Lorsqu’un marché public est annulé en cours d’exécution par un juge, les implications pour l’entreprise titulaire peuvent être complexes et avoir des répercussions financières significatives. Le titulaire peut avoir droit à une indemnisation, même si le contrat est annulé, selon les circonstances entourant l’irrégularité ou le vice de procédure identifié par le juge. Comprendre ces droits et les conditions nécessaires pour bénéficier d’une indemnisation est crucial pour les entrepreneurs engagés dans ces procédures.
L’annulation d’un marché public peut résulter de diverses irrégularités commises par l’acheteur public, mettant en lumière l’importance des critères utilisés pour évaluer le préjudice subi par le titulaire. L’engagement d’une procédure claire et bien documentée peut renforcer la position du titulaire lors de la demande d’indemnisation. En explorant la jurisprudence récente, les titulaires peuvent mieux se préparer et adopter des stratégies qui maximisent leurs chances d’obtenir une indemnisation équitable.
Les sous-traitants et fournisseurs peuvent également être touchés par l’annulation d’un marché public. Communément, leurs droits dépendront des termes des contrats avec le titulaire principal. Une approche proactive, combinée à une compréhension approfondie des principes d’indemnisation, peut atténuer les impacts négatifs et aider toutes les parties à naviguer dans cette situation complexe.
Principaux enseignements
- Le titulaire peut être indemnisé malgré l’annulation du marché.
- Comprendre la jurisprudence est essentiel pour maximiser l’indemnisation.
- Les sous-traitants doivent s’assurer de la solidité de leurs contrats.
Définition d’un marché public annulé en cours d’exécution
Un marché public est un contrat passé entre un acheteur public et un fournisseur pour l’achat de biens, services ou travaux. Lorsqu’un marché public est annulé au cours de son exécution, cela signifie que le contrat a été jugé non conforme et qu’il cesse d’être valide.
Dans le cadre du régime juridique actuel, notamment l’ordonnance n°2015-899 et le décret n°2016-360, certaines modifications peuvent être considérées comme substantielles. Une modification substantielle est interdite si elle change la nature du marché public initial.
Des hypothèses de modification peuvent inclure des circonstances imprévues ou un changement de cocontractant. Les modifications inférieures aux seuils européens peuvent être tolérées, à condition d’intégrer une clause de réexamen dans le contrat initial.
Les marchés publics de services et de travaux sont soumis aux dispositions du code de la commande publique, qui précise les conditions pour leur modification. Respecter ces règlements est essentiel pour éviter l’annulation d’un contrat.
L’annulation d’un marché entraîne des complications, notamment pour l’indemnisation du titulaire. Les parties concernées doivent être attentives aux exigences légales pour éviter des conséquences négatives.
Importance de comprendre les droits à l’indemnisation du titulaire
Les droits à l’indemnisation des titulaires de marchés publics annulés sont essentiels pour protéger les entreprises des impacts financiers inattendus. Lorsque l’exécution est interrompue, l’entreprise peut faire face à des coûts importants, tels que la sécurisation du chantier.
Certains frais incluent également l’immobilisation du matériel et du personnel. Ces éléments sont souvent au cœur des revendications d’indemnisation.
Le droit administratif encadre ces droits. Les décisions juridictionnelles jouent un rôle crucial pour déterminer l’indemnisation spécifique que peut revendiquer un titulaire.
Des contrats précis et bien rédigés peuvent éviter des conflits et clarifier les conditions d’indemnisation. La compréhension des motifs d’annulation et des règles en vigueur aide les titulaires à défendre leurs droits plus efficacement.
Ainsi, il est impératif que les titulaires soient informés des principes juridiques et des stipulations contractuelles, car cela influence leurs droits en matière d’indemnisation.
Les motifs d’annulation d’un marché public par le juge
Les juges peuvent annuler un marché public pour plusieurs raisons, souvent liées à des irrégularités dans la procédure ou le non-respect des règles légales. Ces motifs relèvent souvent de la procédure, de la publicité et de la concurrence, ou encore de l’attribution du marché.
Vices de procédure dans la passation du marché
Lorsqu’un marché public est entaché de vices de procédure, les conséquences peuvent être significatives pour le pouvoir adjudicateur. Ces vices incluent des erreurs formelles lors de la passation du marché, comme une mauvaise évaluation des offres ou l’absence de consultation des parties concernées.
