Les marchés publics innovants joue un rôle crucial dans l’amélioration des performances des acheteurs et le soutien aux entreprises innovantes, y compris les start-ups. Le décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021, publié au Journal officiel du 15 décembre 2021, formalise le dispositif d’achats innovants, offrant une opportunité aux acheteurs publics de procéder à des achats sans publicité ni mise en concurrence jusqu’à 100 000 euros hors taxes.
Les marchés publics innovants servent aussi de leviers stratégiques pour des politiques publiques à visées environnementales, sociales ou économiques. Ce cadre facilite la diffusion de l’innovation dans les achats publics, rendant les processus plus flexibles et favorisant une collaboration étroite entre les acheteurs et les entreprises innovantes.
Un guide méthodologique a été publié pour accompagner les acheteurs dans cette démarche innovante, renforçant ainsi l’efficacité et la transparence des marchés publics. Ce guide est conçu comme une boîte à outils pour naviguer dans les nouveaux cadres réglementaires et pratiques.
Points clés
- Les marchés publics innovants améliorent les performances des acheteurs.
- Décret 2021-1634 facilite les achats innovants sans publicité jusqu’à 100,000 euros.
- Un guide méthodologique soutient les acheteurs dans leur démarche innovative.
Cadre légal et réglementaire
Le cadre légal et réglementaire des marchés publics innovants en France comprend le Code de la commande publique, le Décret n° 2018-1225 ainsi que des obligations spécifiques des acheteurs publics. Ces éléments permettent de structurer les pratiques et de garantir la transparence et l’efficacité dans l’acquisition de solutions innovantes par les services publics.
Code de la commande publique
Le Code de la commande publique intègre les marchés publics innovants au sein de l’article R. 2122-9-1. Cet article autorise les acheteurs à conclure des marchés de travaux innovants sans publicité ni mise en concurrence préalable.
Cette dérogation vise à encourager l’innovation et à faciliter l’accès des PME à la commande publique. La réforme de 2021 par le décret n° 2021-1634 a renforcé cette disposition, pérennisant ainsi les mécanismes introduits initialement à titre expérimental. La Direction des affaires juridiques de Bercy supervise la mise en œuvre et l’application de ces dispositions.
Décret n° 2018-1225
Le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 a instauré un dispositif expérimental de trois ans permettant des procédures de commande publique simplifiées pour les innovations. Ce décret a été essentiel pour tester l’efficacité de nouvelles pratiques avant leur intégration permanente dans le Code de la commande publique.
L’objectif était de permettre aux innovateurs de répondre plus facilement aux besoins spécifiques des services publics. La pérennisation de ce décret a confirmé son efficacité et sa pertinence pour le secteur public.
Obligations des acheteurs publics
Les acheteurs publics ont des obligations précises lorsqu’ils envisagent l’achat de solutions innovantes. Ils doivent établir des critères clairs et transparents pour évaluer les offres reçues. De plus, ils doivent respecter les principes de la commande publique comme la liberté d’accès, l’égalité de traitement et la transparence des procédures.
Les acheteurs doivent également veiller à ce que les innovations sélectionnées répondent réellement aux besoins des services publics. La Direction des affaires juridiques joue un rôle crucial dans la fourniture de directives et de meilleures pratiques pour assurer la conformité avec le cadre réglementaire en vigueur.
Principes de la commande publique innovante
Les marchés publics innovants visent à stimuler l’innovation en facilitant l’accès des TPE/PME aux contrats publics et en permettant l’adoption de solutions novatrices. Ils reposent sur trois principes : le caractère innovant et la veille, l’expérimentation et le développement, et les critères de sélection des offres innovantes.
Caractère innovant et veille
Le caractère innovant d’un marché public se définit par la nouveauté de la solution proposée. Cela peut concerner des services, travaux ou fournitures innovantes qui n’existent pas encore sur le marché.
L’administration doit également faire preuve de veille technologique et suivre les évolutions dans divers secteurs.
La veille permet d’identifier des opportunités d’achats innovants et d’adapter les politiques d’achat pour intégrer des solutions émergentes et répondant à des besoins spécifiques.
En outre, il est crucial que les acheteurs publics maîtrisent les attentes du marché et encouragent la participation des TPE/PME innovantes.
Expérimentation et développement
L’expérimentation permet aux acheteurs publics de tester de nouvelles solutions avant leur adoption à grande échelle.
