Les marchés publics sont soumis à des réglementations strictes pour garantir une concurrence équitable et transparente. Cependant, il existe des cas exceptionnels où les marchés peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables, ce qui est appelé marché de gré à gré. Ces cas sont limitativement énumérés par les textes.
Le Code de la commande publique définit les conditions dans lesquelles les marchés de gré à gré peuvent être passés. Il est important de noter que l’absence de mesures de publicité et de mise en concurrence doit être interprétée de manière stricte et limitée aux cas énumérés. Les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables sont soumis à des règles et réglementations spécifiques pour garantir leur légalité et leur transparence.
Points clés
- Les marchés de gré à gré sont des exceptions limitées aux règles de publicité et de mise en concurrence des marchés publics.
- Les marchés de gré à gré sont soumis à des règles et réglementations spécifiques pour garantir leur légalité et leur transparence.
- Les cas dans lesquels les marchés de gré à gré peuvent être passés sont limitativement énumérés par les textes.
Définitions
Les marchés de gré à gré dans le cadre des marchés publics sont des contrats conclus directement entre un acheteur public et un fournisseur, sans passer par une procédure de mise en concurrence ouverte à d’autres sociétés. En d’autres termes, il n’y a pas d’appel d’offres pour le choix du fournisseur.
Le Code de la commande publique différencie les cas où les marchés publics peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables. L’absence de mesures de publicité et l’absence de mise en concurrence est limitativement envisagée par le Code de la commande publique et doit recevoir une interprétation stricte. Ces cas sont énumérés à l’article L2122-1 du Code de la commande publique.
A la différence des textes antérieurs, le Code de la commande publique ne reprend pas le terme de marché « négocié » pour qualifier ces marchés qui peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables dans certains cas limitativement énumérés. Non pas que ces marchés ne puissent pas donner lieu à négociation.
Les marchés publics de travaux sont également concernés par les marchés de gré à gré. Dans ce cas, le marché de gré à gré est un contrat de travaux qui peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas limitativement énumérés par le Code de la commande publique.
Les accords-cadres sont également concernés par les marchés de gré à gré. En effet, le Code de la commande publique prévoit que les accords-cadres peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas limitativement énumérés par le Code de la commande publique.
Procédures de passation
Les marchés publics sont des contrats conclus par un acheteur public pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Ils peuvent être passés avec un appel à la concurrence ou sans publicité ni mise en concurrence préalables, dans des cas limitativement énumérés par les textes.
Les procédures de passation des marchés publics sont régies par le Code de la commande publique. Elles sont déterminées en fonction de la valeur estimée du marché et du type de prestations à réaliser.
Pour les marchés publics dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 € HT, une procédure adaptée peut être utilisée. Cette procédure permet à l’acheteur public de choisir librement les entreprises qu’il souhaite contacter.
Pour les marchés publics dont la valeur estimée est supérieure à 40 000 € HT, une procédure de publicité doit être mise en place. Cette procédure permet de garantir l’égalité de traitement entre les candidats et la transparence des choix de l’acheteur public.
Lorsque la valeur estimée du marché public est égale ou supérieure à 5 382 000 € HT, le marché est passé selon une procédure formalisée. Cette procédure est obligatoire et impose à l’acheteur public de publier un avis de marché au Journal officiel de l’Union européenne.
En revanche, un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, que l’on appelle parfois marché de gré à gré, peut être passé dans des cas limitativement énumérés par les textes. Cette procédure n’est possible que dans des situations particulières, telles que l’urgence impérieuse ou l’absence de concurrence.
En conclusion, les procédures de passation des marchés publics sont déterminées en fonction de la valeur estimée du marché et du type de prestations à réaliser. L’acheteur public doit respecter les règles de publicité et de mise en concurrence pour garantir l’égalité de traitement entre les candidats et la transparence des choix.
Règles et réglementations
Les marchés publics en France sont régis par le Code de la commande publique ainsi que par le décret n° 2022-1683 qui précise les règles de procédure pour les marchés publics. Les grands principes de la commande publique incluent la transparence, l’égalité de traitement, la liberté d’accès à la commande publique et la concurrence.
