Tout savoir sur la CADA

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) joue un rôle crucial en France pour assurer la transparence de l’administration et garantir l’accès aux documents administratifs par les citoyens, les entreprises et les administrations elles-mêmes. Créée par la loi no 78-753 du 17 juillet 1978, la CADA garantit le droit d’accès aux documents administratifs, y compris ceux liés aux marchés publics, selon des critères précis quant à leur communicabilité.

Les documents administratifs peuvent être classés en deux catégories : les documents communicables et les documents non communicables. Les documents communicables sont généralement accessibles à tous, tandis que les documents non communicables sont soumis à des restrictions liées, par exemple, au secret industriel ou commercial. Pour saisir la CADA en cas de refus d’accès à un document administratif, il convient de suivre une procédure de demande précise, dans le respect des délais de réponse et des recours possibles.

Points clés à retenir

• La CADA assure la transparence administrative et facilite l’accès aux documents administratifs pour les citoyens, entreprises et administrations
• Les documents administratifs sont classés en deux catégories : communicables et non communicables
• Pour saisir la CADA, il faut suivre la procédure de demande et respecter les délais de réponse et les recours possibles
• Attention à ne pas confondre la CADA (Commission D’accès Aux Documents Administratifs) avec le CADA (Centre D’accueil De Demandeurs D’asile)

1. Qu’est-Ce Que La Cada ?

Définition

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à la réutilisation des informations publiques. Créée par la loi no 78-753 du 17 juillet 1978, la CADA a pour mission de renforcer la transparence de l’action administrative.

Objectifs

Les principaux objectifs de la CADA sont de faciliter l’accès aux documents administratifs pour les citoyens, les entreprises et les administrations, et de garantir la protection des secrets industriels et commerciaux. Elle intervient notamment lorsque la communication de documents est refusée par une administration. En ce sens, la CADA émet des avis ou décisions concernant les demandes d’accès aux documents administratifs et aux marchés publics, en tenant compte de la nature des documents demandés (communicables ou non communicables) et des délais de réponse.

Fonctionnement

La CADA fonctionne grâce à une procédure de demande spécifique. Les citoyens, entreprises et administrations peuvent saisir la CADA en cas de refus de communication d’un document administratif, après avoir vérifié la définition d’un document administratif et les conditions de communicabilité. La saisine de la CADA peut se faire en ligne sur le site dédié.

Les délais de réponse varient en fonction de la nature des documents demandés et des recours éventuels. La CADA émet un avis pour chaque demande d’accès aux documents administratifs et aux marchés publics, qui tient compte des différents types de documents et de leur communicabilité. Par exemple, les mémoires techniques sont souvent pris en compte dans les marchés publics et peuvent être demandés pour évaluer la pertinence de l’offre (source).

2. Ne Pas Confondre La Cada avec leS cada

La CADA (Commission D’accès Aux Documents Administratifs)

La Commission d’accès aux Documents Administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante, créée par la loi no 78-753 du 17 juillet 1978. Elle veille à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la transparence de l’action administrative. Les documents administratifs comprennent, entre autres, les marchés publics, les documents communicables et non communicables. La saisine de la CADA est nécessaire en cas de refus d’une administration de communiquer un document administratif. Le délai de réponse et les recours varient en fonction de la situation.

Les CADA (Centres D’accueil De Demandeurs D’asile)

Les Centres d’Accueil de Demandeurs d’Asile (CADA) sont des structures qui offrent un hébergement et un accompagnement social aux demandeurs d’asile. Ils sont distincts de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) qui se concentre sur l’accès aux documents administratifs. Ces centres d’accueil sont spécifiquement dédiés à l’accompagnement des demandeurs d’asile dans leur procédure administrative et leur intégration dans la société française.

Différences Et Domaines D’application

Il est important de ne pas confondre la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) et les Centres d’accueil de demandeurs d’asile (également appelés CADA). La Commission d’accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante qui veille à la transparence de l’action administrative en permettant l’accès aux documents administratifs, y compris les marchés publics et les avis de la CADA. Vous pouvez en savoir plus sur les marchés publics et leur utilité pour les entreprises en consultant Tout savoir sur le BOAMP.

