Indemnités d'attente / de dédit
DÉFINITION
Les indemnités d’attente et de dédit sont des compensations financières prévues dans les marchés à tranches conditionnelles pour le titulaire en cas de retard ou de non-affermissement d’une tranche.
L’indemnité d’attente est versée en cas de retard dans l’afferme d’une tranche tandis que l’indemnité de dédit est versée en cas de non-afferme d’une tranche.
Ces indemnités sont facultatives pour le pouvoir adjudicateur mais peuvent permettre aux entreprises de proposer des prix plus attractifs en compensant les coûts fixes liés au déploiement du chantier et à l’immobilisation des moyens nécessaires à l’exécution des travaux.
FAQ
Qu’est-ce qu’une indemnité d’attente ?
Une indemnité d’attente est une compensation financière prévue dans le marché et versée au titulaire d’un marché à tranches conditionnelles lorsque l’une des tranches est affermie avec retard.
Qu’est-ce qu’une indemnité de dédit ?
Une indemnité de dédit est une compensation financière, également prévue dans le marché, versée au titulaire d’un marché à tranches lorsque l’une des tranches conditionnelles n’est pas affermie.
Dans quel contexte ces indemnités sont-elles appliquées ?
Ces indemnités sont généralement appliquées dans le cadre des marchés à tranches conditionnelles. Elles servent à compenser le titulaire pour les retards ou les non-affermissements de tranches prévues dans le marché.
Est-il obligatoire de prévoir ces indemnités dans un marché ?
Non, ce n’est pas obligatoire. Cependant, si le marché prévoit des tranches conditionnelles, il peut être judicieux d’inclure des clauses relatives aux indemnités d’attente ou de dédit pour protéger les intérêts du titulaire.
Comment est déterminé le montant de ces indemnités ?
Le montant des indemnités est généralement défini dans le marché lui-même. Il peut être fixe ou calculé en fonction de critères spécifiques, tels que la durée du retard ou le montant du marché.
Quelle est la différence entre l’indemnité d’attente et l’indemnité de dédit ?
L’indemnité d’attente est versée en cas de retard dans l’affermissement d’une tranche conditionnelle, tandis que l’indemnité de dédit est versée lorsque l’une des tranches conditionnelles n’est pas affermie du tout.
Est-ce que ces indemnités sont automatiquement versées ?
Non, le versement de ces indemnités dépend des conditions stipulées dans le marché. Si le marché prévoit de telles indemnités, le titulaire doit généralement en faire la demande pour les recevoir.
Quels sont les risques pour l’acheteur public s’il ne verse pas ces indemnités ?
Si l’acheteur public ne verse pas ces indemnités alors qu’elles sont prévues dans le marché, il peut être exposé à des réclamations ou des litiges de la part du titulaire.
Est-ce que ces indemnités sont soumises à des réglementations spécifiques ?
Oui, les indemnités d’attente et de dédit sont régies par le Code des marchés publics et d’autres textes réglementaires associés.
Quel est l’objectif de ces indemnités ?
L’objectif principal de ces indemnités est de compenser le titulaire pour les préjudices financiers qu’il pourrait subir en raison de retards ou de non-affermissements de tranches conditionnelles prévues dans le marché.
À propos de l'auteur (pHILIPPE COURTOIS)
Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).
C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.
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