Les critères écologiques mesurent l’impact environnemental d’une offre lors de la passation et de l’exécution des marchés publics. Elles informent les acheteurs sur la performance écologique de l’entreprise soumissionnaires et influe directement sur l’attribution.
Pour maximiser sa note, il faut démontrer des critères mesurables, une méthodologie claire et des engagements exécutables.
Ils veulent des preuves simples : données sur les performances, clauses d’exécution et indicateurs RSE vérifiables. Suivre les attentes formelles et anticiper les exigences réglementaires permet d’augmenter la compétitivité de l’offre et de réduire les risques de rejet.
Comment l’évaluation sera-t-elle structurée ?
- Quels critères environnementaux figureront dans l’attribution ?
- Comment prouver la conformité pendant l’exécution ?
- Quels documents et indicateurs préparer dès maintenant ?
Points Clés
- Montrer des preuves mesurables améliore la note écologique.
- Préparer des engagements exécutables facilite l’acceptation de l’offre.
- Anticiper les critères réglementaires augmente la compétitivité.
Cadre réglementaire de la notation écologique en 2026
La notation écologique repose sur des obligations légales, des articles précis du Code de la commande publique et des calendriers d’application qui fixent des seuils et des exigences. Elle exige des preuves mesurables : critères environnementaux dans les dossiers, méthodes de notation publiques, et respect des échéances légales.
Loi Climat et Résilience : objectifs et échéances
La loi Climat et Résilience (n° 2021-1104 du 22 août 2021) impose de prendre en compte l’impact environnemental dans la commande publique. Elle fixe des objectifs chiffrés et pousse à intégrer des critères verts dans les marchés pour réduire les émissions et favoriser l’économie circulaire.
Les acheteurs doivent viser une part importante de contrats incluant une considération environnementale d’ici fin 2025. Ensuite, ils devront respecter des exigences renforcées en 2026 et au-delà.
L’application pratique passe par des clauses obligatoires, des indicateurs de performance et des preuves documentées dans les offres. La loi favorise aussi la transparence et la traçabilité des choix.
Les pouvoirs adjudicateurs doivent justifier leur notation écologique et garder les éléments de preuve en cas de contrôle administratif ou contentieux.
Code de la commande publique et article 35
Le Code de la commande publique encadre la manière dont les critères sont formulés, pondérés et notés. L’article 35 impose que les critères d’attribution soient liés à l’objet du marché, mesurables et transparents.
Concrètement, cela signifie que les critères environnementaux doivent s’appuyer sur des indicateurs vérifiables (par exemple : émissions de CO2 sur le cycle de vie, taux de matériaux recyclés, durée de vie estimée). Les méthodes d’évaluation doivent apparaître dans le règlement de la consultation.
Les acheteurs doivent publier la méthode de notation pour éviter les biais et garantir l’égalité de traitement. Ils doivent aussi conserver les grilles de notation et les justificatifs lors de l’attribution, afin de répondre aux demandes de candidats ou d’autorités de contrôle.
Obligations environnementales dans les marchés publics
Les obligations environnementales s’appliquent selon le type de marché et le secteur (bâtiment, transports, fournitures, numérique, alimentation). Certaines obligations sont sectorielles et s’ajoutent au cadre général.
Depuis 2026, plusieurs mesures deviennent contraignantes : intégration systématique de critères verts, exigences sur l’économie circulaire (incorporation de matières recyclées), et obligations de reporting post-attribution. Les marchés publics doivent prévoir des clauses de suivi et pénalités en cas de non-respect.
Les acheteurs doivent aussi vérifier la conformité des preuves fournies (certificats, fiches techniques, analyses carbone). Ils peuvent exiger des outils d’évaluation standardisés et recourir à des fiches outils pour rédiger des clauses adaptées, comme celles publiées par la direction des achats de l’État.
