Les délégations de service public (DSP) dans le domaine de l’eau et de l’assainissement sont des contrats par lesquels une collectivité confie la gestion de ces services à un opérateur privé. Ces DSP présentent des spécificités liées aux enjeux techniques, économiques et environnementaux propres au secteur de l’eau.
La procédure de passation d’une DSP eau et assainissement comporte plusieurs étapes clés, de la publicité au choix final du délégataire. Les contrats incluent généralement des clauses sur la qualité du service, la tarification et les investissements à réaliser.
Le suivi et le contrôle de l’exécution de ces DSP sont cruciaux pour garantir la performance du service et la protection des ressources en eau. Les collectivités doivent définir des objectifs précis et mettre en place des indicateurs de suivi adaptés.
Points clés
- Les DSP eau et assainissement impliquent des enjeux techniques et financiers spécifiques
- La procédure de passation comporte plusieurs étapes réglementées
- Un suivi rigoureux de l’exécution du contrat est essentiel
Historique et évolution des DSP dans le domaine de l’eau en France
La gestion de l’eau en France a connu une évolution significative au fil des siècles. Au XVIIIe siècle, les premiers systèmes d’approvisionnement en eau sont apparus, marquant le début d’une gestion organisée.
En 1778, la Compagnie des eaux de Paris a été créée sous le statut de société en commandite par les frères Périer. Cet événement a posé les bases des futures délégations de service public (DSP) dans le secteur de l’eau.
Les codes napoléoniens ont établi les premiers textes juridiques concernant le droit de l’eau. Ils ont défini les régimes de propriété et d’usage des cours d’eau, sources et plans d’eau.
Au fil du temps, le modèle français de gestion de l’eau s’est diversifié. Les communes et établissements publics de coopération intercommunale ont obtenu la liberté de choisir entre une gestion directe en régie ou une délégation à un opérateur privé.
Les DSP dans le domaine de l’eau ont connu une évolution constante. Elles se sont adaptées aux changements réglementaires, technologiques et aux attentes des usagers.
Depuis les années 1990, le cadre juridique des DSP s’est renforcé. Des lois ont été adoptées pour améliorer la transparence et la concurrence dans l’attribution des contrats.
Aujourd’hui, les DSP dans le secteur de l’eau font face à de nouveaux défis. La prise en compte des enjeux environnementaux et l’adaptation au changement climatique sont devenues des priorités.
Les acteurs clés des DSP eau et assainissement
La gestion des services d’eau et d’assainissement implique plusieurs acteurs essentiels. Chacun joue un rôle spécifique dans le cadre des délégations de service public (DSP).
Les collectivités locales : rôle et responsabilités
Les communes sont responsables des services publics d’eau et d’assainissement. Elles peuvent transférer cette compétence à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Les collectivités définissent la politique locale de l’eau et fixent les objectifs de qualité et de performance. Elles choisissent le mode de gestion, soit en régie, soit par délégation à un opérateur privé.
Dans le cas d’une DSP, la collectivité reste propriétaire des infrastructures. Elle contrôle l’exécution du contrat et veille au respect des engagements du délégataire.
Les opérateurs privés : principaux acteurs du marché
Les entreprises spécialisées dans la gestion de l’eau constituent les principaux opérateurs privés. Elles apportent leur expertise technique et leurs capacités d’investissement.
En France, trois grands groupes dominent le marché : Veolia, Suez et Saur. Ils assurent la production, la distribution d’eau potable et le traitement des eaux usées.
Ces opérateurs sont sélectionnés par appel d’offres. Ils s’engagent sur des objectifs de performance et de qualité de service.
Le contrat de DSP définit précisément leurs missions, la durée de la délégation et les conditions tarifaires.
Les usagers : droits et attentes
Les usagers sont les bénéficiaires finaux des services d’eau et d’assainissement. Ils sont en droit d’attendre une eau de qualité, en quantité suffisante et à un prix raisonnable.
La loi impose la création de commissions consultatives des services publics locaux. Ces instances permettent aux usagers de s’exprimer sur le fonctionnement du service.
Les associations de consommateurs jouent un rôle important. Elles représentent les intérêts des usagers et veillent à la transparence des contrats de DSP.
Les usagers contribuent au financement du service via leur facture d’eau. Celle-ci doit refléter le coût réel du service rendu.