Le juge peut annuler le marché si ces erreurs entraînent une inégalité de traitement entre les candidats. Cela garantit un processus équitable et transparent, essentiel pour maintenir la confiance dans les marchés publics. Ainsi, toute partie ayant constaté un vice de procédure peut légitimement contester le marché devant le juge administratif.
Non-respect des règles de publicité et de mise en concurrence
Un autre motif d’annulation réside dans le non-respect des obligations de publicité et de mise en concurrence. Les marchés publics doivent être accessibles et transparents, ce qui implique des appels d’offres correctement diffusés pour attirer un large éventail de soumissionnaires.
L’absence de publicité adéquate peut conduire à une sélection biaisée ou non compétitive, violant ainsi les principes de transparence. Si le pouvoir adjudicateur néglige ces règles, les entreprises écartées à tort peuvent solliciter une annulation de la procédure par le tribunal. Cette mesure favorise un environnement d’affaires compétitif.
Irrégularités substantielles dans l’attribution du marché
Les irrégularités substantielles lors de l’attribution du marché concernent souvent des pratiques déloyales ou discriminatoires envers certains candidats. Cela peut inclure un favoritisme explicite ou une manipulation des critères de sélection pour avantager une entreprise en particulier.
Ces actions compromettent l’intégrité du processus de sélection et peuvent justifier l’annulation du marché par le juge. Les entreprises condamnées à subir ces irrégularités ont le droit de contester la validité de l’attribution. Cette intervention judiciaire protège les fondements de l’équité dans la passation des marchés publics.
Les principes généraux de l’indemnisation
Lorsqu’un marché public est annulé en cours d’exécution, la question de l’indemnisation du titulaire se pose de manière cruciale. Ce processus repose sur des fondements juridiques précis et implique la distinction entre deux régimes de responsabilité.
Fondement juridique de l’indemnisation
L’indemnisation vise à compenser le préjudice subi par l’entreprise titulaire en raison de l’annulation. Cela repose sur des bases juridiques définies par des textes législatifs et par la jurisprudence. L’article sur la résiliation dans les marchés publics établit que le titulaire a droit à une indemnité de résiliation calculée par des critères spécifiques, souvent établis dans le contrat initial.
En l’absence de clauses spécifiques, la jurisprudence intervient pour éclairer les conditions d’indemnisation. La force majeure et l’intérêt général figurent parmi les motifs fréquemment évoqués dans ces situations. Chaque circonstance d’annulation peut influencer le montant et les termes de l’indemnité.
Distinction entre indemnisation sur le terrain quasi-contractuel et quasi-délictuel
Deux approches se distinguent dans l’indemnisation : le quasi-contractuel et le quasi-délictuel. Le terrain quasi-contractuel s’applique lorsque l’indemnisation résulte directement de l’interruption du contrat, en respectant les stipulations initiales.
En revanche, le quasi-délictuel implique un acte par la personne publique, qui pourrait constituer une faute. Dans ce cas, l’indemnisation se fonde sur la réparation du dommage causé par l’acte. Il est crucial de déterminer correctement quelle approche s’applique pour évaluer le droit à l’indemnité et garantir une réparation équitable.
L’indemnisation sur le terrain quasi-contractuel
Lorsqu’un marché est annulé en cours d’exécution, des mécanismes d’indemnisation existent pour le titulaire. L’indemnisation sur le terrain quasi-contractuel est particulièrement cruciale pour couvrir les dépenses utiles à la collectivité et délimiter les conditions de cette indemnisation.
Remboursement des dépenses utiles à la collectivité
Le titulaire d’un contrat annulé peut prétendre à un remboursement des dépenses qui ont été utiles à la collectivité. Ces dépenses doivent être directement liées aux obligations contractuelles initiales pour être éligibles.
Le Conseil d’État, par ses arrêts, a établi que le remboursement s’effectue sous certaines conditions. Les frais engagés doivent être indispensables pour répondre à l’intérêt public. Par exemple, si des prestations supplémentaires ont été réalisées sans nécessité, elles risquent de ne pas être indemnisées.
Les termes du CCAG et du CCAP jouent un rôle central dans le calcul de ces remboursements. Ils fournissent un cadre précis pour déterminer quels coûts peuvent être considérés comme utiles. Le remboursement ne couvre que les dépenses vérifiables et justifiées, assurant ainsi que l’indemnisation soit équitable.
Conditions et limites de ce type d’indemnisation
Le droit à l’indemnisation n’est pas sans limites. Les stipulations contractuelles initiales influencent le montant et les types de dépenses couverts. Il est essentiel que le titulaire n’ait commis aucune faute grave pour bénéficier de ce dispositif.