En ce qui concerne les seuils des marchés publics, des procédures et des règles de publicité spécifiques s’appliquent en fonction du type de marché et de sa valeur. Si la valeur du marché est égale ou supérieure aux seuils fixés par la réglementation, une procédure de publicité est obligatoire.
Cependant, il existe des exceptions à cette règle, notamment pour les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables, également appelés “marchés de gré à gré”, qui peuvent être passés dans des cas limitativement énumérés par les textes. L’article R2122-8 du Code de la commande publique précise les conditions dans lesquelles ces marchés peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables.
Il est important de noter que l’absence de mesures de publicité et de mise en concurrence doit être interprétée de manière stricte et que seuls les cas énumérés par la réglementation peuvent bénéficier de cette exception.
En résumé, les marchés de gré à gré sont une exception à la règle générale de la publicité et de la mise en concurrence pour les marchés publics en France. Les règles et réglementations régissant les marchés publics sont définies par le Code de la commande publique et le décret n° 2022-1683, avec des procédures et des règles de publicité spécifiques en fonction du type de marché et de sa valeur.
Acteurs et rôles
Les marchés de gré à gré sont conclus entre le pouvoir adjudicateur et l’opérateur économique retenu. Le pouvoir adjudicateur est l’entité qui a le pouvoir de passer des marchés publics. Il peut s’agir d’une personne morale de droit public, telle qu’une collectivité territoriale, un établissement public ou une administration de l’Etat.
L’opérateur économique est l’entité qui répond à l’appel d’offres et qui est retenu pour conclure le marché de gré à gré. Il peut s’agir d’une entreprise, d’un groupement d’entreprises ou d’un consortium.
Les entités adjudicatrices sont les entités qui passent des marchés publics. Elles peuvent être des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public.
Le lauréat est l’opérateur économique qui a été retenu pour conclure le marché de gré à gré. Il est choisi en fonction de ses compétences, de son expérience et de sa capacité à mener à bien le projet.
Les pouvoirs adjudicateurs sont tenus de respecter les principes de la commande publique, notamment le principe d’égalité de traitement des candidats et le principe de transparence. Ils doivent également veiller à ce que le marché de gré à gré soit conclu dans des conditions économiques avantageuses pour l’entité adjudicatrice.
Candidatures et offres
Lors de la procédure de passation d’un marché public de gré à gré, il est important de comprendre les règles relatives aux candidatures et offres. Selon l’article R. 2122-2 du Code de la commande publique (CCP), l’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque, dans les cas définis ci-après, soit aucune candidature ou aucune offre n’a été déposée dans les délais prescrits, soit seules des candidatures irrecevables définies à l’article R. 2144-7 ou des offres inappropriées définies à l’article L. 2152-4 ont été présentées.
Les candidatures irrecevables sont celles qui ne répondent pas aux exigences fixées par l’acheteur dans les documents de la consultation. Les offres inappropriées sont celles qui ne respectent pas les règles de la commande publique, qui sont contraires à l’ordre public ou qui sont manifestement anormalement basses.
Dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public de gré à gré, l’acheteur peut sélectionner les candidatures ou les offres qu’il juge les plus adaptées à ses besoins. Il est important de noter que la sélection ne doit pas être discriminatoire et doit se baser sur des critères objectifs et non-discriminatoires.
En outre, l’article R. 2122-1 du CCP prévoit que l’acheteur doit motiver sa décision de passer un marché public de gré à gré. Cette motivation doit être claire et précise, et doit être communiquée aux candidats et aux soumissionnaires évincés.
En somme, lors de la procédure de passation d’un marché public de gré à gré, il est important de respecter les règles relatives aux candidatures et offres, et de sélectionner les candidatures ou offres les plus adaptées aux besoins de l’acheteur.
