Le délai de standstill est une période de temps pendant laquelle les candidats évincés peuvent contester une décision d’attribution de marché public. Ce délai est une obligation légale pour les acheteurs publics et est conçu pour garantir l’équité et la transparence dans les procédures d’attribution de marché. Pendant cette période, les acheteurs publics ne peuvent pas signer de contrat avec le soumissionnaire retenu.
La compréhension du délai de standstill est essentielle pour les entreprises qui souhaitent soumissionner pour des marchés publics. Il est important de connaître les délais de suspension et les règles de notification pour éviter tout retard ou toute contestation. Les acheteurs publics doivent également respecter les délais de standstill pour éviter toute contestation juridique. En fin de compte, le délai de standstill est un élément clé de la réglementation des marchés publics et doit être pris en compte dans toutes les procédures d’attribution de marché.
Points clés à retenir
- Le délai de standstill est une période de temps pendant laquelle les candidats évincés peuvent contester une décision d’attribution de marché public.
- Les acheteurs publics doivent respecter les délais de standstill pour éviter toute contestation juridique.
- La compréhension du délai de standstill est essentielle pour les entreprises qui souhaitent soumissionner pour des marchés publics.
Compréhension du Délai de Standstill
Le délai de standstill est un délai minimal de suspension qui doit être respecté entre la communication de la décision d’attribution du marché public et la signature de ce dernier. Ce délai est destiné à permettre aux soumissionnaires évincés d’exercer un recours contentieux avant la signature du contrat.
Le délai de standstill est donc un temps de réflexion pour les soumissionnaires évincés. Il leur permet de prendre connaissance des raisons de leur échec et de décider s’ils souhaitent contester la décision d’attribution du marché.
Le délai de standstill est fixé par la réglementation des marchés publics et varie en fonction du type de marché et de la procédure de passation utilisée. En général, le délai de standstill est de onze jours, mais il peut être porté à seize jours dans certains cas.
Il est important de noter que le respect du délai de standstill est une obligation légale pour les pouvoirs adjudicateurs. En cas de non-respect de ce délai, les soumissionnaires évincés peuvent engager une procédure de recours contentieux.
En résumé, le délai de standstill est un délai minimal de suspension qui permet aux soumissionnaires évincés d’exercer un recours contentieux avant la signature du contrat. Ce délai est fixé par la réglementation des marchés publics et doit être respecté par les pouvoirs adjudicateurs.
Application dans les Marchés Publics
Le délai de standstill est une période de suspension qui s’applique aux marchés publics. Cette période permet aux candidats évincés de contester la décision d’attribution du marché. Le non-respect du délai de standstill peut entraîner l’annulation du marché.
Procédures Formalisées
Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée autre que celle prévue au II de l’article 35, le pouvoir adjudicateur, dès qu’il a fait son choix pour une candidature ou une offre, notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre. Cette notification doit être accompagnée des motifs du rejet.
Ensuite, le pouvoir adjudicateur doit respecter un délai de standstill de onze jours calendaires à compter de la notification aux candidats évincés. Pendant ce délai, les candidats évincés peuvent introduire un recours devant le juge des référés du tribunal administratif.
Marchés Subséquents
Pour les marchés subséquents fondés sur un accord-cadre, ou des marchés spécifiques fondés sur un système d’acquisition dynamique, respect du délai mentionné à l’Article R2182-1 (délai de Stanstill) n’est pas exigé.
Signature du Marché et Notification
La signature du marché est une étape cruciale dans le processus de passation des marchés publics. Elle marque l’acceptation de l’offre par l’acheteur public et engage les parties dans l’exécution du marché. Cependant, avant de signer le marché, l’acheteur doit respecter un délai de suspension de la signature, également appelé délai de standstill.
Ce délai de standstill est un délai suspensif entre la communication de la décision d’attribution du marché et la signature de ce dernier. Il permet aux soumissionnaires évincés d’engager, le cas échéant, une procédure de recours. Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, un délai minimal de onze jours est respecté entre la date d’envoi de la notification prévue aux articles R. 2181-1 et R. 2181-3 et la date de signature du marché par l’acheteur.
La notification du marché est l’étape qui permet de communiquer la décision d’attribution du marché aux soumissionnaires. Elle doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de donner une date certaine à sa réception. La notification doit mentionner les motifs de rejet des offres non retenues et les caractéristiques principales de l’offre retenue.
