Dans le cadre de la commande publique, les marchés mixtes représentent des contrats spécifiques qui combinent plusieurs types de prestations, telles que des travaux, des fournitures et des services. Ces marchés permettent aux entités publiques de répondre à leurs besoins en regroupant les différents types de prestations dans un seul et même contrat. Leur régulation est assurée par le code de la commande publique, qui offre un cadre normatif détaillé pour leur mise en œuvre et assure le respect des principes de transparence, d’égalité d’accès et de concurrence.
Un marché mixte permet aux acheteurs publics de simplifier la gestion de leurs acquisitions en limitant le nombre de procédures séparées. Cependant, la mise en place de ces marchés requiert une connaissance approfondie des réglementations en vigueur pour garantir leur validité juridique. Les acteurs de la commande publique doivent alors veiller à respecter les procédures adaptées à la nature complexe des marchés mixtes, qui peuvent varier en fonction du type de prestations et des seuils financiers impliqués.
Points Clés
- Les marchés mixtes simplifient la commande publique en combinant travaux, fournitures et services.
- Leur réglementation est définie par le code de la commande publique pour assurer transparence et concurrence.
- Une expertise en procédures de marché est essentielle pour leur mise en œuvre légale et efficace.
Cadre général de la commande publique
La commande publique s’appuie sur des principes fondamentaux pour l’attribution et la gestion des marchés publics, encadrés par le Code de la commande publique.
Définition et champ d’application des marchés publics
Les marchés publics représentent des contrats conclus entre les acheteurs publics et des entités externes appelées opérateurs économiques. Leur objectif est de satisfaire les besoins publics en matière de travaux, de fournitures ou de services. Ces contrats sont régis par un ensemble de règles visant la transparence des procédures et l’égalité de traitement des candidats. On distingue différents types de marchés publics tels que les marchés de travaux, de fournitures, de services et les marchés mixtes pouvant combiner plusieurs de ces prestations.
Code de la commande publique et principales dispositions
Le Code de la commande publique est le texte législatif qui rassemble l’ensemble des normes applicables aux marchés publics. Il vise à simplifier et harmoniser les règles existantes pour les achats et les concessions. Ce Code s’articule autour de plusieurs axes :
- L’accessibilité et la clarification des règles pour facilité leur compréhension et application.
- La dématérialisation des procédures pour augmenter l’efficacité et réduire les coûts.
- L’introduction de critères environnementaux et sociaux afin d’aligner les marchés publics avec les objectifs de développement durable.
Il stipule également les conditions sous lesquelles les entités publiques peuvent réaliser des accords-cadres, des contrats permettant de fixer les termes régissant les marchés à passer pendant une période donnée.
Marchés mixtes
Les marchés mixtes dans la commande publique représentent une forme de contrat où l’entité publique achèteuse combine des éléments de travaux, de fournitures et de services. Ces contrats nécessitent une attention particulière en raison de leur complexité et des régimes juridiques applicables.
Nature et caractéristiques des contrats mixtes
Les marchés mixtes sont des contrats procédant de la commande publique qui comprennent à la fois des prestations de services, des fournitures et/ou des travaux. Ils sont définis par le Code de la commande publique et requièrent une identification claire de l’objet dominant pour déterminer le régime applicable :
- Travaux et fournitures ou services: Sont traités comme tels lorsque ces prestations se combinent dans un même marché.
- Fournitures et services: Un marché est considéré comme mixte lorsque ces deux éléments y sont présents simultanément.
Les marchés mixtes exigent une évaluation spécifique pour appliquer la réglementation adéquate, notamment lorsqu’une des composantes du marché prime sur les autres.
Règles spécifiques aux marchés de défense ou de sécurité
Les marchés de défense ou de sécurité constituent des cas particuliers au sein des marchés mixtes. Ils obéissent à des règles spécifiques, énoncées dans le Code de la commande publique, en raison des enjeux associés aux intérêts essentiels de sécurité de l’État. Le législateur établit des procédures dérogatoires qui permettent de sauvegarder la confidentialité et la sécurité nationale :
- Marchés de défense: Concernent typiquement l’achat d’équipements ou de services liés aux forces armées et incluent des clauses spécifiques en matière de confidentialité et de sûreté.
