Montant minimum
DÉFINITION
Le montant minimum est un critère utilisé dans les marchés publics pour déterminer le seuil à partir duquel les acheteurs publics doivent respecter des règles de publicité et de mise en concurrence pour leurs achats.
Le montant minimum varie selon la nature et le type du marché, ainsi que selon l’identité de l’acheteur public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc.).
Le montant minimum présente un intérêt pour les entreprises répondant aux appels d’offres car il leur permet de connaître les opportunités de marché disponibles et les modalités de candidature à respecter.
Le montant minimum favorise également la transparence et l’égalité de traitement entre les candidats potentiels aux marchés publics.
FAQ
Pourquoi est-il important de respecter le montant minimum d’un accord-cadre ?
Le non-respect du montant minimum d’un accord-cadre engage la responsabilité contractuelle du pouvoir adjudicateur. Si ce montant n’est pas atteint, cela crée un droit à indemnisation au profit du titulaire. L’indemnité ne correspond pas simplement à la différence entre le montant minimum et le montant des prestations réalisées, mais à la marge bénéficiaire nette supplémentaire que le titulaire aurait dégagée en cas d’exécution des commandes manquantes pour atteindre ce minimum.
Comment est calculée l’indemnisation en cas de non-respect du montant minimum ?
L’indemnisation est égale à la perte de bénéfice net du titulaire. Par exemple, si une société a un montant minimum fixé à 30 000 euros HT pour un lot et que le montant des commandes passées est inférieur à ce montant, elle peut demander une indemnisation basée sur son bénéfice net pour la différence. Cette indemnisation est basée sur le chiffre d’affaires qui aurait été réalisé si le montant minimum avait été atteint.
Quels sont les recours en cas de non-respect du montant minimum ?
Le titulaire peut saisir le juge administratif pour demander réparation. Dans un cas récent, la CAA de Bordeaux a accordé une indemnisation à une société dont le montant minimum n’avait pas été respecté, en se basant sur le bénéfice net que la société aurait dégagé si le montant minimum avait été atteint.
Est-ce que tous les marchés publics ont un montant minimum ?
Non, tous les marchés publics n’ont pas nécessairement un montant minimum. Cependant, lorsqu’un montant minimum est fixé, il est impératif pour le pouvoir adjudicateur de le respecter afin d’éviter des litiges et des indemnités.
Quelle est la différence entre montant minimum et montant maximum ?
Alors que le montant minimum représente le montant minimal de commandes que le pouvoir adjudicateur s’engage à passer au titulaire pendant la durée du marché, le montant maximum est le montant maximal que le pouvoir adjudicateur s’engage à ne pas dépasser pendant la durée du marché.
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À propos de l'auteur (pHILIPPE COURTOIS)
Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).
C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.
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