La clause limitative de responsabilité est une disposition contractuelle visant à plafonner ou exclure la responsabilité d’une partie en cas de manquement à ses obligations. Utilisable dans divers contrats, elle protège contre certains risques financiers, mais sa portée est encadrée par la loi. Définition simple : Une clause limitative de responsabilité est une disposition dans […]

Dans le cadre de la commande publique, la gestion des candidatures et des offres est un processus réglementé strictement, notamment en ce qui concerne les délais de dépôt. L’article R. 2151-5 du code de la commande publique établit clairement que les offres reçues après le délai fixé par l’acheteur doivent être éliminées. Cette règle assure

L’OEAP (Observatoire économique de l’achat public) est un organisme qui rassemble et analyse les données économiques et techniques de la commande publique en France. Il a pour mission de contribuer à la diffusion des bonnes pratiques dans ce domaine et de favoriser les échanges d’informations entre les différents acteurs de la commande publique, tels que

Les Articles R1263-12, D8222-5 ou D8222-7 ou D8254-2 à D8254-5 du code du travail sont des dispositions légales qui encadrent les conditions de détachement temporaire de salariés étrangers en France. Ces articles sont entrés en vigueur en 2015 et ont été renforcés depuis pour lutter contre le dumping social et les abus liés au détachement

Le formulaire EXE8 est un document standard essentiel dans la phase d’exécution des marchés publics de travaux en France. Il formalise la réception des travaux, permettant de constater les réserves éventuelles et de suivre leur levée, garantissant ainsi la conformité aux exigences contractuelles. Définition simple : Le formulaire EXE8 est un document officiel utilisé dans

L’obtention d’appels d’offres publics en matière d’infogérance informatique est une opportunité significative pour les entreprises du secteur. Elle représente une source potentielle de revenus stables et une occasion d’élargir leur portefeuille de clients. Néanmoins, la compétition est souvent féroce et nécessite une approche stratégique bien rodée. Comprendre les spécificités des appels d’offres publics, ainsi que

L’accès aux marchés publics d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) présente une opportunité considérable pour les entreprises opérant dans ce secteur en plein essor. Ces marchés, réglementés par des procédures de mise en concurrence, permettent aux entités publiques de répondre à leurs besoins tout en assurant la transparence et l’équité pour les candidats. Les

Les appels d’offres et les marchés publics en photovoltaïque représentent un segment crucial du secteur de l’énergie renouvable, témoin de la transition énergétique actuelle vers des sources plus durables. Avec l’augmentation de la demande mondiale d’énergie et les objectifs environnementaux qui visent à réduire les émissions de gaz à effet de serre, l’énergie solaire photovoltaïque

La sécurité est un aspect crucial pour toute entreprise ou organisation. C’est pourquoi les appels d’offres et les marchés publics de gardiennage sécurité sont des éléments clés pour répondre aux besoins de sécurité de ces entités. Les appels d’offres et les marchés publics sont des processus complexes qui nécessitent une compréhension approfondie des règles et

Les marchés publics de nettoyage sont une composante essentielle de la gestion des infrastructures et des services dans le secteur public. Ils englobent une variété de services visant à maintenir la propreté et l’hygiène des bâtiments et espaces publics. De la mise en œuvre de stratégies d’achat dédiées à la maîtrise des coûts, ces marchés