Évolution des critères de sélection des offres publiques
Les critères de sélection donnent désormais plus de poids aux impacts environnementaux et sociaux. Les acheteurs évaluent le prix, le coût global sur la durée et des preuves concrètes d’actions RSE pour comparer les offres.
Fin du critère unique du prix
Depuis la loi Climat et Résilience, le prix ne peut plus être le seul critère retenu. À partir d’août 2026, l’acheteur doit intégrer au moins un critère prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre, ce qui empêche la sélection exclusive sur le prix.
Les offres seront notées sur plusieurs axes : qualité technique, performance environnementale, et prix. Les candidats doivent donc présenter des preuves chiffrées : consommation d’énergie, matériaux recyclés, ou réduction des émissions.
Ces éléments servent à différencier des offres proches en prix. Les offres très bon marché mais sans garanties environnementales risquent d’être pénalisées.
Intégration du coût global et du cycle de vie
Les acheteurs évaluent de plus en plus le coût global sur la durée complète du bien ou service. Ils prennent en compte l’investissement initial, les coûts d’exploitation, la maintenance et la fin de vie.
Le calcul du cycle de vie (ACV) permet de chiffrer les impacts et d’objectiver le choix. Les candidats doivent fournir des éléments concrets : estimation des consommations annuelles, durée de vie prévue, coûts de maintenance et options de recyclage.
Les offres avec un coût global inférieur, même si le prix initial est plus élevé, deviennent compétitives. Les acheteurs peuvent demander des méthodes de calcul ou labels reconnus pour vérifier ces données.
Place des critères RSE et environnementaux
Les critères RSE deviennent obligatoires et couvrent : gestion des déchets, recours à des filières responsables, conditions sociales et lutte contre le gaspillage. Un critère RSE peut porter sur la réduction d’empreinte carbone, l’emploi local ou la traçabilité des matériaux.
Les candidats doivent joindre des preuves auditables : politiques RSE, indicateurs chiffrés, certificats ou rapports d’ACV. Les notations peuvent combiner pondérations (par exemple 30 % environnement, 20 % RSE, 50 % prix et technique) pour refléter les priorités de l’acheteur.
La transparence et la traçabilité renforcent la crédibilité d’une offre.
Attentes et pratiques des acheteurs publics
Les acheteurs publics cherchent des offres qui réduisent les émissions, évitent le gaspillage et favorisent la résilience. Ils attendent des preuves claires : critères mesurables, clauses d’exécution, et suivi pendant la durée du marché.
Les acheteurs publics donnent la priorité à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à la gestion des déchets et à la durée de vie des produits. Ils exigent des indicateurs précis : bilan carbone, consommation énergétique, taux de matériaux recyclés, et plan de fin de vie.
Les aspects sociaux comptent aussi. Les offres doivent montrer le respect des conditions de travail, la lutte contre le travail illégal et des mesures d’insertion locale.
Les candidatures anonymes ou sans preuve sont souvent éliminées.
Pratiques courantes :
- Exigences documentaires : fiches techniques, certificats, et calculs d’émissions.
- Critères de choix pondérés : prix, empreinte environnementale, qualité sociale.
- Clauses d’exécution : reporting périodique, pénalités, revues de performance.
Plan National pour des Achats Durables (PNAD)
Le PNAD fixe des objectifs pour généraliser les achats durables dans la commande publique d’État et territoriale. Il fournit des lignes directrices et des fiches pratiques pour les acheteurs, afin d’harmoniser les méthodes d’évaluation écologique.
Concrètement, le PNAD encourage l’utilisation de critères environnementaux dès la passation et pendant l’exécution. Il promeut aussi des outils standardisés pour comparer les offres sur des bases identiques.
Les acheteurs qui suivent le PNAD réduisent les litiges et renforcent la traçabilité.
Ressources typiques proposées :
- Fiches outils avec exemples de clauses.
- Exemples de grilles de notation écologique.
- Guides pour intégrer l’impact carbone dans le critère prix.