La signature électronique du marché est une option pour les acheteurs publics. Elle permet de signer le marché à distance, sans avoir à se déplacer physiquement. Cependant, la signature électronique doit respecter les mêmes exigences de sécurité et de fiabilité que la signature manuscrite.
En résumé, la signature et la notification du marché sont des étapes importantes dans le processus de passation des marchés publics. Avant de signer le marché, l’acheteur doit respecter un délai de standstill pour permettre aux soumissionnaires évincés d’engager une procédure de recours. La notification du marché doit être envoyée aux soumissionnaires et doit mentionner les motifs de rejet des offres non retenues et les caractéristiques principales de l’offre retenue. La signature électronique est une option pour signer le marché, mais elle doit respecter les mêmes exigences que la signature manuscrite.
Information et Communication
L’obligation d’information et de communication est une étape cruciale dans les procédures de passation des marchés publics. Cette obligation concerne les candidats évincés et les soumissionnaires ayant participé à la procédure. Elle vise à garantir la transparence et l’égalité de traitement de tous les candidats.
Information des Candidats Évincés
Selon l’article 80 du Code des marchés publics, les candidats évincés doivent être informés de la décision d’attribution du marché ou de l’accord-cadre, ainsi que des motifs de leur élimination. Cette information doit être communiquée de manière claire, précise et motivée, et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de la décision d’attribution.
L’information des candidats évincés doit également contenir les informations suivantes :
- Le nom et l’adresse de l’acheteur public ;
- La référence du marché ou de l’accord-cadre ;
- La date de notification de la décision d’attribution ;
- Le nom des candidats retenus ;
- Les motifs de l’élimination des candidats évincés ;
- Les critères d’attribution du marché ou de l’accord-cadre.
Notification de Rejet
La notification de rejet est une étape importante dans la procédure de passation des marchés publics. Elle permet d’informer les candidats évincés de la décision de l’acheteur public de ne pas retenir leur offre.
Selon l’article 80 du Code des marchés publics, la notification de rejet doit être envoyée aux candidats évincés dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de leur demande écrite. Cette notification doit contenir les informations suivantes :
- Le nom et l’adresse de l’acheteur public ;
- La référence du marché ou de l’accord-cadre ;
- La date de notification de la décision de rejet ;
- Les motifs de la décision de rejet ;
- Les critères d’attribution du marché ou de l’accord-cadre.
Il est important de noter que la notification de rejet doit être envoyée à tous les candidats ayant participé à la procédure de passation du marché ou de l’accord-cadre, y compris ceux qui ont été éliminés au stade de la sélection des candidatures.
En résumé, l’information et la communication sont des étapes cruciales dans les procédures de passation des marchés publics. Elles visent à garantir la transparence et l’égalité de traitement de tous les candidats. Les candidats évincés doivent être informés de la décision d’attribution du marché ou de l’accord-cadre, ainsi que des motifs de leur élimination. La notification de rejet doit être envoyée à tous les candidats ayant participé à la procédure de passation du marché ou de l’accord-cadre.
Jurisprudence et Références Juridiques
En matière de délai de standstill, la jurisprudence et les références juridiques sont nombreuses et permettent de mieux comprendre les enjeux de cette procédure.
Le référé précontractuel permet aux candidats évincés de saisir le juge avant la signature du contrat pour contester la procédure de passation. Le référé contractuel, quant à lui, permet de contester la validité du contrat après sa signature.
Le Code de justice administrative, notamment les articles R. 2181-1 et R. 2181-3, fixe les modalités de ces deux référés. Le Code des marchés publics et le Code de la commande publique définissent les règles relatives au délai de standstill.
La Directive recours, transposée en droit français par l’article L551-1 du Code de justice administrative, renforce les droits des candidats évincés en instaurant un délai de suspension automatique de 11 jours après l’envoi des lettres de rejet.
Le Conseil d’État a rendu plusieurs décisions importantes en matière de délai de standstill, notamment en distinguant les procédures formalisées et les procédures adaptées. Selon une décision du 17 décembre 2014, le respect du délai de standstill n’est pas obligatoire dans le cadre d’une procédure adaptée.
