Quelles obligations envers mon sous-traitant dans le public ?

Marchés Publics : Quelles sont mes obligations envers mon sous-traitant en matière d’acceptation et de paiement

La sous-traitance dans les marchés publics est un mécanisme qui permet au titulaire principal d’un marché d’attribuer une partie de ses obligations à un tiers. Elle implique des responsabilités claires envers le sous-traitant, notamment en matière d’acceptation et de paiement. Les obligations principales concernent l’acceptation formelle du sous-traitant et la garantie de son paiement selon des modalités définies.

Définition simple : La sous-traitance est un accord par lequel une entreprise confie tout ou partie d’un marché public à un autre professionnel, sous réserve d’une acceptation préalable et du respect des conditions de paiement fixées.

Quels sont les engagements du titulaire envers son sous-traitant ?

• Valider l’aptitude du sous-traitant avant son acceptation officielle.
• Notifier et respecter les modalités de paiement convenues.
• Assurer le suivi et la bonne exécution des tâches sous-traitées.
• Prévenir les litiges en respectant les obligations contractuelles.
• Faciliter l’accès aux droits du sous-traitant tout au long du projet.

Points clés

• L’acceptation préalable du sous-traitant est une étape obligatoire.
• Le paiement du sous-traitant doit respecter les délais et conditions établis.
• La gestion rigoureuse de la relation réduit les risques de conflit.

Cadre légal et principes fondamentaux de la sous-traitance dans les marchés publics

La sous-traitance dans les marchés publics repose sur un cadre juridique précis qui encadre les relations entre l’acheteur public, l’entrepreneur principal et le sous-traitant. Ce cadre vise à protéger les parties vulnérables, notamment les sous-traitants, tout en assurant une concurrence loyale et une bonne exécution des marchés.

Définitions clés et terminologie

La sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie l’exécution partielle d’un marché public à un tiers, appelé sous-traitant, tout en restant responsable de la bonne exécution de la totalité du contrat. Le titulaire du marché principal garde ainsi la maîtrise de son obligation globale.

Le sous-traitant bénéficie d’une reconnaissance spécifique par la loi du 31 décembre 1975, qui définit ses droits en matière de paiement et d’acceptation. Le terme « sous-traitance » implique une relation triangulaire entre trois acteurs essentiels : l’acheteur public, l’entreprise principale et le sous-traitant.

Champ d’application des marchés publics

Les marchés publics couvrent toutes les commandes conclues par une entité publique pour répondre à ses besoins industriels, commerciaux ou d’utilité générale. Le recours à la sous-traitance dans ce cadre est courant pour mobiliser des compétences spécialisées ou gérer la charge de travail.

Ce dispositif s’applique strictement selon les règles du code de la commande publique, qui remplace l’ancien code des marchés publics. La loi du 31 décembre 1975 s’applique par ailleurs pour assurer la protection financière des sous-traitants, notamment par la possibilité d’obtenir un paiement direct auprès de l’acheteur public.

Obligations générales de l’entrepreneur principal

L’entrepreneur principal doit obtenir l’acceptation préalable de l’acheteur public avant de faire appel à un sous-traitant. Il doit également transmettre un contrat écrit précisant les obligations entre les deux parties, telles que le type d’obligation (de moyen ou de résultat).

En matière de paiement, il doit veiller à régler le sous-traitant dans les délais indiqués, sous peine de sanctions. Par ailleurs, il est souvent tenu de fournir une caution correspondant au montant des prestations sous-traitées, garantissant l’exécution des obligations financières envers le sous-traitant et protégeant ce dernier dans un contexte concurrentiel.

Processus d’acceptation du sous-traitant et approbation officielle

L’acceptation du sous-traitant constitue une étape essentielle dans les marchés publics. Elle implique une procédure précise, un ensemble de documents à soumettre, ainsi qu’un rôle crucial du maître d’ouvrage pour garantir la conformité et la transparence de la sous-traitance.

Procédure d’agrément du sous-traitant

L’agrément du sous-traitant repose sur une procédure formelle initiée par l’entrepreneur principal. Celui-ci doit solliciter l’accord de l’acheteur public avant de confier une partie des travaux à un sous-traitant.