Spécificités techniques des DSP eau et assainissement
Les délégations de service public (DSP) dans le domaine de l’eau et de l’assainissement présentent des particularités techniques distinctives. Ces spécificités concernent la gestion du cycle complet de l’eau, les infrastructures essentielles et les normes strictes à respecter.
Gestion du cycle de l’eau : de la production à l’assainissement
La DSP eau potable englobe la production, le traitement et la distribution. Le délégataire doit garantir une qualité d’eau conforme aux normes sanitaires. Il assure le captage, le traitement et l’acheminement vers les usagers.
Pour l’assainissement, le processus inclut la collecte des eaux usées, leur traitement et leur rejet dans le milieu naturel. Les stations d’épuration jouent un rôle crucial dans ce cycle.
Le délégataire doit maîtriser ces étapes interconnectées. Une gestion efficace requiert des compétences techniques variées et une coordination étroite entre les différents maillons de la chaîne.
Enjeux liés aux infrastructures et au patrimoine
Les DSP eau et assainissement impliquent la gestion d’un patrimoine technique conséquent :
- Réseaux de canalisations
- Stations de pompage
- Usines de traitement
- Réservoirs de stockage
Le délégataire doit entretenir, renouveler et moderniser ces installations. Cela nécessite une expertise technique pointue et des investissements importants.
La surveillance continue du réseau est primordiale. Elle permet de détecter les fuites, optimiser les rendements et planifier les travaux nécessaires.
Normes de qualité et contraintes environnementales
Les DSP eau et assainissement sont soumises à des réglementations strictes. La qualité de l’eau potable fait l’objet de contrôles réguliers. Des analyses sont effectuées pour garantir sa potabilité.
Pour l’assainissement, les rejets dans l’environnement sont encadrés. Le délégataire doit respecter des seuils de pollution maximale.
Ces contraintes nécessitent :
- Un suivi analytique rigoureux
- Des processus de traitement performants
- Une veille réglementaire constante
Le délégataire doit aussi s’adapter aux évolutions normatives. Il doit anticiper les futures exigences environnementales dans sa gestion du service.
Aspects économiques et financiers des DSP eau
Les délégations de service public (DSP) dans le domaine de l’eau et de l’assainissement impliquent des enjeux économiques et financiers complexes. La tarification, la rémunération du délégataire et les investissements sont au cœur de ces contrats.
Structure tarifaire et fixation du prix de l’eau
La tarification de l’eau dans le cadre d’une DSP repose sur une structure binôme. Elle comprend une part fixe (abonnement) et une part variable liée à la consommation. Le prix de l’eau est fixé par la collectivité délégante, en accord avec le délégataire.
Les coûts pris en compte incluent l’exploitation du service, l’entretien des infrastructures et les investissements prévus. La tarification doit assurer l‘équilibre financier du service tout en restant abordable pour les usagers.
Des mécanismes de révision tarifaire sont prévus dans le contrat pour ajuster les prix en fonction de l’évolution des coûts et des conditions économiques.
Mécanismes de rémunération du délégataire
La rémunération du délégataire provient principalement des redevances perçues auprès des usagers. Elle peut inclure une part fixe et une part variable liée aux volumes consommés.
Le contrat de DSP définit les modalités de calcul de cette rémunération. Des objectifs de performance peuvent être intégrés, avec des bonus ou des pénalités financières associés.
Un compte d’exploitation prévisionnel est établi pour la durée du contrat. Il détaille les charges et les produits attendus, permettant de calculer la marge du délégataire.
Investissements et renouvellement des infrastructures
Les DSP eau prévoient généralement des programmes d’investissements pluriannuels. Ils concernent le renouvellement des réseaux, la modernisation des usines et l’amélioration du service.
Le financement de ces investissements peut être partagé entre la collectivité et le délégataire. Les modalités sont précisées dans le contrat, avec une répartition des risques financiers.
Un plan de renouvellement des équipements est établi. Il définit les travaux à réaliser et leur financement, souvent via des provisions constituées par le délégataire.
La gestion patrimoniale des infrastructures est un enjeu majeur. Elle vise à maintenir la qualité du service tout en optimisant les coûts sur le long terme.
