’éligibilité.
Cadre légal et réglementaire
Le cadre légal et réglementaire des interdictions de soumissionner pour les marchés publics en France est principalement défini par des ordonnances, des codes et des directives européennes qui stipulent les conditions et les procédures à respecter. Ces textes sont fondamentaux pour les opérateurs économiques, les autorités concédantes et les acheteurs publics.
Ordonnances et Codes
- Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 : Cadre principal pour les marchés publics en France, transposant la directive européenne 2014/24/UE.
- Code de la commande publique : Refonte réglementaire intégrant et remplaçant le Code des marchés publics et l’ordonnance du 6 juin 2005, définissant des interdictions de soumissionner.
Articles Clés
- Articles L. 2141-1 à L. 2141-5 : Précisent les exclusions obligeant les opérateurs à ne pas soumissionner.
- Articles L. 2141-7 à L. 2141-10 : Détail des motifs pouvant mener à une exclusion discrétionnaire de la procédure de passation.
- Article 48 : Clarifie les situations où l’interdiction de soumissionner est applicable, en lien avec l’article 45.
Jurisprudence Pertinente
- CJUE 14 janvier 2021, RTS Infra BVBA : Jurisprudence influençant l’interprétation des interdictions de soumissionner.
- Évolution nationale : Décisions de l’Assemblée Nationale et du Sénat pouvant influencer la réglementation.
Formulaires et Certifications
- Formulaires DC1 et DC4 : Utilisés par les entreprises pour déclarer leur situation vis-à-vis des interdictions de soumissionner.
- DUME : Document unique de marché européen servant de preuve pour répondre aux critères de sélection.
- Certificats délivrés : Justificatifs nécessaires pour prouver la capacité de l’entreprise à candidater à des marchés publics.
Critères d’exclusion et modalités d’application
Les procédures de marchés publics établissent des critères stricts pour l’évaluation des entreprises candidates, en se basant sur leur intégrité et leur capacité légale à participer. Ces critères se divisent en interdictions de soumissionner de plein droit et exclusions à l’appréciation de l’acheteur, pouvant mener à des procédures de réhabilitation pour les soumissionnaires.
Interdictions de soumissionner de plein droit
Les interdictions de soumissionner de plein droit sont des exclusions automatiques qui s’appliquent lors de certaines conditions juridiques précises. Parmi les motifs d’exclusion, on retrouve :
- Condamnation définitive : Inclut les condamnations pour des infractions graves telles que la corruption ou le détournement de fonds.
- Faillite personnelle : Se rapporte à des situations où un candidat ou une entreprise est en faillite ou fait l’objet d’une procédure similaire.
- Interdiction de gérer : Visant une personne ayant une interdiction judiciaire de gérer une entreprise.
Cas d’appréciation par l’acheteur
L’acheteur dispose d’une marge d’appréciation pour évaluer les candidatures en fonction des critères suivants :
- Conflit d’intérêt : Un soumissionnaire peut être écarté si une situation de conflit d’intérêts est avérée et ne peut être résolue.
- Changement de situation : Si un opérateur économique modifie sa situation par rapport aux motifs d’exclusion, l’acheteur peut réexaminer sa candidature.
- Résiliation : En cas de résiliation antérieure d’un contrat pour manquement grave, l’acheteur peut considérer d’exclure le soumissionnaire.
Procédures de réhabilitation
Le principe d’auto-réhabilitation permet aux opérateurs économiques exclus de façon facultative ou de plein droit de justifier des mesures prises pour restaurer leur fiabilité. Les démarches d’auto-réhabilitation incluent :
- La mise en œuvre de mesures correctives à la suite d’une infraction ou d’un manquement.
- La démonstration de l’amélioration de la situation de l’entreprise ou des individus concernés.
Cet effort de transparence et de rectification permet potentiellement aux entreprises de recouvrer leur éligibilité aux marchés publics.
Implications pour les Candidats et Entreprises
Les candidats et entreprises qui se portent candidats pour les marchés publics doivent se conformer à diverses réglementations et conditions. Le non-respect de ces dernières peut entraîner des conséquences juridiques et économiques significatives.
