L’attestation de régularité fiscale est un document essentiel dans les marchés publics en France. Elle garantit la conformité fiscale des entreprises candidates, assurant ainsi la transparence et l’équité des procédures d’attribution.
Définition simple :
L’attestation de régularité fiscale est un document officiel qui prouve qu’une entreprise est à jour de ses obligations fiscales pour pouvoir participer à un marché public.
Objectifs principaux de l’attestation de régularité fiscale
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Garantir la conformité fiscale : s’assurer que les entreprises respectent leurs obligations fiscales.
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Assurer la transparence : promouvoir des procédures d’attribution claires et vérifiables.
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Maintenir l’équité : offrir des chances égales à toutes les entreprises en règle.
Cadre légal de l’attestation fiscale
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Encadrée par la Loi de Finances et le Code de la Commande Publique.
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Définit les obligations fiscales des entreprises candidates.
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Vise à assurer le respect des réglementations en vigueur.
Importance de l’attestation de régularité fiscale
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Condition de participation aux appels d’offres publics.
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Preuve de la bonne gestion financière de l’entreprise.
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Contribution à la bonne utilisation des fonds publics.
En résumé, l’attestation de régularité fiscale est un document fondamental qui sécurise les marchés publics en attestant de la conformité fiscale des entreprises et en garantissant des procédures équitables et transparentes.
Les caractéristiques de l'attestation fiscale
L’attestation fiscale est un document officiel qui atteste de la conformité fiscale d’une entreprise. Elle doit être fournie par les entreprises qui souhaitent participer à des procédures de marchés publics.
Les exigences liées à l’attestation fiscale incluent les obligations déclaratives et les paiements en temps et en heure des impôts. Les entreprises doivent également justifier de l’exactitude des informations déclarées dans l’attestation fiscale.
L’attestation de régularité fiscale dématérialisée est plus rapide et plus efficiente que la version papier. Pour obtenir cette version, les entreprises peuvent se connecter sur le site web de l’administration fiscale.
L’attestation fiscale porte sur les impôts directs et exclut les pénalités fiscales. Pour les groupes de sociétés, chaque entreprise doit justifier de sa conformité fiscale séparément.
Pour être recevable, les demandes d’attestation fiscale doivent être soumises par des entreprises qui ne sont pas impliquées dans un contentieux fiscal en cours.
La procédure de vérification de l'attestation fiscale
La vérification de l’attestation fiscale est un aspect crucial de l’assurance de la conformité fiscale des entreprises. Elle permet de garantir la transparence et la fiabilité des informations déclarées dans les démarches administratives.
Qui est habilité à vérifier l'attestation fiscale ?
Les agents des finances publiques sont les principaux acteurs habilités à vérifier l’attestation fiscale. Ils disposent des compétences et des moyens nécessaires pour mener à bien cette tâche, en se basant sur les différents critères de validation de l’attestation.
Quels sont les critères pour déterminer si une attestation est valide ?
Les critères de validité de l’attestation fiscale sont déterminants pour la vérification de son exactitude. Ceux-ci incluent, entre autres, l’absence de différences entre les informations déclarées dans l’attestation et celles figurant dans les bases de données fiscales, ainsi que la vérification de l’exactitude des informations relatives aux obligations déclaratives et aux paiements en temps et en heure des impôts.
Délai de validité de l'attestation fiscale
L’attestation fiscale a généralement une durée de validité d’une année à compter de sa date de délivrance. Il est important de noter que cette période peut varier en fonction des législations fiscales locales.
Délais et procédures pour faire appel en cas de rejet de l'attestation fiscale
En cas de rejet de l’attestation fiscale, les entreprises peuvent faire appel en suivant les procédures déterminées par les autorités fiscales. Il est important de respecter les délais pour faire appel, afin d’avoir une chance de faire valoir ses arguments et de corriger les erreurs éventuelles.
Modalités de contrôle des obligations déclaratives
Les modalités de contrôle des obligations déclaratives peuvent inclure l’inspection des dossiers et la demande de justificatifs. Cela permet aux agents des finances publiques de vérifier la conformité fiscale des entreprises, en s’assurant que les informations déclarées dans l’attestation sont exactes et complètes.
Les conséquences d'un mauvais contrôle
La conformité fiscale est un élément clé pour les entreprises qui souhaitent participer aux marchés publics. Un mauvais contrôle de l’attestation fiscale peut entraîner de graves conséquences pour l’entreprise et ses responsables.
Tout d’abord, en cas de non-conformité fiscale, l’entreprise peut être exclue de l’attribution des marchés publics, ce qui peut limiter significativement ses opportunités de croissance. De plus, l’administration fiscale peut imposer des sanctions financières conséquentes, allant de pénalités à des amendes pour fraude fiscale délibérée.