Les relations contractuelles antérieures sont également examinées pour déterminer le droit à l’indemnisation. Si une entreprise a manqué à ses obligations contractuelles, cela pourrait limiter son droit à un remboursement. Les conditions établies par le juge du référé sont aussi prises en compte pour éviter tout avantage indu au titulaire.
Finalement, ces indemnisations visent à trouver un équilibre entre le droit à une compensation juste et la protection des fonds publics, en s’assurant que les dépenses couvertes respectent les critères établis par la législation et les standards contractuels.
L’indemnisation sur le terrain quasi-délictuel
L’indemnisation sur le terrain quasi-délictuel se rapporte à la compensation des dommages subis en raison de la faute de l’administration lors de la résiliation d’un marché public. Cette indemnisation est essentielle pour compenser les pertes financières des entreprises titulaires.
Réparation du dommage imputable à la faute de l’administration
Lors de la résiliation d’un marché par le juge, l’entrepreneur peut demander une réparation basée sur le terrain quasi-délictuel si une faute de l’administration a causé un préjudice.
La notion de préjudice est centrale. Cela inclut non seulement les coûts engagés, mais aussi les pertes directes résultant de la décision de résiliation.
Il est crucial de démontrer le lien entre la faute de l’administration et le dommage subi pour obtenir une compensation équitable. L’évaluation précise des dépenses peut inclure : frais de matériel inutilisé, salaires versés, ou autres investissements non rentabilisés.
Conditions d’obtention de l’indemnisation pour manque à gagner
Pour être indemnisé pour un manque à gagner, l’entrepreneur doit prouver la prévisibilité des bénéfices projetés. Il s’agit d’évaluer les gains raisonnablement anticipés qu’aurait généré l’exécution intégrale du contrat.
Les preuves à soumettre pourraient inclure des projections financières contractuelles, des comparaisons de projets similaires, ou des documents démontrant des opportunités perdues.
Cette démarche impose une documentation rigoureuse pour appuyer la revendication. Les tribunaux exigent une démonstration claire et factuelle de l’impact financier négatif direct de la résiliation pour accorder une indemnisation pour manque à gagner. Ces éléments sont cruciaux pour leur décision.
Les critères d’évaluation du préjudice
Lorsqu’un marché public est annulé, il est essentiel de déterminer les critères précis pour évaluer le préjudice subi par l’entreprise titulaire. La certitude du préjudice, la causalité directe entre la faute de l’administration et le préjudice, ainsi que l’impact des manquements sur l’attribution du marché se révèlent comme étant des aspects clés.
Caractère certain du préjudice
L’évaluation du préjudice nécessite de prouver que ce dernier est réel et certain. Le titulaire doit démontrer l’existence d’un dommage réel, mesurable et non hypothétique. Cela inclut l’analyse des pertes financières directes, comme la perte de bénéfices ou des dépenses engagées lors de l’exécution partielle du marché annulé.
Un préjudice supposé ou anticipé ne saurait être indemnisé. Des documents financiers précis et des preuves tangibles permettent de corroborer l’existence du préjudice. Cette approche garantit que seules les pertes concrètes et actuelles sont prises en compte.
Lien de causalité direct entre la faute et le préjudice
Tous les préjudices évoqués doivent être directement liés à une faute de l’administration ayant conduit à l’annulation du marché. Il s’agit de prouver que les irrégularités dans le processus de passation ou l’exécution du marché sont à l’origine directe du préjudice subi.
La clarification de ce lien de causalité est cruciale et souvent se fonde sur une analyse juridique approfondie. Les preuves documentaires et les témoignages peuvent être utiles pour établir ce lien. Les juges basent souvent leur décision sur la clarté de ce lien entre faute et préjudice.
Impact des manquements sur l’attribution du marché
Les manquements ou irrégularités doivent avoir un impact décisif sur l’attribution du marché pour être considérés dans l’évaluation du préjudice. Il est nécessaire de démontrer que, sans ces manquements, l’entreprise aurait eu des chances raisonnables d’obtenir le marché ou de le mener à son terme.
L’analyse se penche sur la conformité du processus de sélection et l’égalité de traitement des candidats. Des études comparatives avec d’autres cas similaires et des avis d’experts peuvent aider à établir la force de cet impact sur l’attribution du marché.
