L’Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP) évolue dans un cadre réglementaire précis défini par le décret n°85-801 du 30 juillet 1985. Cette centrale d’achat publique joue un rôle essentiel dans le paysage administratif français en assurant l’ensemble de la chaîne commerciale pour ses clients publics. Son statut particulier lui permet d’offrir aux acheteurs publics une solution d’approvisionnement conforme à la réglementation sans qu’ils aient besoin de lancer leurs propres procédures de mise en concurrence.
Définition simple : L’UGAP est une centrale d’achat publique dont le fonctionnement est encadré par le décret n°85-801, lui permettant de simplifier les achats publics tout en respectant les règles de la commande publique.
Quel est le cadre réglementaire de l’UGAP ?
- Décret n°85-801 : Définit le cadre réglementaire de l’UGAP.
- Code de la commande publique : L’UGAP est soumise à ce code pour toutes ses procédures.
- Code déontologique Fevad : L’UGAP adhère au code déontologique de la Fédération du e-commerce.
Quelles sont les implications de l’UGAP sur le secteur public ?
- Enjeux de concurrence : Questionnements sur la position de l’UGAP et la concurrence.
- Surcoûts potentiels : Interrogations sur les éventuels surcoûts pour les collectivités.
- Médiation e-commerce : Participation au système de médiation du e-commerce.
Points clés à retenir :
- L’UGAP opère selon le décret n°85-801 et respecte le code de la commande publique dans toutes ses procédures d’achat.
- Les acheteurs publics peuvent s’approvisionner auprès de l’UGAP sans procédure de mise en concurrence tout en respectant leurs obligations légales.
- La centrale assure l’intégralité du processus commercial, du devis à la facturation, simplifiant les démarches administratives des organismes publics.
Présentation de l’UGAP et du cadre administratif
L’UGAP (Union des groupements d’achats publics) représente un acteur majeur dans le système d’achats publics français, offrant aux acheteurs publics un accès simplifié à de nombreux produits et services.
Cadre législatif de l’UGAP
L’UGAP est un Établissement Public Industriel et Commercial (EPIC) créé en 1985, placé sous la double tutelle du ministre chargé du Budget et du ministre chargé de l’Économie. Son cadre juridique est défini par le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 qui précise ses missions et son fonctionnement.
En tant que centrale d’achat public, l’UGAP bénéficie d’un statut particulier dans le paysage administratif français. Elle est régie par les dispositions du code de la commande publique qui définit les centrales d’achat comme des acheteurs qui ont pour objet d’exercer des activités d’achat centralisées.
Ce cadre législatif permet à l’UGAP de mutualiser les besoins de nombreux acheteurs publics, créant ainsi des économies d’échelle significatives.
Implications pour les acheteurs publics et les entreprises
Pour les acheteurs publics (collectivités locales, établissements publics, administrations), le recours à l’UGAP offre une dispense de procédure de mise en concurrence. Cette simplification administrative représente un gain de temps et de ressources considérables.
Les acheteurs publics peuvent ainsi accéder directement à près de 700 000 références, sans devoir conduire eux-mêmes des procédures complexes d’appels d’offres. Cette facilité d’accès contribue à l’amélioration de la performance achat des entités publiques.
Pour les entreprises, notamment les PME, l’UGAP constitue une porte d’entrée privilégiée vers les marchés publics. En effet, la centrale d’achat prend en charge la relation avec les fournisseurs et l’exécution des commandes.
Les prestations de conseil proposées par l’UGAP permettent également d’accompagner les acheteurs dans leurs démarches, renforçant ainsi l’efficacité de la commande publique.
Cadre juridique et réglementaire de l’UGAP
L’UGAP (Union des Groupements d’Achats Publics) évolue dans un environnement juridique précis qui définit son statut et ses modalités de fonctionnement. Son cadre légal repose sur des textes fondamentaux qui structurent son activité de centrale d’achat public.