- Marchés de sécurité: Se rapportent à la sécurité publique et peuvent inclure des services de surveillance, des technologies de l’information ou d’autres équipements essentiels à la sûreté de l’État.
La mise en œuvre des contrats mixtes dans les domaines de la défense et de la sécurité est soumise à un niveau de scrupule et d’analyse accru pour concilier les impératifs de transparence et d’efficacité de la commande publique avec les besoins de non-divulgation et de protection des intérêts stratégiques.
Procédures et règlementations
La commande publique en France est régie par des procédures strictes et des règlementations claires visant la transparence et l’équité. Elles concernent la passation des marchés publics, ainsi que les contrats de concessions et les partenariats public-privé.
Les seuils de procédure et l’articulation des règles
Les procédures de passation des marchés publics sont encadrées par des seuils qui déterminent les règles applicables. Pour les marchés d’un montant inférieur aux seuils européens, les entités adjudicatrices peuvent opter pour une procédure adaptée (MAPA), laissant plus de flexibilité dans l’organisation de la mise en concurrence. Les seuils actuellement en vigueur doivent être régulièrement consultés car ils sont périodiquement ajustés.
Les exclusions et les marchés atypiques
Certains marchés sont exclus du champ d’application des règles habituelles de la commande publique. Ces marchés exclus peuvent concerner des domaines spécifiques tels que les services juridiques, certains services financiers, ou des secteurs de défense et de sécurité. Néanmoins, ils restent soumis à des principes fondamentaux de transparence et de concurrence, bien que les dispositions applicables soient allégées.
Régime juridique des contrats de concession et des partenariats public-privé
Les contrats de concession sont soumis à un régime juridique distinct des marchés publics. Ils permettent à une entreprise de gérer un service public ou d’exploiter une ouvrage en contrepartie de l’exploitation du service ou de l’ouvrage. Les partenariats public-privé (PPP), quant à eux, sont des contrats de long terme où le secteur privé participe au financement, à la conception ou à la gestion d’un projet d’intérêt public. Ils suivent des procédures spécifiques visant à permettre l’atteinte des objectifs d’intérêt général tout en assurant la protection de l’État et des intérêts financiers publics.
Acteurs de la commande publique
Les acteurs de la commande publique jouent un rôle essentiel dans la structuration et la réalisation des marchés mixtes. Ils comprennent principalement les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices dans le processus d’achat public.
Pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice
Pouvoir Adjudicateur : Il s’agit d’organismes publics qui ont pour fonction principale de répondre aux besoins d’intérêt général non industriel ou commercial. Ils se chargent de la passation des marchés publics et peuvent être des administrations d’État, des collectivités territoriales ou des établissements publics.
- Exemples d’activités de pouvoir adjudicateur : Passation de marchés publics de travaux, de fournitures ou de services destinés à une utilisation publique.
Entités Adjudicatrices : Ce sont des organismes ayant une personnalité juridique distincte qui exercent des activités de commande publique dans des domaines spécifiques tels que l’eau, l’énergie, les transports et les services postaux.
- Rôle spécifique : Les entités adjudicatrices passent des contrats de concession et suivent des procédures de passation adaptées à leur secteur d’activité.
Les acheteurs publics et autorités concédantes
Acheteurs Publics : Ils correspondent aux organes de l’État, aux collectivités locales, aux hôpitaux publics et aux autres organismes de droit public impliqués dans l’acquisition de biens, de services ou de travaux pour le compte de la commande publique.
- Fonctions : Les acheteurs publics établissent les cahiers des charges et choisissent les offres les plus avantageuses conformément aux règlements juridiques en vigueur.
Autorités Concédantes : Ce sont des autorités publiques ou leurs délégations qui ont le pouvoir d’octroyer des concessions, notamment pour la gestion de services publics ou l’exploitation de travaux.
- But : Les autorités concédantes visent à confier la gestion d’un service public ou l’exécution de travaux à un opérateur économique, sélectionné à travers une procédure concurrentielle.
Dans le cadre des marchés mixtes, ces acteurs interviennent de manière suivie pour assurer que les procédures de passation et les contrats conclus répondent aux exigences règlementaires et aux besoins d’intérêt général.
