Marchés Publics & Personne Morale

Les marchés publics sont des contrats passés entre un acheteur public ou privé soumis à l’ordonnance du 23 juillet 2015 et un opérateur économique. Ils concernent les travaux, les fournitures et les services commandés par une personne morale, qu’elle soit de droit public ou de droit privé, pour les besoins de l’intérêt général.

Les personnes morales dans les marchés publics sont des entités juridiques distinctes des personnes qui la constituent. Elles peuvent être de droit public, de droit privé, ou des groupements de personnes dotés de la personnalité morale. La participation des personnes morales aux marchés publics favorise la transparence, l’éthique et la concurrence loyale dans le processus de passation des contrats.

Points Clés

• Les marchés publics sont des contrats entre acheteurs publics ou privés et opérateurs économiques pour des services d’intérêt général
• Les personnes morales peuvent être des entités de droit public, de droit privé, ou des groupements dotés de la personnalité morale
• La participation des personnes morales dans les marchés publics favorise la transparence, l’éthique et la concurrence loyale.

La Personne Morale et les Marchés Publics

La personne morale joue un rôle important dans les marchés publics. Une personne morale est une entité juridique qui peut être publique ou privée, et qui est distincte de ses membres. Les marchés publics sont des contrats conclus entre un acheteur public et un opérateur économique.

Les acheteurs publics, également connus sous le nom de pouvoirs adjudicateurs, sont des personnes morales de droit public. Ils sont généralement constitués par l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics ou d’autres organisations qui exercent des activités d’intérêt général. Leur rôle principal est de passer des marchés publics pour répondre aux besoins de la commande publique.

Les marchés publics ont pour objectif de garantir une concurrence équitable et transparente entre les différentes personnes morales qui souhaitent conclure un contrat avec un acheteur public. Pour assurer cette mission, ils doivent appliquer des procédures et des règles spécifiques telles que la publicité et la mise en concurrence.

Les personnes morales peuvent être des entreprises privées, des organisations à but non lucratif ou des entités publiques. Elles ont la possibilité de participer à l’attribution d’un marché public en tant que candidats. Ceci inclut les micro-entrepreneurs, les PME et les grandes entreprises.

Les contrats de marchés publics peuvent concerner différents domaines tels que la fourniture de biens, la réalisation de travaux ou la prestation de services. La sélection des personnes morales se fait généralement en fonction de critères tels que la capacité technique, financière et professionnelle.

En somme, les personnes morales et les marchés publics sont étroitement liés. Les acheteurs publics, en tant que personnes morales de droit public, passent des marchés publics avec des opérateurs économiques, qui sont également des personnes morales, pour répondre aux besoins de la commande publique.

Réglementations Juridiques des Marchés Publics

Droit public

Les marchés publics en France relèvent du droit public, qui constitue un ensemble de règles et principes régissant les activités et les relations entre les personnes morales de droit public et les opérateurs privés. La réglementation en matière de marchés publics découle principalement du Code de la commande publique et du Code des marchés publics.

Code de la commande publique

Le Code de la commande publique est entré en vigueur le 1er avril 2019. Il vise à simplifier et clarifier les règles applicables aux marchés publics en regroupant notamment l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016. Ce code fixe notamment les seuils financiers à partir desquels les marchés publics doivent respecter certaines procédures, ainsi que les conditions de mise en concurrence et de passation des contrats.

Personnalité juridique et personnes morales de droit public

Dans le cadre des marchés publics, la notion de personne morale est essentielle. En effet, les personnes morales de droit public, telles que les collectivités territoriales, les établissements publics ou encore les organismes de sécurité sociale, sont soumises à des réglementations spécifiques lorsqu’elles établissent des contrats avec des acteurs privés.

La personnalité juridique attribuée aux personnes morales de droit public leur permet notamment d’agir en justice, de conclure des contrats et de disposer de biens. Elles doivent ainsi respecter certaines règles en matière de marchés publics pour garantir la transparence et l’égalité de traitement des candidatures des entreprises privées.

