Le nantissement de créance dans les marchés publics est une pratique courante qui permet aux entreprises d’obtenir un financement à partir de leurs créances résultant de contrats publics. Les entreprises titulaires de marchés publics peuvent ainsi céder, en garantie de leurs engagements financiers, les créances dérivant de l’exécution de ces contrats à des établissements bancaires rattachés au marché financier. Cette technique fonctionne grâce à un support juridique précis, appuyé par le Code Civil et le Code Monétaire et impliquant plusieurs parties liées par des obligations et des garanties matérialisées.
Il est essentiel de comprendre le rôle des différentes parties impliquées dans ce nantissement, qui vise à sécuriser les transactions financières entre elles. L’entreprise titulaire du marché public demeure responsable de l’exécution des prestations prévues par le contrat. En outre, elle doit se conformer aux étapes précises d’exécution financière du nantissement de créance pour pouvoir garantir sa créance auprès de tiers. En effet, ce mécanisme juridique est étroitement lié aux modalités de sous-traitance dans les marchés publics et est susceptible d’influencer la répartition des tâches et des responsabilités entre les acteurs concernés.
Points Clés à retenir
- Le nantissement de créance permet aux entreprises titulaires de marchés publics d’obtenir un financement à partir de leurs créances.
- Plusieurs parties sont impliquées dans le processus de nantissement, chacune ayant un rôle précis à jouer.
- La procédure du nantissement de créance est étroitement liée aux modalités de sous-traitrance et implique la conformité aux étapes d’exécution financière.
Comprendre le Nantissement de Créance dans les Marchés Publics
Le nantissement de créance est un mécanisme utilisé dans les marchés publics pour sécuriser les paiements. Le titulaire d’un marché ou chaque sous-traitant admis au paiement direct remet à son créancier l’exemplaire unique du marché qui lui est délivré par l’acheteur. Ce contrat permet à l’entreprise de céder ou donner en nantissement sa créance résultant de l’exécution du marché à un tiers, comme un établissement de crédit ou un fournisseur, pour obtenir des liquidités ou des fournitures.
Conformément au Code de la commande publique, le montant maximum de la créance que le titulaire peut céder ou donner en nantissement est égal au montant du marché diminué du montant des prestations sous-traitées et donnant lieu à paiement direct. Il existe différentes manières de pratiquer le nantissement ou la cession. Le droit commun et le Code monétaire et financier sont les deux principales options.
Le nantissement de créance dans les marchés publics est souvent associé à des procédures telles que l’attestation de vigilance, qui est un document obligatoire pour les marchés publics, et les marchés à tranches fermes et conditionnelles, qui permettent une souplesse dans l’exécution des marchés. Lorsqu’une entreprise remporte un marché public, elle devient attributaire et doit satisfaire à certaines obligations et critères pour mener à bien l’exécution du marché.
En somme, le nantissement de créance est un mécanisme clé dans les marchés publics offrant aux entreprises titulaires et sous-traitants une sécurité financière et facilitant leur gestion des créances issues de ces marchés.
Procédure de Nantissement d’une Créance
Le nantissement de créance est un mécanisme juridique permettant au créancier de garantir le paiement d’une créance par le débiteur dans le cadre des marchés publics. Le titulaire du marché doit suivre une procédure spécifique pour mettre en place ce mécanisme.
Tout d’abord, le titulaire du marché doit informer l’acheteur de son intention de céder ou nantir sa créance. Ensuite, l’acheteur communique au titulaire une copie de l’original du marché, avec une mention signée indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire pour permettre la cession ou le nantissement de la créance1. Il est important de noter que le montant maximum de la créance pouvant être cédée ou nantie correspond au montant du marché, diminué du montant des prestations sous-traitées et donnant lieu à paiement direct.
Une fois ces étapes réalisées, il faut notamment un écrit pour officialiser l’opération de nantissement de créance et la publication de l’acte. Cette formalité permet de donner effet au nantissement et de le rendre opposable aux tiers.
Dans le cadre des marchés publics, le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) est un document essentiel à prendre en compte pour déterminer les conditions spécifiques liées au contrat et aux créances pouvant être nanties. Il est donc important pour le titulaire du contrat de bien comprendre et utiliser ce document pour remporter des appels d’offres et sécuriser ses créances.
En résumé, la procédure de nantissement d’une créance dans les marchés publics implique plusieurs étapes clés, telles que l’information de l’acheteur, l’obtention d’une copie du marché, la rédaction de l’acte de nantissement et la publication de cet acte. Le respect de ces étapes et la prise en compte des éléments contractuels, tels que le CCTP, sont essentiels pour garantir la validité et l’opposabilité du nantissement de créance.