Cela se traduit par des marchés expérimentaux ou des projets pilotes, où l’innovation est mise en œuvre dans des conditions contrôlées.
Un décret du 13 décembre 2021 a pérennisé cette pratique en permettant des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable pour des achats inférieurs à 100 000 €.
Ces expérimentations sont essentielles pour évaluer la faisabilité, les coûts et les bénéfices des solutions proposées, ainsi que pour ajuster les politiques d’achat en fonction des résultats obtenus.
Critères de sélection des offres innovantes
Les critères de sélection des offres innovantes se concentrent sur la pertinence et l’impact des solutions proposées.
Les critères évaluent la capacité à répondre à des besoins spécifiques, la qualité de l’innovation et sa capacité à améliorer les services publics.
Les variations et les spécificités des projets sont également prises en compte pour garantir que l’offre choisie est réellement pertinente et bénéfique.
Les critères peuvent inclure la durabilité, l’efficacité économique et la possibilité de mise à l’échelle de la solution.
Cela encourage les fournisseurs à proposer des solutions pertinentes et impactantes, contribuant ainsi à la modernisation des services publics et à la promotion de l’innovation au sein de la commande publique.
Procédures et dispositifs spécifiques
Les marchés publics innovants bénéficient de plusieurs procédures et dispositifs spécifiques qui facilitent la mise en œuvre et la contractualisation de solutions innovantes. Ces méthodes permettent de sélectionner les meilleures solutions et d’encourager l’innovation.
Partenariat d’innovation
Le partenariat d’innovation est une procédure qui permet de développer et d’acquérir des produits, services ou travaux innovants.
La procédure se déroule en plusieurs phases : une phase de recherche et développement suivie d’une phase de production et de commercialisation. Cette approche permet aux acheteurs publics de collaborer directement avec des entreprises innovantes tout en minimisant les risques financiers.
Le partenariat d’innovation est utilisé lorsqu’il n’existe pas de solution disponible sur le marché. Il convient particulièrement aux projets nécessitant des développements technologiques significatifs.
Dialogue compétitif
Le dialogue compétitif est une procédure de passation de marchés qui permet un dialogue entre l’acheteur public et les soumissionnaires.
Cette méthode est idéale pour les projets nécessitant une grande part d’innovation ou lorsque les solutions technologiques ne sont pas clairement définies au début du projet. Les fournisseurs candidats peuvent proposer des solutions après une série de discussions approfondies avec l’acheteur.
Cette procédure favorise une meilleure compréhension des besoins réels du marché par les entreprises. Elle assure également une adaptation optimale des solutions proposées.
Concours d’innovation
Un concours d’innovation permet de stimuler la créativité et de faire émerger des solutions innovantes à travers une compétition ouverte à plusieurs participants.
Le concours est généralement organisé en plusieurs phases :
- Lancement et appel à candidatures : L’acheteur précise ses besoins et critères.
- Evaluation des propositions : Un jury évalue les projets soumis selon des critères prédéterminés.
- Sélection des lauréats : Les meilleurs projets reçoivent des récompenses, pouvant inclure des contrats de développement.
Cela permet de découvrir des talents nouveaux et de trouver des solutions innovantes qui ne seraient peut-être pas apparues autrement.
Hackathons comme méthode de sélection
Les hackathons sont des événements de courte durée qui réunissent des développeurs, des designers et d’autres experts pour résoudre des défis spécifiques.
Ces événements sont particulièrement efficaces pour générer rapidement des idées et des prototypes fonctionnels. Les participants travaillent généralement en petites équipes et présentent leurs solutions à la fin de l’événement.
Les hackathons permettent aux acheteurs publics d’accéder à une large gamme de compétences et d’idées innovantes. Ils offrent aussi une plateforme pour évaluer les capacités des participants en situation réelle.
La gestion financière et les risques
gestion efficace des marchés publics innovants nécessite l’évaluation rigoureuse des coûts et des sources de financement, ainsi qu’une stratégie de gestion des risques adaptée.
Estimation du montant et financement
L’estimation du montant est cruciale pour déterminer les besoins financiers. Le montant d’investissement se base sur une analyse détaillée des coûts, incluant les deniers publics alloués. Il est important de fixer une valeur estimée réaliste pour éviter des dépassements budgétaires.
