Retenue de garantie
DÉFINITION
La retenue de garantie est une somme d’argent qui est prélevée sur le montant du marché public par le pouvoir adjudicateur afin de garantir l’exécution des prestations conformément au cahier des charges.
La retenue de garantie est généralement égale à 5% du montant du marché et elle est restituée au titulaire à l’issue du délai de garantie, qui correspond à la période pendant laquelle le titulaire doit remédier aux éventuels défauts ou malfaçons constatés après la réception des travaux ou des fournitures.
Il est important pour les entreprises répondant aux appels d’offres de connaître cette notion car elle a un impact sur leur trésorerie et sur leur capacité à financer leurs projets. En effet, la retenue de garantie représente une immobilisation financière qui peut être importante selon le montant et la durée du marché.
Pour éviter cette immobilisation, les entreprises peuvent demander à remplacer la retenue de garantie par une garantie à première demande ou par une caution personnelle et solidaire, qui sont des mécanismes permettant de libérer les fonds bloqués en cas de litige ou de non-respect des obligations contractuelles.
FAQ
Qu’est-ce que la retenue de garantie ?
La retenue de garantie est une somme prélevée sur le montant global des travaux ou des prestations. Elle sert à assurer que les travaux seront réalisés conformément au contrat. Elle couvre également les réserves formulées par le maître d’ouvrage à la réception des travaux, ainsi que les défauts ou malfaçons qui ne sont pas apparents au moment de la livraison.
Est-ce que la retenue de garantie est obligatoire ?
Non, la retenue de garantie n’est pas obligatoire. Le client doit en faire la demande au moment de l’établissement du contrat. Si votre client n’en fait pas la demande, alors la retenue de garantie n’a pas à être appliquée.
Quel est le montant maximum de la retenue de garantie ?
Dans le cadre des marchés publics, la somme retenue ne peut dépasser 3% du montant global si l’entreprise titulaire est une petite ou moyenne entreprise. Pour les marchés de travaux privés, la retenue de garantie correspond à un montant égal à 5% maximum du montant global des prestations et travaux.
Comment est gérée la somme de la retenue de garantie ?
Dans le cas d’un marché public, le maître d’ouvrage peut garder la somme sans avoir à la consigner. Pour les marchés privés, la somme doit être consignée auprès d’un tiers, comme une caisse de dépôt ou un notaire.
Quel est le délai de la retenue de garantie ?
Le délai de la retenue de garantie est d’un an à compter de la livraison des travaux ou des prestations. Si aucun défaut n’est constaté au bout de ce délai, la somme retenue doit vous être restituée.
Comment récupérer la somme de la retenue de garantie ?
Pour récupérer la somme, vous devez envoyer une demande de levée de la retenue de garantie en lettre recommandée au consignataire. Dans le cas d’un marché public, vous devez également envoyer une facture du montant de la retenue de garantie à votre client.
Existe-t-il des alternatives à la retenue de garantie ?
Oui, une alternative est la caution personnelle et solidaire. Vous pouvez demander à un établissement financier agréé de se porter caution pour le marché concerné. Cette solution vous permet d’être payé en totalité par votre client.
Comment facturer la retenue de garantie ?
Dans le cadre d’un marché public, la retenue de garantie s’applique à chaque versement perçu, y compris les acomptes. Vous devez donc retirer 3% ou 5% du montant sur chaque facture. Pour les marchés privés, la retenue de garantie est généralement appliquée sur la dernière facture de situation ou la facture de clôture.
À propos de l'auteur (pHILIPPE COURTOIS)
Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).
C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.
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