Partagez ce contenu avec :

 
Indemnité de résiliation
 

DÉFINITION

L’indemnité de résiliation est une compensation financière forfaitaire pouvant être accordée au titulaire d’un marché public en cas de résiliation du contrat par l’acheteur. 

Cette indemnité vise à compenser les coûts et les pertes subis par le titulaire du marché en raison de la résiliation, et elle est généralement prévue dans les conditions générales du marché. 

Le montant de l’indemnité est fixé par le marché et peut varier en fonction des circonstances de la résiliation. 

Toutefois, il convient de noter que le versement de l’indemnité n’est pas systématique et peut être soumis à certaines conditions, telles que la faute du titulaire du marché ou la disponibilité de fonds appropriés.

FAQ

Dans quelles circonstances un marché public peut-il être résilié ?
Un marché public peut être résilié pour un motif d’intérêt général ou en cas de faute d’une gravité suffisante du cocontractant. Même si le marché ne contient aucune clause spécifique à cet effet, le pouvoir adjudicateur peut toujours prononcer une telle résiliation si le titulaire du marché a commis une faute d’une gravité suffisante.

Quand le titulaire d’un marché a-t-il droit à une indemnisation ?
Lorsque la résiliation intervient pour un motif d’intérêt général, le titulaire du marché a droit à une indemnisation, selon les conditions fixées par le Code de la commande publique et le cahier des clauses administratives générales (CCAG).

Quelle est la nature de l’indemnisation en cas de résiliation irrégulière ?
Le titulaire d’un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé. Il revient au titulaire du marché d’établir la réalité de ce préjudice, qui doit présenter un caractère certain.

Y a-t-il des limites à l’indemnisation ?
Oui, les fautes commises par le cocontractant dans l’exécution du contrat peuvent limiter en partie son droit à l’indemnisation du préjudice qu’il subit du fait de cette résiliation irrégulière, même si ces fautes ne justifient pas en elles-mêmes la résiliation.

Comment est déterminé le montant de l’indemnité de résiliation ?
Le montant de l’indemnité est généralement déterminé en fonction du préjudice subi par le titulaire du marché en raison de la résiliation. Cependant, le juge peut ajuster le montant en fonction des fautes commises par le titulaire pendant l’exécution du contrat.

Quels sont les recours disponibles pour le titulaire en cas de désaccord sur l’indemnité ?
Le titulaire peut saisir les tribunaux pour contester la décision de résiliation et/ou le montant de l’indemnité proposée. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé pour obtenir des conseils sur la meilleure façon de procéder.

Quelles sont les obligations du maître d’ouvrage en matière de résiliation ?
Le maître d’ouvrage doit respecter les conditions légales et celles du CCAG lorsqu’il résilie un marché. Si ces conditions ne sont pas respectées, le titulaire du marché peut prétendre à une indemnisation pour ses préjudices avérés.

Quels sont les risques pour l’opérateur public en cas de résiliation irrégulière ?
L’opérateur public risque d’être condamné à verser une indemnité au titulaire du marché pour compenser le préjudice subi en raison de la résiliation. De plus, la réputation de l’opérateur public peut être affectée, ce qui peut avoir des conséquences sur ses futurs appels d’offres.

Comment les opérateurs publics peuvent-ils minimiser les risques associés à la résiliation ?
Il est essentiel pour les opérateurs publics de bien comprendre les conditions de résiliation stipulées dans le marché et de s’assurer qu’ils respectent toutes les obligations légales et contractuelles. En cas de doute, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé.

À propos de l'auteur (pHILIPPE COURTOIS)

Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).

C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.

Consulting 2
Remportez vos Appels d'Offres avec AO Conquête

À PROPOS D'AO CONQUÊTE

AO Conquête accompagne les PME souhaitant se positionner efficacement sur les marchés publics afin de gagner en croissance.

Détection des appels d’offres, analyse du dossier de consultation, construction du dossier de réponse, rédaction ou refonte de votre mémoire technique : quel que soit votre secteur d’activité, c’est toute une gamme de solutions clé-en-main que nous proposons pour accompagner votre développement commercial.

Consulting
AO Conquête : 5 raisons de nous confier vos appels d'offres

Ne passez plus à côté des appels d'offres !

Augmentez dès maintenant votre taux de réussite sur les marchés publics en contactant un expert !

Nos articles et contenus

startup AO CONQUETE
StartUps : Comment utiliser les marchés publics pour attirer des investisseurs
Les startups françaises se positionnent de plus en plus sur les marchés publics, représentant...
Lire l'article
image
StartUps : Comment identifier les marchés publics adaptés
Les marchés publics représentent une opportunité significative pour les startups innovantes...
Lire l'article
image
Comment Constructys agit pour l'égalité professionnelle
Constructys, l’opérateur de compétences de la Construction, s’engage activement...
Lire l'article
team work
Constructys et la digitalisation du secteur BTP
La digitalisation transforme profondément le secteur de la construction, et Constructys se...
Lire l'article
image
Constructys et la sécurité au travail
La sécurité au travail représente un enjeu majeur dans le secteur de la construction. Constructys,...
Lire l'article
batiment-dossier-des-ouvrages-executes
Tout savoir du partenariat entre Constructys et le CCCA-BTP
Le partenariat entre Constructys et le CCCA-BTP représente une alliance stratégique majeure...
Lire l'article

AO Conquête utilise régulièrement :

EN SAVOIR PLUS

AO Conquête s’engage à accompagner le développement de votre entreprise en la positionnant efficacement sur le secteur public.

Ne passez plus à côté des appels d’offres et contactez-nous dès maintenant :


Partagez ce contenu avec :
Retour en haut