Procédure de passation d’une DSP eau et assainissement
La passation d’une délégation de service public (DSP) dans le domaine de l’eau et de l’assainissement suit un processus rigoureux encadré par la loi. Cette procédure vise à sélectionner le délégataire le plus apte à assurer la gestion du service public concerné.
Étapes clés de la procédure de délégation
La procédure de passation d’une DSP débute par une décision de la collectivité de déléguer le service. Une publicité est ensuite effectuée pour informer les candidats potentiels.
Les étapes suivantes comprennent :
- La réception des candidatures
- L’analyse des garanties professionnelles et financières des candidats
- L’envoi du dossier de consultation aux candidats retenus
- La réception et l’analyse des offres
La collectivité établit ensuite une liste des candidats admis à présenter une offre. Cette phase est cruciale pour garantir une concurrence équitable.
Critères de sélection des offres
Les critères de sélection sont définis par la collectivité en fonction des objectifs du service public. Ils peuvent inclure :
- La qualité technique de l’offre
- Les tarifs proposés aux usagers
- Les investissements prévus
- Les engagements environnementaux
Ces critères doivent être objectifs, non discriminatoires et liés à l’objet de la délégation. Ils sont généralement pondérés pour refléter leur importance relative.
La collectivité évalue chaque offre selon ces critères. Cette analyse permet de comparer les propositions de manière équitable et transparente.
Négociation et attribution du contrat
Après l’analyse des offres, la collectivité peut engager des négociations avec un ou plusieurs candidats. Ces discussions permettent d’affiner les propositions et d’obtenir les meilleures conditions pour le service public.
Les négociations portent sur divers aspects du contrat, tels que :
- Les conditions techniques d’exécution
- Les tarifs et leur évolution
- Les investissements et leur financement
À l’issue des négociations, la collectivité choisit le délégataire. Ce choix est soumis à l’approbation de l’assemblée délibérante.
Le contrat de délégation est ensuite finalisé et signé. Il définit précisément les droits et obligations du délégataire et de la collectivité pour toute la durée de la concession.
Contenu et clauses spécifiques des contrats de DSP eau
Les contrats de délégation de service public (DSP) dans le domaine de l’eau comportent des éléments distinctifs essentiels. Ces contrats définissent précisément les responsabilités du délégataire et les attentes de la collectivité.
Durée et périmètre du contrat
La durée d’un contrat de DSP eau est généralement fixée entre 10 et 20 ans. Cette période permet au délégataire d’amortir ses investissements tout en assurant une gestion efficace du service.
Le périmètre du contrat délimite clairement les installations concernées :
- Usines de production d’eau potable
- Réseaux de distribution
- Stations d’épuration
- Réseaux d’assainissement
Il précise également les missions confiées au délégataire, comme l’exploitation, l’entretien et le renouvellement des équipements.
Objectifs de performance et indicateurs de suivi
Les contrats de DSP eau intègrent des objectifs de performance chiffrés. Ces critères visent à garantir la qualité du service rendu aux usagers.
Exemples d’indicateurs couramment utilisés :
- Rendement du réseau de distribution
- Taux de conformité des analyses d’eau potable
- Délai d’intervention sur fuites
- Taux de renouvellement des canalisations
Le délégataire s’engage à atteindre ces objectifs sous peine de pénalités financières. Un système de bonus peut également être prévu pour encourager la performance.
Clauses de révision et d’adaptation du contrat
Les contrats de DSP eau incluent des clauses de révision pour s’adapter aux évolutions réglementaires, techniques ou économiques. Ces dispositions permettent d’ajuster le contrat en cours d’exécution.
Exemples de clauses de révision :
- Révision des tarifs en fonction de l’inflation
- Adaptation du périmètre du service
- Intégration de nouvelles normes environnementales
Ces clauses garantissent la flexibilité du contrat tout en préservant l’équilibre économique de la délégation. Elles facilitent l’évolution du service public de l’eau sur le long terme.
Contrôle et suivi de l’exécution des DSP eau et assainissement
Le contrôle et le suivi des délégations de service public (DSP) dans le domaine de l’eau et de l’assainissement sont essentiels pour garantir la qualité du service et le respect des engagements contractuels. Plusieurs mécanismes sont mis en place pour assurer une surveillance efficace.
