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Dans le cadre des marchés publics, les pénalités constituent un mécanisme de sanction contractuelle visant à assurer le respect des engagements pris par les fournisseurs ou prestataires de service. Elles sont instituées pour réparer le préjudice causé par les retards ou les manquements dans l’exécution des marchés. Ainsi, elles sont définies par les clauses du […]

La résiliation d’un marché public pour motif d’intérêt général constitue une procédure spécifique dans la gestion des contrats de la commande publique. Par définition, un marché public est un contrat conclu entre une personne publique et des opérateurs économiques, dont l’objet est l’achat de travaux, de fournitures ou de services. En cas de circonstances exceptionnelles

L’intérêt général est un concept fondamental dans les marchés publics. Il justifie la commande publique, qui vise à répondre à des besoins non industriels ou commerciaux. Les entités publiques utilisent les marchés pour réaliser leurs missions de service public, avec la possibilité de résiliation pour motif d’intérêt général. Qu’est-ce que l’intérêt général dans les marchés

La réglementation en matière de protection des données personnelles a connu un tournant significatif avec l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), qui impose de nouvelles exigences pour les acteurs publics et privés. Dans le cadre des marchés publics, cette réglementation européenne entraîne des adaptations à plusieurs niveaux, à la

Dans le contexte de la commande publique en France, la garantie de parfait achèvement (GPA) représente un mécanisme légal de sécurité pour le maître d’ouvrage qui assure que les travaux réalisés par l’entrepreneur répondent à leurs exigences contractuelles. Cette garantie, inscrite dans l’article 1792-6 du Code civil français, oblige les prestataires à corriger tout défaut

L’Opération Préalable de Levée de Réserves (OPLR) est une étape cruciale dans le BTP qui suit la réception des travaux. Son but est de vérifier que les problèmes (réserves) signalés lors de cette réception ont bien été corrigés. Définition simple : L’OPLR est une visite pour confirmer que les défauts constatés à la fin des

Dans le domaine de la construction, particulièrement dans le contexte des marchés publics, la garantie décennale est une mesure de protection cruciale. Elle relève de l’article 1792 du Code civil français et s’applique à tout constructeur d’un ouvrage neuf ou en rénovation. Cette garantie impose aux constructeurs la responsabilité de réparer les dommages qui compromettent

Dans le cadre d’un marché public, la marge d’erreur est minime et les conséquences de toute anomalie peuvent être significatives. Lorsqu’un acheteur public commet une erreur, en particulier une erreur de formule sur une annexe tarifaire lors d’un appel d’offres, il est crucial de savoir quelle démarche suivre. Cette situation peut non seulement influencer le

Dans le domaine des marchés publics, la distinction entre fournisseur et sous-traitant revêt une importance capitale. Bien qu’ils puissent paraître similaires de prime abord, leurs rôles, responsabilités et droits contractuels sont nettement différents. Les fournisseurs sont des entités qui se limitent à la vente de biens ou de services sans obligations spécifiques liées à l’exécution

Journaux d’annonces légales et marchés publics sont des éléments essentiels dans le monde juridique et économique français. Ces outils jouent un rôle clé dans la transparence et la régularité des procédures commerciales. Les journaux d’annonces légales (JAL) sont des publications autorisées par l’État pour diffuser différentes annonces juridiques, notamment celles relatives à la vie des