Le Code de la Commande Publique et l’UGAP
L’UGAP est reconnue comme une centrale d’achat au sens de l’Article L. 2113-2 du Code de la Commande Publique. Ce statut lui confère un rôle stratégique dans l’écosystème des achats publics français.
La centrale intervient comme intermédiaire entre les acheteurs publics et les fournisseurs, simplifiant ainsi les procédures d’acquisition. Les administrations peuvent s’adresser directement à l’UGAP sans mettre en œuvre de procédure de mise en concurrence.
Cette dispense constitue un avantage majeur pour les collectivités et établissements publics. L’UGAP s’intègre dans la stratégie de la Direction des Achats de l’État (DAE) comme outil privilégié pour l’optimisation des dépenses publiques.
Décrets et lois régissant l’UGAP
Le décret n°85-801 du 30 juillet 1985, modifié plusieurs fois depuis, constitue le texte fondateur du statut et du fonctionnement de l’UGAP. Ce décret définit l’UGAP comme un Établissement Public Industriel et Commercial (EPIC) doté d’un agent comptable.
Cette structure juridique lui confère une autonomie financière tout en maintenant son rattachement à l’État. L’établissement est soumis aux règles de la comptabilité publique, garantissant transparence et rigueur dans sa gestion.
Les modifications successives du décret ont permis d’adapter le cadre réglementaire aux évolutions des centrales d’achat publiques. L’UGAP collabore étroitement avec la DAE pour développer des solutions d’achat stratégiques et innovantes au service des acteurs publics.
Procédures d’achat et de passation des marchés
L’UGAP (Union des Groupements d’Achats Publics) facilite considérablement les démarches d’acquisition pour les organismes publics en France. Son statut de centrale d’achat lui confère des particularités importantes dans le processus de commande publique.
Passation des marchés par l’UGAP
L’UGAP fonctionne comme une centrale d’achat au sens de l’Article L. 2113-2 du code de la commande publique. Elle se charge de passer les appels d’offres et de gérer les procédures de mise en concurrence pour ses clients publics.
Concrètement, l’UGAP analyse avec précision les besoins de ses clients dans le cadre d’études de marché approfondies. Cette étape est essentielle pour garantir la pertinence des accords-cadres qu’elle établit avec les fournisseurs.
Les collectivités territoriales peuvent commander directement à l’UGAP sans avoir à lancer leurs propres appels d’offres. Cette dispense de procédure est l’un des avantages majeurs du recours à cette centrale d’achat.
L’UGAP gère également les marchés subséquents et les phases de négociation avec les fournisseurs, simplifiant considérablement le travail administratif des acheteurs publics.
Avantages de l’utilisation de l’UGAP pour les acheteurs publics
Le recours à l’UGAP permet aux entités publiques de bénéficier d’une dispense de procédure immédiate. Les acheteurs peuvent commander directement sans obligation de lancer un appel d’offres ou de demander trois devis comme l’exigerait habituellement le code de la commande publique.
L’UGAP garantit une performance économique grâce à sa capacité de négociation et aux volumes d’achat qu’elle représente. Ces économies d’échelle bénéficient directement aux collectivités territoriales et autres organismes publics.
La centrale d’achat permet également de réduire considérablement les délais d’acquisition. Les procédures administratives étant déjà accomplies par l’UGAP, les acheteurs publics peuvent se concentrer sur l’expression de leurs besoins plutôt que sur les aspects procéduraux.
L’entrée en vigueur du code de la commande publique le 1er avril 2019 a renforcé cette simplification des pratiques d’achat public, tout en maintenant les avantages offerts par l’UGAP.
Stratégies et initiatives récentes de l’UGAP
L’UGAP a récemment développé plusieurs initiatives stratégiques importantes qui reflètent son adaptation aux défis contemporains. Ces évolutions concernent principalement sa responsabilité sociétale et environnementale ainsi que ses objectifs de performance à moyen terme.