Les Centres d’accueil de demandeurs d’asile, quant à eux, sont des structures d’hébergement et d’accompagnement social pour les demandeurs d’asile. Les domaines d’application sont donc bien distincts : la Commission d’accès aux documents administratifs s’occupe des documents administratifs, tandis que les centres d’accueil s’occupent de l’hébergement et de l’accompagnement des demandeurs d’asile.

3. Qui Peut Saisir La CADA ?

Dans le cadre de la transparence administrative et de l’accès aux documents administratifs, plusieurs entités ont la possibilité de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Les principales entités concernées sont les entreprises, les citoyens et les administrations.

Les Entreprises

Les entreprises ont la possibilité de saisir la CADA lorsqu’elles sont confrontées à une décision défavorable concernant l’accès à des documents administratifs ou la réutilisation des informations publiques. Par exemple, lors de demandes concernant les marchés publics et les documents communicables, ou lorsqu’elles rencontrent des difficultés à facturer un client public avec Chorus Pro. La CADA aide les entreprises à connaître leurs droits et les oriente vers les documents appropriés, tout en préservant les secrets industriels et commerciaux.

Les Citoyens

Les citoyens peuvent également saisir la CADA lorsqu’ils se heurtent à un refus d’accès à des documents administratifs ou souhaitent réutiliser des informations publiques. La CADA veille à assurer la transparence administrative, permettant ainsi aux citoyens d’exercer leurs droits d’accès aux documents de l’administration, dans le respect des réglementations en vigueur, telles que la Loi no 78-753.

Les Administrations

Enfin, les administrations peuvent consulter la CADA à titre de conseil pour déterminer si certains documents administratifs peuvent être communiqués ou si des informations publiques peuvent être réutilisées. La CADA aide les administrations à respecter les procédures de demande et les délais de réponse conformément aux réglementations, tout en garantissant la protection des secrets industriels, commerciaux et autres informations sensibles.

Le fonctionnement et les objectifs de la CADA sont essentiels pour assurer la transparence administrative et la protection des informations dans le cadre des relations entre les entreprises, les citoyens et les administrations.

4. Les Documents Administratifs En Marchés Publics

Définition

Les documents administratifs sont des éléments produits ou reçus par les administrations publiques lors de la gestion de leurs activités. Ils ont pour but de garantir la transparence administrative et le respect des règles et procédures en vigueur. Dans le cadre des marchés publics, ces documents sont essentiels pour assurer un traitement équitable et transparent des candidatures et des offres des entreprises participant à l’appel d’offres.

Les marchés publics sont des contrats conclus entre une autorité publique (administrations, collectivités territoriales, établissements publics, etc.) et des opérateurs économiques (entreprises, associations, etc.) pour répondre à leurs besoins en biens, services ou travaux. Le processus de passation de ces marchés doit respecter un certain nombre de principes et de règles, notamment en matière de publicité et de mise en concurrence, ainsi que de sélection des candidatures et des offres.

Parmi les documents administratifs utilisés dans les marchés publics, on retrouve notamment le DUME (Document Unique de Marché Européen), qui est un formulaire standardisé permettant aux entreprises de candidater à un marché public dans l’Union européenne.

Types De Documents

Différents types de documents peuvent être requis lors de la passation d’un marché public, notamment :

• Dossier de consultation des entreprises (DCE) : Ce document réunit l’ensemble des informations nécessaires pour permettre aux entreprises candidates de préparer et soumettre leur offre. Il contient généralement le règlement de consultation, le cahier des charges, des informations sur les critères de sélection et d’attribution du marché, ainsi que divers documents annexes.
• Rapport d’analyse des offres : Ce document est produit par l’administration après l’ouverture des plis et l’examen des offres des candidats. Il présente les résultats de l’évaluation des offres, la justification des choix opérés et l’attribution du marché au candidat retenu.
• Attestation de régularité fiscale : Les entreprises doivent fournir cette attestation pour prouver qu’elles sont en règle vis-à-vis de leurs obligations fiscales et sociales.
• Contrat de marché : Il s’agit du document qui formalise les engagements de l’autorité publique et de l’opérateur économique pour la réalisation du marché. Il est signé par les deux parties, souvent à l’aide de la signature électronique.