Conséquences des infractions
Les infractions telles que la fourniture d’informations trompeuses, la participation à des ententes illicites pour fausser la concurrence ou l’utilisation d’informations confidentielles peuvent entraîner l’exclusion des procédures de passation des marchés publics. Les entreprises reconnues coupables de telles pratiques peuvent se voir infliger des dommages et intérêts ou être soumises à des sanctions pénales qui affectent leur éligibilité future.
Casier Judiciaire et Régularité Fiscale
Un casier judiciaire peut sérieusement compromettre la capacité d’un candidat ou d’une entreprise à participer à des marchés publics. Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est souvent vérifié pour s’assurer de l’absence de condamnations pouvant disqualifier le candidat. De plus, une régularité fiscale et sociale est exigée, prouvant que toutes les obligations légales ont été remplies.
Évaluation et Gestion des Risques
Les entreprises doivent évaluer les risques associés à des situations telles que le redressement ou la liquidation judiciaire et garantir l’intégrité de leur candidature. Il est crucial d’éviter toute situation pouvant suggérer un conflit d’intérêt ou une discrimination. Cela comprend également l’égalité professionnelle et l’égalité de traitement des candidats, ce qui minimise les risques de disqualification pour non-conformité.
Mécanismes de contrôle
Les mécanismes de contrôle des marchés publics jouent un rôle critique dans la garantie de l’intégrité et de la transparence des procédures de passation. Ces dispositifs permettent d’assurer que les candidats et les entreprises respectent les réglementations en vigueur et que tout manquement puisse être sanctionné de manière appropriée.
Commission et Audit de Passation de Marché
La Commission d’Appel d’Offres (CAO) est l’entité chargée d’examiner et de valider les soumissions des candidats pour des marchés publics. Elle a pour mission de s’assurer que les procédures de sélection et d’attribution sont conduites équitablement et conformément au Code de la commande publique. En cas de doute, une procédure d’audit peut être initiée pour approfondir l’examen d’une candidature.
Les dossiers jugés irrecevables par la commission, par exemple pour non-conformité ou absence des garanties nécessaires, sont écartés du processus de sélection. La DAJ, pour Direction des Affaires Juridiques, peut être sollicitée pour clarifier les aspects légaux et réglementaires durant tout le processus de passation.
Conséquences des Manquements
Lorsqu’une entreprise s’avère en infraction avec les règles établies par la commande publique, elle s’expose à des sanctions qui peuvent aller de l’exclusion temporaire à la résiliation du marché.
En cas de résiliation pour faute du titulaire, l’entreprise concernée peut se voir réclamer des dommages et intérêts par l’acheteur public pour le préjudice subi. Les entreprises doivent donc faire preuve de la plus grande diligence pour respecter toutes les contraintes et exigences légales inhérentes à la soumission de propositions pour des marchés publics.
Cas spécifiques et Exceptions
Dans le cadre des marchés publics, des situations spécifiques peuvent influencer l’application des interdictions de soumissionner. Ces cas requièrent une connaissance approfondie de la législation pour comprendre les exceptions qui peuvent s’appliquer.
Marchés Publics de Défense et Sécurité
Les marchés publics de défense ou de sécurité sont assujettis à des réglementations particulières qui peuvent écarter certaines interdictions standard de soumissionner. Ces marchés, souvent d’une importance capitale pour l’intérêt national, sont susceptibles d’inclure des conditions d’accès restreintes pour des raisons de sécurité nationale.
- Exceptions notables :
- Informations classifiées : La manipulation d’informations sensibles peut justifier des exclusions spécifiques pour protéger la sécurité nationale.
- Fournisseurs spécialisés : Des compétences spécifiques peuvent être requises, limitant la concurrence aux seules entreprises capables de répondre aux critères de sécurité exigeants.
Sous-traitance et Groupements d’opérateurs économiques
La sous-traitance et les groupements d’opérateurs économiques ajoutent une complexité supplémentaire aux interdictions de soumissionner. Chaque entité du groupement ou chaque sous-traitant doit être individuellement éligible et ne pas être sujet à une interdiction de soumissionner.
- Sous-traitants :
- Les sous-traitants, même dans le département des Bouches-du-Rhône ou ailleurs, doivent respecter les mêmes critères d’éligibilité que l’entreprise principale.
- Dans certains cas, une entreprise principale peut être tenue responsable de la non-conformité de ses sous-traitants.