Cette demande doit correspondre à une clause contractuelle prévue dans le marché de travaux. L’acheteur public examine alors les capacités techniques, financières et administratives du sous-traitant pour décider de son acceptation.

En cas de refus, l’acheteur doit motiver sa décision. Le processus vise à éviter des sous-traitants non conformes, garantissant ainsi la qualité de l’exécution du marché.

Documents nécessaires à l’approbation

Plusieurs documents sont indispensables pour l’agrément. Parmi eux figurent :

• Le certificat de cessibilité ou une attestation équivalente actualisée.
• Le dossier de présentation du sous-traitant, incluant ses références professionnelles et son attestation de régularité fiscale et sociale.
• Un exemplaire du contrat de sous-traitance daté et signé.

L’absence ou l’obsolescence de ces documents empêche l’agrément. Ces pièces attestent de la validité juridique et financière du sous-traitant ainsi que de sa capacité à exécuter les travaux.

Rôle du maître d’ouvrage

Le maître d’ouvrage intervient comme garant du bon déroulement de la sous-traitance. Il contrôle la conformité des éléments transmis avant l’acceptation officielle.

Il doit aussi approuver les conditions de paiement du sous-traitant et peut effectuer un paiement direct si les conditions sont remplies, ce qui sécurise le sous-traitant vis-à-vis de l’entrepreneur principal.

Son rôle inclut la surveillance de la bonne exécution des obligations contractuelles et la garantie que les sous-traitants respectent les exigences légales et financières. Il assure ainsi une gestion transparente et rigoureuse du marché public.

Paiement du sous-traitant : conditions, modalités et garanties

Le paiement du sous-traitant doit respecter des règles précises pour garantir la sécurité financière et éviter les impayés. Les conditions de paiement reposent sur le contrat, peuvent prévoir un paiement direct par le maître d’ouvrage, et requièrent souvent des garanties solides comme le cautionnement.

Modalités de paiement prévues au contrat

Les modalités de paiement doivent être clairement définies dans le contrat. Cela inclut le montant, l’échéance, et les conditions spécifiques, comme des délais de paiement ou des retenues de garantie.

La date et le mode de versement doivent être indiqués. En l’absence d’accord particulier, le paiement suit un calendrier fixé par la réglementation en vigueur. Le sous-traitant ne peut demander un paiement sans conditions validées et acceptées.

Les modalités peuvent prévoir des avances, des paiements intermédiaires proportionnels aux travaux réalisés, et un solde final. Il est essentiel que ces dispositions soient acceptées lors de l’agrément du sous-traitant.

Paiement direct par le maître d’ouvrage

Le paiement direct permet au sous-traitant d’être payé directement par le maître d’ouvrage, sans transiter par le titulaire du marché. Cette procédure protège le sous-traitant contre les impayés du donneur d’ordre.

Pour bénéficier du paiement direct, le sous-traitant doit être accepté par le maître d’ouvrage et avoir ses conditions de paiement agréées. L’absence d’agrément empêche la mise en place du paiement direct et crée un risque financier.

Le paiement direct simplifie la relation financière et assure une meilleure transparence. Il nécessite un certificat de cessibilité à jour, garantissant que le sous-traitant peut céder ses créances.

Cautionnement et garanties de paiement

Le cautionnement est une garantie essentielle pour sécuriser les paiements au sous-traitant. Il prend souvent la forme d’une caution bancaire, qui engage un établissement financier à payer en cas de défaillance du donneur d’ordre.

Cette garantie personnelle et solidaire doit être précisée dans le contrat ou dans un avenant, avec des conditions transparentes. Elle protège le sous-traitant contre les risques d’impayés et sécurise la chaîne de paiements.

Outre la caution, d’autres garanties peuvent être requises, comme des assurances ou des garanties financières. Ces outils permettent de renforcer la confiance entre parties et facilitent la réalisation du marché.

Clauses contractuelles spécifiques à la sous-traitance

Les clauses liées à la sous-traitance exigent une précision rigoureuse pour encadrer les relations entre titulaire et sous-traitant. Elles déterminent les responsabilités, les modalités d’exécution et les documents techniques indispensables à la bonne réalisation du marché.

Négociation et rédaction du contrat de sous-traitance

La négociation doit préciser les obligations respectives, conditions de paiement, délais, et pénalités éventuelles. Le contrat de sous-traitance formalise l’accord entre le titulaire et le sous-traitant.