Fournitures et services
Les marchés de gré à gré des marchés publics permettent à l’acheteur public de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables. Cette procédure peut être utilisée dans des situations particulières, notamment pour les fournitures et services.
Les fournitures sont des biens matériels tels que des équipements, des matériaux ou des produits. Les services, quant à eux, sont des prestations intellectuelles ou manuelles fournies par une entreprise. Les marchés publics de fournitures et services sont donc des contrats conclus par un acheteur public pour répondre à ses besoins en matière de biens matériels ou de prestations intellectuelles.
Les acheteurs publics doivent suivre des règles strictes pour passer des marchés de fournitures et services. Ils doivent notamment respecter les seuils de procédures des marchés publics de travaux, qui varient en fonction de la valeur estimée de la commande et de la nature du marché. Un marché public de fournitures ou de services peut également être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables dans des conditions particulières, telles que la fourniture de livres non scolaires ou la réalisation de prestations similaires.
Les fournitures et services peuvent également être complétés par des livraisons complémentaires exécutées par le fournisseur initial. Dans ce cas, les acheteurs publics doivent respecter les règles de passation des marchés publics pour ces livraisons complémentaires.
Enfin, les marchés publics de fournitures et services peuvent également inclure la réalisation d’ouvrages, tels que des ponts, des routes, des ports ou des barrages. Dans ce cas, les acheteurs publics doivent suivre les procédures de marchés publics de travaux.
Innovations et exceptions
Les marchés publics de gré à gré ont été introduits dans le Code de la commande publique pour permettre aux acheteurs publics de répondre à des situations particulières qui ne peuvent être satisfaites par des procédures de passation de marché classiques. Ces situations sont limitativement énumérées dans le Code de la commande publique, notamment en cas d’urgence impérieuse, de raisons techniques, artistiques ou liées à la protection de la propriété intellectuelle.
En outre, les acheteurs publics peuvent recourir à des marchés publics de gré à gré pour répondre à des conditions particulièrement avantageuses, pour des achats innovants ou encore pour des solutions innovantes. Le Code de la commande publique prévoit également la possibilité de passer des marchés publics de gré à gré pour la recherche ou l’expérimentation.
Cependant, il convient de souligner que les marchés publics de gré à gré ne doivent être utilisés que dans des situations exceptionnelles et que leur passation doit être justifiée et documentée. Les acheteurs publics doivent notamment s’assurer que les conditions de passation du marché sont respectées et que le choix de l’opérateur économique déterminé est objectif et transparent.
Enfin, il est important de noter que les marchés publics de gré à gré ne sont pas des marchés négociés. Contrairement à ces derniers, les marchés publics de gré à gré ne permettent pas de négocier les conditions du marché avec les candidats. Les acheteurs publics doivent donc être particulièrement vigilants dans la définition des spécifications techniques et des critères de sélection des candidats, afin de garantir l’efficacité et la transparence de la procédure de passation du marché.
Seuils et valeurs
Les marchés publics de gré à gré sont des marchés publics passés sans publicité ni mise en concurrence préalables. Les acheteurs publics peuvent y recourir pour des montants inférieurs à certains seuils. Les seuils de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux sont fixés par le code de la commande publique.
Les valeurs et seuils applicables aux marchés publics de gré à gré sont régulièrement mis à jour pour s’adapter à l’évolution de l’économie. Les seuils de procédure formalisée pour les marchés publics sont fixés par la Commission européenne pour les années 2024 et 2025. Les valeurs et seuils applicables aux contrats de la commande publique sont également régulièrement mis à jour.
Les acheteurs publics doivent respecter les seuils de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux. Pour les marchés d’une valeur inférieure à 40 000 € HT, un acheteur public peut recourir à une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence. Pour les marchés d’une valeur supérieure à 40 000 € HT, mais inférieure à 90 000 € HT, un acheteur public peut recourir à une procédure adaptée sans publicité ni mise en concurrence préalables.