Le rôle de l’UGAP et des centrales d’achat
L’UGAP et les centrales d’achat jouent un rôle de mutualisation pour faciliter les achats durables. Elles négocient des contrats cadres intégrant des exigences environnementales et sociales, et offrent des catalogues conformes aux attentes des acheteurs publics.
Elles proposent aussi des services d’accompagnement : construction de cahiers des charges verts, évaluation d’offres et suivi des indicateurs. Les acheteurs locaux peuvent s’appuyer sur ces structures pour réduire la charge administrative et bénéficier de prix et de critères validés.
Avantages pour les acheteurs :
- Accès à des marchés pré-évalués et conformes aux normes PNAD.
- Gain de temps administratif et réduction des risques.
- Possibilité d’exiger des clauses d’exécution uniformes.
Méthodologie d’évaluation des offres
Les acheteurs évaluent les offres selon des critères mesurables liés à l’impact environnemental, la consommation d’énergie et la gestion des emballages. La contribution à l’économie circulaire est également prise en compte.
Les notes reposent sur des preuves techniques, des indicateurs chiffrés et des engagements contractuels vérifiables.
Analyse de l’impact environnemental
L’évaluation se fonde sur des indicateurs concrets : émissions de gaz à effet de serre (Kg CO2e), usage de ressources non renouvelables et potentiel de pollution (substances dangereuses).
Les candidats doivent fournir une méthode de calcul (ACV simplifiée ou données fournisseurs) et des preuves documentées pour chaque poste significatif.
L’acheteur compare les résultats par lot ou catégorie d’achat et fixe des seuils d’acceptabilité.
Les offres mieux classées obtiennent des points supplémentaires si elles proposent des réductions mesurables sur le cycle de vie, des plans de réduction des émissions ou l’élimination de substances toxiques.
Les pièces attendues comprennent : données d’ACV, fiches techniques matériaux et indicateurs d’impact locaux (eau, air, sol).
L’absence de données entraîne une pénalité de notation ou une demande de complément avant attribution.
Gestion de l’énergie et des emballages
Pour l’énergie, l’acheteur exige des consommations chiffrées (kWh/an ou kWh/unité) et des mesures d’efficacité.
Les offres qui démontrent un suivi énergétique continu (compteurs, rapports) reçoivent une meilleure note.
Concernant les emballages, l’évaluation porte sur le taux de matériaux recyclés (%) et la réutilisabilité.
L’acheteur valorise les réductions de masse d’emballage, l’élimination des plastiques à usage unique et les solutions de réemploi.
Critères typiques pris en compte :
- consommation énergétique déclarée et méthode de mesure ;
- part d’énergie renouvelable dans l’offre ;
- % de matériaux recyclés dans les emballages ;
- propositions de consigne ou réemploi.
Des preuves documentées (fiches produit, certificats, plan de réduction, bordereaux) sont requises pour valider les engagements.
Prise en compte de l’économie circulaire
L’acheteur note la durabilité, la réparabilité et la capacité de recyclage des produits.
Les offres détaillent la durée de vie prévue, la disponibilité des pièces détachées et les indicateurs de fin de vie (recyclabilité en %).
Les solutions favorisées incluent la réutilisation, la remise à neuf et les modèles de service (location, maintien en condition opérationnelle).
L’acheteur demande des engagements contractuels sur la collecte et la valorisation des déchets générés.
Points évalués :
- taux de réemploi ou de remise à neuf ;
- politique de pièces détachées et maintenance ;
- garantie de reprise ou filière de recyclage certifiée.
Les offres fournissent des preuves : contrats de reprise, preuves d’opérations de réemploi et calculs montrant l’économie de matière première liée à la solution proposée.
Comprendre et préparer sa démarche RSE
Les entreprises doivent évaluer leur point de départ, définir des objectifs mesurables et rassembler des preuves concrètes.
