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Réception des travaux

DÉFINITION

La réception des travaux est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter les travaux réalisés par l’entreprise avec ou sans réserves, marquant ainsi l’achèvement des travaux et leur conformité aux dispositions contractuelles et aux règles de l’art.

Cette décision met fin aux rapports contractuels des parties en ce qui concerne la réalisation de l’ouvrage ou des prestations, tout en laissant subsister les obligations financières nées de l’exécution du contrat.

La réception est prononcée contradictoirement à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement, et elle est encadrée par le CCAG-Travaux qui détermine les délais et procédures permettant d’aboutir à cette décision. La réception a une portée essentielle dans les relations entre les parties et avec les tiers au marché, et elle fait courir les délais de garantie.

En marché public, la décision de réception est formalisée par la signature du procès-verbal de réception, qui intervient à l’initiative du maître de l’ouvrage à l’issue des opérations préalables permettant d’identifier les ouvrages exécutés et de vérifier leur qualité. Le maître de l’ouvrage dispose ensuite d’un délai pour faire parvenir une décision, passé lequel la réception est réputée acquise.

FAQ

Qu’est-ce que la réception des travaux dans le cadre d’un marché public ?
La réception des travaux est l’acte administratif par lequel le maître d’ouvrage accepte ou refuse les travaux réalisés par le titulaire du marché. Elle marque la fin du contrat de travaux et le début de la période de garantie.

Quels sont les objectifs de la réception des travaux ?
L’objectif principal de la réception des travaux est de vérifier que les travaux ont été réalisés conformément au cahier des charges. Elle permet également de constater d’éventuelles réserves et de déclencher les garanties légales.

Comment se déroule la réception des travaux ?
La réception des travaux se fait généralement en présence du maître d’ouvrage, du maître d’œuvre et du titulaire du marché. Un procès-verbal de réception est établi, dans lequel sont consignées les observations, les réserves éventuelles et les travaux restant à réaliser.

Quels sont les types de réception possibles ?

Il existe plusieurs types de réception :

► La réception sans réserve : tous les travaux sont conformes au cahier des charges.
► La réception avec réserve : certains travaux doivent encore être réalisés ou corrigés.

Quand a lieu la réception des travaux ?
La date de réception des travaux est fixée contractuellement ou décidée d’un commun accord entre le maître d’ouvrage et le titulaire du marché. Elle doit être réalisée dans les délais prévus au contrat.

Quelles sont les conséquences de la réception des travaux ?
La réception des travaux entraîne plusieurs conséquences, notamment le transfert de responsabilité du titulaire du marché au maître d’ouvrage, le déclenchement des garanties et le règlement final du marché.

Qu’est-ce qu’un procès-verbal de réception ?
Le procès-verbal de réception est un document officiel qui atteste de la conformité ou non-conformité des travaux réalisés. Il est signé par toutes les parties présentes lors de la réception.

Quelles sont les obligations du titulaire après la réception des travaux ?
Après la réception des travaux, le titulaire est tenu de réparer tous les vices et malfaçons constatés pendant la période de garantie. Il peut également être tenu de réaliser les travaux mentionnés dans les réserves du procès-verbal de réception.

À propos de l'auteur (pHILIPPE COURTOIS)

Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).

C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.

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