Liasse fiscale n°3666
 

Quand est-il nécessaire de fournir une liasse fiscale 3666 ?
La fourniture de la liasse fiscale 3666 est requise pour attester de la régularité fiscale de l’entreprise lors d’une candidature à un marché public ou à une délégation de service public.

À quels moments les entreprises doivent-elles fournir des certificats de régularité fiscale ?
Les entreprises ou certains organismes doivent fournir des certificats de l’administration fiscale justifiant de leur situation fiscale régulière :

► Au 31 décembre de l’année précédant la demande d’attestation lors d’une candidature à un marché public ou à une délégation de service public.
► Dans le cas de la conclusion d’une convention d’aménagement et de réduction du temps de travail.
► Pour certains transports internationaux utilisant l’infrastructure du réseau ferré national.

Quels sont les impôts et taxes concernés par la délivrance du certificat ?
Les impôts et taxes concernés sont :

► L’impôt sur le revenu.
► L’impôt sur les sociétés.
► taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Que certifie l’attestation fiscale ?
L’attestation certifie que, à la date de sa rédaction, le demandeur a souscrit les déclarations fiscales lui incombant et a acquitté les impôts, droits ou taxes découlant de ces déclarations.

Où peut-on effectuer la demande d’attestation fiscale ?
Selon la situation, la demande d’attestation fiscale s’effectue :

► À la trésorerie ou au service des impôts des particuliers du lieu de paiement de l’impôt sur le revenu.
► Auprès de la Direction des grandes entreprises ou du service des impôts des entreprises du lieu de dépôt des déclarations professionnelles ou de revenus, du paiement de la TVA et de l’impôt sur les sociétés (IS).

Où peut-on télécharger la liasse 3666 ?
La liasse 3666, également appelée Attestation fiscale, est disponible au téléchargement sur le site de la Direction Générale des Impôts ainsi que sa notice explicative.