Les seuils européens de procédure formalisée pour les marchés publics sont fixés pour les années 2024 et 2025. Les seuils de procédure formalisée pour les marchés publics de travaux sont fixés à 5 350 000 € HT pour les années 2024 et 2025. Les acheteurs publics doivent respecter ces seuils pour les marchés publics de travaux.
Les valeurs estimées des marchés publics de gré à gré doivent être évaluées avec soin. Les acheteurs publics doivent s’assurer que les valeurs estimées sont conformes aux seuils de dispense de procédure. Les valeurs estimées doivent être évaluées en fonction des caractéristiques du marché et des prestations demandées.
En conclusion, les valeurs et seuils applicables aux marchés publics de gré à gré sont régulièrement mis à jour pour s’adapter à l’évolution de l’économie. Les acheteurs publics doivent respecter les seuils de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et les seuils européens de procédure formalisée pour les marchés publics. Les valeurs estimées des marchés publics de gré à gré doivent être évaluées avec soin.
Conséquences et sanctions
Le marché de gré à gré est une procédure de passation de marché public qui peut être utilisée dans des cas limitativement énumérés par le code de la commande publique. Toutefois, si les conditions initiales du marché ne sont pas respectées, cela peut entraîner la nullité du marché.
En cas de nullité du marché, les parties sont réputées ne jamais avoir été liées par ledit marché. Le juge peut prononcer la nullité d’office ou à la demande des parties. Il est important de souligner que la nullité peut être totale ou partielle selon les circonstances.
En outre, le non-respect des règles relatives aux marchés publics peut entraîner des sanctions administratives et/ou pénales. Les sanctions administratives peuvent inclure des amendes, la suspension temporaire ou définitive de la participation à des marchés publics, ou encore la résiliation du marché. Les sanctions pénales peuvent inclure des peines d’emprisonnement et/ou des amendes.
En cas de non-respect des règles relatives aux marchés publics, il est possible de saisir le juge des référés afin d’obtenir une ordonnance de référé. Cette ordonnance peut être utilisée pour demander la suspension de l’exécution du marché ou pour enjoindre à l’acheteur de respecter les règles relatives aux marchés publics.
En conclusion, le marché de gré à gré est une procédure de passation de marché public qui peut être utilisée dans des cas limitativement énumérés par le code de la commande publique. Toutefois, il est important de respecter les conditions initiales du marché afin d’éviter la nullité du marché et les sanctions administratives et/ou pénales qui peuvent en découler.
Cas particuliers
Le Code de la commande publique prévoit des cas limitativement énumérés dans lesquels les marchés publics peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables, également appelés marchés de gré à gré.
Dans certains cas, les marchés de gré à gré peuvent être passés en raison de raisons artistiques, tels que la nécessité de faire appel à une performance artistique unique pour un événement spécifique. Dans ce cas, le pouvoir adjudicateur peut justifier le recours à un marché de gré à gré en se référant à des raisons artistiques.
De plus, les droits d’exclusivité peuvent également justifier le recours à un marché de gré à gré. Par exemple, si un fournisseur détient les droits exclusifs sur une matière première cotée nécessaire à la réalisation d’un projet, le pouvoir adjudicateur peut justifier le recours à un marché de gré à gré pour l’achat de cette matière première.
Les cas particuliers prévus par le Code de la commande publique incluent également les situations où la mise en concurrence préalable est impossible en raison de dangers sanitaires ou de la nécessité de respecter les normes de sécurité. Dans ces cas, le pouvoir adjudicateur peut justifier le recours à un marché de gré à gré pour répondre aux besoins en matière de fournitures ou d’installations existantes.
Enfin, il convient de noter que la pandémie de COVID-19 a également entraîné une augmentation des cas de marchés de gré à gré. La Commission européenne a autorisé les États membres à passer des marchés de gré à gré pour répondre aux besoins urgents en matière de santé publique. Le recours à un marché de gré à gré doit être justifié par la nécessité de répondre rapidement aux besoins urgents et ne doit pas être utilisé de manière abusive.
