Le déféré préfectoral en matière de marché public constitue un mécanisme juridique essentiel au sein du droit administratif français. Il permet au préfet d’exercer un contrôle de légalité sur les actes des collectivités territoriales, en particulier sur les contrats et marchés publics. Ce recours a pour objectif principal de garantir le respect des règles de droit lors de l’attribution et de l’exécution des marchés publics.
Le cadre juridique du déféré préfectoral lui confère un champ d’action spécifique et des délais à observer. En effet, le préfet dispose d’un délai de deux mois à compter de la transmission du marché par l’acheteur public pour déférer au tribunal le marché, s’il estime que celui-ci ne respecte pas les normes légales. Cette procédure peut entraîner des effets significatifs, comme la suspension de l’exécution du marché en attendant une décision de justice, permettant ainsi d’anticiper et de prévenir d’éventuels contentieux.
Points Clés
- Le déféré préfectoral permet un contrôle de légalité des marchés publics par le préfet.
- Un délai de deux mois est imparti au préfet pour exercer ce recours devant le tribunal administratif.
- L’impact du déféré peut conduire à la suspension du marché public concerné.
Définitions
Cette section fournit un éclaircissement des concepts essentiels associés aux marchés publics et la surveillance de leur légalité par l’autorité préfectorale.
Marché public
Un marché public constitue un contrat dans lequel une entité publique, telle qu’une municipalité ou un ministère, confie l’exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services à une entreprise privée ou publique, sélectionnée à l’issue d’une procédure de mise en concurrence.
Le déféré préfectoral
Le déféré préfectoral est un mécanisme juridique permettant au préfet d’exercer un recours devant le tribunal administratif pour contester la légalité d’un acte administratif, tel qu’un marché public. Ce recours doit être déposé généralement dans un délai de deux mois suivant la transmission de l’acte au préfet.
Contrôle de légalité
Le contrôle de légalité fait référence à l’examen par le préfet de la conformité d’un acte administratif, comme un marché public, aux règles de droit. L’objectif est d’assurer que les décisions prises par les autorités locales respectent le cadre légal.
Acte administratif
Un acte administratif désigne une décision prise par une autorité administrative, telle qu’une collectivité territoriale. Il englobe divers documents, y compris les permis de construire tacites ou explicites, et les marchés publics. L’acte administratif entre en vigueur une fois qu’il a été validé par publication ou notification.
Cadre juridique
La mise en œuvre du déféré préfectoral dans les marchés publics s’inscrit dans un cadre juridique précis, balisé par le Code général des collectivités territoriales, la rigueur de la procédure de recours et la jurisprudence qui en découle.
Code général des collectivités territoriales
Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) établit le pouvoir de contrôle a posteriori des préfets sur les actes des collectivités territoriales. Ce pouvoir est exercé dans le but de vérifier la légalité des actes, comme les délibérations prises dans le cadre des marchés publics. En cas d’irrégularité, le préfet peut alors engager un déféré préfectoral afin de contester l’acte devant la juridiction administrative compétente.
Procédure de recours
La procédure de recours via un déféré préfectoral débute par une transmission du marché à l’autorité préfectorale. Le préfet dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception pour déférer l’acte au tribunal administratif. La procédure peut mener à différentes requêtes, notamment :
- La suspension de l’exécution du marché
- L’annulation partielle ou totale du contrat
Jurisprudence pertinente
La jurisprudence est fondamentale en ce qu’elle précise la portée et les modalités d’application du contrôle de légalité. Les décisions rendues par les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel viennent régulièrement préciser la marge d’appréciation du préfet et influencer la nature des recours possibles. Ces arrêts sont essentiels pour comprendre la jurisprudence relative aux déférés préfectoraux dans le contexte des marchés publics.
Procédures et délais
Cette section explore en détail les étapes cruciales et les périodes imparties dans le processus de déféré préfectoral concernant les marchés publics.
Transmission et régularisation
Lorsqu’une collectivité territoriale attribue un marché public, elle doit transmettre le contrat au préfet pour révision. Cette transmission doit être effectuée dans les délais impartis par la loi afin que le préfet puisse évaluer la légalité du marché. Dans le cas où des irrégularités sont détectées, un recours gracieux peut être initié pour leur régularisation.
Délais de recours
Le préfet dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception du marché public pour exercer un recours. Ce recours peut prendre la forme d’un déféré préfectoral, qui est un recours de plein contentieux permettant de contester la validité du marché.
- Recours pour excès de pouvoir : Il peut être initié avant le déféré préfectoral et a pour but de corriger des éventuelles illégalités.
- Recours de plein contentieux : Il suit généralement le recours pour excès de pouvoir si les irrégularités persistent et remet en question la totalité du contrat.
Suspension et annulation
Suite à un déféré préfectoral, le préfet peut demander la suspension de l’exécution du marché en attendant une décision judiciaire. Si le tribunal administratif identifie des infractions au droit applicable, il peut prononcer l’annulation du marché public. La suspension intervient généralement lorsqu’il y a urgence et que l’exécution du marché peut entraîner des conséquences difficilement réversibles.
