Marché public à tranches
DÉFINITION
Un marché à tranches est un type de marché public qui permet au pouvoir adjudicateur de prévoir la réalisation d’un ensemble de prestations divisé en plusieurs phases, appelées tranches.
Le marché comporte une tranche ferme, qui correspond à la partie du marché dont l’exécution est certaine dès la signature du contrat, et une ou plusieurs tranches optionnelles, qui correspondent à des prestations supplémentaires dont l’exécution dépend de la décision du pouvoir adjudicateur.
L’intérêt d’un marché à tranches pour les entreprises répondant aux appels d’offres est de pouvoir bénéficier d’une visibilité sur le volume global du marché et de se positionner sur des prestations complémentaires sans avoir à participer à une nouvelle procédure de mise en concurrence.
Un marché à tranches permet également aux entreprises de s’adapter aux besoins évolutifs du pouvoir adjudicateur et de fidéliser leur clientèle publique.
FAQ
Pourquoi utiliser un marché à tranches ?
Ce type de marché est particulièrement utile car il permet de reporter certaines décisions à la phase d’exécution du marché. C’est une technique couramment utilisée, notamment dans les marchés de travaux, lorsque les acheteurs souhaitent envisager des prestations en option sans disposer nécessairement du budget correspondant.
L’entreprise doit-elle chiffrer toutes les tranches ?
Oui, l’entreprise soumissionnaire doit chiffrer toutes les tranches lors de la soumission de son offre. Bien que l’acheteur ne soit engagé que sur la tranche ferme, le soumissionnaire est engagé sur l’ensemble des tranches.
Comment est estimé le montant total d’un marché à tranches ?
Lors de l’évaluation des seuils de procédure et de publicité, le montant total estimé doit inclure toutes les tranches.
Quelles sont les exigences pour une tranche optionnelle ?
Les exigences relatives à une tranche optionnelle doivent être définies avec une précision suffisante concernant le contenu de la prestation. Cette précision est essentielle pour garantir la clarté et l’efficacité de l’exécution du marché.
Qu’advient-il si une tranche optionnelle est confirmée tardivement ou pas du tout ?
Si une tranche optionnelle est confirmée avec retard ou n’est pas confirmée du tout, le titulaire du marché peut bénéficier d’une indemnité d’attente ou de dédit, à condition que cela soit prévu dans le marché.
Y a-t-il des règles spécifiques pour les avances dans un marché à tranches ?
Oui, dans le cas d’un marché à tranche optionnelle, une avance est versée au titulaire pour chaque tranche confirmée.
Comment sont gérées les cessions ou les nantissements de créances pour les marchés à tranches optionnelles ?
Pour un marché à tranches optionnelles, un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité peut être délivré pour le marché dans son ensemble ou pour chaque tranche, selon la demande du titulaire.
Quelle est la différence entre un marché à tranches et un marché à bons de commande ?
Dans un marché à tranches, l’étendue du besoin est connue dès la passation du marché. Ce qui est inconnu, c’est l’exécution ou non des tranches optionnelles, qui peut dépendre de facteurs tels que les disponibilités budgétaires. En revanche, dans un marché à bons de commande, l’étendue du besoin n’est pas nécessairement connue dès le départ.
Qu’est-ce qu’une tranche ferme et une tranche optionnelle ?
Une tranche ferme est une partie du marché qui sera certainement exécutée. En revanche, une tranche optionnelle est une partie du marché qui peut être exécutée ou non, selon la décision de l’acheteur lors de l’exécution du marché.
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À propos de l'auteur (pHILIPPE COURTOIS)
Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).
C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.
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