La Société de Projet est une entité juridique créée pour porter un projet public ou un partenariat public-privé, qui permet de regrouper porteurs, financements et responsabilités, et vise à garantir la réalisation, le financement et l’exploitation du projet. Elle structure l’investissement, répartit les risques entre partenaires et facilite la gouvernance opérationnelle du projet. Ce montage […]

Le formulaire OUV11 est un document clé pour les acheteurs publics en France. Il est utilisé pour affiner et préciser les composantes d’un marché public sans en modifier les caractéristiques substantielles et sans remettre en cause le classement des offres. Cela permet aux pouvoirs adjudicateurs d’apporter les ajustements nécessaires tout en respectant les règles de

L’index INSEE TP10a est un indice chiffré mesurant l’évolution des prix pour les canalisations, l’assainissement et l’adduction d’eau, utilisé pour réviser les prix des marchés de travaux publics. Il permet d’ajuster contractuellement les prix en cours pour compenser les variations des coûts des matériaux, de la main-d’œuvre et de l’énergie. Il indique quand et comment

Le plan d’acomptage dans les marchés publics est crucial pour assurer le bon déroulement des projets et le respect des délais de paiement. Il régit les règles de versement d’acomptes, essentiels pour la trésorerie des entreprises impliquées. Définition simple : Le plan d’acomptage est un calendrier de paiements échelonnés dans les marchés publics, permettant aux

Dans l’univers des marchés publics, le Marché global sectoriel (MGS) joue un rôle crucial pour la gestion et réalisation efficace de grands projets tels que la construction et la réhabilitation des EHPADs. En mobilisant des groupes d’entreprises expertes sous la direction d’un maître d’ouvrage, ces marchés garantissent non seulement la faisabilité, mais aussi la durabilité

Le Certificat de cessibilité des marchés publics est un document essentiel pour la cession des créances issues des marchés publics. Ce certificat, formalisé par le formulaire NOTI6, permet au titulaire d’un marché public ou à son sous-traitant d’obtenir des liquidités contre la créance, facilitant ainsi le financement de leurs activités. L’arrêté du 28 juillet 2020

Le bail emphytéotique administratif (BEA) est un contrat clé pour la gestion du domaine public en France, permettant l’occupation à long terme de biens immobiliers publics (18 à 99 ans). Il offre un droit réel au preneur, facilitant la valorisation du patrimoine public et la réalisation de projets d’intérêt général. Qu’est-ce que le bail emphytéotique

Le registre professionnel des marchés publics joue un rôle crucial dans la transparence et la gestion des appels d’offres. Il est indispensable pour toute entreprise souhaitant répondre à un appel d’offres de bien comprendre le code de la commande publique. Ce cadre juridique est essentiel pour garantir que les achats publics sont effectués de manière

La régie intéressée est un contrat par lequel la collectivité confie la gestion d’un service public à un cocontractant qui exploite le service pour son compte, perçoit une rémunération indexée sur les résultats et n’assume pas les risques d’investissement. La régie intéressée permet d’améliorer la performance opérationnelle tout en maintenant la propriété publique des infrastructures.

La régularisation des offres irrégulières dans les marchés publics est un sujet crucial pour les acheteurs publics et les soumissionnaires. Elle permet de corriger les offres qui ne respectent pas certaines exigences, évitant ainsi leur rejet automatique. L’article R2152-2 du Code de la commande publique stipule que l’acheteur peut autoriser les soumissionnaires à régulariser leurs