Il inclut généralement :

• Le montant des prestations,
• Les modalités de paiement (délai, avances éventuelles),
• Les responsabilités et assurances,
• Les procédures de contrôle et validation des travaux.

Cette étape est cruciale pour éviter les litiges. Le contrat doit aussi intégrer les règles d’acceptation du sous-traitant par l’acheteur public, garantissant la conformité des conditions financières.

Spécifications techniques et documents annexes

Les spécifications techniques doivent être claires et annexées au contrat. Elles définissent précisément le niveau d’exigence attendu pour les prestations sous-traitées.

Les documents annexes comprennent souvent :

• Plans détaillés,
• Cahiers des charges,
• Normes à respecter,
• Procédures qualité.

Ces documents servent de référence pour vérifier la conformité des travaux. Ils facilitent le contrôle et limitent les risques d’interprétation divergente entre parties.

Réévaluation et actualisation des clauses

Les conditions contractuelles peuvent nécessiter une révision en cours d’exécution pour tenir compte d’évolutions techniques, réglementaires, ou économiques. La clause de réévaluation encadre cette procédure.

Elle prévoit :

• Les conditions de modification des tarifs,
• Les adaptations en cas de changement dans le périmètre des travaux,
• La mise à jour des délais.

Une bonne gestion de cette réévaluation permet d’assurer une relation contractuelle équilibrée et évite les contestations durant le chantier.

Gestion de la relation et du suivi de l’exécution des travaux

La gestion de la relation avec le sous-traitant exige un suivi rigoureux de l’exécution des travaux. Cela inclut la vérification de la conformité des prestations, la fluidité des échanges d’informations, et l’évaluation des performances passées pour garantir la qualité et le respect des délais.

Contrôles et vérification de conformité

Le donneur d’ordre doit mettre en place des contrôles systématiques selon un planning précis. Ces contrôles s’appuient souvent sur une liste de vérification regroupant les critères techniques, qualitatifs et réglementaires à respecter.

Il est essentiel d’examiner régulièrement les livrables, les jalons et le respect des normes de sécurité, notamment sur les travaux en réseaux publics. Toute non-conformité doit conduire à une demande de correction dans un délai défini.

Des visites de chantier fréquentes permettent d’évaluer l’avancement réel. Le suivi documentaire des rapports de contrôle garantit la traçabilité et assure que le travail correspond aux exigences du marché.

Communication et échanges d’informations

Une communication claire et régulière entre le titulaire principal, le sous-traitant, et le maître d’ouvrage facilite la résolution rapide des problèmes. Des points d’échange sont programmés pour vérifier l’état d’avancement et ajuster les plannings si nécessaire.

L’utilisation d’un service de communication centralisé optimise la transmission des documents officiels, des notifications et des validations. Les canaux doivent rester transparents pour éviter les malentendus.

Le partage des informations doit inclure tous les aspects liés à la sécurité, aux modifications de chantier, aux incidents et aux risques potentiels. Une bonne communication prévient les retards et améliore l’organisation générale du projet.

Performances passées et points forts

Évaluer les performances passées du sous-traitant permet d’anticiper les difficultés potentielles. Il est important d’analyser la capacité à respecter les délais, la qualité des travaux fournis, et la réactivité aux imprévus.

Les points forts à identifier comprennent la maîtrise technique, la rigueur dans les contrôles qualité, ainsi que la robustesse organisationnelle. Cette analyse contribue à un partenariat durable et fiable.

Une mémoire des réussites et des axes d’amélioration aide à orienter les futures collaborations. Elle forme aussi une base solide pour ajuster la gestion contractuelle et adapter les mesures de suivi.

Risques et litiges liés à la sous-traitance dans les marchés publics

Les relations entre le titulaire et son sous-traitant sont sources de risques financiers et juridiques. Le titulaire assume la responsabilité principale, ce qui expose l’opération à des difficultés en cas de défaillance ou de litige. La gestion rigoureuse des obligations contractuelles est essentielle.

Défaillance du sous-traitant et risques associés

La défaillance d’un sous-traitant, comme un retard ou une liquidation judiciaire, peut compromettre l’exécution du marché. Le titulaire reste responsable envers l’acheteur public et doit assurer la continuité des prestations, même en cas de rupture avec le sous-traitant.

