AO Conquête

La clause de sauvegarde est un élément clé de la commande publique en France. Elle permet à l’acheteur public de résilier une partie non exécutée des prestations sans indemnité lorsque le prix révisé dépasse la sauvegarde prévue. Cette clause est différente de la clause butoir, qui permet la poursuite de l’exécution des prestations du marché, […]

Le Code CPV, ou Common Procurement Vocabulary, est un système de classification unique pour les marchés publics de l’Union européenne. Il vise à standardiser les références utilisées pour décrire l’objet d’un marché par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices. Le Code CPV est obligatoirement renseigné dans les avis de marchés depuis le 1er février

Le compte prorata est un terme couramment utilisé dans le secteur de la construction pour décrire la méthode de répartition des charges et dépenses communes entre les différentes entreprises intervenant sur un même chantier. Cette méthode est souvent utilisée pour les projets de construction impliquant plusieurs entrepreneurs, car cela permet de garantir une répartition équitable

La délégation de service public (DSP) est un contrat par lequel une entité publique confie à un délégataire public ou privé la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité. La DSP est un outil juridique utilisé par les collectivités territoriales pour externaliser la gestion de services publics tels que l’eau, les transports en

Le Conseil constitutionnel joue un rôle important dans le contexte de la commande publique en France. La notion de commande publique est cruciale pour le secteur public, car elle englobe les contrats publics et les marchés publics, qui représentent une part considérable de l’économie nationale. Dans ce cadre, le Conseil constitutionnel a pour mission de

Les collectivités locales sont des structures administratives qui ont été mises en place pour prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. Elles sont distinctes de l’administration de l’État et ont des compétences administratives qui leur permettent de régler les affaires locales. Les collectivités locales sont régies par la loi et sont

Les entreprises publiques sont des entités économiques qui sont détenues et contrôlées par l’État ou d’autres collectivités territoriales. Elles sont créées dans le but de réaliser des missions d’intérêt général, comme la fourniture de services publics ou la promotion de l’activité économique. Les entreprises publiques peuvent être présentes dans différents secteurs, tels que les transports,

Les marchés publics sont des contrats passés entre un acheteur public ou privé soumis à l’ordonnance du 23 juillet 2015 et un opérateur économique. Ils concernent les travaux, les fournitures et les services commandés par une personne morale, qu’elle soit de droit public ou de droit privé, pour les besoins de l’intérêt général. Les personnes

La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) joue un rôle crucial dans le fonctionnement de l’administration française. Elle se situe au cœur des ministères et autres administrations de l’État, agissant comme un expert et un conseiller juridique pour ces entités. La DAJ est responsable de l’élaboration, de la coordination et de l’animation des politiques juridiques, incluant

La commande publique représente l’ensemble des contrats conclus par les acheteurs publics ou privés pour répondre à leurs besoins. Ces contrats concernent des travaux, des fournitures ou des services et sont régis par des règles spécifiques qui visent à garantir la transparence, l’égalité et la concurrence. Depuis la réforme initiée par trois directives européennes en