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La délégation de service public (DSP) est un mécanisme contractuel essentiel dans la gestion des services publics en France. Elle permet à une personne morale de droit public de confier la gestion d’un service public à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est liée aux résultats de l’exploitation du service. Ce dispositif vise […]

Le Conseil constitutionnel joue un rôle important dans le contexte de la commande publique en France. La notion de commande publique est cruciale pour le secteur public, car elle englobe les contrats publics et les marchés publics, qui représentent une part considérable de l’économie nationale. Dans ce cadre, le Conseil constitutionnel a pour mission de

Les collectivités locales sont des structures administratives qui ont été mises en place pour prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. Elles sont distinctes de l’administration de l’État et ont des compétences administratives qui leur permettent de régler les affaires locales. Les collectivités locales sont régies par la loi et sont

Les entreprises publiques sont des entités économiques qui sont détenues et contrôlées par l’État ou d’autres collectivités territoriales. Elles sont créées dans le but de réaliser des missions d’intérêt général, comme la fourniture de services publics ou la promotion de l’activité économique. Les entreprises publiques peuvent être présentes dans différents secteurs, tels que les transports,

Les marchés publics sont des contrats entre acheteurs publics ou privés (ordonnance du 23 juillet 2015) et opérateurs économiques. Ils concernent les travaux, fournitures et services d’intérêt général, impliquant des personnes morales de divers types. Qu’est-ce qu’un marché public et qui sont les parties impliquées ? Quels types de personnes morales peuvent participer aux marchés

La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) joue un rôle crucial dans le fonctionnement de l’administration française. Elle se situe au cœur des ministères et autres administrations de l’État, agissant comme un expert et un conseiller juridique pour ces entités. La DAJ est responsable de l’élaboration, de la coordination et de l’animation des politiques juridiques, incluant

La commande publique représente l’ensemble des contrats conclus par les acheteurs publics ou privés pour répondre à leurs besoins. Ces contrats concernent des travaux, des fournitures ou des services et sont régis par des règles spécifiques qui visent à garantir la transparence, l’égalité et la concurrence. Depuis la réforme initiée par trois directives européennes en

L’unité d’œuvre commande publique est un concept important dans le domaine des marchés publics en France. Il s’agit d’une unité de compte utilisée pour mesurer la prestation d’un fournisseur ou d’un prestataire de services dans le cadre d’un marché public. Cette unité d’œuvre peut être exprimée en termes de mesure de la masse, du volume,

Le système d’acquisition dynamique (SAD) est une procédure entièrement électronique de passation de marché public, destinée à l’achat de fournitures, services ou travaux courants dans le secteur public. Il permet aux pouvoirs adjudicateurs de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques après mise en concurrence, sur la base d’une offre indicative. Ce dispositif électronique offre aux

Le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) est un document qui fixe les conditions d’exécution de nature administrative applicables aux marchés publics. Le CCAG Fournitures Courantes et Services (FCS) est l’un des cinq CCAG en vigueur en France. Il s’applique aux marchés publics de fournitures courantes ou de services. Il est important de comprendre la