Types de prestations et marchés
Les marchés mixtes de la commande publique englobent une variété de prestations telles que les travaux, les fournitures et les services, organisés pour répondre de manière flexible aux besoins diversifiés des entités publiques.
Travaux, fournitures et services
Le marché mixte se caractérise par la combinaison de prestations qui peuvent inclure des travaux, des fournitures et des services. Ces éléments sont souvent interdépendants dans un projet, nécessitant une approche intégrée dans l’attribution du marché.
- Les travaux font référence aux réalisations de construction ou d’aménagement.
- Les fournitures concernent la livraison de biens matériels.
- Les services recouvrent des réalisations immatérielles telles que la maintenance, les prestations intellectuelles, ou la gestion de systèmes d’informations.
Il est aussi possible de rencontrer un marché de services, spécialement dédié aux prestations immatérielles, se distinguant par son objet centré sur cette seule catégorie.
La gestion des tranches et bons de commande
La gestion des tranches et des bons de commande permet une modularité et une adaptation aux besoins ponctuels de l’administration.
- Une tranche correspond à une partie définie de la prestation qui peut être exécutée séparément selon les conditions établies dans le marché.
- Les marchés à bons de commande sont des contrats par lesquels l’acheteur public s’engage à acquérir des prestations auprès d’un prestataire, avec une certaine flexibilité en termes de quantité et de fréquence.
Ces mécanismes de commande permettent, notamment pour les marchés de services et les prestations intellectuelles, une gestion optimisée en fonction de l’évolution des besoins et des circonstances.
Aspects pratiques et opérationnels
Lorsqu’il est question des marchés publics mixtes, deux aspects revêtent une importance capitale : l’évaluation et qualification précise des prestations et la gestion appropriée des prestations dissociables et indissociables.
Évaluation et qualification des prestations
La qualification des prestations constitue la pierre angulaire d’un marché mixte. Elle doit être menée avec rigueur pour assurer la transparence et l’équité du processus de commande publique. La qualification commence par une évaluation précise de la valeur estimée des prestations, permettant ainsi de déterminer le régime juridique applicable. Pour les services sociaux, par exemple, il faut prêter attention aux spécificités pouvant influencer cette qualification.
- Définition de la prestation : Travaux, fournitures, services
- Critères de qualification : Besoins spécifiques, complexité technique
Gestion des prestations dissociables et indissociables
La distinction entre prestations dissociables et indissociables influe directement sur la structuration et la gestion du contrat. Pour les contrats comportant des prestations dissociables, il est possible de segmenter le marché en lots, favorisant ainsi la concurrence et l’accès des PME à la commande publique.
- Prestations dissociables : Traitement en lots distincts.
- Prestations indissociables : Nécessité d’une offre globale.
En revanche, pour les contrats comportant des prestations indissociables, il est requis de les envisager dans leur globalité, car leur séparation pourrait nuire à la cohérence et à l’efficacité de la réponse au besoin public.
- Gestion contractuelle : Harmonisation et coordination.
- Approche globale : Performance et réponse intégrée aux besoins.
Cadre normatif détaillé
La structuration des marchés mixtes dans le secteur public en France est gouvernée par un cadre normatif clair, articulé principalement autour des Livres II et III du Code de la commande publique. Ce cadre délimite avec précision les définitions et règlementations propres aux marchés mixtes et explicite leurs modalités d’application.
Définitions spécifiques et réglementations annexes
Les marchés publics mixtes, énoncés sous les articles L2000-1 à L2000-5 du Code de la commande publique, désignent des contrats couvrant simultanément des besoins soumis à un régime juridique particulier. Ils se distinguent des contrats purement publics ou privés par leur nature composite, relevant à la fois du droit commun des marchés et de réglementations spécifiques.
Exclusions propres aux marchés de défense ou de sécurité sont également spécifiées dans le Livre Ier de la présente partie, établissant un domaine d’application distinct pour ce type de marchés publics.
Application du Livre II et Livre III du Code de la commande publique
- Livre II relative aux marchés de partenariat:
- Décret: Régit les modalités d’application des marchés de partenariat.
- Livre II de la troisième partie: Traite des règles spécifiques relatives à ce type de marché.
- Livre III:
- Article L. 2515-1: Référence les dispositions législatives applicables aux différentes catégories de contrats.