Outils de pilotage et de reporting
Les collectivités utilisent divers outils pour suivre l’exécution des DSP. Des tableaux de bord permettent de visualiser les indicateurs clés de performance.
Des rapports périodiques sont exigés des délégataires. Ils détaillent les aspects techniques, financiers et qualitatifs du service.
L’analyse de ces documents aide à évaluer la conformité aux obligations contractuelles. Elle permet aussi d’identifier les axes d’amélioration.
Des outils informatiques spécialisés facilitent la collecte et l’interprétation des données. Ils offrent une vision globale et en temps réel de la gestion du service.
Rôle des commissions de contrôle
Les commissions de contrôle jouent un rôle crucial dans le suivi des DSP. Elles sont composées d’élus, d’experts techniques et de représentants des usagers.
Leurs missions incluent l’examen des rapports annuels du délégataire. Elles vérifient la qualité du service rendu et le respect des engagements contractuels.
Ces commissions peuvent demander des audits ou des expertises complémentaires. Elles formulent des recommandations pour améliorer le service.
Leur travail contribue à la transparence de la gestion. Il permet d’ajuster les objectifs et les moyens mis en œuvre.
Sanctions et pénalités en cas de manquement
Les contrats de DSP prévoient des sanctions en cas de non-respect des obligations. Ces pénalités peuvent être financières ou affecter la durée du contrat.
Elles s’appliquent en cas de manquements graves ou répétés. Par exemple, le non-respect des normes de qualité de l’eau peut entraîner des amendes.
Le non-reversement des surtaxes dans les délais peut aussi être sanctionné. De même, des pénalités sont prévues pour les retards dans la réalisation des investissements.
Ces mesures incitent le délégataire à maintenir un haut niveau de performance. Elles protègent les intérêts de la collectivité et des usagers.
Enjeux actuels et futurs des DSP eau et assainissement
Les délégations de service public (DSP) dans le secteur de l’eau et de l’assainissement font face à des défis majeurs. Ces enjeux concernent principalement la gestion durable des ressources, l’innovation technologique et l’adaptation aux évolutions réglementaires.
Transition écologique et préservation de la ressource
La raréfaction de l’eau impose une gestion plus responsable. Les DSP doivent intégrer des objectifs de réduction des fuites et d’optimisation de la consommation.
La lutte contre le gaspillage devient prioritaire. Des technologies de détection précoce des fuites sont déployées sur les réseaux.
L’amélioration de la qualité de l’eau distribuée est également cruciale. Les traitements sont perfectionnés pour éliminer les nouveaux polluants.
La réutilisation des eaux usées traitées se développe, notamment pour l’irrigation agricole. Cette pratique permet d’économiser la ressource en eau potable.
Innovations technologiques et smart water
Le « smart water » révolutionne la gestion des réseaux. Les compteurs intelligents permettent un suivi précis de la consommation en temps réel.
L’analyse des données massives (big data) optimise la maintenance prédictive. Les interventions sont ainsi mieux ciblées et plus efficaces.
L’intelligence artificielle améliore la gestion des stations d’épuration. Les process sont ajustés automatiquement selon les variations de charge.
La modélisation 3D des réseaux facilite leur maintenance. Les équipes d’intervention disposent d’informations précises sur le terrain.
Évolutions réglementaires et impact sur les DSP
La loi NOTRe prévoyait initialement un transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux intercommunalités en 2026. Cette obligation a été assouplie, laissant plus de flexibilité aux communes.
Les contrats de DSP doivent intégrer des clauses de performance environnementale. Des objectifs chiffrés de réduction des pertes en eau sont désormais imposés.
La transparence sur la qualité de l’eau est renforcée. Les délégataires doivent communiquer régulièrement des données précises aux usagers.
Le principe de l’eau comme bien commun s’affirme. Les DSP doivent garantir un accès équitable à la ressource pour tous les citoyens.
Comparaison entre gestion en régie et DSP dans le secteur de l’eau
La gestion de l’eau peut être assurée directement par les collectivités en régie ou déléguée à un opérateur privé via une DSP. Ces deux modes présentent des caractéristiques distinctes en termes de contrôle, de coûts et d’expertise technique.
Avantages et inconvénients de chaque mode de gestion
La régie offre un contrôle direct sur le service et une maîtrise des coûts. Les bénéfices sont réinvestis localement. Elle nécessite cependant des compétences techniques en interne.