Le Rôle des Parties Impliquées
Responsabilités de l’Acheteur
L’acheteur public joue un rôle essentiel dans les marchés publics. Il est responsable de la passation des marchés dans le respect des règles et des procédures établies. Ses missions englobent la définition des besoins, la préparation et le lancement des appels d’offres, ainsi que la sélection des opérateurs économiques qui présenteront leurs offres. L’acheteur doit également veiller au respect de ses obligations légales et réglementaires en matière de transparence, de concurrence et d’égalité de traitement des candidats.
Pouvoirs du Titulaire du Marché Public
Le titulaire d’un marché public est l’entreprise ou l’entité sélectionnée par l’acheteur pour réaliser les prestations décrites dans le marché. Il est responsable de la bonne exécution des travaux, fournitures ou services demandés. Dans le cadre du nantissement de créance, il peut mettre en garantie la créance résultant de l’exécution du marché public auprès d’un établissement de crédit. Il doit également s’assurer de la conformité des prestations fournies et respecter les délais et les conditions déterminées par le marché.
Fonctions de l’Opérateur Économique
L’opérateur économique est l’acteur qui participe aux marchés publics en tant que candidat ou titulaire d’un marché. Il a pour rôle de répondre aux appels d’offres, de présenter des offres compétitives et de respecter les obligations qui lui incombent en matière de qualité, de délais et de conditions de réalisation des prestations. Dans le cas d’un nantissement de créance, il devra également notifier l’acheteur de cette opération.
Tâches de l’Établissement de Crédit
L’établissement de crédit intervient dans le cadre d’un nantissement de créance marchés publics en finançant le titulaire du marché. Il se porte garant du paiement des sommes dues par l’acheteur au titulaire en échange de la mise en gage de la créance. Cela lui confère un droit de recouvrement en cas de défaillance du titulaire ou de l’acheteur. Il est nécessaire pour l’établissement de crédit de suivre l’exécution du marché et de s’assurer du respect des conditions qui lui ont été notifiées lors de la mise en place du nantissement.
Étapes d’Exécution Financière du Nantissement de Créance
L’exécution financière d’un nantissement de créance dans les marchés publics suit plusieurs étapes importantes. Tout d’abord, le titulaire du marché peut procéder à une cession ou nantissement des créances résultant du marché. Le montant maximum de la créance correspond au montant du marché diminué du montant des prestations sous-traitées et donnant lieu à paiement direct.
Dans ce processus, il est également nécessaire de présenter un exemplaire unique et un certificat de cessibilité. Cela permettra de faciliter le transfert de la créance et d’assurer sa validité légale. Lors de la cession ou du nantissement, il est important de respecter les règles de la loi Dailly ou du Code civil pour garantir la conformité de la procédure.
Un autre aspect crucial concerne le paiement direct entre le titulaire et le sous-traitant. En effet, le paiement direct permet au créancier nanti de bénéficier d’une priorité de paiement sur les autres créanciers. Ainsi, il est crucial de bien déterminer les montants attribuables aux sous-traitants et de s’assurer que ceux-ci soient bien pris en compte dans le processus d’exécution financière.
Finalement, il est nécessaire de désigner un comptable assignataire qui sera chargé de la gestion et du contrôle des opérations de cession ou de nantissement de créances. Ce professionnel joue un rôle majeur dans la supervision de l’ensemble du processus et l’assurance de sa conformité aux dispositions légales en vigueur.
Le respect de ces étapes garantit une exécution financière efficiente et conforme du nantissement de créance sur les marchés publics. En tenant compte des spécificités de chaque marché et des règles en vigueur, il est possible d’optimiser la gestion des créances et de sécuriser les transactions entre les parties prenantes.
Corrélation entre le Nantissement de Créance et la Sous-Traitance
Le nantissement de créance est une pratique courante dans les marchés publics, permettant au titulaire du marché ou à son sous-traitant de céder leur créance à un établissement de crédit ou à un fournisseur pour obtenir des liquidités ou des fournitures. Cela a un impact significatif sur la sous-traitance, car cela permet aux entreprises de mieux gérer leurs prestations sous-traitées.
Dans les marchés publics, la sous-traitance est un moyen pour le titulaire du marché de confier une partie de ses prestations à un autre acteur, le sous-traitant. Cette pratique permet aux entreprises de bénéficier des compétences et du savoir-faire d’autres entités pour assurer la réalisation des tâches spécifiques. Cependant, pour cela, les conditions de paiement entre les parties doivent être clairement définies et acceptées. Dans ce contexte, le nantissement de créance peut être utilisé comme un outil financier qui facilite le processus de sous-traitance et renforce les droits du sous-traitant.
Le processus de nantissement de créance est important car il assure le droit légal au sous-traitant de céder sa créance résultant de l’exécution du contrat. Cela permet aux sous-traitants et aux fournisseurs de sécuriser leurs transactions financières et de disposer de fonds pour mener à bien leur travail. Par conséquent, les sous-traitants sont mieux protégés et peuvent se concentrer sur la réalisation des prestations sous-traitées.
