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Nantissement

DÉFINITION

Le nantissement est un contrat par lequel le titulaire d’un marché public ou chaque sous-traitant admis au paiement direct remet à son créancier l’exemplaire unique du marché qui lui est délivré par l’acheteur public.

Dans le cadre des marchés publics, le créancier notifie le contrat de nantissement au comptable assignataire, qui règle directement sur présentation de l’exemplaire unique les sommes dues par l’acheteur public au titre de l’exécution du marché.

Le nantissement est une sûreté conventionnelle portant sur des biens mobiliers ou immobiliers, qui peut être utilisée pour garantir le paiement des créances envers le créancier.

Cette forme de garantie peut être utilisée dans le cadre des marchés publics pour garantir le paiement des sommes dues par l’acheteur public.

Le nantissement peut être judiciaire ou conventionnel et est encadré par des règles juridiques spécifiques. Les dispositions légales en la matière sont régies par le Code civil et le Code de la commande publique.

FAQ

Qu’est-ce qu’un nantissement dans le contexte des marchés publics ?
Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier en garantie d’une dette. Dans le contexte des marchés publics, le titulaire, et éventuellement chaque sous-traitant admis au paiement direct, remet à son créancier l’exemplaire unique du marché qui lui est délivré par l’acheteur public.

À quoi sert le nantissement dans les marchés publics ?
Le nantissement permet au créancier de se protéger contre les risques de non-paiement. Lorsqu’un nantissement est mis en place, le créancier notifie le contrat de nantissement au comptable assignataire. Ce dernier lui règle directement les sommes dues par l’acheteur public au titre de l’exécution du marché, sauf en cas d’empêchement à paiement (comme une opposition).

Quelle est la procédure pour mettre en place un nantissement ?
Le titulaire du marché ou le sous-traitant admis au paiement direct remet l’exemplaire unique du marché à son créancier. Ce dernier notifie ensuite le contrat de nantissement au comptable assignataire. Le créancier peut alors recevoir directement les paiements dus par l’acheteur public en présentant l’exemplaire unique comme pièce justificative.

Quels sont les avantages du nantissement pour le créancier ?
Le nantissement offre une sécurité supplémentaire au créancier en lui permettant de recevoir directement les paiements dus par l’acheteur public. Cela réduit le risque de non-paiement et offre une garantie en cas de défaillance du titulaire du marché.

Quelle est la différence entre nantissement et cession de créance ?
Alors que le nantissement est une garantie offerte au créancier en lui permettant de recevoir directement les paiements dus par l’acheteur public, la cession de créance est un transfert de droit de créance du titulaire du marché à un tiers (le cessionnaire). Dans le cas d’une cession de créance, le cessionnaire se substitue au titulaire pour le droit au paiement.

Quels documents sont nécessaires pour notifier un nantissement ?
Pour notifier un nantissement, il est généralement nécessaire de fournir l’exemplaire unique du marché, le contrat de nantissement, et une lettre de notification adressée au comptable assignataire.

Est-ce que le nantissement a un coût ?
La mise en place d’un nantissement peut engendrer des frais, notamment liés à la rédaction du contrat de nantissement. Cependant, ces coûts sont généralement à la charge du débiteur (titulaire du marché ou sous-traitant).

Qu’arrive-t-il en cas de litige ou de non-exécution du marché ?
Si un litige survient ou si le marché n’est pas correctement exécuté, l’acheteur public peut émettre une opposition au paiement. Dans ce cas, le créancier nanti ne pourra pas recevoir les sommes dues tant que le litige n’est pas résolu.

À propos de l'auteur (pHILIPPE COURTOIS)

Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).

C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.

Article AO Conquête

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