Code des marchés publics

Le Code des marchés publics, désormais intégré au Code de la commande publique, énonce les principes fondamentaux de la commande publique, comme la liberté d’accès à la commande publique et l’égalité de traitement des candidats. Ces principes visent à assurer une concurrence loyale et transparente entre les différents opérateurs économiques souhaitant participer à des marchés publics.

En résumé, les réglementations juridiques des marchés publics en France visent principalement à encadrer les relations entre personnes morales de droit public et opérateurs privés en garantissant la transparence et l’égalité de traitement des candidatures, afin de promouvoir une concurrence saine et loyale. Le Code de la commande publique et le Code des marchés publics constituent les textes clés en matière de droit des marchés publics.

Nature des Marchés Publics

Les marchés publics sont des contrats conclus entre un acheteur public ou privé et un opérateur économique public ou privé. Ces contrats sont destinés à répondre aux besoins de l’acheteur en matière de travaux, services, fournitures, fourniture de produits, prestations de services, bâtiment et location.

Les marchés publics peuvent être divisés en plusieurs catégories en fonction de leur objet. Les principales catégories sont : marchés de travaux, marchés de fournitures et marchés de services. Les marchés de travaux concernent la réalisation d’ouvrages relatifs au bâtiment, à l’aménagement d’espaces extérieurs, à la rénovation, et aux infrastructures. Les marchés de fournitures englobent l’achat, la location ou la prise en crédit-bail de produits ou d’équipements, tels que les fournitures de bureau, les véhicules ou les ordinateurs. Enfin, les marchés de services portent sur la fourniture de prestations telles que l’entretien, la réparation, la formation, l’assistance technique et le conseil.

Les personnes morales de droit public concluant des marchés publics sont soumises au Code de la commande publique, qui détermine les règles à suivre pour assurer la transparence, l’efficacité et la concurrence équitable entre opérateurs économiques.

Il est important de noter que les marchés publics sont soumis à des procédures de passation qui garantissent l’égalité de traitement entre les entreprises et la transparence dans la sélection des offres. Ces procédures incluent notamment l’appel d’offres, la procédure négociée ou encore la procédure concurrentielle avec négociation.

En résumé, les marchés publics sont des contrats conclus entre des acheteurs publics et des opérateurs économiques pour répondre aux besoins des premiers en matière de travaux, fournitures ou services. Ils sont soumis à des règles strictes pour assurer la transparence, l’efficacité et l’équité entre les acteurs.

Processus de Passation du Marché

Le processus de passation d’un marché public est une étape cruciale dans l’achat de biens ou de services par une personne morale (tel qu’une entreprise ou une collectivité publique). Ce processus vise à garantir la transparence, l’équité et la concurrence entre les différents candidats à l’attribution du marché.

La passation des marchés publics suit des procédures et des règles bien établies. Il existe notamment deux types de procédures selon l’importance du marché : la procédure formalisée et la procédure adaptée. La première est généralement employée pour les marchés dont la valeur estimée est élevée, tandis que la seconde sert pour les marchés de moindre importance.

Dans les deux cas, la passation commence par la publication d’un avis d’appel à la concurrence. Cet avis doit être clair et précis, indiquant l’objet du marché, les critères d’attribution, ainsi que les conditions de participation des candidats. Les candidats intéressés doivent alors déposer une offre qui sera évaluée par la personne morale responsables du marché.

La transparence est un élément clé du processus de passation. Les offres sont ouvertes et examinées selon des critères objectifs préalablement définis et divulgués aux candidats. Ces critères peuvent inclure le prix, la qualité, la performance, l’innovation, ainsi que la durabilité environnementale.

Une fois les offres évaluées, l’attribution du marché se fait généralement au candidat ayant soumis l’offre économiquement la plus avantageuse. Ensuite, un contrat entre la personne morale et le candidat retenu est établi, scellant ainsi la passation du marché.

