Les marchés de conception-réalisation représentent une méthode de contractualisation dans le secteur des travaux publics et du bâtiment, offrant une approche intégrée pour la conception et la réalisation d’ouvrages. Cette formule permet à l’acheteur public de confier à une seule entité la responsabilité totale d’un projet, combinant ainsi en une seule procédure les phases de conception et de construction. Cette méthode est reconnue pour son potentiel d’optimisation des délais de livraison et de la qualité du projet fini, puisqu’elle promeut une collaboration étroite entre les concepteurs et les constructeurs dès le début du projet.
En France, le recours à cette forme de marché est encadré par le Code de la commande publique, assurant ainsi une certaine transparence et des garanties en termes de concurrence et de qualité des prestations. Les marchés de conception-réalisation nécessitent une attention particulière sur la définition des besoins et la mesure de la performance, car l’opérateur économique choisi est responsable de mener à bien la totalité du projet, de sa conception initiale jusqu’à sa réalisation effective. L’élaboration d’un contrat clair, définissant précisément les objectifs, les délais et les critères de qualité, est également primordiale pour la réussite de ce type de marché.
Points clés à retenir
- Les marchés de conception-réalisation proposent une méthode intégrée pour la conception et la construction d’ouvrages publics.
- La procédure est réglementée en France, promouvant la transparence et la compétitivité.
- Le contrat doit clairement définir les objectifs, délais et critères de qualité pour assurer la réussite du projet.
Les Marchés de Conception-Réalisation : Un Aperçu
La particularité des marchés de conception-réalisation réside dans leur approche intégrée qui permet de confier simultanément la conception et la réalisation d’un ouvrage à un unique prestataire.
Définition et Principes
Les marchés de conception-réalisation sont des formes de marchés publics spécifiques. Ils se caractérisent par l’alliance entre la phase de conception d’un projet, qui comporte toutes les études nécessaires, et la phase de réalisation, qui comprend l’exécution des travaux. Ce mode de marché est particulièrement adapté aux projets requérant une parfaite adéquation entre la conception et la mise en œuvre pratique, facilitant ainsi une meilleure coordination et souvent un gain de temps.
- Conception : Inclut toutes les études préalables et la définition du projet.
- Réalisation : Englobe la construction ou la mise en œuvre physique du projet.
Cadre Légal
Le cadre légal des marchés de conception-réalisation en France est strictement défini par la loi MOP (Maîtrise d’Ouvrage Publique) et par le Code de la Commande Publique. Historiquement encadrés par le Code des Marchés Publics, et plus précisément par l’article 73 avant sa codification dans le Code de la Commande Publique, ces marchés représentent une exception aux principes généraux de la commande publique.
- Loi MOP : Établit les principes fondamentaux concernant la séparation des rôles de maître d’ouvrage et de maître d’œuvre.
- Code de la commande publique: Articles L2171-1 et suivants régissent aujourd’hui ces marchés, précisant les conditions de leur mise en oeuvre et les critères de recours à ce type de procédure.
Leur utilisation est justifiée lorsque des motifs d’ordre technique rendent nécessaire l’association entre le concepteur et le constructeur dès le début du projet.
La Procédure de Passation
La procédure de passation des marchés de conception-réalisation implique des étapes réglementées où les entités adjudicatrices sélectionnent rigoureusement les candidatures et les offres ajointes de services de conception et de construction.
Phase de Candidature
Au cours de la phase de candidature, les entreprises intéressées soumettent leur dossier en vue de démontrer leur capacité à réaliser le marché public. Ce dossier doit inclure les certifications professionnelles et financières exigées qui attestent de leur qualification pour la mission.
Sélection et Offre
Dans la sélection et l’offre, l’entité adjudicatrice évalue les candidatures reçues et invite les candidats sélectionnés à présenter une offre. Cette offre doit répondre précisément au cahier des charges par, entre autres, des propositions techniques et financières.
Dialogue Compétitif
Le dialogue compétitif est une phase possible de la procédure de passation où l’acheteur public engage un dialogue avec plusieurs candidats en lice pour affiner leur offre. L’objectif est de déterminer la solution la plus avantageuse pour répondre aux besoins spécifiques du marché public. Après cette étape, les candidats remettent une offre finale qui sera évaluée sur la base de critères prédéfinis pour attribuer le marché.
Le Projet et sa Réalisation
Dans le cadre d’un marché de conception-réalisation, le projet et sa réalisation sont intimement liés dès l’origine. Ce processus englobe les études préalables, l’engagement de l’entrepreneur et l’exécution des travaux, assurant une transition sans heurts entre la conception et la construction.