La jurisprudence récente en matière d’indemnisation
La jurisprudence récente démontre une approche nuancée du Conseil d’État en ce qui concerne l’indemnisation des titulaires de marchés annulés. L’évolution depuis 2017 montre comment le cadre légal s’adapte aux différentes complexités des cas spécifiques.
Analyse de l’arrêt du Conseil d’État du 6 octobre 2017 (Société Cegelec Perpignan)
L’arrêt du Conseil d’État du 6 octobre 2017, concernant la Société Cegelec Perpignan, est crucial pour comprendre les principes d’indemnisation dans les marchés publics annulés. Dans cet arrêt, le Conseil d’État a réaffirmé le droit à indemnisation pour le titulaire lorsque l’annulation découle d’une faute de l’administration.
Ce droit à l’indemnisation est cependant conditionné par la preuve du préjudice réel subi par le titulaire. L’arrêt souligne l’importance d’un calcul précis des pertes financières, intégrant notamment les investissements non amortis et les frais engagés en anticipation du marché.
Cet arrêt permet de clarifier la responsabilité de l’administration et le contexte dans lequel l’indemnisation doit être accordée. La portée de cette décision s’étend à l’évaluation stricte des obligations contractuelles non tenues.
Évolutions jurisprudentielles depuis 2017
Depuis l’arrêt de 2017, plusieurs décisions ont intégré ces principes en renforçant la défense des droits des titulaires de marchés publics. La jurisprudence a continué de revisiter les cas où l’indemnisation est justifiée, assurant que les erreurs administratives ne pénalisent pas injustement les entreprises.
Ces évolutions incluent une attention accrue aux critères de proportionnalité entre le préjudice subi et le montant de l’indemnisation allouée. Les juges ont également souligné que la gravité du vice entachant le marché annulé doit être prise en compte pour déterminer l’indemnisation adéquate.
Ces modifications démontrent une volonté de concilier les droits des titulaires avec la protection des intérêts publics, en maintenant un équilibre équitable en matière d’indemnisation.
Procédure de demande d’indemnisation
Lorsqu’un marché public est annulé en cours d’exécution, il est crucial de suivre une procédure spécifique pour réclamer une indemnisation. Cela englobe le respect des délais de recours, la présentation de pièces justificatives et l’intervention des instances compétentes.
Délais de recours
Lorsque l’annulation d’un marché public survient, le titulaire dispose généralement d’un délai limité pour initier une action en indemnisation. Ce délai est souvent fixé par le juge administratif et doit être rigoureusement respecté pour éviter toute forclusion.
Le plus courant est un délai de deux mois à partir de la notification de l’annulation. Un non-respect peut entraîner la perte du droit à l’indemnisation. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé pour bien comprendre les particularités de chaque cas.
Pièces justificatives à fournir
Le titulaire doit rassembler un ensemble de documents justificatifs pour prouver l’impact financier de l’annulation. Cela inclut généralement les contrats, factures, rapports financiers et toute correspondance pertinente liée au marché.
Les justificatifs doivent démontrer le préjudice subi et le lien direct avec l’annulation du marché. Il est souvent nécessaire de fournir une évaluation financière détaillée, préparée par un expert, pour calculer l’indemnisation réclamée.
Il est également conseillé de joindre toute mise en demeure déjà émise, car elle pourrait renforcer le dossier en prouvant une tentative préalable de règlement.
Instances compétentes
Engager une procédure d’indemnisation implique souvent de se tourner vers plusieurs instances. Les juridictions administratives jouent un rôle central dans le contentieux des marchés publics.
La Cour Administrative d’Appel peut être saisie en cas de désaccord sur une décision initiale. Par ailleurs, des organismes de médiation peuvent être sollicités pour tenter de résoudre le litige sans recours à un procès.
Comprendre le champ d’action de chaque instance est important pour naviguer efficacement dans la procédure et maximiser ses chances d’obtenir une indemnisation juste.
Stratégies pour maximiser les chances d’indemnisation
Pour maximiser les chances d’indemnisation après l’annulation d’un marché public, il est essentiel de bien documenter le préjudice et d’utiliser des experts pour évaluer le dommage. La documentation précise et l’expertise technique jouent un rôle crucial.
Importance de la documentation du préjudice
Documenter le préjudice subit est indispensable pour une demande d’indemnisation crédible. Les entreprises doivent tenir des registres détaillés d’éléments financiers tels que les pertes de revenus attendus et les dépenses engagées.