L’ensemble de ces étapes vise à garantir un processus de passation respectueux des principes de concurrence, de transparence et d’équité, tout en favorisant l’obtention du meilleur rapport qualité-prix pour la personne morale concernée. Les marchés publics assurent également le développement économique et social en favorisant l’accès équilibré des entreprises aux opportunités de marchés.

Les Contrats dans les Marchés Publics

Les marchés publics sont essentiels dans l’économie car ils représentent les contrats conclus entre les personnes morales de droit public et les opérateurs économiques. Les contrats dans les marchés publics se divisent en deux catégories principales : les contrats administratifs et les contrats de la commande publique.

Les contrats administratifs relèvent du champ d’application de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et sont passés par des personnes morales de droit public. Ils sont régis par le Code de la commande publique et ont pour objectif de satisfaire les besoins des administrations en matière de fournitures, services ou travaux. Les contrats de la commande publique se divisent quant à eux en marchés publics et contrats de concessions.

Le processus d’exécution des contrats dans les marchés publics nécessite la mise en place d’un certain nombre de procédures. Parmi ces procédures figurent notamment les phases de passation, d’attribution, de suivi et de contrôle des contrats. Les acteurs impliqués dans ce processus sont multiples, et incluent le pouvoir adjudicateur, l’assemblée délibérante, la commission d’appel d’offres, l’autorité territoriale et bien entendu les opérateurs économiques.

Les contrats des marchés publics doivent respecter certaines règles, telles que la publicité, la concurrence et la transparence, afin de garantir une exécution juste et équilibrée des marchés. Les critères de sélection des opérateurs économiques sont également strictement encadrés pour garantir le respect des principes fondamentaux des marchés publics.

Les marchés publics offrent de nombreuses opportunités pour les entreprises, mais leur exécution peut aussi représenter des défis. La maîtrise des procédures et des règles qui encadrent les contrats dans les marchés publics est essentielle pour les acteurs impliqués et les opérateurs économiques afin d’assurer le succès de leur collaboration.

Rôles et Responsabilités dans les Marchés Publics

Les marchés publics impliquent divers acteurs et chacun d’entre eux joue un rôle spécifique et assume des responsabilités différentes. Les principaux acteurs concernés sont les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices, les collectivités territoriales, les établissements publics, les acheteurs publics, les opérateurs économiques, les organismes de droit public et les acheteurs privés.

Pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices : Ces acteurs sont responsables de la définition du besoin, de la préparation, de la passation et de l’exécution des marchés publics. Ils doivent veiller au respect des principes de la commande publique, tels que la liberté d’accès, l’égalité de traitement et la transparence des procédures.

Collectivités territoriales : Les collectivités territoriales (communes, départements et régions) sont également des pouvoirs adjudicateurs. Elles ont la responsabilité de mettre en place et de gérer les marchés publics pour répondre aux besoins locaux en matière de travaux, fournitures et services.

Établissements publics : Les établissements publics, en tant que personnes morales de droit public, sont soumis au droit de la commande publique. Ils ont la responsabilité d’élaborer et de mettre en œuvre les marchés publics qui répondent à leurs besoins spécifiques.

Acheteurs publics : Les acheteurs publics sont en charge de la gestion des marchés publics et de la relation avec les opérateurs économiques. Ils doivent s’assurer de la bonne exécution du contrat et du respect des obligations des parties.

Opérateurs économiques : Les opérateurs économiques, qu’ils soient candidats ou titulaires d’un marché public, ont pour responsabilité de proposer des offres en réponse aux besoins exprimés par les pouvoirs adjudicateurs. Ils doivent respecter les règles du marché public et s’engager à remplir les obligations contractuelles.

Organismes de droit public et acheteurs privés : Les organismes de droit public, tels que les établissements publics, et les acheteurs privés soumis au droit de la commande publique sont responsables de l’organisation et de la passation des marchés publics conformément aux règles et principes applicables.

En somme, chaque entité impliquée dans les marchés publics a ses propres rôles et responsabilités, et doit œuvrer en collaboration avec les autres acteurs pour garantir la bonne gestion et l’exécution des marchés dans le respect du droit de la commande publique.

