Prix ferme
DÉFINITION
Le terme “prix ferme” désigne un prix qui ne peut pas être modifié pendant la durée du marché public, sauf dans des cas exceptionnels prévus par le contrat. Il s’oppose au prix révisable, qui peut être ajusté en fonction de l’évolution des indices économiques ou des conditions du marché.
La connaissance de cette notion est importante pour les entreprises répondant aux appels d’offres, car elle leur permet de déterminer le niveau de risque qu’elles acceptent de prendre en proposant un prix ferme ou révisable.
Un prix ferme offre une garantie de stabilité et de sécurité financière, mais il implique aussi une anticipation précise des coûts et des aléas du projet.
FAQ
Qu’est-ce qu’un prix ferme dans le contexte des marchés publics ?
Un prix ferme est un type de prix qui ne subit pas de variations pendant la période d’exécution du marché. Il est défini dès le départ et reste inchangé, sauf si des conditions spécifiques pour son actualisation ou sa révision sont prévues dans le contrat.
Dans quels cas utilise-t-on un prix ferme ?
Un prix ferme est généralement utilisé lorsque les conditions économiques de la prestation sont raisonnablement prévisibles et que le risque d’aléas majeurs pour le titulaire et l’administration contractante est faible.
Quelles sont les obligations légales concernant les prix fermes dans les marchés publics de travaux ?
Selon l’article R.2112-10 du Code de la commande publique, lorsqu’un marché public de travaux est conclu à prix ferme, ses clauses doivent prévoir les modalités d’actualisation de son prix. Cette obligation s’applique à tous les marchés publics de travaux, quelle que soit la procédure de passation ou la forme de l’engagement contractuel.
Quels sont les risques associés à un prix ferme ?
Le principal risque pour le titulaire est de devoir assumer les coûts supplémentaires liés à des événements imprévus. Pour compenser ce risque, les titulaires peuvent inclure des provisions dans leur offre.
Existe-t-il une alternative au prix ferme pour répercuter les effets de la fluctuation des conditions économiques ?
Oui, une alternative au prix ferme actualisable est la révision des prix. Cette méthode permet d’ajuster le prix en fonction des variations des conditions économiques pendant la durée du chantier.
Quelle est la différence entre un prix ferme et un prix révisable ?
Un prix ferme reste constant pendant toute la durée du marché, sauf si des conditions d’actualisation sont prévues. Un prix révisable, en revanche, peut être ajusté en fonction de certains indices ou paramètres définis dans le contrat.
Comment est déterminé un prix ferme dans un marché public ?
Le prix ferme est déterminé lors de la phase d’appel d’offres et est inclus dans l’offre finale du titulaire du marché. Il est basé sur une évaluation précise des coûts associés à la réalisation du marché, y compris les matériaux, la main-d’œuvre, les frais généraux, et d’autres facteurs pertinents.
Peut-on passer d’un prix ferme à un prix révisable en cours de marché ?
Le passage d’un prix ferme à un prix révisable en cours de marché n’est généralement pas possible, sauf si des dispositions spécifiques le permettant ont été incluses dans le contrat initial. Toute modification de ce type nécessiterait un avenant au contrat.
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À propos de l'auteur (pHILIPPE COURTOIS)
Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).
C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.
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