La DSP permet de bénéficier de l’expertise et des moyens d’un opérateur spécialisé. Elle peut générer des économies d’échelle. Le risque est transféré au délégataire.
L’inconvénient majeur de la DSP est la perte de contrôle et de transparence pour la collectivité. La régie, elle, peut manquer de flexibilité face aux évolutions technologiques.
Critères de choix pour les collectivités
La taille de la collectivité influence le choix. Pour les communes de 10 000 à 100 000 habitants, il n’y a pas de différence économique significative entre régie et DSP.
Les critères décisifs sont :
- La capacité technique interne
- La volonté de maîtrise politique du service
- Les contraintes financières et d’investissement
- La qualité du service attendue
Une analyse comparative des coûts d’exploitation prévisionnels est recommandée. Elle permet d’évaluer objectivement les options.
Tendances actuelles et perspectives d’évolution
On observe une tendance à la remunicipalisation dans certaines grandes villes. Les petites communes, elles, privilégient souvent la DSP par manque de moyens techniques.
L’évolution réglementaire pousse vers plus de transparence et de performance, quel que soit le mode de gestion choisi.
La concurrence entre opérateurs privés s’intensifie, ce qui peut bénéficier aux collectivités optant pour la DSP. Les régies, de leur côté, développent des partenariats et mutualisent leurs moyens.
L’avenir pourrait voir émerger des modèles hybrides, combinant les avantages de la régie et de la DSP.
Cas pratiques et retours d’expérience
Les délégations de service public (DSP) dans le domaine de l’eau et de l’assainissement présentent des spécificités importantes. Examinons des exemples concrets, les défis rencontrés et les meilleures pratiques identifiées.
Exemples de DSP eau et assainissement réussies
La ville de Strasbourg a mis en place une DSP exemplaire pour son service d’eau potable. Elle a développé un guide méthodologique pour sensibiliser les acteurs au pilotage des DSP et une procédure de retour d’expérience.
Ces outils ont permis d’identifier les axes d’amélioration et de capitaliser sur les mesures positives. La FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies) a souligné l’efficacité de cette approche.
Dans une autre région, une collectivité a mis en place un système de comptabilité analytique détaillé. Cela a facilité le suivi financier et l’équilibre économique de la DSP.
Difficultés rencontrées et solutions apportées
Certaines collectivités ont fait face à des défis lors de la mise en place de leur DSP. Un problème récurrent était le manque de concurrence lors des appels d’offres.
Pour y remédier, des collectivités ont opté pour des lots plus petits ou des critères d’attribution diversifiés. Cette approche a permis d’attirer davantage d’opérateurs et d’améliorer la qualité des offres.
Un autre défi concernait le contrôle de la performance du délégataire. La mise en place d’indicateurs précis et d’audits réguliers a permis de renforcer ce suivi.
Bonnes pratiques et recommandations
L’expérience montre l’importance d’une préparation minutieuse avant le lancement d’une DSP. Il est crucial de bien définir les objectifs du service et les attentes vis-à-vis du délégataire.
La formation des équipes de la collectivité est également essentielle. Elle doit couvrir les aspects juridiques, techniques et financiers des DSP.
La transparence et la communication avec les usagers sont primordiales. Des supports variés (fiches techniques, vidéos, études de cas) peuvent être utilisés pour informer le public.
Enfin, la mise en place d’une procédure de retour d’expérience permet d’améliorer continuellement la gestion de la DSP. Elle facilite l’identification des bonnes pratiques et leur réutilisation dans d’autres projets.
Questions fréquemment posées
La gestion de l’eau et de l’assainissement soulève de nombreuses interrogations concernant les responsabilités, les enjeux et la réglementation. Les aspects économiques, environnementaux et sociaux sont au cœur des préoccupations des collectivités et des usagers.
Quelles sont les responsabilités des collectivités territoriales en matière de distribution d’eau et d’assainissement?
Les communes sont responsables des services publics d’eau potable et d’assainissement. Elles peuvent transférer ces compétences à des structures intercommunales.
Les collectivités doivent assurer la production, le transport et la distribution de l’eau potable. Pour l’assainissement, elles gèrent la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées.
Quels sont les enjeux de la gestion publique versus privée de l’eau et de l’assainissement?