La préparation porte autant sur la gestion des risques environnementaux que sur la preuve d’impact social et d’innovation.
Diagnostic et anticipation des obligations
Il faut commencer par un diagnostic interne clair : consommations d’énergie, émissions, gestion des déchets, achats et modes de transport.
Mesurer sur 12 mois permet d’avoir des données robustes.
L’entreprise identifie aussi les postes d’emploi touchés (fonctions supports, production, logistique) pour montrer l’impact social.
Anticiper l’entrée en vigueur des critères RSE dans les marchés publics implique de cartographier les exigences probables : évaluations environnementales, coût global et clauses sociales liées à l’exécution.
Il est utile de créer un calendrier d’actions sur 8–12 mois pour les preuves (factures, fiches de suivi, attestations) afin d’être prêt lors d’un appel d’offres.
Démarche RSE : structuration et preuve
Structurer la démarche RSE autour de 3 axes facilite la lecture pour un acheteur : environnement, social et gouvernance/innovation.
Nommer un pilote, définir KPIs simples (kWh/m², kg CO2e par produit, taux d’emploi local) et programmer des revues trimestrielles donne de la crédibilité.
La preuve se compose de documents vérifiables : bilans carbone, contrats d’insertion, fiches produit avec analyse du cycle de vie, certificats qualité et tableaux de suivi.
Présenter ces preuves sous forme de synthèses chiffrées et annexes téléchargeables aide l’acheteur à évaluer rapidement la conformité aux critères RSE.
Mettre en avant l’emploi local, les parcours d’insertion et la formation continue montre un engagement social concret.
Indiquer le nombre d’heures de formation par salarié, le nombre de contrats d’insertion ou les partenariats avec des structures d’insertion renforce la proposition.
L’innovation peut se traduire par la réduction des matières premières, l’économie circulaire ou des procédés moins énergivores.
Documenter les gains (réduction % de déchets, baisse kWh par unité) et expliquer la reproductibilité technique permet de transformer une initiative en critère différenciant.
Les preuves chiffrées et les retours d’expérience complètent la démonstration.
Conseils pour optimiser la notation écologique de son offre
Se concentrer sur des preuves concrètes, des spécifications techniques mesurables et la traçabilité des actions.
Montrer comment la solution réduit les impacts (ressources, énergie, déchets) et facilite la passation des marchés pour l’acheteur.
Éviter le greenwashing et justifier son engagement
Fournir des preuves vérifiables plutôt que des slogans.
Joindre des fiches techniques, rapports d’essais, labels reconnus et certificats datés.
Indiquer les méthodes de calcul des émissions ou gains (portée, périmètre, année de référence).
Présenter des indicateurs chiffrés : taux de matériaux recyclés, consommation énergétique (kWh/unité), durée de vie prévue, taux de réparabilité.
Décrire les processus de contrôle qualité et la traçabilité des composants.
Préciser les clauses contractuelles proposées pour garantir la performance (pénalités, indicateurs de suivi, rapports périodiques).
Utiliser un tableau clair pour les preuves :
- Preuve | Détail | Date / Validité
- — | — | —
- Label | Nom + portée | année
- Test | Méthode + résultat | rapport n°
- Référence client | Marché similaire | contact
Se conformer à la réglementation : exemples et outils
Vérifier les obligations du code de la commande publique et les exigences de la loi Climat et résilience.
Intégrer dans l’offre des spécifications techniques compatibles avec les critères environnementaux attendus par l’acheteur (économie de ressources, fin de vie, émissions).
S’appuyer sur des outils pratiques : les fiches de la Direction des achats de l’État pour insérer des clauses, la « clause verte » pour construire des exigences opérationnelles, et les cahiers types pour formuler les modalités d’exécution.
Lister les documents à joindre : notice environnementale, pièces justificatives de conformité et tableau de performance.
