Procédure restreinte
DÉFINITION
La procédure restreinte est une modalité de passation des marchés publics en France qui permet au pouvoir adjudicateur de limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre.
Elle se déroule en deux phases : une phase de candidature où les opérateurs économiques intéressés manifestent leur intérêt pour le marché et une phase d’offre où seuls les candidats sélectionnés sont invités à remettre une proposition.
L’intérêt de connaître ce type de procédure pour les entreprises répondant aux appels d’offres est double : d’une part, elles doivent respecter les conditions et les délais fixés par le pouvoir adjudicateur pour soumettre leur candidature ; d’autre part, elles doivent adapter leur offre aux besoins et aux critères du marché, en tenant compte de la concurrence restreinte.
FAQ
Qu’est-ce qu’une procédure restreinte dans les marchés publics ?
Une procédure restreinte est une méthode de passation de marché dans laquelle tous les opérateurs économiques peuvent demander à participer, mais seuls ceux qui sont invités par le pouvoir adjudicateur peuvent présenter une offre. Cette invitation est basée sur des critères objectifs et non discriminatoires.
Comment fonctionne une procédure restreinte ?
Dans une procédure restreinte, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice invite un certain nombre de candidats choisis sur la base de critères objectifs et non discriminatoires à participer à la procédure. Les candidats invités sont ensuite autorisés à soumettre leurs offres pour évaluation.
Quelle est la différence entre une procédure ouverte et une procédure restreinte ?
Contrairement à une procédure ouverte où tout opérateur économique peut soumettre une offre, une procédure restreinte limite le nombre de candidats qui peuvent soumettre des offres. Les candidats sont sélectionnés par le pouvoir adjudicateur sur la base de critères prédéfinis.
Quels sont les avantages d’une procédure restreinte ?
L’un des principaux avantages de la procédure restreinte est qu’elle permet au pouvoir adjudicateur de mieux contrôler la qualité des offres reçues en limitant le nombre de candidats. Cela peut également réduire le temps et les ressources nécessaires pour évaluer les offres.
Quels types de marchés peuvent être passés par procédure restreinte ?
La procédure restreinte peut être utilisée pour les marchés publics de travaux, de fournitures et de services. Elle est souvent utilisée lorsque le pouvoir adjudicateur souhaite limiter le nombre de candidats pour des raisons de complexité ou de spécificité du marché.
Quels sont les critères de sélection des candidats dans une procédure restreinte ?
Les critères de sélection des candidats dans une procédure restreinte doivent être objectifs et non discriminatoires. Ils peuvent inclure des critères financiers, techniques ou autres, mais doivent être clairement indiqués dans l’avis de marché.
Comment sont évaluées les offres dans une procédure restreinte ?
Après la réception des offres des candidats invités, le pouvoir adjudicateur évalue les offres sur la base des critères indiqués dans l’avis de marché. Le marché est ensuite attribué au candidat qui a soumis l’offre la plus avantageuse.
Existe-t-il des contraintes légales ou réglementaires spécifiques à la procédure restreinte ?
Oui, la procédure restreinte est encadrée par le Code de la commande publique et d’autres textes législatifs. Il est donc crucial de se référer à ces textes pour s’assurer que la procédure est menée conformément à la loi.
Quels sont les risques associés à une procédure restreinte ?
L’un des principaux risques est le non-respect des principes d’égalité de traitement, de transparence et de non-discrimination. Il est donc essentiel que le pouvoir adjudicateur définisse clairement les critères de sélection et les suive scrupuleusement pour minimiser ces risques.
À propos de l'auteur (pHILIPPE COURTOIS)
Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).
C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.
À PROPOS D'AO CONQUÊTE
AO Conquête accompagne les PME souhaitant se positionner efficacement sur les marchés publics afin de gagner en croissance.
Détection des appels d’offres, analyse du dossier de consultation, construction du dossier de réponse, rédaction ou refonte de votre mémoire technique : quel que soit votre secteur d’activité, c’est toute une gamme de solutions clé-en-main que nous proposons pour accompagner votre développement commercial.
Ne passez plus à côté des appels d'offres !
Augmentez dès maintenant votre taux de réussite sur les marchés publics en contactant un expert !
Nos articles et contenus
AO Conquête utilise régulièrement :
EN SAVOIR PLUS
AO Conquête s’engage à accompagner le développement de votre entreprise en la positionnant efficacement sur le secteur public.
Ne passez plus à côté des appels d’offres et contactez-nous dès maintenant :