Stratégie RSE 2025 de l’UGAP
Face aux enjeux post-COVID, l’UGAP a dévoilé une stratégie RSE ambitieuse articulée autour de cinq grands axes. Cette démarche, lancée en février 2023, coïncide avec le renouvellement de son label Relation Fournisseurs et Achats Responsables.
Un point central de cette stratégie concerne la réduction des émissions de Scope 3, qui représentent 80% du bilan carbone de l’établissement. L’UGAP met également l’accent sur l’insertion professionnelle, renforçant ainsi son impact social.
Dans le domaine du numérique, l’établissement développe une politique d’achats innovants intégrant des critères de durabilité pour les systèmes d’information. Cette approche vise à concilier innovation technologique et responsabilité environnementale.
L’intégration de start-ups dans ses marchés constitue une autre initiative notable, créant des ponts entre la commande publique et l’écosystème des jeunes entreprises innovantes.
Contrat d’objectifs et de performance (COP) 2023-2026
Le COP 2023-2026 définit la feuille de route à moyen terme de l’UGAP. Son premier axe stratégique vise à optimiser le rôle de l’établissement en tant qu’acheteur public, avec un focus sur la performance et la sécurité de l’offre.
La transformation numérique occupe une place prépondérante dans ce contrat, avec des investissements significatifs dans les systèmes d’information et la gestion des données. L’objectif est de moderniser les processus d’achat tout en garantissant la sécurité informatique.
Le COP prévoit également l’intégration accrue d’innovations high tech dans le catalogue de l’UGAP, répondant ainsi aux besoins émergents des acheteurs publics. Cette orientation favorise l’accès des administrations aux solutions technologiques les plus récentes.
La stratégie inclut aussi un volet dédié à l’amélioration de l’expérience utilisateur, notamment via la digitalisation des services et l’optimisation des plateformes de commande en ligne.
Foire aux questions
L’UGAP suscite de nombreuses interrogations concernant son fonctionnement, son cadre juridique et ses avantages pour les acheteurs publics. Voici les réponses aux questions les plus fréquemment posées sur cette centrale d’achat.
Quels sont les principes régissant l’Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP) ?
L’UGAP est une centrale d’achat public française qui respecte un ensemble de principes fondamentaux. Elle adhère à un code déontologique strict, notamment celui de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad).
Elle s’engage à respecter les principes de transparence, d’égalité de traitement et de libre accès à la commande publique. L’UGAP réalise elle-même ses procédures d’achat conformément à la réglementation en vigueur.
Comment les administrations publiques doivent-elles utiliser l’UGAP pour leurs achats ?
Les administrations publiques peuvent s’adresser directement à l’UGAP sans mise en concurrence préalable. Le recours à l’UGAP dispense les acheteurs publics des obligations de publicité et de mise en concurrence.
Les acheteurs peuvent passer commande en ligne sur près de 700 000 produits référencés. Pour connaître les délais de livraison, un suivi personnalisé est proposé pour chaque commande.
En cas de marchandise endommagée ou non conforme, l’UGAP propose un service après-vente dédié. Ce système simplifie considérablement les démarches d’achat pour le secteur public.
Quel est le statut juridique précis de l’UGAP ?
L’UGAP est un établissement public industriel et commercial (EPIC) placé sous la double tutelle du ministère de l’Économie et des Finances et du ministère de l’Éducation nationale. Elle possède une personnalité morale distincte et une autonomie financière.
Son statut lui confère la qualité de centrale d’achat au sens de la réglementation de la commande publique. Cette position lui permet de mutualiser les achats pour l’ensemble des acteurs du secteur public.
Comment s’opère le fonctionnement de l’UGAP dans le processus des marchés publics ?
L’UGAP lance elle-même des appels d’offres pour sélectionner ses fournisseurs selon les règles de la commande publique. Elle analyse les offres, négocie les prix et établit des accords-cadres avec les fournisseurs retenus.