- Groupements d’opérateurs économiques :
- La société Dauphin Télécom, comme tout opérateur économique, doit s’assurer que chaque membre du groupement respecte les conditions d’accès aux marchés publics.
- Les restrictions s’appliquent de manière égale à tous les membres du groupement, garantissant l’équité du processus d’appel d’offres.
Questions Fréquemment Posées
Cette section aborde les interrogations courantes concernant l’interdiction de soumissionner aux marchés publics et propose un éclairage sur la réglementation en vigueur.
Quels sont les motifs pouvant entraîner une interdiction de soumissionner à un marché public ?
Les motifs d’une interdiction de soumissionner incluent principalement les condamnations pénales, le manquement grave aux obligations fiscales ou sociales, et les faits de corruption ou de fraude. Ces interdictions peuvent être automatiques ou résulter de l’appréciation de l’acheteur public.
Comment peut-on obtenir une attestation de non-interdiction pour soumissionner à un marché public ?
Pour obtenir une attestation de non-interdiction, l’entreprise doit généralement fournir des documents attestant de sa situation fiscale et sociale régulière, ainsi que des déclarations sur l’honneur. Ces documents prouvent que l’entreprise n’entre dans aucun cas d’interdiction de soumissionner.
Quelle est la définition juridique de l’interdiction de soumissionner dans le contexte des marchés publics ?
Dans le contexte juridique des marchés publics, une interdiction de soumissionner est une mesure qui exclut temporairement ou définitivement un candidat de la participation à la procédure de passation des marchés publics pour des raisons légales précises et motivées.
Dans quelles circonstances une interdiction de soumissionner peut-elle être considérée comme facultative ?
Une interdiction de soumissionner est considérée comme facultative lorsqu’elle n’est pas imposée par la loi mais décidée par l’acheteur public. Cette décision est généralement basée sur l’évaluation des capacités professionnelles, financières, ou techniques de l’entreprise.
Quelles sont les catégories de marchés publics exclues en vertu du code de la commande publique ?
Le Code de la commande publique exclut certaines catégories de marchés publics du champ d’application standard. Ces exclusions portent sur des domaines spécifiques tels que la défense, la sécurité, ou d’autres secteurs soumis à un régime particulier.
Quels sont les critères qui déterminent l’aptitude d’une entreprise à soumissionner pour un marché public ?
Les critères d’aptitude pour soumissionner à un marché public comprennent la capacité économique et financière de l’entreprise, ses compétences techniques et professionnelles, ainsi que le respect des obligations légales en termes fiscaux et sociaux.
Conclusion
En résumé, les règles entourant les interdictions de soumissionner aux marchés publics sont des mesures essentielles pour assurer l’intégrité, l’équité et la transparence des procédures de passation de marchés publics. Elles établissent un cadre juridique rigoureux pour déterminer l’éligibilité des entreprises et prévenir toute forme de corruption ou de conflit d’intérêts. En France, ces interdictions sont clairement définies par le Code de la commande publique et d’autres réglementations pertinentes, faisant la distinction entre les interdictions obligatoires, souvent liées à des condamnations pénales, et les interdictions facultatives, basées sur l’appréciation de l’acheteur public.
Les conséquences de ne pas respecter ces interdictions peuvent être graves pour les entreprises, allant de l’exclusion temporaire ou définitive des marchés publics à d’éventuelles sanctions pénales et financières. Cela souligne l’importance pour les entreprises de bien comprendre et respecter ces règles pour maintenir leur éligibilité et leur intégrité dans le cadre des marchés publics.
Les mécanismes de contrôle mis en place, tels que la Commission d’Appel d’Offres et l’audit des procédures de passation, sont cruciaux pour garantir que les candidatures respectent les exigences légales. De même, la possibilité de réhabilitation offre aux entreprises exclues une opportunité de rectifier leur situation et de démontrer leur engagement envers l’intégrité et le respect des normes.
Enfin, il est primordial pour les entreprises souhaitant participer aux marchés publics de se tenir régulièrement informées des évolutions législatives et réglementaires, et de s’assurer de leur conformité pour éviter toute interdiction de soumissionner. Cela contribue non seulement à leur propre santé financière et juridique, mais aussi à la vitalité et l’équité du marché public dans son ensemble.
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À propos de l’auteur (Philippe COURTOIS)
Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).
C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.
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