Cependant, il est essentiel pour les parties concernées de respecter certaines conditions légales et réglementaires relatives aux marchés publics. Par exemple, en cas de litige concernant l’exécution d’un marché public, il est possible pour une entreprise de contester un marché public afin de protéger ses droits et de résoudre les problèmes.
En somme, le nantissement de créance est étroitement lié à la sous-traitance dans les marchés publics. Il permet aux titulaires de marchés et aux sous-traitants de céder leurs créances pour obtenir des liquidités ou des fournitures, facilitant ainsi le processus de sous-traitance et assurant une meilleure protection des intervenants.
L’Influence du Code Civil et du Code Monétaire sur le Nantissement de Créance
Le nantissement de créance est une pratique courante dans les marchés publics pour garantir les obligations des parties prenantes. Il est régi par le Code civil et le Code monétaire et financier. Comprendre l’influence de ces codes sur le nantissement de créance et leurs interactions est essentiel pour naviguer dans le contexte juridique des marchés publics.
Le Code civil régit la cession de créance en droit commun et a été récemment modernisé lors de la réforme du droit des contrats. Cette modernisation a permis de changer la place de la cession de créance dans le Code civil et de repenser sa forme, rendant le processus plus adapté aux besoins actuels des parties.
De son côté, le Code monétaire et financier gère le nantissement de compte-titres, qui est une technique spécifique de nantissement de créance. Il est important de noter que cette technique reste à l’article L 211-20 du Code monétaire et financier, contrairement à la proposition de l’avant-projet Grimaldi (2006) qui visait à l’insérer dans le Code civil.
La Loi Dailly est également un élément clé dans le cadre du nantissement de créance. Elle permet le nantissement de créances professionnelles et a été introduite pour faciliter le financement des entreprises, en particulier des PME. Cette loi est un exemple de la façon dont les dispositions légales peuvent influencer le contexte du nantissement de créance dans les marchés publics.
En somme, le nantissement de créance dans les marchés publics est étroitement lié au Code civil, au Code monétaire et financier, et à la Loi Dailly. La compréhension de leurs interactions et de leur impact sur le nantissement de créance est cruciale pour les praticiens du droit et les acteurs impliqués dans les marchés publics.
Les Différentes Modalités de Remise et d’Encaissement de la Créance
Dans le cadre des marchés publics, le nantissement de créance est une garantie offerte aux créanciers en cas d’une dette contractée. Pour mieux comprendre les différentes modalités de remise et d’encaissement de la créance, il est essentiel de prendre en compte plusieurs éléments, notamment en ce qui concerne le comptable public assignataire et la désignation du comptable.
La modalité de remise de la créance dans un nantissement de créance implique généralement la passation d’un acte de nantissement entre le débiteur et le titulaire de la créance. Une fois que cette étape est réalisée, le débiteur doit communiquer l’acte de nantissement au comptable public assignataire afin d’informer ce dernier de la garantie mise en place. Cette transmission doit être faite dans les plus brefs délais pour être effective et permettre le suivi de la créance par le comptable public.
L’encaissement de la créance est une étape cruciale pour réaliser la garantie offerte par le nantissement. Le comptable public assignataire est responsable de l’encaissement de la créance nantie et doit s’assurer que les fonds soient alloués au paiement de la dette garantie. Dans le cas où la créance nantie a été encaissée avant l’échéance de la créance garantie, les fonds sont affectés au paiement de celle-ci, 8 jours après mise en demeure.
La désignation du comptable public est une étape fondamentale pour assurer la bonne gestion de la créance nantie. Le débiteur et le titulaire de la créance peuvent choisir conjointement le comptable public assignataire, qui devient responsable du suivi et de l’encaissement de la créance nantie en garantie. La désignation doit être claire et précise pour éviter toute confusion et permettre une bonne exécution du nantissement de créance.
En somme, les modalités de remise et d’encaissement de la créance dans un nantissement de créance marchés publics impliquent plusieurs étapes pour garantir une gestion efficace de la garantie offerte. Le débiteur et le titulaire de la créance doivent travailler en étroite collaboration avec le comptable public assignataire désigné pour assurer la bonne exécution de ces étapes et garantir l’efficacité du nantissement de créance.
Conclusion
En conclusion, nous avons exploré en détail l’importance du nantissement de créance dans le contexte des marchés publics. Ce mécanisme offre aux entreprises candidates un avantage significatif en renforçant leur crédibilité et leur fiabilité aux yeux des acheteurs publics. En récapitulant les avantages du nantissement de créance, nous soulignons combien il peut contribuer à votre succès dans le domaine des appels d’offres publics.
Nous vous encourageons vivement à considérer le nantissement de créance comme une stratégie essentielle dans vos futures candidatures aux marchés publics. Cette approche peut non seulement vous aider à remporter des contrats, mais aussi à établir une solide réputation dans le secteur public.
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À propos de l’auteur (Philippe COURTOIS)
Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).
C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.
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