Études Préalables
Dans cette première phase, l’entreprise réalise des études pour définir les spécificités techniques et fonctionnelles du projet. Ces prestations englobent des évaluations d’impact, des analyses de coûts et la viabilité du projet. L’élaboration de plans détaillés et de maquettes numériques est souvent requise pour concrétiser la vision du projet.
Engagement de l’Entrepreneur
L’entreprise s’engage à respecter les délais et les budgets établis. Cet engagement est formalisé par un contrat où l’entrepreneur s’oblige à mener à bien à la fois la conception et la réalisation des travaux. Cette responsabilité unique favorise l’alignement des objectifs et l’efficacité dans la coordination du projet.
Exécution des Travaux
L’étape d’exécution des travaux consiste en la matérialisation de la vision du projet. L’entrepreneur coordonne différentes équipes pour respecter la conception établie tout en garantissant la qualité et la sécurité. La supervision régulière et le contrôle de conformité sont cruciaux pour le respect des spécifications initiales.
Implications pour les Acteurs
Dans les marchés de conception-réalisation, les rôles et responsabilités des principaux acteurs sont redéfinis pour permettre la réalisation conjointe d’un ouvrage. Chaque acteur doit comprendre et intégrer les implications spécifiques à sa position.
Rôle de la Maîtrise d’Ouvrage
La maîtrise d’ouvrage, qu’elle soit assurée par une entité publique ou privée, détient la responsabilité ultime du projet. Elle est chargée de définir les objectifs et les contraintes du programme. Le maître d’ouvrage doit également assurer la supervision de l’ensemble du processus, depuis la conception jusqu’à la livraison de l’ouvrage.
Responsabilités du Concepteur
Le concepteur, qu’il s’agisse d’un architecte ou d’un ingénieur, a pour tâche la création des plans et la prévision des exigences techniques. Dans la dynamique de conception-réalisation, il collabore de manière étroite avec l’entreprise générale pour harmoniser la conception avec les impératifs de fabrication et de construction.
Importance de l’Entreprise Générale
Dans ce modèle de marché, l’entreprise générale est souvent le pivot entre la conception et la réalisation. Elle s’assure de la faisabilité du projet sur les plans économiques et techniques, gérant ainsi les risques liés à la construction. La coordination étroite avec le concepteur et le respect des directives de la maîtrise d’ouvrage sont cruciaux pour la réussite du projet.
Éléments de Performance et Qualité
Dans les marchés de conception réalisation, les éléments de performance et de qualité sont centraux. Ils déterminent l’efficacité énergétique et le maintien de la qualité des services, tout en prenant en compte les coûts sur la durée de vie du projet.
Efficacité et Performance Énergétique
Les marchés de conception réalisation visent une efficacité énergétique optimale. Cela se traduit par la mise en œuvre de solutions innovantes permettant de réduire la consommation d’énergie et d’assurer une performance énergétique durable. Cette démarche est souvent encadrée par des critères précis de mesure et des objectifs à atteindre, responsabilisant ainsi les prestataires sur les résultats à long terme.
- Critères d’évaluation :
- Diminution de la consommation d’énergie
- Utilisation des énergies renouvelables
- Isolation et matériaux à haute efficacité thermique
Maintien de la Qualité de Service et Coûts
La qualité globale du service fourni est essentielle et doit persister tout au long de l’exploitation du bien conçu et réalisé. La conception doit intégrer cette exigence pour éviter une dégradation des performances ou une augmentation des coûts de maintenance. De plus, une gestion stricte des coûts est cruciale pour garantir la viabilité économique du projet.
- Facteurs clés :
- Durabilité des matériaux et des infrastructures
- Coûts de maintenance anticipés et maitrisés
- Satisfaction des utilisateurs finaux
Chacun de ces aspects doit être étudié avec rigueur pour assurer un équilibre entre coût et qualité, sans sacrifier la performance à long terme.
Contrats et Modalités Spécifiques
Les marchés de conception-réalisation relèvent d’une forme spécifique de contrats globaux qui englobent à la fois la conception et la réalisation d’un ouvrage. Ils se déclinent en diverses configurations en fonction des objectifs et des secteurs d’application. Ces contrats globaux comprennent les marchés globaux de performance, les marchés globaux sectoriels et les marchés de partenariat.