Les options de financement peuvent inclure des subventions publiques, des partenariats publics-privés, et d’autres formes de soutien financier. L’ordonnance du 23 juillet 2015 souligne l’importance de ces évaluations pour les marchés dépassant un certain seuil financier. Une gestion prudente du financement assure la viabilité des projets innovants.
Valorisation de la propriété intellectuelle
La valorisation de la propriété intellectuelle dans les marchés publics innovants est essentielle pour maximiser les retours sur investissement. Les stratégies de propriété intellectuelle protègent les innovations et favorisent leur exploitation commerciale.
Il est crucial d’établir des accords clairs sur la propriété des brevets et des droits d’auteur entre les parties concernées. Des mécanismes de partage des bénéfices peuvent également être instaurés pour valoriser les contributions de chaque partie. Cela stimule l’innovation tout en assurant une répartition équitable des avantages.
Gestion des risques
La gestion des risques est une composante clé pour les marchés publics innovants. Elle comprend l’identification, l’évaluation, et la mitigation des risques associés aux projets. Les risques peuvent être financiers, techniques, ou réglementaires.
L’obligation de recourir à une évaluation des risques, comme stipulé par l’ordonnance du 23 juillet 2015, permet de prévoir les défis et d’élaborer des plans de contingence. Des outils méthodologiques, tels que les guides de gestion des risques, peuvent aider les décideurs à prendre des décisions éclairées. Cela garantit que les projets innovants sont menés à bien avec une réduction des imprévus financiers et opérationnels.
Mise en œuvre des marchés publics innovants
L’implémentation des marchés publics innovants nécessite une attention particulière aux étapes de publicité, mise en concurrence, sourcing, concertation, sélection, contractualisation, et gestion des performances. Chaque étape est critique pour maximiser les bénéfices de ces marchés.
Publicité et mise en concurrence
Selon le décret n° 2021-1634, les marchés publics innovants peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence jusqu’à un seuil de 100 000 euros hors taxes. Cela vise à simplifier l’accès des TPE/PME aux marchés publics. Toutefois, au-delà de ce seuil, la transparence et la concurrence doivent être garanties.
Pour les marchés dépassant ce seuil, les acheteurs publics doivent publier des avis de marché et respecter des procédures rigoureuses de mise en concurrence. Ces procédures permettent de garantir l’équité entre les différents soumissionnaires et d’encourager l’innovation.
Sourcing et concertation avec les entreprises
Le sourcing est une étape fondamentale pour identifier les solutions innovantes disponibles sur le marché. Les acheteurs publics doivent être proactifs dans la recherche et la concertation avec les entreprises, en particulier les TPE/PME qui peuvent apporter des solutions novatrices.
Des ateliers, des rencontres B2B, et des consultations préalables peuvent être organisés pour mieux comprendre les offres potentielles. Ces initiatives favorisent un dialogue constructif entre les acheteurs publics et les fournisseurs, permettant ainsi d’identifier les technologies émergentes répondant aux besoins spécifiques.
Sélection et contractualisation
La sélection des offres doit se baser sur des critères détaillés et transparents, incluant l’innovation, la performance et la capacité à répondre aux besoins définis. Un comité peut être formé pour évaluer les propositions de manière équitable.
Le processus de contractualisation doit être clair et précis, stipulant toutes les obligations et les attentes. Pour les marchés innovants, il est particulièrement crucial d’inclure des clauses favorisant la flexibilité et l’adaptation des solutions en fonction des évolutions technologiques et des retours d’expérience.
Gestion du contrat et des performances
Une fois le marché attribué, la gestion du contrat et la surveillance des performances deviennent prioritaires. Des indicateurs clés de performance (KPI) doivent être définis dès le départ pour suivre le progrès et l’efficacité des solutions mises en œuvre.
La gestion proactive des contrats inclut des revues régulières, l’analyse des résultats obtenus, et l’ajustement des stratégies si nécessaires. Ceci permet non seulement d’assurer la réalisation des objectifs, mais aussi de promouvoir l’amélioration continue et l’adaptation aux nouveaux défis et opportunités.
L’implémentation des marchés publics innovants, en respectant ces étapes, facilite l’accès des entreprises innovantes aux marchés publics et assure une meilleure performance des achats publics.
Instruments d’accompagnement et de soutien
Les instruments d’accompagnement et de soutien sont essentiels pour optimiser les achats publics innovants. Ils incluent des plateformes numériques, des guides pratiques, des fiches de conseil et des programmes de formation.