Les risques principaux comprennent la perte de délais, la qualité non conforme, et les pertes financières en raison d’un sous-traitant défaillant. La jurisprudence confirme que le titulaire doit signaler rapidement tout problème avant que la situation n’entraîne des sanctions.

Il est recommandé d’évaluer soigneusement la solvabilité et les capacités techniques du sous-traitant avant signature. Le défaut de contrôle peut entraîner un signalement au tribunal administratif et des complications dans le règlement du marché.

Suspension, résiliation et conséquences

En cas de manquement grave du sous-traitant, le titulaire peut demander la suspension ou la résiliation du contrat de sous-traitance. Cette mesure doit être justifiée par des motifs sérieux tels que non-respect des délais ou incapacité à exécuter ses obligations.

La suspension peut entraîner une réorganisation rapide, impliquant parfois le remplacement du sous-traitant pour limiter les impacts. La résiliation entraîne généralement des conséquences financières lourdes, avec risques de pénalités et devoir de réparer les dommages causés à l’acheteur public.

Les conséquences juridiques peuvent inclure des procédures devant le tribunal administratif si le sous-traitant conteste la rupture. Le titulaire doit disposer de preuves solides et d’un bon dossier contractuel pour éviter des sanctions.

Traitement des litiges et voies de recours

Les litiges entre titulaire et sous-traitants relèvent principalement de la juridiction administrative, sauf si un contrat de droit privé est conclu. Ils concernent souvent des différends sur les paiements, l’exécution ou la qualité des prestations.

Le sous-traitant doit être déclaré et agréé pour pouvoir bénéficier du paiement direct, ce qui réduit certains conflits liés à la rémunération. En cas de désaccord, des procédures amiables comme la médiation sont encouragées avant une saisine du tribunal administratif.

Le tribunal administratif examine la conformité des procédures ainsi que les obligations contractuelles. La jurisprudence insiste sur la nécessité pour le titulaire d’être rigoureux dans le suivi de la sous-traitance pour éviter des litiges durables susceptibles de retarder le marché.

Protection du sous-traitant et prévention des contentieux

La protection du sous-traitant repose sur des garanties solides assurant le paiement de ses prestations. Par ailleurs, des mécanismes spécifiques visent à prévenir les impayés et offrent des recours efficaces en cas de litige.

Garantie de paiement et assurances

Le maître d’ouvrage doit garantir le paiement direct au sous-traitant, surtout dans les marchés publics. Cette obligation réduit les risques financiers pour le sous-traitant qui, par conséquent, peut invoquer un droit de paiement direct en cas de défaillance du titulaire.

Le sous-traitant bénéficie également de garanties légales, notamment l’acceptation préalable par le maître d’ouvrage, qui valide ses compétences. Cette acceptation conditionne la mise en place de garanties de paiement et l’accès à des aides financières en cas de difficultés.

En complément, il est conseillé au sous-traitant de souscrire à des assurances couvrant les risques spécifiques liés à son activité, comme l’assurance responsabilité civile professionnelle, renforçant ainsi sa sécurité financière.

Lutte contre les impayés

La lutte contre les impayés repose sur une organisation rigoureuse des paiements. Le maître d’ouvrage doit effectuer le paiement direct dans les délais impartis, évitant ainsi les retards qui fragilisent le sous-traitant.

Le sous-traitant dispose par ailleurs d’un cadre légal solide qui encadre le paiement. Le silence du maître d’ouvrage sur une demande d’acceptation du sous-traitant équivaut à un rejet. Il importe donc que le sous-traitant obtienne un accord formel pour sécuriser ses facturations.

Enfin, des procédures spécifiques facilitent la régularisation rapide des sommes dues. Elles préviennent les contentieux en favorisant un dialogue clair entre les parties avant tout recours judiciaire.

Mécanismes de recours

En cas de litige, plusieurs voies de recours s’offrent au sous-traitant. Le premier réflexe est la mise en demeure de paiement, un acte formel garantissant la traçabilité de la demande.

Si le paiement se fait toujours attendre, le sous-traitant peut saisir le juge des référés pour obtenir une décision rapide, notamment dans les cas où la situation menace gravement sa trésorerie.