Le recours aux marchés de gré à gré doit être justifié par des raisons objectives et ne doit pas être utilisé pour contourner les règles de mise en concurrence préalable. Les pouvoirs adjudicateurs doivent utiliser les outils et formalismes prévus par le Code de la commande publique pour garantir la transparence et la concurrence dans les marchés publics.
QUESTIONS Fréquentes
Qu’est-ce qu’un marché de gré à gré et comment fonctionne-t-il ?
Un marché de gré à gré est un contrat conclu entre un acheteur public et un fournisseur sans publicité ni mise en concurrence préalables. Cela signifie que l’acheteur public peut contacter directement le fournisseur de son choix pour lui acheter des biens ou des services. Le marché de gré à gré est donc une procédure d’achat simplifiée, qui permet de gagner du temps et de l’argent.
Quelle est la différence entre un marché de gré à gré et un marché public ?
La principale différence entre un marché de gré à gré et un marché public est que le premier est conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables, alors que le second est soumis à des règles strictes en matière de publicité et de mise en concurrence. Les marchés publics sont destinés à garantir une concurrence loyale entre les fournisseurs, tandis que les marchés de gré à gré sont utilisés dans des cas limités, lorsque les règles de mise en concurrence ne sont pas applicables.
Quelles sont les règles à respecter pour un marché sans publicité ni mise en concurrence ?
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables doivent respecter certaines règles strictes pour être valides. Ils doivent notamment être conclus dans des cas limitativement énumérés par les textes, tels que les cas d’urgence impérieuse, les cas de force majeure ou les cas où le marché ne peut être attribué qu’à un fournisseur déterminé. En outre, le marché doit être justifié et proportionné à l’objet du contrat.
Quels sont les avantages et les inconvénients des marchés de gré à gré ?
Les marchés de gré à gré présentent des avantages et des inconvénients. D’un côté, ils permettent de gagner du temps et de l’argent en évitant une procédure de mise en concurrence longue et complexe. De l’autre côté, ils peuvent être critiqués pour leur manque de transparence et de concurrence, qui peuvent conduire à des prix plus élevés pour l’acheteur public.
Comment justifier le recours à un marché de gré à gré ?
Le recours à un marché de gré à gré doit être justifié par l’acheteur public. Il doit être en mesure de démontrer que les règles de mise en concurrence ne sont pas applicables dans le cas d’espèce, et que le marché est justifié et proportionné à l’objet du contrat. L’acheteur public doit également être en mesure de démontrer que le prix proposé est raisonnable et que le fournisseur choisi est le plus compétent pour réaliser le marché.
Quelles sont les limites à l’utilisation des marchés de gré à gré ?
Les marchés de gré à gré ne peuvent être utilisés que dans des cas limitativement énumérés par les textes. Ils doivent être justifiés et proportionnés à l’objet du contrat, et le choix du fournisseur doit être basé sur des critères objectifs et transparents. En outre, le marché ne peut être attribué qu’à un fournisseur déterminé, et le prix proposé doit être raisonnable.
Conclusion
En conclusion, les marchés de gré à gré, bien que constituant une alternative aux procédures classiques des marchés publics, sont strictement encadrés par le Code de la commande publique. Ils représentent une exception limitée aux principes de publicité et de mise en concurrence qui régissent les marchés publics, et ne peuvent être utilisés que dans des cas spécifiquement énumérés par la législation. Ce mode de passation, qui permet une plus grande flexibilité et rapidité dans certaines circonstances, doit cependant être appliqué avec prudence et discernement pour garantir la transparence, l’équité et l’intégrité du processus d’achat public.
L’adoption d’un marché de gré à gré doit toujours être justifiée, proportionnée et conforme aux dispositions légales en vigueur, afin d’éviter toute forme de contestation ou de remise en cause de sa légalité. Les acheteurs publics doivent donc être vigilants quant à l’application rigoureuse des critères et conditions définis pour recourir à cette procédure, assurant ainsi le respect des principes fondamentaux de la commande publique et l’utilisation optimale des ressources publiques.
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À propos de l’auteur (Philippe COURTOIS)
Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).
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