Les acheteurs publics peuvent ensuite commander directement les produits et services référencés. Ce système à deux niveaux permet de garantir à la fois la légalité des procédures et l’efficacité des achats.
L’UGAP propose également un système de médiation pour le e-commerce afin de résoudre d’éventuels litiges. Cette approche sécurise davantage les transactions pour tous les acteurs impliqués.
En quoi consiste le rôle de l’UGAP au sein du secteur public ?
L’UGAP joue un rôle de facilitateur pour les achats du secteur public. Elle permet d’optimiser les ressources en mutualisant les besoins des différentes administrations publiques.
Elle contribue à la professionnalisation de la fonction achat public. Grâce à son expertise, l’UGAP accompagne les acheteurs dans l’expression de leurs besoins et la définition de solutions adaptées.
Sa position centrale lui permet également de promouvoir les politiques publiques à travers ses achats, notamment en matière de développement durable et d’insertion sociale. Elle constitue ainsi un levier important pour la mise en œuvre des orientations gouvernementales.
Comment l’UGAP contribue-t-elle à la transparence et l’efficacité des achats publics ?
L’UGAP offre une plateforme en ligne permettant de réaliser facilement devis et commandes. Cette digitalisation améliore la traçabilité des achats et garantit une meilleure transparence des processus.
Les économies d’échelle réalisées grâce à la massification des achats permettent d’obtenir des prix compétitifs. Les acheteurs du secteur public bénéficient ainsi de conditions avantageuses négociées par l’UGAP.
La centralisation des procédures réduit les risques juridiques pour les administrations. Elle permet également d’harmoniser les pratiques d’achat au sein du secteur public et d’assurer une meilleure maîtrise des dépenses publiques.
Conclusion
En 2025, l’UGAP s’impose plus que jamais comme un acteur central du paysage de la commande publique en France. Grâce à un cadre juridique solide, encadré par le décret n°85-801 du 30 juillet 1985 et le code de la commande publique, elle offre aux acheteurs publics une solution sécurisée et opérationnelle pour répondre à leurs besoins sans lancer eux-mêmes de procédures de mise en concurrence. Ce statut confère à la centrale d’achat une légitimité incontestable dans l’organisation des achats publics.
Le recours à l’UGAP simplifie considérablement les démarches des administrations, tout en leur garantissant le respect des obligations réglementaires. Son rôle d’intermédiaire permet de fluidifier les échanges entre fournisseurs et acheteurs, en assurant toute la chaîne de valeur : de la sélection des entreprises à la passation des commandes, en passant par la négociation des conditions contractuelles. Pour les petites et moyennes entreprises, cela représente une réelle opportunité d’accès au secteur public, souvent perçu comme complexe ou inaccessible.
Par ailleurs, l’UGAP ne se contente pas de respecter les exigences juridiques. Elle engage des actions stratégiques en faveur de l’innovation, du développement durable et de l’inclusion sociale. Sa stratégie RSE 2025 et son contrat d’objectifs et de performance témoignent de sa volonté de moderniser l’achat public, tout en renforçant sa contribution aux politiques publiques. À travers ses initiatives, elle devient un levier structurant pour transformer durablement les pratiques des acheteurs publics.
Ainsi, que ce soit pour les acheteurs souhaitant optimiser leurs achats ou pour les entreprises désireuses de s’insérer dans le secteur public, l’UGAP constitue un partenaire incontournable. Sa capacité à conjuguer simplicité, conformité et performance fait d’elle un outil au service d’une commande publique plus efficace, plus responsable et mieux adaptée aux enjeux contemporains. En comprenant ses mécanismes, les acteurs économiques peuvent pleinement tirer parti des opportunités qu’elle offre.
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À propos de l’auteur (Philippe COURTOIS)
Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).
C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.
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