Les entreprises qui se retrouvent confrontées à une non-conformité fiscale peuvent recourir à différentes défenses, telles que la contestation des décisions prises par l’administration fiscale ou la réclamation auprès des tribunaux compétents. Cependant, ces démarches peuvent être longues et coûteuses, et il est préférable pour l’entreprise de se conformer à ses obligations fiscales en premier lieu.
Une non-conformité fiscale peut également affecter la réputation de l’entreprise auprès de ses clients et de ses partenaires commerciaux. La perte de confiance de ces derniers peut entraîner une baisse des ventes et des opportunités de développement pour l’entreprise.
Enfin, les responsables de l’entreprise peuvent être tenus responsables pénalement en cas de fraude fiscale délibérée. Cela peut entraîner des poursuites judiciaires et des peines graves, telles que des peines d’emprisonnement ou des sanctions financières importantes.
L'utilisation de l'attestation fiscale dans les marchés publics
L’attestation fiscale joue un rôle important dans la mise en place de contrats publics fiables et équitables. Cette déclaration permet aux autorités contractantes d’avoir une vue complète et à jour des obligations fiscales des entreprises soumissionnant pour des marchés publics. Ainsi, cette information peut être utilisée comme un critère de sélection pour l’attribution des contrats.
Le rôle de l’autorité contractante dans la vérification de l’attestation fiscale est crucial. En effet, elle doit s’assurer que les informations déclarées sont exactes avant de prendre une décision d’attribution de contrat. Cela peut inclure des vérifications auprès des autorités fiscales et/ou une analyse des états financiers des entreprises.
En cas de non-conformité fiscale découverte lors de la vérification de l’attestation fiscale, l’entreprise concernée peut être exclue de la procédure d’attribution du contrat. Ce processus permet de garantir que les entreprises qui ont des antécédents fiscaux peu fiables ne puissent pas remporter de contrats publics.
Enfin, les tribunaux peuvent être impliqués en cas de litiges liés à l’attestation fiscale. Cela peut inclure des contestations des décisions prises par l’autorité contractante ou des décisions sur des cas de non-conformité fiscale. Les tribunaux jouent un rôle crucial dans la garantie de l’équité et de la transparence dans la détermination des gagnants des contrats publics.
comment obtenir une attestation fiscale
Pour obtenir une attestation fiscale, les sociétés et organismes assujettis à la TVA et soumis à l’impôt sur les sociétés peuvent éditer leur attestation de régularité fiscale directement à partir de leur compte fiscal professionnel si cela est possible selon les dispositions de l’article L. 2132-2 du Code de Commerce. Dans ce cas, l’attestation de régularité fiscale dématérialisée comporte un numéro de délivrance unique, la dénomination de l’entreprise, l’adresse de son principal établissement, son numéro SIREN, la date de délivrance et la régularité fiscale de l’entreprise. Cette attestation dématérialisée n’a pas besoin d’être signée et bénéficie de la même valeur juridique que l’attestation de régularité fiscale n° 3666-SD.
Pour les entreprises ne pouvant pas éditer une attestation de régularité fiscale dématérialisée, elles peuvent demander l’attestation de régularité fiscale n° 3666-SD. Cette attestation se présente sous forme d’une liasse composée d’une notice explicative et de trois feuillets. Le demandeur remplit le feuillet n° 1, le service des impôts des entreprises (SIE) ou la direction des grandes entreprises (DGE) complète le feuillet n° 2 et le service des impôts des particuliers (SIP) complète le feuillet n° 3. La situation de l’entreprise pour la délivrance de l’attestation est appréciée au plus près du jour de la demande et non plus au 31 décembre N-1.
L’attestation de régularité fiscale peut être demandée tout au long de l’année.
En conclusion
En conclusion, l’attestation fiscale joue un rôle clé dans les procédures d’attribution des marchés publics. Elle permet de garantir la transparence et l’équité de ces procédures en veillant à ce que les entreprises qui soumissionnent pour un marché soient en conformité fiscale. Cette conformité peut être vérifiée par l’autorité contractante avant de prendre une décision quant à l’attribution d’un marché. Si une entreprise est découverte non conforme, il peut y avoir des conséquences, comme une exclusion de la procédure d’attribution, qui peuvent être contestées devant les tribunaux.
Il est donc important pour les entreprises de se conformer aux exigences de l’attestation fiscale afin de ne pas se mettre en danger de perdre des opportunités de marchés publics. Enfin, l’attestation fiscale renforce la confiance envers les procédures d’attribution des marchés publics en garantissant l’intégrité et l’équité des processus.
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À propos de l'auteur (Philippe COURTOIS)
Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).
C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.
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