Plateformes et guides pratiques
Les plateformes numériques constituent des outils précieux pour faciliter les marchés publics innovants. Elles permettent une mise en relation entre les entreprises innovantes et les décideurs publics. Exemple notoire, la plateforme PLACE, qui centralise les appels d’offres et optimise la transparence des procédures.
Des guides pratiques sont également disponibles pour accompagner les acteurs de la commande publique. La Direction des Affaires Juridiques de Bercy a publié un guide sur l’achat public innovant. Ce guide couvre notamment les stratégies de marché et les meilleures pratiques à adopter pour intégrer des solutions innovantes dans les achats de services, fournitures et travaux.
Les fiches conseils et recommandations de l’OECP
L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) propose des fiches conseils détaillées. Ces fiches sont élaborées pour aider les administrations et les organismes publics à mieux comprendre et appliquer les spécificités des marchés publics innovants.
Elles offrent des recommandations sur la sélection des entreprises innovantes, la rédaction des cahiers des charges et les procédures de passation. Ces documents sont particulièrement utiles pour les acheteurs publics avant commercialisation de nouveaux produits ou services, leur permettant d’intégrer de nouvelles technologies et de soutenir les PMEs innovantes.
Formation et sensibilisation des acteurs
La formation des acteurs de la commande publique est cruciale. Divers programmes de sensibilisation et de formation continue sont offerts aux décideurs publics et aux équipes projet.
Ces programmes couvrent des aspects tels que le cadre juridique des marchés publics, les techniques de négociation, et l’évaluation des innovations technologiques. Les organismes comme l’Institut National des Formations Notariales (INFP) proposent des modules spécifiques destinés à améliorer la compétence des acheteurs publics en matière d’achats innovants, garantissant ainsi une meilleure performance et efficience des processus d’achat.
Bonnes pratiques pour l’innovation dans les marchés publics
L’innovation dans les marchés publics repose sur plusieurs pratiques incontournables. Ces pratiques incluent l’allotissement du marché, des délais adaptés et souplesse dans la programmation, ainsi que la valorisation des approches innovantes.
Allotissement et segmentation du marché
L’allotissement consiste à diviser un marché en plusieurs lots. Cette segmentation permet d’attirer des entreprises spécialisées qui peuvent offrir des solutions innovantes plus adaptées.
Les acheteurs publics peuvent ainsi exploiter les compétences spécifiques des petites et moyennes entreprises (PME).
Exemples concrets :
- Procédures adaptées : Utilisation de procédures de passation simplifiées pour les lots.
- Accès facilité : Accès simplifié pour les PME grâce à des lots moins volumineux.
L’allotissement peut également favoriser la concurrence et donc l’innovation en permettant à différentes entreprises de proposer des offres variées sur le même marché.
Délais adaptés et souplesse dans la programmation
Des délais adaptés sont essentiels pour permettre aux entreprises innovantes de répondre efficacement aux appels d’offres publics.
Méthodes et pratiques :
- Programmation des achats : Planification détaillée et anticipée des besoins pour laisser le temps aux entreprises de développer des solutions sur mesure.
- Flexibilité dans la contractualisation : Possibilité de négocier des délais avec les prestataires pour des projets innovants.
En ajustant la programmation et les délais, les acheteurs publics encouragent les entreprises à investir dans des méthodes de commercialisation et organisationnelles novatrices.
Valorisation des approches innovantes
Valoriser l’innovation passe par la reconnaissance des approches et solutions novatrices proposées par les entreprises.
Stratégies possibles :
- Critères d’évaluation : Inclusion de critères spécifiques à l’innovation dans les appels d’offres.
- Contrats incitatifs : Mise en place de contrats qui valorisent les résultats innovants.
En valorisant ces approches, les marchés publics deviennent un véritable levier pour encourager l’innovation et l’amélioration continue des services publics. Des méthodes innovantes dans l’organisation du lieu de travail peuvent également être mises en avant pour stimuler la créativité et l’efficacité.
Questions fréquentes
Les marchés publics innovants facilitent l’acquisition de solutions novatrices par les administrations publiques en vue de soutenir la performance économique, sociale et environnementale.
Quels sont les exemples de marchés publics innovants récemment mis en place ?