Les Dispositions Particulières des Marchés Publics

Les personnes morales opérant dans les marchés publics sont soumises à des dispositions particulières en raison de leur nature spécifique. Ces dispositions sont notamment guidées par l’Union européenne, la directive 2014/24/UE et l’Accord sur les marchés publics.

La directive 2014/24/UE est un texte clé de l’Union européenne qui établit les règles relatives à la passation des marchés publics. Elle vise à promouvoir la transparence, l’égalité de traitement et la concurrence entre les opérateurs économiques, tout en respectant les principes de libre circulation des biens, services et capitaux au sein de l’UE.

En France, l’ordonnance n° 2005-649, modifiée par l’article 3 de l’ordonnance n° 2018-1074, transpose dans le droit français les règles énoncées par la directive 2014/24/UE, définissant, entre autres, la notion de personne morale de droit public et les principes régissant les marchés publics. Cette ordonnance établit également la délégation des marchés publics à des entités privées ou publiques dans certaines conditions.

La délégation de service public est une technique contractuelle par laquelle une personne morale de droit public confie l’exécution d’un service public à une entité privée ou publique, dans le respect des principes issus de l’Accord sur les marchés publics. Cette délégation est soumise à des conditions spécifiques, telles que l’existence d’un cahier des charges détaillé, la mise en concurrence des candidats, et la surveillance de l’autorité publique délégante.

En résumé, les personnes morales opérant dans les marchés publics doivent se conformer aux dispositions et principes particuliers énoncés par l’Union européenne et le droit français, dont notamment la directive 2014/24/UE, l’Accord sur les marchés publics et l’ordonnance n° 2005-649. La délégation de service public est l’une des techniques contractuelles utilisées dans ce contexte, soumise elle aussi à des règles spécifiques afin de garantir la transparence, l’égalité et la concurrence.

Organisations et Individus Particuliers dans les Marchés Publics

Les marchés publics sont un moyen pour les personnes morales de droit public, telles que l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, de contractualiser avec diverses entités pour la réalisation d’ouvrages ou la fourniture de services. Parmi ces entités, on trouve des personnes morales de droit privé, des personnes physiques, des groupements de personnes, des micro-entrepreneurs, des associations et des sociétés.

Les personnes morales de droit privé englobent les entreprises, les associations et les sociétés commerciales. Toutes ces entités peuvent être engagées dans des marchés publics, tant qu’elles répondent aux exigences légales et réglementaires en matière de compétences, d’expérience et de capacités financières.

Les personnes physiques peuvent également participer aux marchés publics, généralement en tant que travailleurs indépendants ou micro-entrepreneurs. Ils doivent satisfaire aux mêmes critères que les personnes morales de droit privé.

Les groupements de personnes permettent à plusieurs entités de s’associer pour répondre conjointement à un marché public. Ces groupements peuvent être constitués aussi bien de personnes morales de droit privé que de personnes physiques.

Les micro-entrepreneurs sont des travailleurs indépendants qui bénéficient d’un régime spécifique, simplifié, et sont autorisés à répondre aux marchés publics en tant qu’entité individuelle.

Les associations sont également-éligibles à se porter candidates pour des marchés publics, dans la mesure où elles répondent aux critères d’admissibilité et se conforment aux obligations légales.

Les sociétés englobent les entreprises commerciales et industrielles, qu’elles soient sous la forme de sociétés anonymes, de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés par actions simplifiées. Comme les autres entités privées, elles sont autorisées à répondre aux marchés publics, à condition de satisfaire aux exigences légales et réglementaires.

Enfin, le mécénat peut également être présent dans les marchés publics, sous la forme de partenariats entre les autorités publiques et les entités privées. Ces partenariats peuvent conduire à des contributions financières, matérielles ou de compétences, en échange d’une certaine reconnaissance pour le soutien apporté.