- Relate à l’application des règles concernant divers types de contrats, des concessions aux partenariats public-privé.
Les obligations énoncées dans le Livre Ier, ainsi que les cas d’applications précisés par le Livre V de la présente partie, contribuent également au cadre juridique des marchés mixtes commande publique.
Foire aux questions
Les marchés publics mixtes sont une pratique courante dans les procédures de commande publique. Cette section vise à éclaircir les interrogations fréquentes sur leur nature et fonctionnement.
Quels sont les types de marchés publics existants et leurs particularités ?
Il existe plusieurs types de marchés publics dont les marchés de travaux, de fournitures, et de services. Chaque catégorie suit des réglementations spécifiques en matière de procédures de passation, seuils d’application, et modalités d’exécution.
Quelle est la définition et le contenu d’un marché public mixte ?
Un marché public mixte combine des éléments de différentes catégories de marchés publics, comme les travaux et les services, ou les fournitures et les services. Ces marchés répondent à des besoins complexes nécessitant des prestations variées.
Comment déterminer le seuil applicable à un marché de service public ?
Le seuil applicable dépend de la nature et du montant du marché. Les seuils de procédure formalisée sont fixés par la réglementation et ajustés régulièrement. Pour les marchés de services publics, ces seuils varient selon qu’ils relèvent ou non de secteurs spécifiques.
En quoi diffère un marché public de la commande publique ?
La commande publique englobe tous les contrats conclus par les autorités publiques, incluant les marchés publics, les contrats de partenariat, et d’autres types de contrats spécifiques. Les marchés publics sont quant à eux des contrats règlementés ciblés sur l’achat de travaux, fournitures, ou services.
Quelles sont les caractéristiques d’un marché public composite ?
Un marché public composite est un type de marché public qui implique des prestations de natures différentes mais indissociablement liées. Ils sont caractérisés par des prestations qui, bien que multiples, constituent un tout unique pour répondre à un besoin spécifique.
Comment se déroule la procédure d’appel d’offre dans le cadre des marchés publics ?
La procédure d’appel d’offre pour les marchés publics débute par la publication d’un avis de marché. Les entreprises intéressées soumettent ensuite leurs offres. Après analyse et évaluation des offres reçues, l’attributaire est choisi sur la base de critères préétablis comme le prix et la capacité technique.
Conclusion
En conclusion, l’archivage des marchés publics joue un rôle crucial dans la préservation de la transparence, de l’efficacité et de la légalité des procédures d’achat public. Conformément au cadre légal établi, notamment par le Code de la Commande Publique et le Code du patrimoine, ce processus s’assure que tous les documents générés ou reçus par les entités publiques dans leurs activités d’achat sont correctement gérés et conservés. Cette pratique inclut la documentation complète des marchés, depuis les candidatures et offres jusqu’aux dossiers de procédure et contrats finalisés.
L’adoption croissante de la gestion électronique des documents par les administrations publiques a révolutionné les méthodes d’archivage des marchés publics. Cette évolution numérique, guidée par des référentiels de conservation spécifiques, garantit non seulement l’accessibilité et l’exploitabilité des documents sur le long terme, mais aussi leur sécurité et leur confidentialité. Ce système d’archivage numérique souligne l’importance de respecter des durées de conservation précises et des procédures d’élimination pour les documents devenus inutiles.
Les principes fondamentaux d’authenticité et d’intégrité des documents sont essentiels dans l’archivage des marchés publics. La gestion électronique assure que chaque document conserve une trace fiable de son origine et de ses modifications éventuelles, garantissant ainsi sa validité juridique et son intégrité. Le cycle de vie des documents, depuis leur création jusqu’à leur éventuelle destruction, nécessite une gestion méticuleuse pour répondre aux exigences légales et réglementaires.
En résumé, la gestion adéquate des archives dans les marchés publics est indispensable pour maintenir la transparence et la régularité des procédures, ainsi que pour conserver une trace historique et légale des activités d’achat public. La gestion électronique des documents, soutenue par des cadres légaux et réglementaires rigoureux, représente un progrès significatif vers une conservation plus efficace, sécurisée et accessible des archives publiques.
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À propos de l’auteur (Philippe COURTOIS)
Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).
C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.
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