Les entreprises et les citoyens peuvent demander l’accès à certains de ces documents administratifs, dans le respect des règles de confidentialité et de protection des secrets industriels et commerciaux. La procédure de demande d’accès peut être effectuée auprès de l’autorité administrative concernée, ou en saisissant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) en cas de difficulté ou de refus.

5. Documents Communicables

Les documents communicables sont des documents administratifs auxquels les citoyens, les entreprises et les administrations peuvent avoir accès, dans le cadre de la transparence administrative. La loi no 78-753 régit l’accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques.

Sans Réserve

Les documents communicables sans réserve sont ceux qui peuvent être diffusés sans restriction. Ces documents sont généralement accessibles à tous les citoyens et ne contiennent aucune information sensible ou protégée. Les informations publiques telles que les statistiques, les rapports d’activités et les études réalisées par les administrations entrent dans cette catégorie.

Sous Réserve

Certains documents ne peuvent être communiqués qu’avec des restrictions ou sous certaines conditions. Ils peuvent contenir des informations sensibles, telles que des données personnelles, des secrets industriels ou commerciaux. Le caractère communicable de ces documents peut être soumis à des délais de réponse, des recours, ou une demande de saisine à la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

La CADA est chargée d’évaluer et de donner un avis sur les demandes d’accès à ces documents. Son objectif est de garantir l’équilibre entre la transparence administrative et la protection des informations sensibles. Le fonctionnement de la CADA repose sur une évaluation au cas par cas, en fonction de la nature du document et des informations qu’il contient.

En résumé, les documents communicables se divisent en deux catégories : ceux qui peuvent être diffusés sans réserve et ceux qui sont communiqués sous réserve. Les citoyens, les entreprises et les administrations doivent tenir compte des réglementations encadrant l’accès à ces documents pour garantir la réutilisation des informations publiques et le respect du caractère communicable des documents concernés.

6. Documents Non Communicables

Liste

Certains documents administratifs ne sont pas communicables aux citoyens ou aux entreprises. Parmi ceux-ci, on trouve les documents suivants :

• Les documents couverts par le secret industriel et commercial
• Les documents relatifs à la sécurité nationale
• Les documents concernant la vie privée des individus
• Les documents dont la communication pourrait porter préjudice à une enquête en cours ou à un procès

Raisons

Les raisons pour lesquelles certains documents ne sont pas communicables peuvent être variées. Elles tiennent principalement à la protection des intérêts publics et privés des parties impliquées dans la création ou la détention de ces documents. Par exemple :

• Le secret industriel et commercial vise à protéger les informations sensibles d’une entreprise, telles que ses méthodes de production ou ses stratégies commerciales, qui pourraient ici nuire à sa compétitivité si elles étaient diffusées.
• La sécurité nationale est une préoccupation majeure pour toute administration, et certains documents relatifs à cette question doivent être protégés afin de préserver l’intégrité et la stabilité de l’État.
• La protection de la vie privée des individus est un droit fondamental. Les documents contenant des informations personnelles, telles que l’adresse, le numéro de téléphone ou des données médicales, ne peuvent être divulgués.
• Enfin, la préservation de l’équité des procédures judiciaires implique que certains documents ne soient pas accessibles pendant la durée d’une enquête ou d’un procès, afin d’éviter toute influence extérieure sur les parties ou les juges.

En cas de doute sur la communicabilité d’un document administratif, il est possible de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) pour obtenir un avis. Toutefois, cet avis n’est pas contraignant, et la décision finale de communiquer ou non le document est du ressort de l’administration concernée.