Une documentation complète inclut des preuves, comme des contrats ou des bons de commande, qui montrent les transactions impactées. Les rapports financiers avant et après l’annulation du marché aident à établir les impacts directs. Les concessions réciproques, impliquant des ajustements financiers ou de services, doivent aussi être consignées car elles peuvent influencer le montant de l’indemnisation.
Les communications internes et externes sur le projet annulé doivent être conservées, car elles peuvent clarifier les attentes initiales et les conséquences de l’annulation.
Rôle de l’expertise dans l’évaluation du dommage
L’expertise est souvent nécessaire pour une évaluation approfondie du dommage. Les experts peuvent fournir une analyse objective et précise de l’impact financier, en contribuant à déterminer la valeur réelle du préjudice.
Engager des consultants spécialisés permet de mieux comprendre les aspects techniques du projet annulé. Ils peuvent aider à quantifier des éléments souvent complexes à évaluer comme la perte d’opportunité ou les coûts indirects.
Leur analyse peut inclure des projections de revenus non réalisés ou des évaluations de la valeur des transactions annulées. Cela renforce la crédibilité de la demande d’indemnisation, aidant ainsi à négocier efficacement avec l’administration. Des experts expérimentés peuvent aussi faciliter les concessions réciproques potentielles en fournissant des recommandations basées sur des données factuelles.
Les limites à l’indemnisation
Lorsqu’un marché public est annulé en cours d’exécution par le juge, l’indemnisation du titulaire est souvent au cœur des préoccupations. Les limitations en matière d’indemnisation dépendent généralement du partage de responsabilités en cas de faute et des cas d’exclusion explicitement prévus.
Partage de responsabilités en cas de faute du titulaire
L’annulation d’un marché public peut survenir si le titulaire a commis une faute grave qui justifie une résiliation sans indemnisation. La personne publique est en droit de refuser toute indemnité si elle peut prouver que le titulaire a violé ses obligations contractuelles.
Le bouleversement de l’économie du contrat peut être invoqué pour expliquer la résiliation. Le titulaire se retrouve ainsi dans une situation où il ne peut prétendre à aucune compensation pour les pertes éventuelles subies. Dans certaines juridictions, l’évaluation de la faute se fait au cas par cas, prenant en compte la nature et la gravité des manquements.
Cas d’exclusion du droit à l’indemnisation
Certains contrats prévoient explicitement des cas où aucune indemnisation n’est accordée. Par exemple, une résiliation motivée par un cas de force majeure peut exclure le droit à l’indemnisation. En l’absence d’une clause contractuelle spécifique, le recours à la jurisprudence est souvent nécessaire.
Il est aussi possible que les contrats-cadres multi-attributaires prévoient aucune indemnisation, notamment si aucun manque à gagner certain n’est prouvé. Ces exclusions sont souvent basées sur la nécessité de protéger l’intérêt public et d’éviter les dépenses inutiles pour l’administration.
Impact de l’annulation sur les sous-traitants et fournisseurs
L’annulation d’un marché public en cours d’exécution peut entraîner des conséquences significatives pour les sous-traitants et fournisseurs impliqués. Ces parties doivent comprendre leurs droits et les responsabilités du titulaire pour atténuer les impacts financiers et contractuels.
Droits des sous-traitants en cas d’annulation du marché principal
Les sous-traitants se trouvent dans une situation précaire si le marché principal est annulé. Leurs droits sont souvent conditionnés par les termes du contrat initialement convenu avec le titulaire. Si les sous-traitants ont un contrat direct avec le titulaire, ce dernier doit honorer les engagements pris tant que le travail conforme aux spécifications était effectué. La législation peut offrir des protections supplémentaires, mais celles-ci dépendent souvent de la nature des services ou produits fournis. Les sous-traitants doivent souvent prouver leurs pertes pour demander une compensation. De plus, ils peuvent être en mesure de déclarer une éventuelle interruption de travail, justifiant ainsi une compensation éventuelle basée sur des pertes réelles et démontrables.
Responsabilité du titulaire envers ses partenaires
Le titulaire d’un marché annulé porte une responsabilité cruciale envers ses sous-traitants et fournisseurs. Il est généralement impératif que le titulaire notifie rapidement les parties impliquées dès que l’annulation est prononcée pour atténuer les pertes financières. Les obligations peuvent inclure la compensation pour les coûts engagés ou les matériaux non récupérables. Un autre aspect important est la capacité du titulaire à réattribuer les contrats de sous-traitance à d’autres projets ou marchés afin de réduire les pertes de ses partenaires. Souvent, un dialogue ouvert entre le titulaire et ses partenaires permet de discuter des ajustements contractuels nécessaires pour limiter les impacts négatifs de l’annulation.
