CANDIDATURE
 

Qu’est-ce qu’un dossier de candidature ?
Le dossier de candidature des opérateurs économiques comporte des renseignements destinés à vérifier que les candidats n’entrent dans aucun des cas d’exclusion énumérés par le code de la commande publique et disposent de l’aptitude et des capacités pour exécuter le marché public. Il peut comporter des renseignements et documents exigibles dont la liste est limitée par la réglementation.

Quelle est la différence entre une candidature et une offre ?
La candidature est distincte de l’offre. L’offre est la proposition technique et financière du candidat pour répondre au besoin exprimé par le marché public. La candidature est une étape préalable qui conditionne l’accès à la phase d’évaluation des offres.

Quels sont les documents généralement inclus dans un dossier de candidature ?
Le dossier de candidature est généralement constitué des formulaires non obligatoires suivants : DC1, DC2, DC4 (en cas de sous-traitance) et d’informations annexes demandés au règlement de consultation ou avis de marché, ou du DUME (Document unique de marché européen).

Qui peut se porter candidat à un marché public ?
Le principe de la liberté d’accès à la commande publique implique que tout opérateur économique peut se porter candidat à l’attribution d’un marché public, sauf pour les opérateurs économiques placés sous l’effet d’une interdiction de soumissionner.

Qu’est-ce que les motifs d’exclusion dans le contexte des marchés publics ?
Les motifs d’exclusion sont des situations qui empêchent un opérateur économique de se porter candidat à un marché public. Ils sont énumérés par le code de la commande publique et peuvent être de plein droit ou à l’appréciation de l’acheteur.

Quelles sont les conditions de participation à un marché public ?
Les conditions de participation à un marché public sont définies par le code de la commande publique et comprennent des conditions générales, des conditions relatives à l’aptitude à exercer une activité professionnelle, des conditions relatives aux capacités économiques et financières, et des conditions relatives aux capacités techniques et professionnelles.

Qu’est-ce que l’examen des candidatures ?
L’examen des candidatures est une étape de la procédure de passation d’un marché public au cours de laquelle l’acheteur vérifie que les candidats remplissent les conditions de participation et n’entrent dans aucun des cas d’exclusion. Cette étape peut comprendre une vérification des documents justificatifs et autres moyens de preuve fournis par les candidats.

Qu’est-ce que l’invitation des candidats sélectionnés ?
L’invitation des candidats sélectionnés est une étape de la procédure de passation d’un marché public au cours de laquelle l’acheteur invite les candidats dont la candidature a été retenue à présenter une offre.

Quels sont les droits et obligations des candidats dans le cadre de la candidature à un marché public ?
Les candidats ont le droit de participer à la procédure de passation d’un marché public dans le respect des règles établies par le code de la commande publique. Ils ont l’obligation de fournir un dossier de candidature complet et conforme aux exigences de l’acheteur, et de ne pas se trouver dans un cas d’exclusion.

Quels sont les recours possibles pour un candidat écarté ?
Un candidat écarté peut contester la décision de l’acheteur devant le juge administratif. Il peut invoquer, par exemple, une erreur manifeste d’appréciation de ses capacités techniques. Cependant, la jurisprudence est très variée sur ce point et chaque cas est examiné individuellement par le juge.