Effets et conséquences
Lorsqu’il est question de déféré préfectoral dans le contexte des marchés publics, les effets et conséquences sont principalement régis par le plein contentieux administratif et, dans certains cas, par la résiliation du contrat. Ces mécanismes assurent le respect de la légalité et de l’ordre public économique.
Plein contentieux
Le plein contentieux permet à la juridiction administrative de réexaminer l’affaire dans sa totalité et de statuer sur tous les aspects du marché public concerné. La décision peut entraîner l’annulation du contrat si celui-ci s’avère illégal. Cette annulation est rétroactive, considérant ainsi le contrat comme n’ayant jamais existé. Il s’agit d’une mesure sévère appliquée pour protéger l’intérêt général et assurer une équité dans le processus d’attribution des marchés publics.
Résiliation et indemnisation
En cas d’annulation du contrat, la résiliation peut être prononcée. Celle-ci donne lieu à l’indemnisation des parties lésées. Les prestations fournies avant l’annulation du contrat sont sujettes à remboursement si la résiliation est prononcée, car les services sont considérés comme non dus. L’indemnisation est généralement liée aux préjudices subis par le cocontractant du fait de l’annulation et est évaluée par le juge administratif, qui doit arbitrer entre les intérêts publics et privés en jeu.
Acteurs impliqués
Dans le cadre d’un déféré préfectoral relatif à un marché public, trois principaux acteurs jouent des rôles critiques : le préfet, qui peut contester la légalité d’un acte d’une collectivité territoriale, le juge administratif, garant de la légalité des actes administratifs, et les collectivités territoriales, responsables de l’émission de ces actes.
Rôle du préfet
Le préfet représente l’État dans les départements et veille au respect de la légalité des actes émis par les collectivités territoriales. Il est habilité à demander l’annulation d’un acte administratif, comme la délivrance d’un marché public, si celui-ci lui semble non conforme à la loi. Dans un délai de deux mois suivant la notification de l’acte, il peut engager une procédure de recours devant le tribunal administratif.
Le juge administratif
Le juge administratif, souvent représenté au niveau du tribunal administratif, est l’arbitre final dans le déféré préfectoral. Ce magistrat évalue les arguments du préfet et de la collectivité impliquée. Si le marché est déclaré annulé, il est considéré comme n’ayant jamais existé. Les décisions prises par le tribunal administratif sont cruciales puisqu’elles peuvent aboutir à l’annulation de l’acte contesté.
Les collectivités territoriales
Les collectivités territoriales sont des structures administratives qui ont la compétence pour émettre des actes administratifs comme les marchés publics. Ces actes sont susceptibles de contrôle par le préfet et peuvent être déférés au juge administratif. Elles sont donc des acteurs clés dans la procédure de déféré préfectoral, à la fois comme émetteurs de l’acte concerné et comme défenseurs de sa légitimité devant le tribunal.
Gestion des litiges
Dans le cadre des marchés publics, la gestion des litiges revêt une importance capitale pour assurer le respect du cadre légal et la bonne conduite des procédures. Elle implique des mécanismes clairs pour la régulation des contentieux, la rectification des irrégularités et l’exercice des recours.
Règlement de la consultation
Le règlement de la consultation constitue la pierre angulaire de la prévention des litiges. Celui-ci pose le cadre légal et les modalités à respecter par les parties. En cas de désaccord, le règlement sert de référence pour la détermination des solutions adéquates.
Irrégularités et régularisation
Lorsqu’une irrégularité est détectée dans un marché public, les mesures de régularisation sont prises pour rétablir la conformité. Les irrégularités pointées doivent faire l’objet d’une analyse et d’une réponse adéquate pour éviter l’illégalité et les conséquences qui en découlent.
Recours pour excès de pouvoir
En présence d’une illégalité, les parties ont la possibilité d’intenter un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif. Ce recours vise à annuler une décision administrative jugée non conforme au droit ou porter atteinte aux intérêts légitimes.
Pratiques et considérations opérationnelles
Dans le cadre de la commande publique, la mise en œuvre du déféré préfectoral nécessite des pratiques rigoureuses pour assurer la sécurité juridique et entretenir des relations saines avec les entreprises.
Sécurité juridique
La sécurité juridique est primordiale lorsqu’il s’agit d’un marché public. L’autorité préfectorale contrôle la légalité des marchés publics pour cette raison. Elle dispose d’un délai de deux mois après la réception de l’acte pour exercer son droit de déféré. Les acteurs de la commande publique doivent donc s’assurer de la conformité de leurs actions avec:
- Le Code général des collectivités territoriales
- L’ordonnance du 23 juillet 2015 et son décret d’application du 25 mars 2016
- Les principes de la commande publique : liberté d’accès, égalité des candidats, transparence des procédures
Rapports avec les entreprises
Les rapports entre le préfet et les entreprises concernent directement la passation et l’exécution du marché public. Pour cela, il est essentiel que les entreprises soumissionnant à une offre soient conscientes des critères de sélection et des possibilités de recours. Ils doivent être informés de :
- L’existence des délais de recours, pouvant affecter la délivrance de l’offre
- Le processus de sélection des offres, impliquant la transparence et l’équité
- La possibilité d’un sursis à exécution en cas de saisie du tribunal administratif par un déféré préfectoral
L’intégration de ces pratiques contribue à renforcer les fondements d’une commande publique efficace et intègre.
