Définition

Autorité de certification   DÉFINITION Une Autorité de Certification (AC) est un tiers de confiance qui joue un rôle essentiel dans les échanges dématérialisés et les marchés publics en France.  Elle est chargée de créer, de délivrer et de gérer des certificats électroniques (notamment pour la signature électronique) qui assurent l’identité numérique des porteurs et […]

Attribution   DÉFINITION L’attribution du marché public est la décision par laquelle le pouvoir adjudicateur sélectionne l’offre économiquement la plus avantageuse, sur la base de critères d’attribution préalablement définis et après vérification de la régularité et de la conformité de l’offre du soumissionnaire pressenti.  Avant de signer le contrat, l’acheteur doit avoir effectué toutes les

 Appel d’offres (AO)   DÉFINITION L’appel d’offres (AO) est une procédure de passation de marché public formalisée, au cours de laquelle l’acheteur public choisit, l’offre économiquement la plus avantageuse, en se basant sur des critères objectifs préalablement communiqués aux candidats.  Cette procédure peut être ouverte, permettant à tous les candidats de soumissionner, ou restreinte, réservée

Appel à manifestation d’intérêt (AMI) DÉFINITION L’appel à manifestation d’intérêt (AMI) est un mode de présélection des candidats pour les futures procédures de passation de marchés publics, tels que les appels d’offres restreints ou la procédure concurrentielle avec négociation.  Il permet à l’acheteur public d’inviter les candidats à manifester leur intérêt pour un marché en

ATTRI1 (Acte d’engagement) DÉFINITION L’acte d’engagement (AE) est un document contractuel utilisé dans les marchés publics en France, par lequel le soumissionnaire adhère aux clauses du marché public telles que définies dans les documents constitutifs ou les pièces contractuelles du marché public.  Le formulaire ATTRI1 (ex-DC3) est le document généralement utilisé pour cet acte.  Depuis

AOR (Appel d’offres restreint)   DÉFINITION L’AOR (Appel d’Offres Restreint) est une procédure de passation de marché public formalisée qui permet au pouvoir adjudicateur de limiter le nombre de candidats pouvant soumissionner.  Cette limitation se fait en amont, lors de la phase de sélection des candidatures sur la base des critères définis par le pouvoir

Appel d’offres ouvert (AOO) DÉFINITION Un appel d’offres ouvert (AOO) est une procédure de passation d’un marché public prévue par le Code de la commande publique.  Cette procédure permet à tout candidat intéressé, ayant retiré le dossier de consultation, de soumettre une offre.  L’acheteur choisit ensuite l’offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la

AO (appel d’offres) DÉFINITION Un appel d’offres est une procédure par laquelle un acheteur potentiel demande à plusieurs entreprises de faire une proposition chiffrée en réponse à la formulation détaillée de ses besoins.  Cette procédure est obligatoire pour les marchés publics dépassant un certain seuil. Elle vise à favoriser la concurrence entre les entreprises et

 Allotissement   DÉFINITION L’allotissement est un principe qui consiste à diviser un marché en plusieurs lots autonomes.  Chaque lot correspond à un marché distinct et fait l’objet d’un dossier de réponse séparé.  L’allotissement vise à favoriser l’accès à la commande publique des petites et moyennes entreprises, ainsi que la concurrence entre les entreprises. Cependant, l’allotissement

Acte spécial de sous-traitance (DC4) DÉFINITION La déclaration de sous-traitance DC4 est un acte spécial qui permet au candidat ou titulaire d’un marché public de présenter un sous-traitant et de faire accepter ses conditions de paiement par l’acheteur.  Le formulaire DC4 est annexé à l’acte d’engagement et doit être signé par le candidat ou titulaire,