Dans l’ensemble, les marchés publics offrent une diversité d’opportunités pour les organisations et les individus particuliers, permettant une coopération étroite entre les secteurs public et privé dans la réalisation d’ouvrages et la prestation de services.

Implications Financières et Subventions dans les Marchés Publics

Les marchés publics sont des contrats conclus entre les collectivités publiques et des personnes morales pour répondre aux besoins d’achat de biens et services. Ils sont régis par des règles précises pour garantir la transparence et l’égal accès des personnes morales aux marchés publics. Les implications financières et l’utilisation des subventions peuvent jouer un rôle crucial dans leur fonctionnement.

Subventions : Une subvention est une aide financière accordée par une autorité publique pour soutenir une action initiée et mise en œuvre par un tiers. Dans les marchés publics, les subventions peuvent être utilisées pour soutenir des projets d’investissement, des activités de recherche et développement, ou d’autres initiatives dans le cadre d’un dispositif incitatif. Les subventions peuvent également être accordées sous forme de financement majoritaire pour un projet spécifique, avec la collectivité publique prenant en charge une part importante des coûts.

Modalités de publicité : Les marchés publics sont soumis à des modalités de publicité spécifiques pour garantir une concurrence ouverte et libre entre les différentes personnes morales. Ces modalités incluent notamment la publication d’appels d’offres, l’organisation de consultations publiques et la communication des décisions relatives à l’attribution des marchés. Cette transparence permet de veiller à ce que les ressources publiques soient utilisées de manière efficace et équitable.

Les marchés publics et les subventions sont, cependant, deux mécanismes distincts. Tandis que les marchés publics impliquent la fourniture de biens et services en contrepartie d’un prix ou de tout équivalent, les subventions sont accordées pour soutenir financièrement un projet sans nécessairement exiger une contrepartie directe. Les deux mécanismes peuvent néanmoins être complémentaires pour appuyer les politiques publiques et la réalisation de projets d’intérêt général.

En somme, les marchés publics offrent plusieurs opportunités pour les personnes morales d’obtenir des financements et des subventions afin de réaliser leurs projets. Les implications financières, les règles de publicité et la complémentarité entre marchés publics et subventions sont autant d’aspects qui doivent être pris en compte par les personnes morales lorsqu’elles souhaitent participer à des marchés publics.

Éthique et Transparence dans la Commande Publique

La commande publique joue un rôle crucial dans le développement économique et social d’un pays. Pour garantir l’équité et l’efficacité du processus, il est essentiel de respecter les principes d’éthique et de transparence. Parmi ces principes, on retrouve notamment l’égalité de traitement, la transparence des procédures, la liberté d’accès, et la lutte contre la discrimination.

L’égalité de traitement est un principe fondamental qui vise à assurer que tous les acteurs participant aux marchés publics sont traités de manière équitable et non discriminatoire. Il s’applique à toutes les étapes du processus de passation des marchés, allant de la publication de l’appel d’offres à la sélection des candidats, en passant par la négociation du contrat.

La transparence des procédures est également primordiale pour instaurer un climat de confiance entre les différents acteurs impliqués. Elle permet d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Ainsi, les informations relatives aux procédures doivent être accessibles et compréhensibles pour tous les acteurs concernés.

La liberté d’accès est un autre principe essentiel qui garantit que les entreprises de toutes tailles et de tous secteurs, y compris les secteurs dits sensibles tels que les transports ou le service public, puissent participer aux marchés publics. Elle permet de promouvoir la concurrence et d’éviter la monopolisation des marchés par un petit nombre de fournisseurs.

Enfin, l’éthique et la transparence dans la commande publique impliquent également la lutte contre la discrimination. Ceci concerne non seulement la discrimination basée sur des caractéristiques personnelles telles que la race, le genre ou la religion, mais également la discrimination envers certaines entreprises ou secteurs d’activité. Pour cela, il est essentiel de mettre en place des dispositifs de contrôle et de suivre de près les pratiques des acteurs impliqués.