Implications locales et régionales
Le déféré préfectoral est une procédure de contrôle juridique qui affecte l’attribution des marchés publics au niveau local et régional. Elle permet une surveillance étroite de la légalité des décisions prises par les collectivités locales, ayant des répercussions directes sur la commande publique.
Collectivités locales
Les collectivités locales, telles que les communes, départements et régions, sont responsables de l’attribution des marchés publics. Leurs décisions peuvent être soumises à un déféré préfectoral si elles sont jugées non-conformes aux lois en vigueur. Lorsqu’un marché public est déféré par le préfet, cela peut entraîner la suspension de son exécution, le temps que le tribunal administratif examine la légalité de la procédure d’attribution. Cette mesure de contrôle est cruciale car elle impacte :
- La gestion des fonds publics.
- La concurrence entre entreprises.
- L’équité dans l’attribution des contrats.
Conseil d’État et préfectorat de Paris
Le Conseil d’État joue un rôle central en tant que juge de cassation pour les litiges liés aux marchés publics. En cas d’appel d’un déféré préfectoral, il est l’ultime instance de jugement. Le préfectorat de Paris se distingue par sa compétence exclusive sur les marchés publics de la ville, lesquels peuvent impliquer des enjeux nationaux en raison de la portée et de l’impact des marchés concernés. La vérification de la légalité des procédures par le préfet de Paris et le Conseil d’État assure :
- La bonne application du droit administratif.
- La protection des intérêts publics.
- La transparence des marchés publics dans la capitale.
Questions Fréquentes
Cette section couvre les aspects essentiels et les questions les plus courantes concernant le déféré préfectoral dans le cadre des marchés publics.
Quelle est la définition et le rôle du déféré préfectoral dans le contexte des marchés publics ?
Le déféré préfectoral est un mécanisme de contrôle de légalité qui permet au préfet de soumettre une décision relative à un marché public au tribunal administratif si elle est jugée illégale.
Peut-on identifier les catégories spécifiques de marchés publics régies par le droit français ?
Le droit français régit différentes catégories de marchés publics, notamment les marchés de travaux, de fournitures, de services et les concessions.
À quel moment doit-on procéder à la publication d’un avis d’intention de passer un contrat de marché public ?
Un avis d’intention de passer un contrat de marché public doit être publié suffisamment à l’avance pour permettre la mise en concurrence et l’équité entre les potentiels candidats.
Quels acteurs sont habilités à contester une procédure de marché public et sous quelles conditions ?
Les acteurs tels que les concurrents évincés ou tout autre partie ayant un intérêt lésé peuvent contester une procédure de marché public généralement dans un délai de deux mois après notification ou publication de la décision contestée.
Quelle est la procédure à suivre pour un déféré préfectoral contre une décision de marché public ?
La procédure implique que le préfet adresse le déféré au tribunal administratif dans un délai généralement de deux mois à compter de la notification ou de la connaissance de l’acte.
Quelles sont les conséquences d’un déféré préfectoral sur la conclusion et l’exécution d’un marché public ?
Un déféré préfectoral peut suspendre l’exécution du marché public jusqu’à ce que le tribunal administratif ait rendu sa décision, pouvant mener à l’annulation ou à la confirmation de la décision contestée.
Conclusion
En conclusion, le déféré préfectoral se révèle être un outil indispensable au sein de la commande publique française, servant de garde-fou pour assurer le respect du cadre légal dans l’attribution et l’exécution des marchés publics. En permettant au préfet de soumettre au tribunal administratif tout acte qu’il considère comme non conforme aux dispositions légales, ce mécanisme renforce la transparence et l’intégrité dans la gestion des fonds publics.
L’existence du déféré préfectoral souligne l’importance d’une vigilance constante de la part des collectivités territoriales et des entreprises participantes. Pour ces dernières, une compréhension approfondie des enjeux légaux et des procédures associées au déféré préfectoral est cruciale pour naviguer efficacement dans le paysage complexe des marchés publics.
La rigueur dans le respect des normes et des délais est essentielle pour éviter les recours qui peuvent avoir des répercussions significatives, allant de la suspension temporaire à l’annulation pure et simple du marché. Cela exige de toutes les parties impliquées une attention particulière aux détails et une anticipation des potentiels contentieux.
Ainsi, le déféré préfectoral, loin d’être perçu uniquement comme un frein, doit être envisagé comme une opportunité pour renforcer la légitimité et la légalité des marchés publics. Il incite à une meilleure préparation, à une plus grande rigueur dans l’application des procédures et à une collaboration étroite entre les acteurs publics et privés pour le succès de la commande publique.
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À propos de l’auteur (Philippe COURTOIS)
Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).
C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.
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