Par ailleurs, les marchés publics prévoient des recours amiables, tels que la médiation. Ces solutions évitent des contentieux longs et coûteux, tout en protégeant les relations commerciales.

Les garanties légales permettent enfin, sous conditions, au sous-traitant de recevoir une avance ou de bénéficier d’une aide financière pour pallier une situation critique liée à un impayé.

Contraintes spécifiques selon le secteur d’activité

Les obligations envers les sous-traitants varient selon le secteur. Certaines règles s’appliquent strictement dans le BTP, surtout pour les marchés de travaux, tandis que les contrats de services ont leurs propres exigences, notamment en matière de paiement et de validation.

Particularités du BTP et marchés de travaux

Dans le secteur du BTP, l’acceptation du sous-traitant par le maître d’ouvrage est obligatoire. Le titulaire du marché doit soumettre le sous-traitant pour validation avant tout commencement d’activité. Cette étape garantit que le sous-traitant est apte à réaliser les travaux demandés.

Le paiement direct au sous-traitant est souvent prévu, mais il nécessite un accord préalable explicite de l’acheteur. Le titulaire peut être tenu de signer un certificat de cessibilité pour permettre ce paiement. Le respect du circuit d’acceptation et de paiement est strict pour éviter tout recours pénal ou financier.

Exigences dans les contrats de services

Pour les contrats de prestation de services, la procédure d’acceptation est souvent moins rigoureuse qu’en BTP. Cependant, l’acheteur peut demander des justificatifs sur les capacités techniques et financières du sous-traitant.

Le paiement doit respecter les conditions convenues, et l’acheteur n’est pas obligé d’agréer les conditions de paiement proposées par le sous-traitant. La gestion administrative du sous-traitant reste sous la responsabilité du titulaire, qui doit aussi veiller à la conformité des prestations fournies.

Secteur	Acceptation du sous-traitant	Paiement direct	Particularités
BTP, marchés de travaux	Obligatoire et formalisée	Souvent possible, sous conditions	Certificat de cessibilité requis
Contrats de services	Moins formel, contrôle sur justificatifs	Pas toujours requis d’agrément	Gestion interne par le titulaire

Responsabilité et sanctions en cas de manquements

Le maître d’ouvrage public engage sa responsabilité en cas de non-respect de ses obligations envers le sous-traitant. Ces manquements peuvent entraîner des sanctions administratives, pénales, ainsi que des risques liés au travail dissimulé et aux fraudes, dont les autorités comme la DGCCRF peuvent être saisies.

Sanctions administratives et pénales

Le non-paiement ou le refus d’accepter les prestations du sous-traitant peut entraîner des sanctions strictes. En particulier, la nullité du contrat de sous-traitance peut être prononcée s’il y a défaut de garantie de paiement.

Les pénalités financières dans les marchés publics visent à assurer le respect des délais et conditions contractuelles. En cas de manquement grave, le maître d’ouvrage peut être soumis à des amendes administratives.

Sur le plan pénal, des sanctions peuvent être appliquées lorsqu’un manquement constitue une infraction, notamment en cas de fraude ou de non-respect des obligations légales. Ces sanctions visent à protéger les sous-traitants et garantir la régularité des marchés.

Travail dissimulé et fraudes

Le travail dissimulé représente une infraction grave pouvant engager la responsabilité du maître d’ouvrage. Il s’agit de l’emploi ou paiement de salariés non déclarés, ce qui expose l’entreprise à des sanctions pénales et financières.

La DGCCRF et d’autres autorités contrôlent le recours au travail dissimulé, pouvant suspendre ou annuler les marchés en cas de constatation de fraude. Le maître d’ouvrage doit donc s’assurer de la conformité des sous-traitants.

En cas de fraude avérée, des pénalités spécifiques sont appliquées, pouvant inclure des interdictions temporaires ou définitives de marchés publics. La vigilance sur ces aspects est essentielle pour garantir la légalité des relations contractuelles.

Bonnes pratiques pour optimiser la collaboration avec les sous-traitants

Une collaboration efficace repose sur une sélection rigoureuse des sous-traitants et une gestion claire des relations contractuelles. La qualité de la sous-traitance dépend de la capacité à évaluer les compétences et de la mise en place d’un suivi précis des prestations.

