Pouvoir adjudicateur

Comment le droit européen définit-il le pouvoir adjudicateur ?

Selon la directive européenne, les pouvoirs adjudicateurs sont :

► L’État, les autorités régionales ou locales, les organismes de droit public ou les associations formées par ces entités.
► Autorités publiques centrales : ministères, institutions, autorités et juridictions indépendantes, établissements publics nationaux, etc.
► Pouvoirs adjudicateurs centraux : ceux qui ne sont pas catégorisés comme autorités publiques centrales.
► Organismes de droit public.

Quels sont les critères caractérisant un organisme de droit public ?

Un organisme de droit public doit répondre à trois critères principaux :

► Posséder la personnalité juridique.
► Avoir pour objet social de servir un besoin d’intérêt général au bénéfice de la collectivité.
► Avoir un lien étroit avec un pouvoir adjudicateur, soit par le financement, soit par la gestion, soit par la composition de son organe d’administration.

Comment le droit national français définit-il le pouvoir adjudicateur ?

Selon l’article L1211-1 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur regroupe :

► Les personnes morales de droit public (État, Collectivités territoriales, leurs établissements publics).
► Les personnes morales de droit privé créées pour satisfaire des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial, et qui sont soit majoritairement financées, soit gérées, soit administrées par un pouvoir adjudicateur.
► Les organismes de droit privé constitués par des pouvoirs adjudicateurs pour réaliser certaines activités en commun.

Quelle est la différence entre un pouvoir adjudicateur et une entité adjudicatrice ?
L’entité adjudicatrice est une catégorie spécifique de pouvoir adjudicateur. Elle concerne les pouvoirs adjudicateurs exerçant une activité d’opérateur de réseaux essentielle au pays, notamment dans les secteurs du gaz, de l’électricité, de l’eau potable, de la distribution de courrier et des transports.

Quels sont les nouveaux pouvoirs adjudicateurs reconnus par le droit de la commande publique ?
Depuis l’application des critères mentionnés, le droit de la commande publique reconnaît de nouveaux pouvoirs adjudicateurs tels que certains Établissements Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC), les Offices Public de l’Habitat (OPH) et les Sociétés d’économie mixte.

Quelles sont les responsabilités d’un pouvoir adjudicateur ?
Le pouvoir adjudicateur a la responsabilité de lancer, gérer et attribuer les marchés publics. Il doit veiller au respect des principes fondamentaux de la commande publique, tels que la liberté d’accès, l’égalité de traitement et la transparence des procédures. Il est également tenu de respecter les règles relatives aux seuils financiers, aux délais et aux critères de sélection.

Est-ce que le pouvoir adjudicateur peut être une personne physique ?
Non, le pouvoir adjudicateur est toujours une personne morale, soit de droit public, soit de droit privé, mais créée pour satisfaire un besoin d’intérêt général.

Peut-on contester les décisions d’un pouvoir adjudicateur ?
Oui, les décisions d’un pouvoir adjudicateur peuvent être contestées devant les tribunaux administratifs. Les voies de recours sont notamment le référé précontractuel, le référé contractuel et le recours en annulation.