7. Comment Demander Un Document Administratif ?

Procédure

Pour demander un document administratif, il est important de connaître son droit d’accès aux informations publiques. Tout d’abord, il faut identifier l’administration qui détient le document et lui adresser une demande d’accès ou de publication de documents administratifs. Cette demande peut concerner des marchés publics, des documents communicables, des documents non communicables, etc. En cas de refus de l’administration, il est possible de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). La CADA est une autorité administrative indépendante dont la mission principale est de faciliter l’accès aux documents administratifs pour les citoyens et les entreprises.

Dans certaines situations, la CADA peut être saisie en ligne en utilisant le formulaire dédié après le refus d’une administration de communiquer un document administratif. Cependant, il est important de noter que la saisine de la CADA est obligatoire avant toute saisine du juge.

Les documents administratifs dont l’accès est soumis à la loi no 78-753 doivent être publiés par l’administration et peuvent être obtenus par les personnes intéressées, même si ces documents concernent des marchés publics ou des aspects de la commande publique.

Délais

Les délais de réponse de l’administration dans le cadre d’une demande d’accès à un document administratif sont réglementés. L’administration dispose d’un délai d’un mois pour répondre à une demande. Si elle ne répond pas dans ce délai, cela est considéré comme un refus implicite et le demandeur peut alors saisir la CADA.

En ce qui concerne la saisine de la CADA, l’avis de la commission est rendu dans un délai de deux mois après la réception de la demande. Si la commission donne un avis favorable, l’administration concernée dispose d’un mois pour fournir le document demandé ou présenter les motifs de son refus.

Il est essentiel de suivre ces procédures et délais pour garantir la transparence administrative et le respect des droits d’accès aux documents administratifs. Pour les demandes concernant les appels d’offres publics, il peut être également requis d’obtenir une clé de signature électronique afin de pouvoir soumettre des offres de manière sécurisée.

8. Les Recours Possibles

Auprès De La CADA

En cas de décision défavorable d’une administration concernant l’accès à un document administratif, il est possible de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). La saisine de la CADA constitue un préalable obligatoire avant d’engager un recours contentieux (article L. 342-1 du CRPA). Les entreprises, citoyens et administrations peuvent saisir la CADA pour demander l’accès à des documents ou la réutilisation d’informations publiques. Cette commission est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs, aux archives publiques, et à la réutilisation des informations publiques.

La procédure de demande pour saisir la CADA est la suivante : après avoir adressé une demande d’accès ou de publication de documents administratifs à l’administration concernée, si l’administration refuse, ne répond pas ou émet une réponse incomplète, le demandeur peut saisir la CADA. Les délais de réponse de la CADA sont en général d’un mois à compter de la réception de la demande.

Autres Recours

Si la CADA émet un avis favorable à la communication du document, mais que l’administration refuse toujours de le communiquer, il est possible d’engager un recours contentieux devant les juridictions administratives compétentes. Dans le cas des marchés publics, si une entreprise pense être lésée suite à la perte d’un appel d’offres public, elle peut également contester ce marché public pour faire valoir ses droits.

En plus des recours auprès de la CADA et des juridictions administratives, il existe d’autres types de recours en fonction des situations. Il est important de consulter les lois et règlements applicables, ainsi que de se renseigner auprès d’un avocat spécialisé pour connaître les différentes options de recours possibles selon les circonstances particulières du dossier.

9. Cas Pratiques Et Exemples

Exemple De Demande Réussie

Il est possible de demander l’accès aux documents administratifs en effectuant une demande à l’administration concernée, comme une demande de consultation de marché public. Par exemple, un citoyen a demandé à consulter le projet d’un marché public dans le domaine de la construction. La commande publique a été validée et les documents communicables ont été rendus disponibles pour consultation.

