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Comptable assignataire (ou comptable public)

DÉFINITION

Le comptable assignataire est un comptable public, désigné par les pièces constitutives du contrat, auprès duquel est accrédité un ordonnateur.

Dans le cadre d’un marché public conclu par un pouvoir adjudicateur doté d’un comptable public, les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés l’ordonnancement et le paiement sont indiquées.

Le titulaire ou son sous-traitant agréé peut céder la créance détenue sur le pouvoir adjudicateur conformément aux régimes de cession de créance prévus par le code civil ou le code monétaire et financier.

Cette définition s’appuie sur le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 et le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

FAQ

Pourquoi désigner un comptable assignataire ?
La désignation d’un comptable assignataire est une étape essentielle dans la procédure des marchés publics. Elle garantit la transparence et la traçabilité des transactions financières. De plus, elle permet d’assurer une meilleure gestion des fonds publics.

Quel est le rôle du comptable assignataire ?
Le comptable assignataire a pour mission de vérifier la régularité des opérations de paiement. Il s’assure que les conditions stipulées dans le marché sont respectées avant d’effectuer tout paiement. Il est également responsable de la conservation des pièces justificatives et de la tenue des registres comptables.

Comment est désigné le comptable assignataire ?
Le comptable assignataire est désigné par l’ordonnateur, c’est-à-dire l’autorité compétente pour engager les dépenses. Cette désignation est généralement mentionnée dans l’acte d’engagement ou dans le marché lui-même.

Est-il possible de changer de comptable assignataire en cours de marché ?
Oui, il est possible de changer de comptable assignataire en cours de marché, mais cela nécessite une modification du marché. Cette modification doit être justifiée et acceptée par les deux parties (l’acheteur public et le titulaire du marché).

Quelle est la différence entre un comptable assignataire et un comptable public ?
Tous les comptables assignataires sont des comptables publics, mais l’inverse n’est pas vrai. Le comptable assignataire est spécifiquement désigné pour gérer les paiements d’un marché public donné, tandis que le comptable public peut gérer plusieurs marchés et d’autres transactions financières pour le compte de l’État ou d’autres entités publiques.

Quelles sont les responsabilités du comptable assignataire en cas d’irrégularités ?
Le comptable assignataire est responsable de la régularité des paiements. En cas d’irrégularités, il peut être tenu pour responsable et des sanctions peuvent être appliquées. Il est donc essentiel pour le comptable assignataire de s’assurer que toutes les conditions sont remplies avant de procéder à un paiement.

À propos de l'auteur (pHILIPPE COURTOIS)

Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).

C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.

Article AO Conquête

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