Sélection et évaluation du sous-traitant

L’identification d’un sous-traitant fiable commence par l’analyse de ses performances passées et de ses références professionnelles. Il est essentiel de vérifier la conformité aux normes de sécurité et aux exigences réglementaires.

Pour faciliter la sélection, il est recommandé d’établir des critères précis comme :

• Qualité des réalisations antérieures
• Capacités techniques
• Situations financière et juridique

Ces éléments doivent être documentés et comparés objectivement. Une visite sur site ou un entretien technique peut aussi confirmer la compétence réelle.

Meilleures pratiques en gestion de sous-traitance

Une gestion optimale combine un suivi régulier et une communication transparente. Le donneur d’ordre définit clairement les responsabilités, notamment en précisant si le sous-traitant a une obligation de moyen ou de résultat.

Il est conseillé d’intégrer des clauses précises dans le contrat portant sur le respect des délais, la sécurité et la conformité environnementale. Le paiement doit être effectué rapidement après validation de la prestation pour maintenir une relation équilibrée.

Réaliser des points réguliers permet d’ajuster le travail et d’anticiper les problèmes. Adopter un système de contrôle efficace des livrables assure la qualité et protège les intérêts de toutes les parties.

Frequently Asked Questions

Les obligations liées au sous-traitant dans les marchés publics concernent principalement l’acceptation, la déclaration, le paiement direct, ainsi que les conditions d’agrément et de refus de paiement. Les règles précisent aussi les limites de sous-traitance autorisées.

Quel est le délai légal pour l’acceptation d’un sous-traitant dans un marché public ?

L’acheteur public dispose généralement d’un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande d’acceptation pour se prononcer. Passé ce délai, le sous-traitant est considéré comme accepté sauf mention contraire dans les documents du marché.

Quelles sont les obligations de déclaration de sous-traitance dans les marchés publics ?

Le titulaire doit déclarer toute sous-traitance au maître d’ouvrage avant le démarrage des travaux concernés. Cette déclaration inclut l’identification du sous-traitant et la nature des prestations sous-traitées.

Comment fonctionne le paiement direct d’un sous-traitant dans le cadre d’un marché public ?

Le sous-traitant peut demander un paiement direct à l’acheteur public si le titulaire ne respecte pas ses obligations de paiement. Ce mécanisme protège le sous-traitant et garantit une rémunération sans passer par le donneur d’ordre principal.

Dans quelles conditions peut-on refuser le paiement direct à un sous-traitant dans les marchés publics ?

Le paiement direct peut être refusé si le titulaire prouve qu’il a correctement réglé le sous-traitant. Il peut aussi être refusé si la demande est anormale, frauduleuse ou si le sous-traitant n’a pas respecté ses engagements.

Quelles sont les démarches pour obtenir l’agrément d’un sous-traitant dans un marché public ?

Le titulaire adresse une demande écrite à l’acheteur public, souvent accompagnée de pièces justificatives sur la capacité et la solvabilité du sous-traitant. L’agrément formalise l’acceptation avant la réalisation des prestations.

Quel est le pourcentage maximum autorisé pour la sous-traitance dans un marché public ?

Il n’existe pas de seuil général fixe ; toutefois, certains marchés ou cahiers des charges précisent un plafond à ne pas dépasser. Ce pourcentage varie en fonction de la nature et des spécificités du marché.

Conclusion

Dans les marchés publics, l’acceptation et le paiement du sous-traitant sont des obligations strictes pour le titulaire du marché. Ces étapes assurent la transparence et la conformité contractuelle, indispensables au bon déroulement des projets publics.

L’acceptation formelle du sous-traitant par l’acheteur public conditionne la validité de la sous-traitance et l’ouverture au paiement direct. Ce processus protège les intérêts du sous-traitant tout en encadrant les responsabilités du titulaire principal.

Le respect des modalités de paiement, notamment en termes de délais et de garanties, est crucial pour éviter les contentieux et préserver l’équilibre financier des prestations. Les outils juridiques comme le cautionnement renforcent la sécurité des relations contractuelles.

Pour optimiser la collaboration et prévenir les litiges, il est recommandé d’adopter des pratiques de suivi rigoureuses, de communiquer régulièrement avec les sous-traitants et de respecter les exigences légales spécifiques à chaque secteur d’activité.

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À propos de l’auteur (Philippe COURTOIS)

Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).

C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.

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