Certains exemples récents incluent l’adoption de solutions technologiques avancées pour la gestion de l’énergie et l’eau, ainsi que l’intégration de systèmes de transport intelligents. Ces initiatives montrent l’engagement des organismes publics envers les technologies modernes pour améliorer les services publics.
Comment le code de la commande publique définit-il un marché public innovant ?
Un marché public innovant est défini comme un contrat passé pour acquérir des biens, services ou travaux qui n’existent pas encore sur le marché ou qui apportent une amélioration substantielle à ce qui existe déjà. Le décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 précise cette définition.
Dans quel cas un marché public innovant peut-il être passé sans publicité ni mise en concurrence préalable ?
Un marché public innovant peut être attribué sans publicité ni mise en concurrence préalable lorsque les produits ou services demandés sont uniques ou exclusivement disponibles auprès d’une seule source. L’exception permet de stimuler l’innovation en réduisant les barrières à l’entrée pour les nouvelles solutions.
Quels sont les seuils financiers applicables aux marchés publics d’innovation ?
Les seuils financiers pour les marchés publics d’innovation sont définis par le code de la commande publique et sont régulièrement mis à jour pour refléter les besoins actuels. Les petites et moyennes entreprises (PME) bénéficient souvent de seuils adaptés pour encourager leur participation.
Comment l’article L. 2172-3 du code de la commande publique s’applique-t-il aux achats innovants ?
L’article L. 2172-3 du code de la commande publique stipule que les achats innovants doivent répondre à des critères spécifiques d’innovation et de valeur ajoutée. Il permet aux acheteurs publics d’intégrer des solutions innovantes dans leurs stratégies d’achat tout en respectant les obligations légales.
Quels guides ou ressources sont disponibles pour les achats innovants en 2024 ?
Des guides actualisés, tels que ceux publiés par la Direction des affaires juridiques de Bercy, sont disponibles pour aider les acheteurs publics. Ces ressources comprennent des fiches pratiques et des outils pour faciliter les processus d’achat, en mettant l’accent sur l’intégration de l’innovation.
Conclusion
Les marchés publics innovants représentent un levier essentiel pour la modernisation économique en France. En facilitant l’accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics, ces dispositifs encouragent l’émergence de nouvelles solutions technologiques, tout en renforçant la compétitivité des entreprises locales. Le cadre législatif actuel, notamment avec le décret n° 2021-1634, offre une flexibilité accrue aux acheteurs publics, leur permettant de conclure des marchés innovants sans publicité ni mise en concurrence préalable, jusqu’à un certain seuil financier. Cela ouvre la voie à une adoption plus rapide des innovations, en particulier dans les secteurs stratégiques tels que l’environnement, les infrastructures et les services publics.
Par ailleurs, les outils méthodologiques mis à disposition des acheteurs publics, tels que les guides pratiques et les formations spécifiques, jouent un rôle crucial dans l’accompagnement des projets innovants. Ces ressources contribuent à une meilleure compréhension des enjeux et des pratiques nécessaires pour intégrer efficacement les solutions innovantes dans les procédures d’achat public. Elles favorisent également une gestion optimale des risques et des performances, garantissant ainsi la réussite des projets.
Enfin, les marchés publics innovants offrent une opportunité unique de valoriser la propriété intellectuelle et de protéger les innovations. La collaboration entre les secteurs public et privé dans ce domaine est essentielle pour maximiser les retours sur investissement et pour stimuler une dynamique d’innovation continue au sein de l’économie française.
Je veux remporter des appels d’offres ! 🏆
À propos de l’auteur (Philippe COURTOIS)
Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).
C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.
À propos d’AO Conquête
AO Conquête accompagne les PME souhaitant se positionner efficacement sur les marchés publics afin de gagner en croissance.
Détection des appels d’offres, analyse du dossier de consultation, construction du dossier de réponse, rédaction ou refonte de votre mémoire technique : quel que soit votre secteur d’activité, c’est toute une gamme de solutions clé-en-main que nous proposons pour accompagner votre développement commercial.
Ne passez plus à côté des appels d’offres !
Augmentez dès maintenant votre taux de réussite sur les marchés publics en contactant un expert !
En savoir plus
AO Conquête s’engage à accompagner le développement de votre entreprise en la positionnant efficacement sur le secteur public.
Ne passez plus à côté des appels d’offres et contactez-nous dès maintenant :