La gestion publique permet un contrôle direct des élus sur le service. Elle vise à privilégier l’intérêt général plutôt que la rentabilité.
La gestion privée apporte une expertise technique et des capacités d’investissement. Elle peut améliorer l’efficacité du service mais soulève des questions sur la maîtrise des coûts.
Le choix entre ces modes de gestion dépend du contexte local et des objectifs prioritaires de la collectivité.
Quelles sont les normes réglementaires pour le traitement des eaux usées en France?
La directive européenne sur les eaux résiduaires urbaines fixe les objectifs de traitement. Les stations d’épuration doivent respecter des seuils de rejets pour divers polluants.
Les normes varient selon la taille de l’agglomération et la sensibilité du milieu récepteur. Un arrêté ministériel définit les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement.
Comment est structurée la tarification de l’eau et de l’assainissement pour les usagers?
La facture d’eau comprend une part fixe (abonnement) et une part variable selon la consommation. Le prix inclut la production et la distribution d’eau potable ainsi que la collecte et le traitement des eaux usées.
Des redevances sont prélevées pour les agences de l’eau. La TVA s’applique à taux réduit. Les tarifs sont votés par la collectivité ou négociés avec le délégataire.
Quel est le rôle des Agences de l’Eau dans la politique de l’eau française?
Les Agences de l’Eau sont des établissements publics de l’État. Elles perçoivent des redevances auprès des usagers de l’eau.
Elles redistribuent ces fonds sous forme d’aides financières aux collectivités, industriels et agriculteurs. Ces aides soutiennent des projets pour préserver les ressources en eau et lutter contre les pollutions.
Quelles sont les solutions pour améliorer l’accessibilité à l’eau potable en zones rurales?
L’interconnexion des réseaux permet de sécuriser l’approvisionnement. La protection des captages préserve la qualité de l’eau.
Des technologies adaptées comme les unités de traitement compactes peuvent être déployées. La mutualisation des moyens entre communes rurales favorise les investissements.
La sensibilisation des usagers à l’économie d’eau contribue à réduire les coûts et préserver la ressource.
Conclusion
Les délégations de service public (DSP) dans le domaine de l’eau et de l’assainissement représentent un levier essentiel pour garantir un accès universel à un service de qualité, tout en respectant les contraintes économiques et environnementales. Grâce à leur flexibilité, elles permettent aux collectivités de s’appuyer sur l’expertise technique et financière des opérateurs privés pour moderniser les infrastructures, optimiser la gestion des réseaux et répondre aux attentes croissantes des usagers.
Cependant, ces contrats soulèvent des enjeux majeurs, notamment en termes de transparence, de contrôle et d’équilibre entre performance et coût. Le cadre juridique français, renforcé au fil des décennies, offre des outils précieux pour concilier les intérêts des collectivités, des délégataires et des usagers. Des mécanismes de suivi rigoureux et des indicateurs de performance précis garantissent que les objectifs fixés sont respectés, tout en favorisant l’adaptation aux défis futurs.
L’avenir des DSP dans ce secteur repose également sur l’innovation et l’intégration des technologies de pointe, telles que le « smart water ». Ces avancées permettront d’améliorer la gestion des ressources, de renforcer la résilience face au changement climatique et de réduire l’impact environnemental des services d’eau et d’assainissement.
Enfin, les collectivités doivent continuer à arbitrer entre gestion en régie et délégation à un opérateur privé, en s’appuyant sur une analyse contextuelle approfondie. La clé réside dans une gouvernance équilibrée, où la coopération entre les acteurs publics et privés sert un objectif commun : offrir un service durable, accessible et respectueux de l’environnement à toutes les générations.
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À propos de l’auteur (Philippe COURTOIS)
Après une première partie de carrière dédiée au commerce et à la vente (Banque LCL, Unilever, groupe Seloger.com) je me suis spécialisé dès 2010 dans la réponse aux appels d’offres, d’abord au sein de grands groupes (Essity, Bureau Veritas, groupe Sonepar) puis en tant que Consultant Marchés Publics dans un cabinet de conseil, avant de participer enfin au lancement des marchés publics pour la Société du Grand Paris dans le cadre du plus grand projet d’infrastructure d’Europe (Grand Paris Express).
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