Proposer des clauses contractuelles précises :
- Objectif mesurable (ex : -20 % consommation)
- Mode de contrôle (mesure in situ, audits)
- Sanctions ou incitations (bonus/pénalités)
Former ses équipes à la commande publique durable
Former les acheteurs et les équipes techniques sur la passation des marchés durables.
Donner des modules pratiques : rédaction de spécifications techniques, choix des critères de notation, vérification des preuves.
Prévoir des sessions sur l’analyse du cycle de vie et la rédaction de la notice environnementale.
Mettre en place des check-lists internes pour chaque réponse : conformité réglementaire, justificatifs, critères de notation remplis.
Nommer un référent RSE par dossier pour centraliser les preuves et garantir la cohérence entre l’offre et le marché.
Organiser des retours d’expérience après chaque marché pour améliorer les réponses futures.
Questions Fréquentes
Cette section précise les critères, les preuves et la méthodologie que les acheteurs publics utiliseront pour juger les offres selon la notation écologique 2026.
Elle traite aussi des règles de pondération entre coût et impact et du rôle des certifications.
Quels sont les critères d’évaluation de la performance environnementale pour les offres publiques en 2026?
Les acheteurs évaluent la performance sur des critères mesurables : bilan carbone sur le cycle de vie, consommation d’énergie, gestion des déchets, durabilité des matériaux et réparabilité.
Ils peuvent aussi demander des engagements sur l’usage de matières recyclées, la réduction des émissions pendant l’exécution du marché et des indicateurs chiffrés de performance.
Les critères doivent être clairs dans le dossier de consultation et applicables à l’offre proposée.
Comment un acheteur public peut-il vérifier la conformité écologique d’un produit ou d’un service?
L’acheteur demande des preuves documentées : fiches techniques, déclarations environnementales de produit (EPD), rapports de mesure et certificats.
Il peut exiger des tests ou inspections à réception, et prévoir des modalités de contrôle pendant l’exécution du marché.
Les clauses contractuelles doivent prévoir sanctions ou corrections si les preuves fournies sont inexactes.
Existe-t-il un référentiel officiel pour la notation écologique dans les appels d’offres publics?
Il n’existe pas un seul référentiel unique national appliqué à tous les secteurs.
La Direction des achats de l’État publie des fiches-outils pratiques et des exemples de clauses pour aider les acheteurs.
Ces ressources sont disponibles sur le site de la Direction des achats de l’État.
Les acheteurs peuvent aussi s’appuyer sur des référentiels sectoriels ou sur des normes internationales pertinentes selon le type de produit ou service.
Quelle méthodologie est utilisée pour intégrer les enjeux écologiques dans les critères de sélection des offres?
On commence par définir des critères opérables, chiffrés et vérifiables.
Ensuite, on calcule la note environnementale de chaque offre selon ces critères.
La méthodologie combine souvent l’analyse du cycle de vie (ACV) simplifiée et des critères d’exécution contractuelle.
Elle inclut également des preuves documentaires.
Les modalités d’évaluation et de contrôle doivent figurer dans le dossier de consultation pour garantir transparence et égalité de traitement.
Comment la pondération entre le coût et l’impact écologique est-elle établie lors du jugement des offres?
L’acheteur fixe la pondération dans les documents de la consultation.
Il peut attribuer un pourcentage spécifique au critère environnemental (par exemple 20–40 %).
Le reste est réparti entre prix et qualité technique.
La répartition doit respecter le principe d’égalité et permettre une comparaison objective des offres.
Les certifications environnementales sont-elles obligatoires pour participer aux marchés publics en 2026?
Les certifications ne sont pas systématiquement obligatoires. Elles renforcent la recevabilité des preuves fournies.
Un acheteur peut rendre une certification obligatoire pour un marché donné si cela est justifié. Cette obligation doit rester proportionnée au besoin.
Les certifications reconnues facilitent la vérification. D’autres preuves peuvent suffire si elles démontrent le même niveau de performance.