Délégation de Service Public (DSP)

DÉFINITION

La délégation de service public (ou DSP) est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service.

Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service. Il s’agit d’un type de concession de services ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale, un établissement public local, un de leurs groupements, ou plusieurs de ces personnes morales.

La DSP se caractérise par l’exécution du service public, la rémunération substantiellement assurée par le résultat de l’exploitation du service, ainsi que la prise en charge d’une part du risque d’exploitation par le délégataire.

Elle diffère d’un marché public, qui est un contrat conclu entre l’administration et une personne privée ou publique pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en échange d’un prix qu’elle acquitte. La DSP peut concerner différents services tels que l’assainissement, les transports en commun, la fourniture d’eau potable, etc.

FAQ

Comment se différencie la DSP d’un marché public ?
La principale différence entre un marché public et une DSP réside dans le mode de rémunération. Pour un marché public, le paiement est intégral et effectué par l’acheteur public. Dans une DSP, la rémunération provient principalement de l’exploitation du service.

Quels sont les critères définis par le Conseil d’État pour caractériser une DSP ?
Le Conseil d’État précise que la DSP se caractérise par son objet, qui concerne l’exécution du service public, et par le mode de rémunération du cocontractant de l’administration. Cette rémunération doit être principalement assurée par le résultat de l’exploitation du service.

Quel risque le délégataire assume-t-il dans une DSP ?
Le délégataire doit assumer une part du risque d’exploitation. Cela signifie qu’il est réellement exposé aux aléas du marché.

Quelle est la relation entre la DSP et la concession de services selon le code de la commande publique ?
La DSP, mentionnée à l’article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, est considérée comme une concession de services ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale ou un établissement public local.

Est-ce que toutes les concessions de services sont des DSP ?
Non, une concession de service peut ne pas concerner un service public, bien qu’en pratique, c’est souvent l’exploitation d’un service public qui est concédée.

Quels sont les avantages pour une collectivité de choisir une DSP plutôt qu’une gestion directe ?
Opter pour une DSP peut permettre à la collectivité de bénéficier de l’expertise technique d’un délégataire, de transférer une partie du risque d’exploitation, et d’assurer une meilleure efficacité dans la gestion du service concerné.

À propos de l'auteur (pHILIPPE COURTOIS)

Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).

C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.

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