Marchés Globaux de Performance
Les marchés globaux de performance correspondent à des contrats dans lesquels l’acheteur public confie à un tiers la responsabilité globale d’une mission englobant la conception, la réalisation, et souvent la maintenance ou l’exploitation. L’accent est mis sur l’atteinte de performances définies contractuellement à travers des indicateurs précis et mesurables.
Marchés Globaux Sectoriels
Quant aux marchés globaux sectoriels, ils sont spécifiques à certains domaines d’activité ou types de projets. Ces marchés permettent d’intégrer des besoins particuliers de secteurs tels que les transports, l’énergie ou l’éducation, avec une approche sur mesure qui répond aux exigences spécifiques de ces domaines.
Marchés de Partenariat
Enfin, les marchés de partenariat sont des contrats de long terme où l’entité publique fait appel à un partenaire privé pour la mise en œuvre d’un projet. Ce type de contrat inclut le financement, la conception, la réalisation, l’entretien, la maintenance et éventuellement l’exploitation ou la gestion d’un équipement ou d’un service. Il a pour but de répartir les risques entre les partenaires public et privé et d’optimiser les coûts sur la durée du projet.
Formation et Ressources Professionnelles
La maîtrise des marchés de conception-réalisation exige une formation spécialisée pour les acteurs impliqués, ainsi qu’une compréhension juridique approfondie fournie par des juristes et des formateurs expérimentés.
Formation pour les Acteurs
La formation professionnelle est cruciale pour ceux qui participent aux marchés de conception-réalisation. Les formateurs proposent des modules complets qui visent à identifier les conditions de recours à ces marchés et à lister leurs avantages et inconvénients. Les stagiaires apprennent également à réaliser des ouvrages de qualité en tenant compte des impératifs d’optimisation de la qualité architecturale et de compétitivité. Les sessions de formation alternent entre exposés théoriques, études de cas pratiques et analyses de situations réelles.
Rôle du Juriste et du Formateur
Le juriste joue un rôle essentiel dans les marchés de conception-réalisation en fournissant des conseils juridiques et en veillant au respect des normes en vigueur. La formation en droit des marchés est indispensable pour se maintenir informé des évolutions législatives et réglementaires. Par ailleurs, le formateur, en plus d’apporter son expertise sur le plan technique et opérationnel, doit s’assurer que les stagiaires acquièrent les compétences nécessaires pour atteindre une haute qualité dans la réalisation des projets. Ils interrogent et évaluent les stagiaires avant, pendant et après la formation pour garantir une compréhension et une application efficaces des concepts appris.
Stratégies d’Adaptation et d’Aménagement
Les marchés de conception-réalisation constituent une approche stratégique pour l’adaptation des projets d’aménagement. Il s’agit d’une méthode qui intègre la conception et la construction d’un projet, permettant une meilleure coordination et une adaptabilité accrue aux exigences spécifiques de l’aménagement.
- Adaptation du projet : La mise au point du marché de conception-réalisation offre la possibilité d’ajuster les plans au fur et à mesure de l’avancement du projet.
Aménagement urbain :
- Cadre: Les marchés de ce type fixent un cadre rigoureux pour la réalisation des projets urbains, incluant la disposition spatiale et le développement de diverses fonctions.
- Structure: Ils établissent une structure de planification et d’exécution, essentiel pour l’aménagement efficace des espaces urbains.
Les motifs d’ordre technique, comme les conditions liées à la mise en œuvre technique de l’ouvrage, sont souvent déterminants dans le choix de cette procédure de marché. Celle-ci permet une grande souplesse adaptative, résolument tournée vers l’efficacité et la fonctionnalité des aménagements réalisés.
Tableau – Phases de réalisation dans les marchés de conception-réalisation:
| Phase | Objectifs |
|---|---|
| Conception | Définition précise des besoins et des attentes. |
| Réalisation | Mise en œuvre des plans avec une marge d’adaptation. |
Ces stratégies montrent que l’adaptation et l’aménagement sont des processus intrinsèquement liés, requérant une approche intégrée et flexible pour répondre aux enjeux contemporains de l’urbanisme.
Développements Futurs en Matière de Conception-Réalisation
Les marchés de conception-réalisation connaissent une évolution constante, marquée par des tendances et innovations technologiques. Dans le futur, ces marchés devraient intégrer des pratiques de plus en plus durables et intelligentes, dictées par la nécessité de répondre aux enjeux environnementaux et aux exigences de performance énergétique.
- Pratique : L’accent sera mis sur l’intégration de matériaux écologiques et le recours accru à l’énergie renouvelable dans les projets. La valorisation de la biodiversité et la réduction des déchets de construction deviendront également des éléments centraux des cahiers des charges.