Dans ce contexte, les pouvoirs publics ont la responsabilité de promouvoir l’éthique et la transparence dans la passation des marchés publics, notamment en veillant au respect des principes évoqués précédemment. Les entreprises, quant à elles, doivent adopter des comportements responsables et respectueux des règles éthiques et légales pour participer pleinement au développement économique et social du pays.

Cas Particuliers dans les Marchés Publics

Dans le domaine des marchés publics, il existe des cas particuliers qui concernent certaines entités et types de contrats. Parmi ces cas, on trouve les marchés publics impliquant l’eau, les concessions, les contrats de concession, les entreprises publiques et les maires.

L’un des cas particuliers concerne les marchés publics liés à l’eau, impliquant souvent des concessions ou des contrats de concession. Ces contrats permettent à une personne morale, comme une entreprise, d’exploiter et de gérer les ressources en eau d’une collectivité. Ils encadrent l’utilisation et la distribution de l’eau, ainsi que la gestion des infrastructures associées.

Les concessions et contrats de concession sont des accords passés entre une autorité publique, comme un maire ou une collectivité territoriale, et une personne morale, généralement une entreprise. Ces contrats permettent à l’entreprise de bénéficier des droits et des avantages liés à l’exploitation d’un service public ou d’une infrastructure, en contrepartie de sa gestion et de son entretien. Dans le contexte des marchés publics, les concessions peuvent concerner des domaines variés, tels que les transports, l’énergie ou les télécommunications.

Les entreprises publiques, quant à elles, jouent également un rôle important dans le domaine des marchés publics. Ces entités, détenues et gérées par l’État ou par des collectivités territoriales, ont pour mission de fournir des services et des infrastructures essentiels à la population. Elles sont soumises au même cadre réglementaire que les autres opérateurs économiques dans le cadre de la passation des marchés publics.

Enfin, les maires et les collectivités territoriales sont des acteurs clés dans la passation des marchés publics. Ils sont responsables de la définition des besoins, de la rédaction des documents de consultation, et de la sélection des entreprises qui remportent les marchés. Les maires ont également pour mission de veiller au respect des règles et des procédures applicables, ainsi qu’à la bonne exécution des contrats passés avec les opérateurs économiques.

Aspects Régionaux et Locaux des Marchés Publics

Les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux par un acheteur public ou privé et un opérateur économique public ou privé. Dans le contexte régional et local, l’acheteur peut être un organisme de droit privé, un établissement public local, un opérateur de réseaux ou une institution. Ces entités locales ont un rôle essentiel dans le développement économique et social de leur territoire.

Les organismes de droit privé peuvent être des personnes morales de droit privé créées pour satisfaire spécifiquement à des besoins d’intérêt général. Ils sont considérés comme des pouvoirs adjudicateurs lorsqu’ils attribuent des marchés publics à des entreprises pour mettre en œuvre leurs missions.

Les établissements publics locaux sont des structures administratives créées par les collectivités territoriales pour gérer des services publics locaux. Ils peuvent attribuer des marchés publics pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, et ainsi contribuer au développement économique local.

Les opérateurs de réseaux sont des entités chargées de la gestion des réseaux d’énergie, de communications électroniques ou de transport. Ils participent également au développement local en attribuant des marchés publics pour des projets d’infrastructure ou de services liés à leurs domaines d’activité.

Enfin, les institutions régionales et locales, telles que les universités, les hôpitaux ou d’autres organismes publics, sont un autre exemple d’entités qui attribuent des marchés publics pour répondre à leurs besoins spécifiques.

Dans le processus d’attribution des marchés publics, il est important de respecter les principes de publicité, de mise en concurrence, de transparence, d’égalité de traitement et d’efficacité. Ces principes garantissent que les marchés sont attribués de manière équitable et que les ressources publiques sont utilisées de manière efficiente.

Les marchés publics régionaux et locaux contribuent à la croissance économique et à la création d’emplois sur le territoire, en favorisant l’innovation et en soutenant les acteurs locaux. Ils offrent également des opportunités aux entreprises de toute taille pour participer au développement de leur région.