Les avocats spécialisés en droit public peuvent apporter leur expertise aux acheteurs publics et aux candidats évincés pour mieux comprendre les dispositions générales relatives aux contrats publics.
Les sources juridiques, telles que Legifrance, permettent d’accéder aux textes de loi et aux décisions de justice en matière de délai de standstill.
Exceptions et Cas Particuliers
Le délai de standstill est une période de suspension qui permet aux soumissionnaires évincés de contester la décision d’attribution du marché public. Cependant, il existe des exceptions à ce délai qui sont régies par l’article R2182-2 du code de la commande publique.
Les exceptions au délai de standstill sont les suivantes :
- Les marchés spécifiques : pour les marchés spécifiques, le délai de standstill peut être réduit à 10 jours. Ces marchés sont définis comme ceux qui nécessitent une expertise particulière ou une urgence impérieuse.
- Le dialogue compétitif : pour les procédures de dialogue compétitif, le délai de standstill peut être réduit à 15 jours. Cette procédure est utilisée lorsque les besoins de l’acheteur ne peuvent pas être satisfaits par des solutions existantes.
- Les seuils européens : pour les marchés publics dont la valeur est inférieure aux seuils européens, le délai de standstill n’est pas obligatoire.
Il est important de noter que ces exceptions ne sont pas automatiques et doivent être justifiées par l’acheteur public. En outre, l’acheteur public doit informer les soumissionnaires évincés de toute exception au délai de standstill et des raisons pour lesquelles cette exception a été appliquée.
Enfin, il convient de souligner que le délai de standstill n’est pas un délai franc. Le Conseil d’Etat a précisé que le délai doit être calculé de date à date, ce qui signifie que la date de début et la date de fin doivent être incluses dans le délai.
Délais et Calculs
Le délai de standstill est un délai de suspension qui permet aux candidats évincés de former un référé précontractuel. Ce délai est fixé à onze jours calendaires à compter de la date d’envoi des courriers de rejet aux candidats évincés. Toutefois, ce délai est porté à seize jours lorsque la notification n’a pas été effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception.
La computation du délai de standstill s’opère de date à date, c’est-à-dire que le premier jour du délai est le jour de l’envoi de la décision de rejet et que le dernier jour du délai est inclus. Ainsi, si la décision de rejet est envoyée par courrier le 1er janvier, le délai de standstill prendra fin le 11 janvier à minuit pour un délai minimal de onze jours et le 16 janvier à minuit pour un délai de seize jours.
Il est important de noter que les jours fériés et les jours chômés ne sont pas exclus du calcul du délai de standstill. Les candidats évincés doivent donc tenir compte de ces jours dans le calcul du délai de recours.
En cas de litige, il est recommandé aux candidats évincés de conserver une preuve de l’envoi de leur référé précontractuel dans le délai de standstill. Cette preuve peut être constituée par un accusé de réception postal ou une preuve d’envoi électronique.
En résumé, le délai de standstill est un délai de suspension qui permet aux candidats évincés de former un référé précontractuel. Ce délai est fixé à onze jours calendaires à compter de la date d’envoi des courriers de rejet aux candidats évincés, mais peut être porté à seize jours dans certaines conditions. Le calcul du délai de standstill s’opère de date à date, en incluant les jours fériés et les jours chômés. Les candidats évincés doivent conserver une preuve de l’envoi de leur référé précontractuel dans le délai de standstill.
Démarches et Bonnes Pratiques
Le délai de standstill est une étape cruciale dans les procédures de passation des marchés publics. Pour éviter tout litige avec les candidats évincés, il est important de respecter les bonnes pratiques et les démarches recommandées.
La transmission électronique
La transmission électronique des documents est une pratique courante dans les procédures de passation des marchés publics. Elle permet de gagner du temps et de réduire les coûts. Toutefois, il est important de respecter les règles relatives à la signature électronique et à la confidentialité des données. Les entreprises doivent être informées des modalités de transmission électronique des documents.
La dématérialisation
La dématérialisation des procédures de passation des marchés publics est une pratique de plus en plus courante. Elle permet de réduire les coûts et de faciliter l’accès aux marchés publics pour les entreprises. Toutefois, il est important de respecter les règles relatives à la signature électronique et à la confidentialité des données. Les entreprises doivent être informées des modalités de dématérialisation des procédures.
