L’attestation de vigilance est un outil clé pour garantir la transparence et la conformité aux obligations légales dans les marchés publics. En remplaçant l’ancienne attestation de marchés publics, l’attestation de vigilance permet de s’assurer que les entrepreneurs respectent leurs obligations en matière de déclaration et de paiement des cotisations sociales. Cela contribue à la création d’un environnement concurrentiel équitable et à la protection des intérêts des travailleurs.
Le but de cet article est donc de fournir une compréhension complète de l’attestation de vigilance dans les marchés publics. Nous expliquerons ce qu’est l’attestation de vigilance, comment elle peut être obtenue, qui peut la recevoir et dans quels cas elle est nécessaire. Nous aborderons également les conséquences de son absence et les différences entre l’attestation de vigilance et l’attestation provisoire pour les travailleurs indépendants débutant leur activité. Enfin, nous vous guiderons pas à pas pour obtenir cette attestation importante pour les entrepreneurs souhaitant participer aux appels d’offres pour les marchés publics.
Qu'est-ce qu'une attestation de vigilance ?
Définition de l'attestation de vigilance
L’attestation de vigilance est une attestation délivrée par l’Urssaf qui confirme que la situation concernant le paiement des cotisations sociales d’une entreprise est en règle. Cela signifie soit que les cotisations ont été payées, soit que leur non-paiement est justifié aux yeux de l’État.
Rôle de l'attestation de vigilance
L’attestation de vigilance remplace l’attestation de marchés publics et permet de garantir que l’entrepreneur a respecté ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations.
L’attestation de vigilance confirme la situation du paiement des cotisations sociales d’une entreprise. Elle peut être utilisée pour montrer que les cotisations ont été payées, ou pour justifier leur non-paiement aux yeux de l’État.
Remplacement de l'attestation de marchés publics
L’attestation de vigilance remplace l’attestation de marchés publics et a les mêmes objectifs en termes de garantie de respect des obligations de déclaration et de paiement des cotisations.
Qui peut obtenir l'attestation de vigilance ?
- Déclaration des revenus d’activité et paiement des cotisations à leur date d’exigibilité
- Souscription et respect d’un plan d’apurement des cotisations et contributions sociales
- Paiement des cotisations et contributions sociales, même si le paiement des majorations et pénalités n’est pas à jour
- Contestation du montant des cotisations par recours contentieux.
Travailleur indépendant débutant son activité
- Déclaration de l’activité
- Accomplissement de toutes les formalités de création de l’activité, telles que la souscription aux assurances obligatoires et la demande d’autorisations ou d’agrément.
L’attestation provisoire est valable jusqu’à la date de la première échéance déclarative ou de paiement. Si une personne a été verbalisée pour travail dissimulé, l’attestation ne peut pas lui être délivrée.
Comment obtenir l'attestation de vigilance ?
Procédure générale pour obtenir l'attestation de vigilance
Pour obtenir l’attestation de vigilance, vous devez remplir les conditions suivantes :
Délivrance par l’Urssaf : L’attestation est délivrée par l’Urssaf et confirme que votre situation de paiement de vos cotisations sociales est en règle.
Accès en ligne : Vous pouvez accéder à l’attestation en ligne via votre compte Urssaf en ligne.
Travailleur indépendant débutant son activité
Attestation provisoire : Si vous débutez votre activité en tant que travailleur indépendant, vous ne pouvez obtenir qu’une attestation provisoire.
Procédure pour obtenir une attestation provisoire : Pour obtenir une attestation provisoire, vous devez avoir accompli les formalités de création de votre activité (déclaration d’activité, souscription aux assurances obligatoires, etc.). L’attestation provisoire est valide jusqu’à votre première échéance déclarative ou de paiement. Notez que si vous avez été verbalisé pour travail dissimulé, vous ne pourrez pas obtenir d’attestation.
Dans quels cas faut-il une attestation de vigilance ?
Obligation pour les contrats d'un montant supérieur ou égal à 5000 €
L’attestation de vigilance est obligatoirement demandée lors de la conclusion de tout contrat d’un montant supérieur ou égal à 5000 € passé avec l’État (contrats de marchés publics).
Demande tous les 6 mois sur toute la durée du contrat
L’attestation de vigilance doit être demandée tous les 6 mois sur toute la durée du contrat. Cela garantit que l’entrepreneur continue de respecter ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales.
En conclusion
L’attestation de vigilance est un document délivré par l’Urssaf qui garantit que l’entrepreneur a respecté ses obligations en matière de déclaration et de paiement des cotisations sociales. Elle est obligatoirement demandée pour tout contrat d’un montant supérieur ou égal à 5000€ passé avec l’État et est demandée tous les 6 mois tout au long de la durée du contrat.
Il est important pour les entrepreneurs de respecter leurs obligations en matière de déclaration et de paiement des cotisations pour obtenir l’attestation de vigilance. Celle-ci est un élément clé pour participer aux appels d’offres et aux contrats de marchés publics.
En conclusion, l’attestation de vigilance est un document incontournable pour les entrepreneurs souhaitant participer aux marchés publics. Il est essentiel de respecter les obligations liées à la déclaration et au paiement des cotisations pour obtenir cette attestation. En tant qu’expert des marchés publics, nous encourageons tous les entrepreneurs à prendre en compte ces obligations pour garantir leur participation aux appels d’offres.
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À propos de l'auteur (Philippe COURTOIS)
Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).
C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.
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