En somme, les aspects régionaux et locaux des marchés publics illustrent la diversité des acteurs impliqués dans la commande publique, ainsi que leur rôle essentiel dans la promotion du bien-être économique et social de leur région.

Questions fréquentes

Quelles sont les obligations d’une personne morale dans les marchés publics ?

Une personne morale participant à un marché public a plusieurs obligations, notamment la conformité à la législation en vigueur, la transparence et la non-discrimination dans les procédures d’appel d’offres. Elle doit également respecter les exigences énoncées dans le cahier des charges du marché et fournir les informations demandées par l’entité adjudicatrice.

Comment une personne morale peut-elle participer à un marché public ?

Pour participer à un marché public, une personne morale doit d’abord s’informer sur les appels d’offres ouverts dans son secteur d’activité et consulter les publications spécialisées ou les plateformes de marchés publics. Elle doit ensuite préparer et soumettre une offre répondant aux exigences de l’appel d’offres et attendre la décision de l’entité adjudicatrice.

Quelles procédures doit suivre une entité adjudicatrice pour attribuer un marché public ?

L’entité adjudicatrice doit suivre la réglementation en vigueur pour attribuer un marché public. Elle doit notamment :

• Publier un avis de marché annonçant l’appel d’offres
• Mettre à disposition un dossier de consultation aux candidats intéressés
• Sélectionner les candidats répondant aux critères d’éligibilité et de capacité
• Analyser les offres reçues selon les critères définis dans le cahier des charges
• Attribuer le marché à l’offre économiquement la plus avantageuse
• Informer tous les candidats de sa décision

Quels sont les recours possibles en cas de litige lié à un marché public pour une personne morale ?

En cas de litige lié à un marché public, une personne morale peut recourir à plusieurs voies de recours, notamment :

• Le référé précontractuel, à déposer avant la finalisation du contrat
• Le référé contractuel, à déposer après la signature du contrat
• Le recours au fond devant les juridictions compétentes
• Le recours devant l’autorité de régulation chargée des marchés publics

Quelles sont les étapes clés de passation d’un marché public ?

Les étapes clés de passation d’un marché public sont les suivantes :

1. Publication d’un avis de marché
2. Mise à disposition d’un dossier de consultation
3. Réception et analyse des candidatures
4. Sélection des candidats
5. Analyse des offres
6. Attribution du marché
7. Notification du résultat aux candidats
8. Signature du contrat de marché public

Comment vérifier l’éligibilité d’une personne morale pour un marché public ?

Pour vérifier l’éligibilité d’une personne morale à un marché public, il faut se référer aux critères d’éligibilité définis dans le cahier des charges de l’appel d’offres. Ces critères peuvent inclure la capacité financière, la capacité technique, l’expérience et les références passées dans des projets similaires.

Conclusion

La personnalité morale est une condition nécessaire pour conclure un marché public. Les entités dotées de cette personnalité peuvent ainsi participer au processus d’achat de biens et services par les organismes publics. Les régies dotées de la seule autonomie financière n’ont pas de personnalité morale et ne peuvent donc pas conclure de marchés publics.

Les marchés publics sont des contrats conclus par les personnes morales de droit public pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Il est important d’effectuer une évaluation préalable et une étude de soutenabilité budgétaire avant la conclusion d’un marché de partenariat.

Plusieurs entités au sein de la personne publique peuvent intervenir pendant le processus d’achat, telles que l’assemblée délibérante, la commission d’appel d’offres et l’autorité territoriale. Ces entités suivent un corpus de règles applicables aux marchés publics afin de garantir la légalité et la transparence des transactions.

En somme, la personnalité morale est cruciale pour participer aux marchés publics. Les différentes entités impliquées suivent un cadre légal strict pour que les opérations soient transparentes et équitables pour tous les acteurs impliqués.

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À propos de l’auteur (Philippe COURTOIS)

Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).

C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.

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À propos d’AO Conquête

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