- Tendances : L’utilisation du BIM (Building Information Modeling) devrait s’intensifier, permettant une meilleure collaboration entre les différents acteurs du projet et une optimisation des coûts et délais de réalisation. La préfabrication et la construction modulaire pourront être des approches plus courantes, favorisant la rapidité d’exécution et la qualité des ouvrages.
- Innovation : L’intelligence artificielle et l’apprentissage automatique sont destinés à jouer un rôle significatif dans la conception et la planification des travaux. Ils aideront à anticiper les problématiques, à optimiser les ressources et à améliorer les méthodologies de construction.
En termes de réglementation, on peut s’attendre à une mise à jour constante des normes, visant à encadrer ces nouvelles pratiques et assurer leur conformité avec le développement durable et les objectifs de réduction d’émissions de CO2. La synergie entre le développement technologique et la réglementation participera à la croissance et l’évolution du secteur de la conception-réalisation.
Il est prévisible que ces évolutions influenceront significativement la manière dont les marchés de conception-réalisation sont abordés, en apportant une valeur ajoutée tant sur le plan environnemental qu’économique.
Foire aux Questions
Quels sont les principaux avantages et inconvénients de la procédure de conception-réalisation ?
Les principaux avantages résident dans la centralisation de la responsabilité et l’efficacité apportée par la simultanéité de la conception et de la réalisation. Les inconvénients comprennent une moindre concurrence sur les prix et des risques accrus en cas de non-conformité de l’opérateur économique.
En quoi consiste la procédure de marché de conception-réalisation ?
Cette procédure de marché public permet de confier à un même prestataire la réalisation des études et la construction d’un ouvrage, favorisant ainsi une meilleure coordination et une responsabilité unifiée.
Comment se déroule un marché de conception-réalisation avec négociation ?
Le marché avec négociation comporte une phase de dialogue compétitif où l’acheteur peut négocier les offres avec plusieurs candidats avant de sélectionner l’offre finalisée pour l’attribution du marché.
Quel est le guide à suivre pour un marché de conception-réalisation ?
Pour rédiger un marché de ce type, il est recommandé de suivre les guides et manuels émis par les autorités compétentes en matière de marchés publics, qui fournissent des normes et conseils pratiques.
Quel est le cadre légal des marchés de conception-réalisation dans le code de la commande publique ?
Ces marchés sont régis par le code de la commande publique, notamment l’Article L2171-2, qui en définit les conditions et stipulations légales.
Quel CCAG est applicable aux marchés de conception-réalisation ?
Le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicable est celui qui correspond aux travaux, fournissant un cadre contractuel standard pour la conception et la réalisation des ouvrages.
Conclusion
Les marchés de conception-réalisation se distinguent par leur capacité à intégrer les phases de conception et de construction au sein d’un même contrat, confié à un unique prestataire. Cette approche permet une collaboration étroite entre les concepteurs et les constructeurs dès le début du projet, optimisant ainsi les délais de livraison et la qualité de l’ouvrage final. Elle est particulièrement adaptée aux projets complexes où l’interaction entre la conception et la réalisation est cruciale pour le succès du projet.
En France, l’utilisation de ces marchés est encadrée par le Code de la commande publique pour assurer transparence et compétitivité. Cette réglementation garantit que tous les acteurs du marché ont un accès équitable aux contrats publics, tout en imposant des standards élevés de qualité et de performance. Les entités publiques bénéficient ainsi d’un cadre clair et structuré pour la gestion de projets d’infrastructure majeurs, minimisant les risques et favorisant les meilleures pratiques dans l’industrie de la construction.
Cependant, la réussite de ces marchés dépend fortement de la précision avec laquelle les besoins sont définis et les performances mesurées. Il est essentiel que les contrats soient méticuleusement élaborés pour définir les attentes en termes de délais, coûts, et critères de qualité. Un suivi rigoureux et une communication transparente tout au long du processus de conception et de réalisation sont indispensables pour aligner les objectifs du prestataire avec ceux du maître d’ouvrage.
En conclusion, les marchés de conception-réalisation offrent de nombreux avantages, tels que l’efficacité opérationnelle et une meilleure qualité des constructions, tout en nécessitant une gestion attentive et stratégique. En tant qu’outil puissant dans le secteur public, ils requièrent une compréhension approfondie et une mise en œuvre soigneuse pour exploiter pleinement leur potentiel et répondre efficacement aux besoins en infrastructure publique.
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À propos de l’auteur (Philippe COURTOIS)
Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).
C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.
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