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Liasse fiscale n°3666

DÉFINITION

La liasse fiscale n°3666 est un document qui permet de présenter les comptes annuels d’une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés. Elle comprend le bilan, le compte de résultat, les annexes et les tableaux de variation des capitaux propres.

En France, ce document est obligatoire pour les entreprises qui répondent à des marchés publics, car il permet aux acheteurs publics de vérifier la situation financière et la capacité de l’entreprise à réaliser le marché.

La liasse fiscale n°3666 doit être déposée chaque année auprès de l’administration fiscale, et une copie doit être jointe au dossier de candidature à un marché public.

FAQ

Quand est-il nécessaire de fournir une liasse fiscale 3666 ?
La fourniture de la liasse fiscale 3666 est requise pour attester de la régularité fiscale de l’entreprise lors d’une candidature à un marché public ou à une délégation de service public.

À quels moments les entreprises doivent-elles fournir des certificats de régularité fiscale ?
Les entreprises ou certains organismes doivent fournir des certificats de l’administration fiscale justifiant de leur situation fiscale régulière :

► Au 31 décembre de l’année précédant la demande d’attestation lors d’une candidature à un marché public ou à une délégation de service public.
► Dans le cas de la conclusion d’une convention d’aménagement et de réduction du temps de travail.
► Pour certains transports internationaux utilisant l’infrastructure du réseau ferré national.

Quels sont les impôts et taxes concernés par la délivrance du certificat ?
Les impôts et taxes concernés sont :

► L’impôt sur le revenu.
► L’impôt sur les sociétés.
► taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Que certifie l’attestation fiscale ?
L’attestation certifie que, à la date de sa rédaction, le demandeur a souscrit les déclarations fiscales lui incombant et a acquitté les impôts, droits ou taxes découlant de ces déclarations.

Où peut-on effectuer la demande d’attestation fiscale ?
Selon la situation, la demande d’attestation fiscale s’effectue :

► À la trésorerie ou au service des impôts des particuliers du lieu de paiement de l’impôt sur le revenu.
► Auprès de la Direction des grandes entreprises ou du service des impôts des entreprises du lieu de dépôt des déclarations professionnelles ou de revenus, du paiement de la TVA et de l’impôt sur les sociétés (IS).

Où peut-on télécharger la liasse 3666 ?
La liasse 3666, également appelée Attestation fiscale, est disponible au téléchargement sur le site de la Direction Générale des Impôts ainsi que sa notice explicative.

À propos de l'auteur (pHILIPPE COURTOIS)

Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).

C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.

Article AO Conquête

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