Sélection des soumissionnaires
DÉFINITION
La sélection des soumissionnaires est une étape essentielle du processus de passation des marchés publics en France. Elle consiste à vérifier que les candidats qui ont répondu à un appel d’offres respectent les conditions de participation et les critères de sélection fixés par l’acheteur public.
Cette vérification permet d’éliminer les candidatures irrecevables, inappropriées ou incompétentes, et de retenir les offres économiquement les plus avantageuses.
La sélection des soumissionnaires est donc un moyen pour l’acheteur public de garantir la transparence, l’égalité de traitement et la concurrence entre les entreprises candidates.
Pour les entreprises répondant aux appels d’offres, il est important de connaître cette notion car elle leur permet de préparer au mieux leur dossier de candidature et d’optimiser leurs chances de remporter le marché. Il s’agit également d’un outil pour contester une décision de rejet ou d’attribution du marché en cas d’irrégularité ou de discrimination.
FAQ
Qu’est-ce que la sélection des soumissionnaires dans les marchés publics ?
La sélection des soumissionnaires est une phase essentielle des procédures de passation de marchés publics. Elle vise à identifier, parmi les candidats, ceux qui sont aptes à exécuter le marché en question. Cette phase est distincte de l’attribution du marché, qui vise à déterminer l’offre la plus avantageuse parmi celles présentées par les soumissionnaires sélectionnés.
Quels sont les critères de sélection qualitative ?
Les critères de sélection peuvent concerner :
► L’aptitude à exercer l’activité professionnelle, comme l’inscription sur un registre professionnel ou du commerce.
► La capacité économique et financière, comme le chiffre d’affaires minimal ou les références bancaires.
► Les capacités techniques et professionnelles, comme le nombre minimal de salariés ou l’encadrement technique de l’entreprise.
Les pouvoirs adjudicateurs peuvent-ils imposer d’autres conditions de participation ?
Non, ils ne peuvent imposer que les trois types de critères prescrits par la loi sur les marchés publics. Ces conditions doivent être liées et proportionnées à l’objet du marché.
Qu’advient-il si une entreprise ne répond pas aux critères de sélection lors d’une procédure ouverte ?
Dans une procédure ouverte, les offres des entreprises qui ne satisfont pas aux critères de sélection ne sont pas prises en considération.
Quels sont les critères d’attribution pour déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse ?
Les critères d’attribution peuvent inclure le prix, la qualité, la rentabilité, la date de livraison, le délai d’exécution, le coût d’utilisation, les caractéristiques environnementales, l’aspect social de la prestation, la valeur technique, le service après-vente, et l’assistance technique. Ces critères doivent être liés à l’objet du marché.
Quelle est la différence entre les critères de sélection et les critères d’attribution ?
Les critères de sélection visent à vérifier la capacité technique, financière et économique des candidats. Les critères d’attribution, en revanche, servent à évaluer les offres proprement dites pour déterminer laquelle est la plus avantageuse pour le pouvoir adjudicateur.
Est-il possible de limiter le nombre de candidats sélectionnés ?
Oui, dans certaines procédures comme la procédure restreinte, le pouvoir adjudicateur peut limiter le nombre de candidats qui seront invités à remettre une offre. Cette limitation doit toutefois être justifiée et proportionnée.
Quels sont les recours possibles pour un candidat non retenu ?
Un candidat non retenu peut contester la décision de rejet de sa candidature ou de son offre. Il peut notamment introduire un référé précontractuel avant la signature du contrat ou un référé contractuel après la signature.
Comment garantir la transparence et l’équité dans la sélection des soumissionnaires ?
Le respect des principes fondamentaux de la commande publique, tels que la liberté d’accès, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures, garantit une sélection équitable et transparente des soumissionnaires.
Nos articles en rapport
À propos de l'auteur (pHILIPPE COURTOIS)
Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).
C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.
À PROPOS D'AO CONQUÊTE
AO Conquête accompagne les PME souhaitant se positionner efficacement sur les marchés publics afin de gagner en croissance.
Détection des appels d’offres, analyse du dossier de consultation, construction du dossier de réponse, rédaction ou refonte de votre mémoire technique : quel que soit votre secteur d’activité, c’est toute une gamme de solutions clé-en-main que nous proposons pour accompagner votre développement commercial.
Ne passez plus à côté des appels d'offres !
Augmentez dès maintenant votre taux de réussite sur les marchés publics en contactant un expert !
Nos articles et contenus
AO Conquête utilise régulièrement :
EN SAVOIR PLUS
AO Conquête s’engage à accompagner le développement de votre entreprise en la positionnant efficacement sur le secteur public.
Ne passez plus à côté des appels d’offres et contactez-nous dès maintenant :