Questions fréquentes
Les marchés publics annulés en cours d’exécution posent des questions importantes sur les droits et procédures d’indemnisation. Ce document aborde les droits du titulaire, les bases légales de l’indemnisation, et les procédures pour réclamer des compensations.
Quels sont les droits à indemnisation du titulaire en cas de résiliation d’un marché public par l’autorité compétente ?
Le titulaire a droit à une indemnisation en fonction du préjudice subi. Les éléments de l’indemnisation peuvent inclure les frais engagés et les pertes de bénéfices attendus.
Comment est calculée l’indemnité en cas de résiliation d’un marché public pour faute de l’administration ?
L’indemnité est généralement calculée sur la base des dépenses déjà effectuées par le titulaire et des coûts spécifiques liés à l’annulation. Cette compensation prend également en compte les pertes pécuniaires spécifiques.
Sur quelle base légale un titulaire peut-il être indemnisé en cas d’annulation d’un marché public ?
Les bases légales incluent le droit administratif qui prévoit des modalités d’indemnisation. En cas de vice administratif, le titulaire peut être indemnisé conformément à la législation en vigueur.
Quelle est la procédure à suivre pour réclamer une indemnisation suite à l’annulation d’un marché en cours d’exécution ?
Le titulaire doit initier une demande écrite auprès de l’autorité contractante. Cette demande doit être accompagnée de preuves documentées des dépenses et pertes subies.
Quelles sont les conséquences d’une résiliation d’un marché public par le titulaire sur les demandes d’indemnisation ?
En cas de résiliation par le titulaire, les demandes d’indemnisation peuvent être complexes. S’il est prouvé que la résiliation est justifiée, le titulaire peut réclamer des dommages pour les pertes directes et indirectes.
Existe-t-il un modèle standard pour la notification d’une décision de résiliation d’un marché public par le pouvoir adjudicateur ?
Oui, il existe souvent des modèles standards utilisés par les pouvoirs adjudicateurs pour notifier officiellement une résiliation. Ces modèles assurent que la décision est bien communiquée et conforme aux exigences légales.
Conclusion
Lorsqu’un marché public est annulé en cours d’exécution par un juge, les conséquences pour le titulaire du contrat sont souvent complexes et peuvent engendrer des pertes financières significatives. Malgré l’annulation, le titulaire peut avoir droit à une indemnisation en fonction des irrégularités ou vices de procédure identifiés par le juge. La jurisprudence montre que, sous certaines conditions, le titulaire peut être compensé pour les coûts engagés et les pertes de revenus attendus. Une compréhension claire des droits d’indemnisation est cruciale pour les entreprises afin de naviguer efficacement dans ce cadre juridique.
Les sous-traitants et fournisseurs sont également impactés par l’annulation d’un marché public. Leur indemnisation dépend principalement des termes de leurs contrats avec le titulaire principal. Une gestion proactive et une bonne documentation des obligations contractuelles sont essentielles pour minimiser les pertes potentielles. Les entreprises doivent se préparer en s’assurant que leurs contrats sont solides et en comprenant les recours possibles en cas de litige.
Le processus d’indemnisation repose sur des critères bien définis, notamment la certitude du préjudice, le lien de causalité direct avec les fautes de l’administration, et l’impact des manquements sur l’attribution du marché. Les titulaires doivent présenter des preuves tangibles et des évaluations financières détaillées pour soutenir leur demande d’indemnisation. L’intervention d’experts peut renforcer la crédibilité de ces réclamations, en apportant une analyse précise des impacts financiers de l’annulation.
Enfin, il est essentiel pour les entreprises de connaître les limites de leur droit à l’indemnisation. Le partage des responsabilités, les cas d’exclusion spécifiques et la nécessité de prouver l’absence de faute grave sont des éléments qui peuvent affecter le montant ou même l’obtention d’une compensation. En comprenant les fondements juridiques de l’indemnisation et en adoptant des stratégies adaptées, les titulaires peuvent mieux défendre leurs intérêts et obtenir une compensation juste en cas d’annulation d’un marché public en cours d’exécution.
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À propos de l’auteur (Philippe COURTOIS)
Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).
C’est fort de cette expertise concrète et issue du terrain que j’ai décidé en 2022 de lancer mon activité et d’accompagner les entreprises souhaitant augmenter leur part de marché sur le secteur public.
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