Le guide des bonnes pratiques
Le guide des bonnes pratiques en matière de passation des marchés publics est un document essentiel pour les acheteurs publics. Il permet de clarifier les règles et les procédures à suivre pour éviter tout litige avec les candidats évincés. Les acheteurs publics doivent s’assurer que les entreprises ont accès à ce guide et qu’elles en comprennent les enjeux.
Le télécopieur
Le télécopieur est un moyen de transmission des documents encore utilisé dans certaines procédures de passation des marchés publics. Toutefois, il est important de vérifier que les documents ont été transmis dans les délais impartis et que la transmission est complète. Les acheteurs publics doivent s’assurer que les entreprises ont accès à un télécopieur et qu’elles en connaissent les modalités d’utilisation.
Le moyen électronique
Le moyen électronique est un moyen de transmission des documents de plus en plus utilisé dans les procédures de passation des marchés publics. Toutefois, il est important de respecter les règles relatives à la signature électronique et à la confidentialité des données. Les acheteurs publics doivent s’assurer que les entreprises ont accès à un moyen électronique et qu’elles en connaissent les modalités d’utilisation.
Foire aux questions
Quel est le délai de standstill pour un marché public ?
Le délai de standstill est un délai minimal de suspension pendant lequel le pouvoir adjudicateur ne peut pas signer le contrat avec le candidat retenu. Ce délai permet aux candidats évincés de contester la décision d’attribution du marché. Le délai de standstill est de 11 jours ouvrables pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée et de 6 jours ouvrables pour les marchés publics passés selon une procédure adaptée.
Comment est-ce que je peux calculer le délai de validité de mon offre ?
Le délai de validité de l’offre est la durée pendant laquelle le candidat est engagé par son offre. Ce délai est fixé par le pouvoir adjudicateur dans les documents de la consultation. Le délai de validité de l’offre court à compter de la date limite de réception des offres. Il est important de noter que le délai de validité de l’offre doit être supérieur au délai de standstill.
Quelles sont les conséquences d’une offre irrégulière pendant le délai de standstill ?
Si une offre est jugée irrégulière pendant le délai de standstill, elle ne peut pas être retenue. Le pouvoir adjudicateur doit alors se tourner vers le candidat ayant présenté l’offre régulière suivante dans le classement.
Qu’est-ce que la procédure de standstill en cas de conciliation ?
En cas de conciliation, le pouvoir adjudicateur doit informer les candidats évincés de la reprise de la procédure. Le délai de standstill court à compter de cette notification. Si une conciliation est trouvée, le pouvoir adjudicateur doit informer les candidats de la conclusion d’un accord et du nouveau délai de standstill.
Quel est le délai de recours pour un marché public en procédure adaptée ?
Le délai de recours pour un marché public en procédure adaptée est de 6 mois à compter de la conclusion du contrat. Ce délai est porté à 1 an en cas de recours en contestation de la validité du contrat.
Quelle est la différence entre un délai de standstill de 11 jours ouvrés et un délai de standstill de 11 jours ouvrables ?
Un délai de standstill de 11 jours ouvrés signifie que le délai court du lundi au vendredi, sauf les jours fériés. Un délai de standstill de 11 jours ouvrables signifie que le délai court du lundi au samedi, sauf les jours fériés.
Conclusion
En conclusion, le délai de standstill est une période de suspension obligatoire qui permet aux soumissionnaires évincés de contester la décision d’attribution du marché public. Ce délai varie en fonction du mode de communication de la décision d’attribution et est calculé à partir de la date de réception de la notification.
Il est important de respecter ce délai afin d’éviter toute annulation ultérieure du contrat. Les acheteurs publics doivent donc être vigilants et s’assurer que toutes les communications sont effectuées dans les délais impartis.
Les soumissionnaires évincés doivent également être conscients de leurs droits et des procédures à suivre pour contester la décision d’attribution. Ils peuvent notamment engager une procédure de référé précontractuel auprès du juge des référés du tribunal administratif compétent.
Enfin, il est important de souligner que le respect du délai de standstill contribue à assurer la transparence et l’équité des procédures de passation des marchés publics.
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À propos de l’auteur (Philippe COURTOIS)
Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).
C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.
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