Dans ce cas, la CADA a émis un avis favorable, estimant que la demande satisfait aux exigences de la loi no 78-753 qui encadre la transparence administrative et l’accès aux documents administratifs. Le délai de réponse de l’administration a été respecté et le demandeur a pu consulter les documents dans les meilleurs délais.

Exemple De Demande Refusée

Cependant, certaines demandes peuvent être refusées si la décision de la CADA estime que les documents sollicités ne sont pas communicables ou qu’ils contiennent des informations couvertes par le secret industriel ou commercial. Par exemple, une entreprise a demandé l’accès aux documents techniques et financiers d’un marché public concernant un projet d’infrastructure.

Dans ce cas précis, la CADA a estimé que les documents demandés contenaient des informations relevant du secret industriel et commercial, et a donc émis un avis de refus de communication. Le demandeur peut, s’il le souhaite, saisir la CADA pour contester cette décision en présentant des arguments pour justifier sa demande. Toutefois, la démarche doit être effectuée dans les délais impartis par la loi. Le recours à la CADA peut constituer une étape importante dans la procédure de demande d’accès aux documents administratifs, surtout si la situation demeure incertaine.

10. Questions fréquentes

Quelle est la procédure pour demander l’accès aux documents administratifs?

Pour demander l’accès aux documents administratifs, il faut d’abord adresser une demande à l’administration qui détient le document. En cas de refus, la saisine de la CADA est possible.

Quels types de documents sont communicables selon la CADA?

La CADA s’assure que les documents administratifs, y compris ceux relatifs aux marchés publics, soient communicables, sauf exceptions prévues par la loi no 78-753. Cela inclut les contrats, les avenants, les rapports, les factures, etc.

Quels sont les délais de réponse pour une demande CADA?

L’administration dispose d’un délai d’un mois pour répondre à une demande d’accès aux documents administratifs. Si elle ne répond pas dans ce délai, la saisine de la CADA est possible.

Quand faut-il saisir la CADA pour les marchés publics?

En cas de refus d’accès aux documents relatifs à un marché public par l’administration, la saisine de la CADA peut être effectuée. La commission veille à ce que le droit d’accès aux documents ne porte pas atteinte à la concurrence entre les entreprises.

Dans quelle mesure le secret industriel et commercial est-il protégé?

Le secret industriel et commercial est protégé en limitant l’accès aux documents susceptibles de nuire à la concurrence entre les entreprises. La CADA peut ainsi restreindre la portée de certains documents lorsqu’il s’agit de protéger ces secrets.

Comment la transparence administrative est-elle assurée par la CADA?

La CADA assure la transparence administrative en vérifiant le caractère communicable des documents administratifs et en garantissant le respect du principe d’accès aux documents. Elle émet des avis et recommandations en cas de contestation de l’administration.

Conclusion

Résumé Des Points Clés

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante en charge de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques. Les documents administratifs incluent les marchés publics et leurs documents associés. Certaines informations peuvent être communiquées aux entreprises et aux citoyens, tandis que d’autres restent protégées par le secret industriel ou commercial.

La procédure de demande auprès de la CADA comprend des délais de réponse et des recours en cas de non-communication des documents. Les administrations, les entreprises et les citoyens sont concernés par la CADA et sa mission de transparence administrative.

Conseil Pour Les Entreprises

Les entreprises qui souhaitent accéder aux documents relatifs aux marchés publics peuvent saisir la CADA pour obtenir les informations nécessaires. Il est crucial de connaître et respecter les procédures de demande et les délais pour maximiser les chances d’obtenir les documents souhaités.

Dans le cadre des marchés publics, le rôle du pouvoir adjudicateur est également un élément important à prendre en compte pour les entreprises désireuses de participer aux appels d’offres et de remporter des marchés.

En résumé, il est essentiel pour les entreprises de se familiariser avec les différents aspects de la CADA et du processus d’accès aux documents administratifs afin de garantir une meilleure compréhension et une plus grande transparence dans leurs interactions avec les administrations.

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À propos de l’auteur (Philippe COURTOIS)

Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).

C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.

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