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Critère de sélection

DÉFINITION

Le critère de sélection est un élément essentiel des marchés publics en France. Il s’agit d’un critère ou d’une pluralité de critères liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution, qui permettent à l’acheteur public de sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse parmi celles qui ont été présentées.

Ces critères peuvent inclure des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux, ainsi que des aspects liés aux délais d’exécution, à l’organisation, aux qualifications et à l’expérience du personnel assigné à l’exécution du marché.

Les critères de sélection doivent être fixés préalablement par l’acheteur public et communiqués aux candidats, afin d’assurer le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

L’examen des offres est ensuite réalisé en appliquant les critères de sélection fixés, afin de classer les offres non rejetées par ordre décroissant et de sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse.

FAQ

Sur quelle base sont définis les critères de sélection ?
Les critères de sélection sont définis en fonction des besoins du pouvoir adjudicateur et de l’objet du marché. Ils peuvent concerner la qualité, le prix, la valeur technique, le coût d’utilisation, la performance en matière d’insertion professionnelle, l’impact environnemental, ou tout autre critère pertinent en relation avec l’objet du marché.

Est-ce que le prix est le seul critère de sélection ?
Non, le prix n’est pas le seul critère de sélection. Si le prix est souvent un critère important, d’autres critères peuvent être pris en compte pour déterminer l’offre la plus avantageuse, tels que la qualité, la valeur technique, le délai de livraison, l’impact environnemental, etc.

Comment sont pondérés les critères de sélection ?
Les critères de sélection sont pondérés en fonction de leur importance relative pour le pouvoir adjudicateur. Cette pondération est définie préalablement dans les documents de la consultation et permet aux candidats de connaître l’importance de chaque critère dans l’évaluation de leur offre.

Les critères de sélection sont-ils les mêmes pour tous les marchés publics ?
Non, les critères de sélection varient en fonction de l’objet du marché et des besoins du pouvoir adjudicateur. Cependant, ils doivent toujours être en lien avec l’objet du marché, non discriminatoires et respecter les principes de transparence et d’égalité de traitement des candidats.

Quelle est la différence entre critères de sélection des candidatures et critères d’attribution ?
Les critères de sélection des candidatures permettent d’évaluer la capacité des candidats à exécuter le marché (capacités techniques, financières, professionnelles). Les critères d’attribution, quant à eux, permettent d’évaluer et de comparer les offres des candidats sur la base des éléments définis dans les documents de la consultation.

Est-il possible de contester les critères de sélection ?
Oui, un candidat qui estime que les critères de sélection sont discriminatoires ou non pertinents par rapport à l’objet du marché peut contester leur validité devant les juridictions compétentes.

À propos de l'auteur (pHILIPPE COURTOIS)

Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).

C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.

Article AO Conquête

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