Lexique

 Journal d’Annonces Légales (JAL)  DÉFINITION Un Journal d’Annonces Légales (JAL) est un type de publication périodique qui diffuse des informations juridiques et administratives relatives aux entreprises, aux associations et aux collectivités territoriales.  Dans le contexte des marchés publics, un JAL peut servir de support pour publier les avis d’appel public à la concurrence (AAPC) et […]

 Journal officiel de l’Union Européenne (JOUE) DÉFINITION Le Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) est la publication officielle des actes législatifs et non législatifs de l’Union européenne. Il comprend deux séries : la série L, qui contient les actes législatifs, et la série C, qui contient les avis, les communications, les décisions et les informations

Intérêts moratoires DÉFINITION Les intérêts moratoires sont des pénalités financières automatiquement appliquées en cas de retard de paiement d’un marché public par l’acheteur public.  Le titulaire du marché ou ses sous-traitants peuvent en bénéficier, à compter du jour suivant l’expiration du délai global de paiement prévu dans le contrat. Le taux d’intérêt légal, ou à

 Indemnité de résiliation  DÉFINITION L’indemnité de résiliation est une compensation financière forfaitaire pouvant être accordée au titulaire d’un marché public en cas de résiliation du contrat par l’acheteur.  Cette indemnité vise à compenser les coûts et les pertes subis par le titulaire du marché en raison de la résiliation, et elle est généralement prévue dans

 Horodatage électronique  DÉFINITION L’horodatage électronique est un procédé qui consiste à associer à un document électronique une date et une heure précises, à la seconde près, en vue de prouver que les données qui y figurent existaient à cet instant et pour garantir la non-modification du document depuis cette date.  L’horodatage est donc essentiel pour

Groupement d’Intérêt Public DÉFINITION Un groupement d’intérêt public (GIP) est une personne morale de droit public constituée par convention entre des partenaires publics et/ou privés pour la mise en œuvre d’une mission d’intérêt général à but non lucratif.  Doté d’une autonomie administrative et financière, il permet la mutualisation de moyens pour la réalisation de projets

 Groupement de commandes  DÉFINITION Le groupement de commandes est une collaboration entre des personnes morales de droit public et/ou de droit privé, qui ont pour objectif de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics en appliquant les règles du code de la commande publique.  Les membres du groupement signent une convention constitutive qui définit les

Groupement d’opérateurs économiques DÉFINITION Un groupement d’opérateurs économiques est une association temporaire d’entreprises, qui n’a pas de personnalité morale et qui est destinée à présenter une offre commune en réponse à un marché public.  La constitution d’un groupement permet aux entreprises de mettre en commun leurs moyens humains et matériels afin de répondre à un

Exclusivité DÉFINITION L’exclusivité dans le cadre des marchés publics est une situation où un opérateur économique détient des droits d’exclusivité, tels que des droits de propriété intellectuelle ou techniques, qui justifient le recours à ce dernier pour la réalisation de travaux, fournitures ou services.  En vertu de l’article R2122-3 du Code de la commande publique,

 Entité adjudicatrice  DÉFINITION En France, une entité adjudicatrice est une personne morale, publique ou privée, qui entre dans le champ du Code de la commande publique pour la passation de ses marchés et contrats de concession.  Elle diffère des pouvoirs adjudicateurs, qui recouvrent les personnes morales de droit public, les personnes morales de droit privé