Prix ferme
 

DÉFINITION

Le terme « prix ferme » dĂ©signe un prix qui ne peut pas ĂȘtre modifiĂ© pendant la durĂ©e du marchĂ© public, sauf dans des cas exceptionnels prĂ©vus par le contrat. Il s’oppose au prix rĂ©visable, qui peut ĂȘtre ajustĂ© en fonction de l’Ă©volution des indices Ă©conomiques ou des conditions du marchĂ©.

La connaissance de cette notion est importante pour les entreprises rĂ©pondant aux appels d’offres, car elle leur permet de dĂ©terminer le niveau de risque qu’elles acceptent de prendre en proposant un prix ferme ou rĂ©visable. 

Un prix ferme offre une garantie de stabilité et de sécurité financiÚre, mais il implique aussi une anticipation précise des coûts et des aléas du projet. 

FAQ

Qu’est-ce qu’un prix ferme dans le contexte des marchĂ©s publics ?
Un prix ferme est un type de prix qui ne subit pas de variations pendant la pĂ©riode d’exĂ©cution du marchĂ©. Il est dĂ©fini dĂšs le dĂ©part et reste inchangĂ©, sauf si des conditions spĂ©cifiques pour son actualisation ou sa rĂ©vision sont prĂ©vues dans le contrat.

Dans quels cas utilise-t-on un prix ferme ?
Un prix ferme est gĂ©nĂ©ralement utilisĂ© lorsque les conditions Ă©conomiques de la prestation sont raisonnablement prĂ©visibles et que le risque d’alĂ©as majeurs pour le titulaire et l’administration contractante est faible.

Quelles sont les obligations légales concernant les prix fermes dans les marchés publics de travaux ?
Selon l’article R.2112-10 du Code de la commande publique, lorsqu’un marchĂ© public de travaux est conclu Ă  prix ferme, ses clauses doivent prĂ©voir les modalitĂ©s d’actualisation de son prix. Cette obligation s’applique Ă  tous les marchĂ©s publics de travaux, quelle que soit la procĂ©dure de passation ou la forme de l’engagement contractuel.

Quels sont les risques associés à un prix ferme ?
Le principal risque pour le titulaire est de devoir assumer les coûts supplémentaires liés à des événements imprévus. Pour compenser ce risque, les titulaires peuvent inclure des provisions dans leur offre.

Existe-t-il une alternative au prix ferme pour répercuter les effets de la fluctuation des conditions économiques ?
Oui, une alternative au prix ferme actualisable est la rĂ©vision des prix. Cette mĂ©thode permet d’ajuster le prix en fonction des variations des conditions Ă©conomiques pendant la durĂ©e du chantier.

Quelle est la différence entre un prix ferme et un prix révisable ?
Un prix ferme reste constant pendant toute la durĂ©e du marchĂ©, sauf si des conditions d’actualisation sont prĂ©vues. Un prix rĂ©visable, en revanche, peut ĂȘtre ajustĂ© en fonction de certains indices ou paramĂštres dĂ©finis dans le contrat.

Comment est déterminé un prix ferme dans un marché public ?
Le prix ferme est dĂ©terminĂ© lors de la phase d’appel d’offres et est inclus dans l’offre finale du titulaire du marchĂ©. Il est basĂ© sur une Ă©valuation prĂ©cise des coĂ»ts associĂ©s Ă  la rĂ©alisation du marchĂ©, y compris les matĂ©riaux, la main-d’Ɠuvre, les frais gĂ©nĂ©raux, et d’autres facteurs pertinents.

Peut-on passer d’un prix ferme Ă  un prix rĂ©visable en cours de marchĂ© ?
Le passage d’un prix ferme Ă  un prix rĂ©visable en cours de marchĂ© n’est gĂ©nĂ©ralement pas possible, sauf si des dispositions spĂ©cifiques le permettant ont Ă©tĂ© incluses dans le contrat initial. Toute modification de ce type nĂ©cessiterait un avenant au contrat.

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À propos de l'auteur (pHILIPPE COURTOIS)

AprĂšs une premiĂšre partie de carriĂšre dĂ©diĂ©e au commerce et Ă  la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spĂ©cialisĂ© dĂšs 2010 dans la rĂ©ponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant MarchĂ©s Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchĂ©s publics pour la SociĂ©tĂ© du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).

C’est fort de cette expertise concrĂšte et issue du terrain que j’ai dĂ©cidĂ© en 2022 de lancer mon activitĂ© et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marchĂ© sur le secteur public.

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